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Procès Verbal - PV signé et tamponné
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Tavel.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV signé et tamponné)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
sf Publié le
È V1 ID : 030-213003262-20251204-PV04122025-AU
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 4 DECEMBRE 2025
c Are prions ol rigrieé
PROCES VERBAL
À 18H30 - salle du conseil municipal — TAVEL
Présents outre le Maire :
Adjoints : JULIER Bernard, HERNANZ Pascale, ROCHER Christelle,
Conseillers : LE BIHAN Marguerite, CAYOL Flavie, FLORENSON Séverine, ANDRÉ Florian (arrivé à
19h00), ROZIER Pascal, CHARLES Céline, MARTINEZ-ANDRIER Anne-Marie, BARAC jacques, SOUCHE
Richard
Absents excusés/procurations :
# BERMOND-GONNET Richard procuration à Claude PHILIP
BOURGADE Franck procuration à Bernard JULIER
BARETTINI Marina procuration à Pascale HERNANZ
DAANEN Jean-Pierre procuration à Flavie CAYOL
GRIEU Vincent absent excusé
TERNISIEN Xavier absent excusé
ORDRE DU JOUR
1 ADOPTION DU PV DE LA SÉANCE JEUDI 16 OCTOBRE 2025
> OUVERTURE DES CREDITS EN INVESTISSEMENT
3 MODIFICATION DE LA VALEUR DES BONS D'ACHATS POUR LES AGENTS ET RETRAITES COMMUNAUX
4 AVANCEMENT DE GRADE/CRÉATION DE POSTE
5 TABLEAU DES EFFECTIFS
G DÉSHERBAGE BIBLIOTHÈQUE
7 DELIBERATION PORTANT SUR LE TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE VOIES PRIVEES
MOTION RELATIVE A LA CLARIFICATION DE LA RESPONSABILITE JURIDIQUE ET A LA PRESERVATION DE LA
COUVERTURE ASSURANTIELLE DES MANIFESTATIONS TAURINES DE TRADITIONS LOCALES
9 RAPPORT DES DECISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
10 QUESTIONS ORALES
11 QUESTIONS DIVERSES
#“ Secrétaire de séance : Pascale HERNANZ
Affichage, envoi des convocations et des pièces le 28/11/2025 Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20251204-PV04122025-AU
POINT N°1
OBJET : ADOPTION DU PV DE LA SÉANCE JEUDI 16 OCTOBRE 2025
Pièce jointe : PV
RAPPORTEUR : CLAUDE PHILIP
Il'est proposé au conseil municipal :
“ D’ADOPTER le PV du dernier conseil municipal qui s’est déroulé le jeudi 16 octobre 2025.
Commentaires: Jacques BARAC votera contre car il n’était pas précisé dans le PV que Marion
PLANTEVIN était médecin.
DECISION
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
Contre 1 Jacques BARAC
Abst.
Pour 15 Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le
1D : 030-213003262-20251204-PV04122025-AU
OBJET : OUVERTURE DES CREDITS EN INVESTISSEMENT
Délibération N° 2025/48
RAPPORTEUR : CLAUDE PHILIP
EXPOSE
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités
territoriales, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1e janvier
de l’exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de
ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses
de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l'adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette (art. L1612-1 du CGCT)
À savoir :
4 DES
CREDITS Nomenclature BP
Op. - 10002 TRAVAUX VOIRIE MUNICIPALE 51 900,00 12 975,00
Art. - 2031 Frais d'études 32 400,00 8100,00
Art. - 2313 Constructions 19 500,00 4875,00
Op. - 10004 VOIRIE RURALE 12 000,00 3 000,00
Art. - 2152 Installations de voirie 12 000,00 3000,00
Op. - 10024 ETUDES DIVERSES 50 000,00 12 500,00
Art. - 2031 Frais d'études 50 000,00 12500,00
L tallatons Art. - 20415332 Bâtiments et 89 500,00 22375,00
Eu techniques - 2315 Installations, matériel et 50 326,19 12581,55
ss Op. - 10034 REHABILITATION MAISON DES 650 162,50
Art. - 2031 Frais d'études 650 162,50
Op. - 10037 RENOVATION ENERGETIQUE
BATIMENTS COMMUNAYX 60 370,00 15 092,50
Art. - 2181 Installations générales,
agencements et aménagements divers 3 500,00 Se
Art. - 2315 Installations, matériel et
outillage techniques 56 870,00 14217,50
Op. - 10038 VIDEO SURVEILLANCE 7 536,00 1 884,00
Art. - 2031 Frais d'études 7 536,00 1884,00 Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20251204-PV04122025-AU
Op. - 10039 COUR D'ECOLE MATERNELLE 358 600,00 89 650,00
Art. - 2031 Frais d'études 14 600,00 3650,00
en cours Art. - 231 Immobilisations corporelles 344 000,00 86000,00
Op. - 20 ACQUISITION MATERIEL DIVERS 41 804,35 10 451,09
Art. - 2183 Matériel informatique 3 630,24 907,56
us Art. - 2188 Autres immobilisations 38 174,11 9543,53
Op. - 27 ETUDE P.L.U. 12 500,00 3 125,00
A PR liés à la réalisation 12 500,00 3125,00
PROPOSITION
Vu l’article 1612-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’adoption de la nomenclature comptable M57,
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation de mandater les dépenses
d'investissement 2026 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget
primitif de 2026.
DECISION
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée par :
Vote Nombre
Contre
Abst.
Pour 16
NOMS Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20251204-PV04122025-AU
OBJET : MODIFICATION DE LA VALEUR DES BONS D’ACHATS POUR LES AGENTS ET RETRAITES
COMMUNAUX
Délibération N° 2025/49
RAPPORTEUR : CLAUDE PHILIP
EXPOSE
L'employeur public ou privé peut décider d'offrir des cadeaux aux salariés (bons d'achats, cartes
cadeaux, chèques cadeaux). Pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales et éviter que ces
montants ne soient inclus dans le revenu imposable des salariés, leur valeur ne doit pas dépasser un
certain plafond.
Le plafond d'exonération de cotisation et de contribution de sécurité sociale des chèques-cadeaux,
bons d'achat et cadeaux attribués par l'employeur à ses salariés est passé de 171 € à 196€ pour 2025
(5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale).
Les chèques-cadeaux peuvent être offerts aux employés pour les événements suivants :
” Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus,
“ Naissance et adoption,
“ Mariage et pacs,
“ Départ à la retraite,
“ Fête des mères et fête des pères,
“ Sainte-Catherine et Saint-Nicolas,
“ Rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans.
La distribution de ces chèques-cadeaux doit impérativement être non discriminatoire.
PROPOSITION
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 731-1 à 5,
Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale,
Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 (n° 369315),
Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées
indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. L731-3 du CGFP),
Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas
assimilable à un complément de rémunération,
Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant
des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,
Vu la validation en réunion Maire/adjoints le 2 octobre 2025,
Il est proposé au conseil municipal :
DE MODIFIER la valeur des bons d’achats de fin d'année comme suivant :
“ 180€ pour les agents titulaires
“ 110€ pour les agents en CDD de plus de 1 an
" 70€ pour les agents en CDD de plus de 6 mois et moins de 1 an
“ 40€ pour les agents en CDD de moins de 6 mois
" 40€ pour les agents retraités Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20251204-PV04122025-AU
Commentaires : Jacques BARAC demande le nombre des retraités et lehrormore-cogeres-comeerres
par les différentes strates.
Monsieur Le Maire répond qu'il lui fera parvenir la liste.
DECISION
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
Contre
Abst.
Pour 16 Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20251204-PV04122025-AU
POINT N°4
OBJET : AVANCEMENT DE GRADE/CRÉATION DE POSTE
Délibération N° 2025/50
RAPPORTEUR : Claude PHILIP
EXPOSE
Conformément à l’article 34 de là loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité. Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités
du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au
tableau d'avancement de grade établi pour l’année 2025.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la création de l’emploi correspondant au
grade d’avancement. La suppression des emplois sera actée lors d’un prochain conseil municipal
après avis du Comité Social Territorial.
PROPOSITION :
Le Maire propose à l'assemblée la création des emplois suivants :
“ 1 emploi d'adjoint du patrimoine pal 2 cl - Temps non-complet
“ 1 emploi d’adjoint administratif pal 2 cl- Temps complet
“ 1 emploi de technicien pal 2 cl - Temps complet
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront
inscrits au budget, chapitre 012, article 6411
DÉCISION
Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
Contre
Abst.
Pour 16 Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20251204-PV04122025-AU
POINT N°5
OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS
Délibération N° 2025/51
EXPOSE
RAPPORTEUR : CLAUDE PHILIP
Monsieur le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de
l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement
des services et qu’une fois par an, il est nécessaire de valider le tableau des effectifs.
Administrative
Adjoint
administratif
principal de 1ére
classe
Adjoint
administratif
principal de 2eme
classe
35/35
Adjoint
administratif
principal de 2eme
classe
32/35
Adjoint
administratif 35/35
Animation
Adjoint
d'animation
principal 2eme
classe
35/35
Adjoint
d'animation
principal 2eme
classe
28/35
Adjoint
d'animation 35/35
Adjoint
d'animation 11,/35 Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20251204-PV04122025-AU
Adjoint du
patrimoine
principal 2éme 1 22/35 0 1
Culturelle classe
Rojoindeu 1 22/35 1 patrimoine
Médico- SEEN principal de 1 35/35 o 1
sociale lére classe
Technicien
principal 2éme 1 35/35 0 1
classe
Technicien 1 35/35 0 1
Agent de maîtrise 1 35/35 o 1
principal
Adjoint technique
principal de 1ere 2 35/35 0 2
classe
Technique | Adjoint technique
principal de 2nde 4 35/35 2 2
classe
Adjoint technique
principal de 2nde 1 28/35 0 1
classe
Adjoint technique 4 35/35 2 2
Adjoint technique 3 28/35 2 1
Adjoint technique 1 20/35 1
Adjoint technique 1 35/35 0 1
Total 32 9 23
PROPOSITION
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y
rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Monsieur le Maire propose :
“ D’approuver le tableau des effectifs de la collectivité à compter de ce jour ;
“ De préciser que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs sont abrogées à
compter de l’entrée en vigueur de la présente ;
" Explique que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux
emplois et grades sont inscrits au budget de l'exercice en cours. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20251204-PV04122025-AU DECISION
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
Contre
Abst.
Pour 16
10 Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20251204-PV04122025-AU
POINT N°6
OBJET : DÉSHERBAGE BIBLIOTHÈQUE
Délibération N° 2025/52
Piece jointe : Liste des pilons
RAPPORTEURS : CLAUDE PHILIP & MARGUERITE LE BIHAN
EXPOSENT
Considérant qu’un certain nombre de documents en service depuis plusieurs années à la bibliothèque
sont, soit dans un état ne permettant plus une utilisation normale, soit périmés dans leur contenu, soit
inappropriés au fonds de la bibliothèque, ils doivent être retirés du fonds,
Considérant que la personne responsable de la bibliothèque a établi un sixième listing des livres acquis
avec le budget communal, à déclasser,
Considérant le besoin de poursuivre le tri des documents afin de libérer de l’espace pour faciliter la
circulation, l'accueil du public et afin de valoriser les nouvelles collections et les nouveautés.
PROPOSITION
Article 1 : En service depuis plusieurs années à la bibliothèque, les documents doivent être examinés
régulièrement et triés.
Article 2 : Les documents abîmés ou obsolètes au nombre de 81 seront sortis du fonds, rayés de
l’inventaire de la bibliothèque :
“ Documents enfants :4
“ Documents adultes :77
Article 3 : Ces ouvrages déclassés seront donnés à TAVEL Loisirs.
DECISION
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
Contre
Abst.
Pour 16
11 Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20251204-PV04122025-AU
OBJET : DELIBERATION PORTANT SUR LE TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE
VOIES PRIVEES
Délibération N° 2025/53
Piece jointe : Rapport du commissaire enquêteur, descriptif
RAPPORTEUR : CLAUDE PHILIP
EXPOSE
Par délibération en date du 19 juin 2025, le conseil municipal a approuvé, conformément aux
dispositions de l’article L 318-3 du code de l’urbanisme, l’ensemble des propositions de classement
listées dans le dossier et donné mandat à Monsieur le maire pour lancer l’enquête publique et
poursuivre l’exécution de la délibération précitée.
Le dossier élaboré par le cabinet de géomètres-experts RELIEF GE a donc été soumis à enquête
publique pendant 15 jours consécutifs du 6/10/2025 au 20/10/2025 inclus, suivant arrêté de
Monsieur le maire n°2025-88 en date du 4 septembre 2025 et publié le même jour, Monsieur ALLIER
Vincent ayant été désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Les frais liés à la publication de | ‘acte de transfert seront à la charge de la Commune de TAVEL.
BERMOND-GONNET Richard et MARTINEZ-ANDRIER Anne-Marie ne prennent pas part au vote.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L318-3,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R 134-5
Vu la délibération du conseil municipal n°2025/36 en date du 19 juin 2025 autorisant la mise en
œuvre de la procédure de transfert d'office dans le domaine public des voies dénommées rue
Bellevue, rue Saint-Louis, rue des Pins, rue des Chênes Verts, rue du 11 novembre et l’ouverture de
l'enquête publique préalable au transfert dans le domaine public.
Vu l'arrêté de Monsieur le Maire n°2025-88 en date du 4 septembre 2025 soumettant à enquête
publique le dossier de classement de voies publiques ou privées,
Vu le rapport et les conclusions de Monsieur ALLIER Vincent, commissaire enquêteur, en date du 3
novembre 2025 donnant un avis favorable sans réserve.
Considérant que les conditions requises pour le classement d'office des voies listées dans le dossier
soumis à enquête publique sont remplies,
Considérant qu'aucune opposition des propriétaires n'a été signifiée à la commune de TAVEL,
Il est proposé au Conseil Municipal de :
12 Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le
“ DE TRANSFERER d'office dans le Domaine Public et sans frais les l'in 2026:213005262-20251204pVv04122025-AU
Bellevue, rue Saint-Louis, rue des Pins, rue des Chênes Verts, rue du 11 novembre et
d'approuver les plans des futures emprises publiques conformément au dossier soumis à
enquête publique.
“ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer | ‘acte ainsi que les
documents nécessaires à | ‘exécution de la présente délibération.
#“ TRADUIRE dans les documents budgétaires de référence les conséquences financières de
cette délibération.
Commentaires : Jacques BARAC demande si l’espace où se trouvait les jeux fait partie des voies
transférées.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une autre procédure qui interviendra dans un second temps.
DECISION
Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
Contre
Abst.
Pour 14
13 Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le
POINT N°8 ID : 030-213003262-20251204-PV04122025-AU
OBJET : MOTION RELATIVE A LA CLARIFICATION DE LA RESPONSABILITE JURIDIQUE ET A LA
PRESERVATION DE LA COUVERTURE ASSURANTIELLE DES MANIFESTATIONS TAURINES DE TRADITIONS
LOCALES
Délibération N° 2025/54
Piece jointe : Lettre des élus au garde des seaux
RAPPORTEUR : CLAUDE PHILIP
EXPOSE
Considérant :
QUE les manifestations taurines de type abrivado, bandido ou encierro constituent une part
essentielle du patrimoine culturel, social et économique de la Petite Camargue, reconnue par les
autorités préfectorales et largement partagée par la population locale :
QUE les communes, les comités des fêtes et les manadiers mettent en œuvre des dispositifs de
sécurité rigoureux, conformément aux guides de bonnes pratiques édictés par les préfectures du
Gard, de l'Hérault et des Bouches-du-Rhône ;
QUE malgré ces précautions, des accidents surviennent parfois du fait du comportement
volontairement imprudent de certains spectateurs, qui se placent eux-mêmes en danger en
méconnaissant les consignes de sécurité ;
QUE la législation actuelle, et notamment l’article L.211-16 du Code rural et de la pêche maritime,
établit une responsabilité de plein droit du propriétaire de l’animal, sans prendre en compte la faute
de la victime ni le respect des règles de sécurité par les organisateurs ;
QUE cette situation crée une injustice manifeste pour les manadiers et les collectivités organisatrices,
qui se trouvent condamnés malgré le respect scrupuleux de leurs obligations ;
QUE face à cette incertitude juridique, plusieurs compagnies d'assurance ont décidé de se retirer du
marché des garanties liées aux manifestations taurines, considérant le risque non assurable ;
QUE cette décision menace directement la tenue de ces événements, le tissu économique local et un
pan entier du patrimoine culturel camarguais ;
PROPOSITION
Il'est proposé on Conseil Municipal :
“ EXPRIMER sa vive préoccupation quant au retrait des assureurs, qui rend matériellement
impossible l’organisation de nombreuses fêtes traditionnelles dès les prochaines saisons ;
“ DEMANDER au Gouvernement et plus particulièrement au Garde des Sceaux, ministre de la
Justice, ainsi qu’au ministre de l'Agriculture, d'engager une réflexion urgente afin d'adapter
la législation sur la responsabilité des propriétaires d'animaux et des organisateurs ;
“ PROPOSER l'ajout suivant à l’article L.211-16 du Code rural :
« La responsabilité du propriétaire de l’animal ne saurait être engagée lorsque le dommage résulte
du comportement volontairement imprudent de la victime, notamment lorsque celle-ci a méconnu
les règles de sécurité affichées par l’organisateur ou imposées par l'autorité administrative. »
“ APPELER les parlementaires du Gard et des départements voisins à soutenir cette initiative et
à relayer au niveau national cette demande légitime, dans un esprit d'équité, de sécurité et
de préservation du patrimoine camarguais ;
“ MANDATER le Président de la Communauté d'agglomération pour transmettre la présente
motion aux ministères concernés, aux préfets du Gard, de l'Hérault et des Bouches-du-
14 Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le
Rhône, ainsi qu'aux associations représentatives des manad 15 :o30i2140082d£2025420% Pv041#2025-AU
traditions taurines.
DECISION
Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
Contre
Abst. 1 MARTINEZ-ANDRIER Anne-Marie
Pour 15
15 9T
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gÂoauz Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le
1D: 030-213003262-20251204-PV04122025-AU
POINT N° 9
OBJET : RAPPORT DES DECISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
-Décision de virement de crédits n°3 et n°4.
17 Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le
1D : 030-213003262-20251204-PV04122025-AU POINT N°10
OBJET : QUESTIONS ORALES
Aucune question
18 Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20251204-PV04122025-AU
OBJET : QUESTIONS DIVERSES
-Conseil Communautaire : Par courrier en date du 20 octobre 2025 la préfecture nous informe de la répartition des
sièges du futur organe délibérant de la CAGR, la commune aura 2 sièges.
Arrivée de Florian ANDRE à 19h00
-Intervention de Bernard JULIER :
- Nouveau fonctionnement des déchetteries.
Commentaires : L'ensemble du Conseil pense que ce nouveau règlement pénalise les particuliers.
"Mem'Hop" est un programme de prévention mêlant activité physique et stimulation cognitive
conçu avec les neuropsychologues de la Clinique du Docteur Mémo, proposé par Eté indien. Le
programme serait 100% financé par là commission des financeurs, donc gratuit pour notre structure
et les participants.
Commentaires : Les élus approuvent cette proposition
-Florian ANDRE nous informe à propos des projets d'irrigation en eau brute par « les porteurs d’eau » (arrosage
stade, espaces verts). Un positionnement de la commune est attendu.
Également une réunion a eu lieu par rapport aux dégâts de gibier, qui sont très élevés cette année (estimé à
47 000€) et pourraient mettre en difficulté financière notre association de Chasse.
- AGENDA :
Evènementiel
“ Téléthonle 5 décembre
“ Repas des ainés le 10 décembre.
" Noël à TAVEL
o Samedi 13 décembre 2025 : GRANDS ATELIERS DE NOEL
o Dimanche 14 décembre 2025 : NOEL A TAVEL
Repas de Noël élus /agents le 19 décembre 2025
Galettes des rois le 10 janvier 2026.
“ Cérémonie des vœux le 30 janvier 2026.
Bibliotheque :
“ Mercredi 3 décembre de 9h30 à 2h30 atelier « je construis mon village »
“ Samedi 6 décembre de 10h00 à 12h00 atelier « à nous de jouer »
“ Mardi 9 décembre à 19h00 soirée pyjama
=“ Samedi 13 décembre à 14h00 et 15h00 « le temps des histoires »
La séance est levée à 19h40
Claude PHILIP
Maire de TAVEL Secrétaire de séa
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