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Procès Verbal - PV du CM du 04 mars 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Banyuls-dels-Aspres.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 04 mars 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Industrie, Logement,
COMPTE RENDU de la réunion du Conseil Municipal
Commune de Banyuls dels Aspres
en date du Mercredi 04 mars 2026
L’an deux mille vingt-six et le quatre mars, à vingt heures trente minutes, le Conseil
Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique au
nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Matthieu MAIRENDE-
GOUGES, Maire-Adjoint.
Présents : Fathia CHARPENTIER, Christelle GALINIE-MOUCHE, Alan HELAINE,
Philippe COMES, Céline DESCHAMPS, Josiane TORRANO, Dolorès CARRE, Mireille
FOXONET et David BOUDEVIN.
4 _Absents_excusés : Mesdames Pascale VILLIERES et Fabienne MICHIEL et
Messieurs Jérémy JUANOLE et Frédéric MALET.
3 Procurations : Fabienne MICHIEL à Céline DESCHAMPS, Pascale VILLIERES à
Alan HELAINE et Jérémy JUANOLE à David BOUDEVIN.
Secrétaire de séance désignée : Céline DESCHAMPS.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de réaliser une minute de silence en
mémoire de Monsieur Pierre TAURINYA, Maire de la commune de Brouilia, décédé.
« Mes chers collègues,
C'est avec une profonde tristesse que nous avons appris le décès de Pierre TAURINYA,
Maire de Brouilla depuis 1995.
Élu de terrain et figure historique de notre territoire, Pierre était un homme de convictions,
fier de ses racines d’agriculteur.
Bâtisseur de l'intercommunalité dès 1998, il en a défendu les intérêts bec et ongles avec un
pragmatisme à toute épreuve.
Forgé aux rouages de la vie politique locale, il savait allier finesse stratégique et franc-parler.
Nous garderons en mémoire ses sorties mémorables, toujours très argumentées, ainsi que
son attachement viscéral aux valeurs de solidarité et de combat qu'il partageait avec son
club de cœur, l'USAP.
Personnellement, je salue la mémoire de celui qui fut un partenaire d'une authenticité rare
sur de nombreux dossiers, y compris les plus clivants.
Son dévouement au service de sa commune et son expertise au sein de nos instances
intercommunales ont fait de lui une figure inspirante pour nombre d'entre nous.
En sa mémoire, je vous invite à observer une minute de silence. »
« Pierre était un bâtisseur, un homme qui ne concevait l'existence qu'à travers l'action et le
service public. Il aurait sans doute balayé mon émotion d'un revers de main pour nous dire
de nous remettre au travail, car pour lui, le mandat de maire était aussi un sacerdoce qui ne
souffrait d'aucune vacance.
Page 1 sur 11 C'est précisément cet esprit de service qui m'amène à ouvrir cette séance avec une émotion
particulière. Car au-delà de la disparition d'un grand élu des Aspres, ce soir marque aussi
une étape symbolique pour notre propre assemblée.
Avant d'ouvrir l'ordre du jour de cette séance, je tenais à partager avec vous une réflexion
plus personnelle.
Ce 33ème conseil municipal est le dernier de la mandature et, pour ma part, il marque la fin
de mon deuxième mandat au sein de cette assemblée.
Je tenais à vous dire, très simplement, que j'ai pris un réel plaisir à travailler avec chacune
et chacun d’entre vous.
Le débat démocratique est par nature exigeant. Nos échanges ont été parfois âpres et
directs, et c'est bien normal quand on a à cœur l'avenir de notre commune.
Mais je retiendrai surtout qu'ils sont restés toujours francs et constructifs, portés par l'intérêt
général.
Je tenais à vous remercier pour la confiance que vous m'avez témoignée tout au long de
ces années.
C'est cette confiance qui m'a permis d'avancer et de tenir mes engagements au service des
habitants.
À celles et ceux qui ne seront pas élus lors du prochain scrutin, je tenais à rappeler que vous
pourrez continuer à suivre nos débats en direct.
Mais surtout, sachez que la mairie vous sera toujours ouverte. Votre engagement pour la
commune ne s'arrête pas aux portes de cette salle.
Je vous remercie pour la richesse de nos débats et de ce chemin parcouru ensemble.
À présent, avec le sérieux qui nous anime, je vous propose d'aborder l'ordre du jour de notre dernière séance du mandat ».
Il est rappelé que tous les documents relatifs à la tenue du Conseil Municipal ont été
communiqués aux élus de l’Assemblée communale et qu’ils sont téléchargeables par
tout un chacun, administrés ou non, depuis le site de la mairie.
Avant de débuter ce dernier Conseil Municipal de la mandature 2020/2026, Monsieur
le Maire partage très simplement avec l’assemblée, le réel plaisir qu’il a eu à travailler
avec chacune et chacun des membres de ce Conseil Municipal. Il propose aux
conseillers présents de leur laisser également la parole s'ils souhaitent la prendre à
leur tour.
Le PV du 03 décembre 2025 est approuvé, sans aucune remarque particulière.
Page 2 sur 11 * M 57 : Vote du Compte Administratif 2025 (Délibération)
Monsieur Laurent BERNARDY rappelle que l'exécution annuelle du budget donne lieu
à la présentation de 2 documents, qui doivent être parfaitement concordants :
- Le compte ADMINISTRATIF, élaboré par la collectivité.
- Le compte de GESTION, établi par la DGGIP de Céret
Il indique ensuite qu'à la mi-février la Direction Générale des Finances Publiques a été
victime d’un réel souci informatique qui a pénalisé toutes les collectivités territoriales.
De ce fait, indépendant de la responsabilité de la commune, les pièces relatives au CG
de 2025 n'ont pu être communiquées qu’au dernier moment.
La présentation des comptes est exposée par M. Matthieu MAIRENDE-GOUGES,
Adjoint aux Finances, aidé en cela par Mme Iris CAMPDORAS, Secrétaire Générale en
charge de finances de la commune.
Madame Dolorès CARRE précise que la fiscalité et donc les taxes qui y sont liées sont
inférieures par rapport à l'an passé, comme la Municipalité l’avait précédemment
indiqué.
Monsieur MAIRENDE-GOUGES indique qu’une réflexion est actuellement en cours
concernant les taux 2026.
M. le Maire assiste à la présentation et quitte la salle avant le passage au vote.
Délibération N° 2026 / 001
Vote du Compte Administratif 2025
Pour: 11 Contre : 0 Abstentions : 2
(M. Laurent BERNARDY, Maire, ayant quitté la salle lors du vote)
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Matthieu MAIRENDE-
GOUGES, délibérant sur le Compte Administratif 2025 dressé par Monsieur
Laurent BERNARDY, Maire, après s'être fait présenter le budgetprimitifde l'exercice
considéré,
1° Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel
peut se résumer ainsi, en résultat de clôture de l'exercice 2025 :
- Excédent de Fonctionnement : 197 651,48 €
- Excédent d’Investissement : 60 327.26 €
2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des
comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du
compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de
l'exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie,
aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Page 3 sur 11 Approbation du Compte de Gestion 2025 dressé par le Receveur
Municipal
Délibération N° 2026 / 002
Approbation du Compte de Gestion 2025
Dressé par Monsieur le Receveur Municipal
Pour: 12 Contre: 0 Abstentions : 2
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2025 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux
des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes
à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2025,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l’exercice 2025 celui de tous les titres de recettes émis et celui de
tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d’ordre
qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant
1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées au 1°’Janvier 2025 au 31 Décembre
2025, y compris celles relatives à la journée complémentaire :
2°- Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2025 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes :
3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
Déclare que le Compte de Gestion dressé, pour l'exercice 2025 par le Receveur,
visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de
Sa part.
Autorisation de liquider et mandater les dépenses
d'investissement avant le vote du Budget Principal 2026
Le Code Général des Collectivités Territoriale recommande à notre collectivité de voter
l'ouverture anticipée des dépenses d'investissement, avant le vote du budget primitif
2026, dans la limite du quart des crédits ouverts dans l'exercice précédent du Budget
2025.
Cette faculté, encadrée par le CGCT, reste d’abord une facilité de trésorerie sur le début
de l’année en cours, et n’est pas une dérogation au principe d'annuité budgétaire.
L'article L. 1612-1 du CGCT prévoit que jusqu’au vote du budget primitif 2026 (BP), le
Maire peut, sur autorisation de son conseil municipal, engager et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent.
Le montant éligible à prendre en compte correspond à :
1. La somme des crédits ouverts à la section d’Investissement du budget primitif 2025
et de la DM 01 votée le 03 décembre 2025.
2. Déduction faite des crédits nécessaires au remboursement de la dette, des restes à
réaliser (RAR), des reports et des dépenses imprévues (article L.2322-2 du CGCT)
3. Avant application d'un ratio maximal autorisé de 25%.
Page 4 sur 11 M. Laurent BERNARDY précise, qu’au regard du Budget 2025, le montant qui pourrait
être éligible, ne peut excéder 48 568.27€.
Il laisse la parole à M. MAIRENDE-GOUGES, Adjoint aux Finances pour alors exposer
l’affectation proposée des crédits, les dépenses envisagées, d'ici l'approbation du BP
2026, par opération, par nature, par chapitre ou par article.
Les crédits correspondants devront être bien sûr inscrits au BP 2026 lors de son
adoption.
Si le budget 2026 devait ne pas être adopté au 15 avril prochain dernier délai, les
autorisations accordées par le nouveau Conseil Municipal élu en mars n’ont plus aucune
valeur juridique.
Après cette date, la commune ne pourra plus engager, liquider et mandater les dépenses
qui avaient fait l’objet de ces autorisations sur le budget précédent.
Délibération N° 2026 / 003
Autorisation de liquider et mandater les dépenses
d'investissement avant le vote du Budget Principal
Vu l’article L 1612-1 du CGCT ;
Vu le budget 2025 de la collectivité ;
Considérant la nécessité d'ouvrir des crédits en investissement avant le vote du
budget 2026 ;
Conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
dans l’attente du vote du budget, la commune de Banyuls dels Aspres peut, par
délibération de son Conseil Municipal, décider d'engager, de liquider et surtout de
mandater, donc de payer des dépenses d'investissement, dans la limite de 25 % des
investissements budgétés l’année précédente ;
Soit pour la commune de Banyuls dels Aspres : montant budgétisé au titre des
dépenses d'investissement 2025 (hors « Remboursement d'emprunts ») x 25 % =
48 568.27 € ;
Les dépenses d'investissement concernées correspondent à des opérations déjà
inscrites au budget et non reprises en reste à réaliser mais qui seront engagées très
rapidement ou des dépenses nouvelles à engager très rapidement.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, à
la majorité de ses membres présents ou représentés,
Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 1
DECIDE de faire application de cet article à hauteur de 48 568.27€
AUTORISE le Maire à engager, liquider et surtout mandater les
dépenses d'investissement sur l'exercice 2026, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget 2025 ;
Page 5 sur 11 IMPUTATION OPERATIONS MONTANT
TTC (€)
202 Programmation, Assistance Maîtrise | 26 568.27
d’Ouvrage et Conception - Extension
Groupe Scolaire
2158 Travaux préparatoires à l'installation de la 22 000
vidéosurveillance
TOTAL 48 568.27
MANDATE Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires à
cette délibération.
" Incendie Maison Saint Jean Lasseille : Proposition d’Aide
d'urgence
M. Laurent BERNARDY rappelle que dans la nuit du 11 au 12 décembre 2025, un
incendie a entièrement ravagé une maison à Saint Jean Lasseille. En quelques
heures, les habitants ont malheureusement tout perdu. Âgés de 64 ans, ils sont
indemnes mais se retrouveraient, aux dernières nouvelles, relogés temporairement
dans un camping. Madame est secrétaire et très investie dans la vie associative
locale.
Un appel aux dons vestimentaires avait été lancé sur la commune et une aide
logistique mise en place pour « rapatrier » les différents dons que des administrés
avaient lors faits.
Après cette aide matérielle, M. le Maire propose à l'assemblée de définir le montant
d’une aide financière apportée directement aux sinistrés.
Un débat s'engage alors sur le montant à allouer qui sera de 500 euros.
Madame Dolorès CARRE demande s’il n’y a pas une possibilité de les reloger.
Monsieur Laurent BERNARDY informe qu'aucun logement n’est disponible à ce
jour sur le territoire communal et indique espérer que d’autres communes
soutiennent le couple de sinistrés.
Délibération N° 2026 / 004
Aide d’Urgence Exceptionnelle
Au profit d’un couple d’administrés de Saint Jean Lasseille
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Suite à l'incendie survenu dans la nuit du 11 au 12 décembre 2025, qui a entièrement
ravagé la maison d’un couple habitant à Saint Jean Lasseille, un appel aux dons
vestimentaires avait été lancé sur la commune et une aide logistique mise en place
Pour « rapatrier » les différents dons que des administrés avaient alors faits.
Il précise que Madame est très investie dans la vie locale et secrétaire d’une
association Banyulencque.
Page 6 sur 11 LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré et à l’unanimité de ses
membres présents ou représentés,
ACCEPTE de venir en aide à ce couple sinistré au travers d’une aide
financière qui leur sera directement versée.
PRECISE que le montant alloué est fixé à 500 euros et sera imputé à
l’article 65133.
" Association AFMD 66 : Proposition de renouvellement
d’adhésion 2026/2027
M. le Maire rappelle que le 05 mars 2025, le Conseil Municipal de Banyuls dels Aspres
avait voté à l’unanimité l'adhésion de la commune à l'association des « Amis de la
Fondation pour la Mémoire de la Déportation ».
La commune avait donc fléché une dépense de 100 € pour couvrir l’adhésion de 30 €
et pour un don supplémentaire de 70 €.
A charge à la prochaine équipe municipale d'inscrire ou non un don similaire de 70 €
dans le futur montant des subventions allouées aux associations au moment du vote
du budget 2026.
Délibération N° 2026 / 005
Renouvellement d’Adhésion à l'Association « Amis de la
Fondation pour la mémoire de la Déportation »
Considérant les statuts de l'association « Amis de la Fondation pour la mémoire de
la Déportation »,
Vu les missions de ladite association dans un but d’assurer la pérennité,
l'enrichissement et la transmission de la mémoire de la Déportation et de
lInternement,
Vu la première adhésion de la commune à ladite association, délibérée le 07 février
2020,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, à
l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire signer tout document afférent au
renouvellement d’adhésion de la commune de BANYULS DELS ASPRES à
lPassociation « Amis de la Fondation pour la mémoire de Ia Déportation ».
PRECISE que le coût de cette adhésion sera de 30 euros et que les crédits
budgétaires nécessaires seront prévus à l’article 65748 du BP 2026.
Page 7 sur 11 " Urbanisme : Proposition de délégation de signature PA 066 015
25 00001 - M. COPPIN - Résidence COTE D'OPALE
Monsieur Laurent BERNARDY rappelle que lorsque l’agence BERNARDY Architecture
dépose une demande d’urbanisme sur la commune, l'Assemblée doit désigner en son
sein un élu, autre qu’un adjoint, pour signer l’avis envoyé par le Service Urbanisme
de la CCA, en charge de l'instruction des différentes demandes d'urbanisme sur la
commune.
Pour répondre à la loi RGPD, les documents relatifs aux demandes PRIVÉES
d’Urbanisme ne sont pas communiquables à tous, outre les demandes expresses de
ladministration ou des cabinets d'avocats.
Ces 2 projets sont toujours à l'instruction au service Urbanisme de la CCA.
Le Permis d’Aménager a pour objet la création de 6 lots individuels sur des terrains
constructibles qui se situent en zone 1AU1 - Av de l’Olivier. Cette zone est soumise à
la création de systèmes d’assainissement autonome. Ce projet a reçu l'aval du
SPANCG66 et un avis sous réserve des services techniques de la CCA.
Suite à la question posée par Madame Mireille FOXONET, Monsieur le Maire explique
que la zone en question n’est pas couverte par l’assainissement collectif. Le
raccordement de cette zone a été étudié par les services de la CCA. Le coût de cette
opération est estimé entre 300 000 et 400 000 euros. Il précise également qu’il est
possible d'imposer aux nouveaux propriétaires de se raccorder à la suite d’un rachat
immobilier.
Délibération N° 2026 / 006
Délégation de Signature à Mme. Josiane TORRANO
pour le PA N°066 015 25 00001
Vu l’art. L.422-7 du code de l'urbanisme portant réglementation sur la désignation d’un
décisionnaire par le Conseil Municipal, à la place de Monsieur le Maire, lorsque ce
dernier est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la
déclaration préalable,
Considérant les recommandations de Maître VIGO, avocat de la commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, à
l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
(M. Laurent BERNARDY ayant quitté la salle lors du vote du Conseil)
DONNE compétence à Mme. Josiane TORRANO pour signer le Permis
d’Aménager n°066 015 25 00001 dans lequel Monsieur le Maire
intervient es qualité d’architecte à titre professionnel.
Page 8 sur 11 Proposition de délégation de signature PC 066 015 25 00028 -
BERNARDY/FABRE - Mas d'en Fifine
Le Permis de Construire, quant à lui, a été déposé sur un terrain appartenant à M. le
Maire, à l’angle de la rue du la Tramontane et de l’Av. de l’Olivier. Il a été déposé
conjointement avec la société FABRE PROMOTION. Il s’agit de réaliser 8 logements en
R+2, le RdJ étant dédié aux 12 stationnements.
M. le Maire rappelle qu’au sein de notre Conseil Municipal, la transparence est la règle,
qu’il est le propriétaire de ce terrain et également l'architecte de ce projet personnel et
de cœur.
A la rédaction de sa note de synthèse, il explique qu'il savait déjà que le service ADS de
la Communauté des Communes des Aspres « tiquait » sur l'instruction de ce projet.
Au final, malgré 3 avis positifs du CD66, du SDIS66 et des services techniques
AEP/ASSAINISSEMENT, le service communautaire ADS a émis hier un avis défavorable.
1. « Considérant que les prescriptions de l’article UB 6 du règlement du PLU ne sont
pas respectées. »
2. « Considérant que les prescriptions de l’article UB 7 du règlement du PLU ne sont
pas respectées. »
3. « Considérant que les prescriptions de l’article UB10 du règlement du PLU ne
sont pas respectées. »
En tant que pétitionnaire de la demande de PC, et tant qu’architecte de l’opération, M. le
Maire conteste la lecture partiale et omissive de notre règlement du PLU.
1. La qualification en “Aménagement d'Ensemble" (Articles UB 6 et UB 7)
Le projet de création de 8 logements sur une surface de plancher de 432,71 m?° constitue
une opération d'aménagement d'ensemble.
. Implantation par rapport aux voies (UB 6) : Bien que l’arrêté défavorable invoque
un retrait de 5 mètres, le règlement permet des conditions d'implantation différentes pour
les opérations d'ensemble afin d'assurer la continuité du bâti.
. Implantation par rapport aux limites (UB 7) : L'implantation en limite séparative
est ici un choix technique d'optimisation foncière cohérent avec la zone UB. Elle permet
de s'écarter de la règle théorique du retrait de 4 mètres pour répondre aux objectifs de
densification du centre-bourg.
2. Le relief et l'adaptation mineure (Article UB 10)
Le Refus conteste le dépassement partiel et ponctuel de hauteur de 0,99 mètre.
. Topographie : L'article UB 10 du PLU autorise expressément des adaptations
pour les terrains présentant un relief très tourmenté, ce qui caractérise la jonction entre
l'Avenue de l'Olivier et la Rue de la Tramontane.
. Proportionnalité : Sur une construction de 8,99 mètres, ce dépassement
nécessaire pour intégrer le stationnement en infrastructure est autorisable.
Page 9 sur 11 3. Le précédent administratif de novembre 2007
Le principe de sécurité juridique impose une stabilité dans l'interprétation du droit sur
une même parcelle.
. En novembre 2007, un permis de construire a été accordé sur cette parcelle AC
334 avec des principes d'implantation (alignement et limites) strictement identiques à
ceux proposés aujourd'hui.
. Les articles UB 6 et UB 7 du PLU actuel sont la reprise textuelle du règlement en
vigueur lors de cette première validation.
L'administration ne peut donc qualifier d'illégal aujourd'hui ce qu'elle a jugé conforme
hier sur les mêmes bases textuelles.
4. L'application souveraine de la Loi HUWART
En conclusion, la Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 (dite Loi HUWART) prime sur
l'avis restrictif du service instructeur.
. Pouvoir de dérogation : Cette loi d'ordre public autorise le Maire à écarter les
plafonds de hauteur (UB 10) et les règles de retrait (UB 6) pour favoriser la création de
logements.
. Insertion urbaine : Elle permet au projet de 8,99 mètres de s'harmoniser avec le
bâtiment contigu situé Rue de la Tramontane, lequel culmine à 12,50 mètres.
Ignorer cette loi nationale constituerait une erreur de droit majeure de la part de la
commune.
Le débat s’installe, les documents projetés sont expliqués et argumentés, il est rappelé
que l’avis attribué par la CCA reste consultatif.
Pour conclure, le débat et avant la désignation du conseiller délégué à la signature du
dossier, M. Le Maire indique penser que la CCA ne regarde pas le projet comme un projet
d'ensemble et que ceci, au final, le pénalise.
Avant de quitter la salle, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de
désigner distinctement un conseiller pour la demande de PA et un autre pour la demande
de PC, en son absence.
Délibération N° 2026 / 007
Délégation de Signature à M. David BOUDEVIN
pour le PC N°066 015 25 000028
Vu l’art. L.422-7 du code de l’urbanisme portant réglementation sur la désignation d’un
décisionnaire par le Conseil Municipal, à la place de Monsieur le Maire, lorsque ce
dernier est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la
déclaration préalable,
Considérant les recommandations de Maître VIGO, avocat de la commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, à
l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
Page 10 sur 11 (M. Laurent BERNARDY ayant quitté la salle lors du vote du Conseil)
DONNE compétence à M. David BOUDEVIN pour signer le Permis de
Construire n°066 015 25 00028 dans lequel Monsieur le Maire
intervient es qualité d'architecte à titre professionnel.
Questions Diverses :
ASA Salita: Monsieur Alan HELAINE indique que le nouveau comité a
présenté les comptes de l’association ainsi que les opérations qui ont été
réalisées durant le dernier exercice. L’aide notable des services techniques
municipaux qui intervient régulièrement à l'entretien de ladite zone a été
remerciée. Les questions récurrentes concernant l'entretien des terrains en
matière de débroussaillage, de consommation d’eau et de cabanisation ont
également été abordées.
Communauté de Communes des Aspres - Commission : Un point sur l’eau et
Passainissement Banyulenc est fait. Banyuls dels Aspres étant dans la zone
« Aspres-Réart », elle reste toujours en vigilance.
Projet agrivoltaïque ENGIE Green : la Préfecture a émis un avis défavorable
pour le projet photovoltaïque porté sur les Calçades par ENGIE Green
demande à ce qu’une DPMEC du PLU soit réalisée. Une réunion en sous-
Préfecture doit se tenir prochainement.
Levée de séance à 22h08.
ET
Page 11 sur 11