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Procès Verbal - PV du CM du 11 décembre
Document publié le Mercredi 11 décembre 2019 par la commune de Banyuls-dels-Aspres.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 11 décembre)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Logement,
PROCES VERBAL de la réunion du Conseil Municipal
Commune de Banyuls dels Aspres
en date du Mercredi 11 Décembre 2019
L'an deux mille dix-neuf et le onze décembre, à vingt heures trente, les membres du
Conseil Municipal, sur convocation du 09 octobre, se sont réunis dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent BERNARDY, Maire.
Présents : Henri BADIE, Fathia CHARPENTIER, Paul COMES, Rossella NICOLOTTI, Thierry ENCOYAND, Béatrice LAGARDE, Patrick FERRER, Pascale VILLIERES, Christelle GALINIE-MOUCHE, Alan HELAINE, Matthieu MAIRENDE-GOUGES, Frédéric MALET.
Absent{(es)_excusé(es): Mesdames Isabel CAJELOT-ROMERO et Alicia EY- NOMDEDEU.
2 _Procurations : Madame Isabel CAJELOT-ROMERO à Madame Fathia
CHARPENTIER et Madame Alicia EY-NOMDEDEU à Monsieur Frédéric MALET.
Secrétaire de séance nommé(e) : Monsieur Thierry ENCOYAND.
Avant d'ouvrir la séance, Monsieur Laurent BERNARDY souhaite la bienvenue aux élus et au public présents.
Le PV du 16 octobre 2019 est approuvé, sans remarque particulière et porté à la
signature.
Licence IV du «Café de la Place » : Résiliation du
dernier bail de mise à disposition et signature du nouveau bail
Monsieur le Maire explique à l'Assemblée que les nouveaux propriétaires du café « Ô petit Banyuls », l’exploitant depuis le 1° juin 2019, bénéficient du même bail
commercial que l’ancien gérant.
Il conviendrait donc de signer un avenant afin de modifier l'identité du gérant actuel du café de la Place.
Ensuite, il propose à l’Assemblée de débuter le paiement trimestriel de la location de la licence IV communale à compter du 01° janvier 2020; et donc d’exonérer les
propriétaires des deux premiers loyers.
Il précise que le montant de ladite location reste inchangé, soit 400 euros par trimestre.
Suite à la question posée par Monsieur Frédéric Malet, une discussion s'engage sur l’état du bâtiment existant et sur les travaux qui ont été réalisés.
Page 1 sur 7 TT
DELIBERATION N°49
Licence IV du « Café de la Place »
Signature Avenant n°1 - Changement de titulaire « SARL KC » Exonération du loyer des deux premiers trimestres de location, soit du 01 juin 2019 au 31 décembre 2019
VU la cession du fonds de commerce de débit de boisson situé dans notre commune au 13, Place de la République,
VU la délibération du 25 juin 2014 relative à la dernière location de la Licence IV « Café de la Place », licence appartenant à la commune depuis juin 1991,
VU le jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 06 Juin 2018, prononçant la Liquidation Judiciaire Simplifiée de Madame Christelle RICHARD.
VU la demande d'exploitation de cette licence formulée par les gérants de la SARL KC, à compter du 01 juin 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, et à
l'unanimité de ses membres présents ou représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer un avenant au contrat initial de
location de la licence IV pour constater le changement de titulaire et toutes pièces annexes nécessaires,
ACCEPTE d’exonérer les deux premiers trimestres de la location de la
licence IV, et de faire bénéficier ainsi de la gratuité desdits loyers au profit
des nouveaux exploitants du Café de la Place.
PRECISE que la redevance trimestrielle relative à la location de cette licence
reste inchangée et s'élève donc à la somme de 400 Euros (quatre cents
Euros). Elle sera indexée chaque année, à la date anniversaire, et selon
l'indice de référence inscrit dans le bail.
Délégation permanente du Conseil Municipal au
Maire : Décision d’aliénation de gré à gré de biens
mobiliers jusqu'à 4 600 euros
Monsieur Laurent BERNARDY rappelle à l'Assemblée qu'une délibération a été votée par le Conseil Municipal en début de mandat attribuant une liste précise de délégation permanente au Maire.
Suite à l'acquisition du nouveau fourgon Citroën «Jumper» en août dernier,
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de vendre l’ancien fourgon Renault
« Trafic » pour un montant de 1 500 euros. Il précise que le contrôle technique est
conforme.
A la question posée par Monsieur Frédéric MALET, Monsieur le Maire répond qu'il n’a pas choisi le montant plafond de ladite délégation qui est de 4 600 euros.
Page 2 sur 7 DELIBERATION N°50
Délégation permanente du Conseil Municipal
au Maire jusqu'à la fin du présent mandat
WU l’article L 2122-22 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), VU la délibération 22-2014 du 09 avril 2014n portant délégations permanentes du Conseil Municipal à Monsieur le Maire après analyse des 24 délégations numérotées du Conseil Municipal au Maire,
Considérant la nécessité de faciliter l'accélération de prises de décisions de la collectivité,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
DECIDE d’ajouter la délégation permanente au Maire
suivante :
- Délégation N° 10: « Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros » ;
Service Public d’Assainissement Collectif (SPANC)
66: Présentation du Rapport d’Activité Général -
Exercice 2018
Le rapport d’activité 2018 du SPANC 66 est approuvé sans remarque particulière.
DELIBERATION N°51
RAPPORT D’ACTIVITE GENERAL - Exercice 2018
S$.P.A.N.C (Service Public d’Assainissement Collectif) 66
Monsieur le Maire donne connaissance à l’Assemblée :
1° - du rapport d'activité général du SPANC 66 validé en Comité Syndical du 19 juin 2019, 2° - de la lettre de notification établie par Monsieur le Président du SPANC 66, de présenter ce rapport au Conseil Municipal avant la fin de l'année 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, à
l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
Prend acte du rapport général d'activité du SPANC 66, présenté par le Comité Syndical pour l’'Exercice 2018.
PRECISE qu'un exemplaire du dit rapport sera mis à la disposition du public.
Page 3 sur 7 » Motion pour le maintien des services DGFIP :
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que la Trésorerie du Boulou à laquelle la
commune été anciennement rattachée a fermé le 31 décembre 2018. Depuis le 01°
janvier 2019, la collectivité est reliée au Trésor Public de Thuir.
Une seconde vague de suppression de Trésorerie se prépare, notamment dans les hauts cantons.
Il propose au Conseil Municipal de voter une motion afin que cette réforme se fasse
dans la concertation et l'équité. En effet, la suppression d’autres Trésoreries paralyserait le territoire et ses habitants, compliquerait les démarches, rallongerait les délais.
DELIBERATION N°52
[ Motion de Soutien : Maintien des Services de la DGFIP
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a engagé une
démarche visant à réorganiser l'ensemble de son réseau territorial et de ses
implantations sous l’autorité du ministre de l’action et des comptes publics.
Cette démarche s’appuie sur une vision pluriannuelle des suppressions d'emplois à la DGFiP, la montée en puissance du numérique. Elle a été
rebaptisée « Nouveau Réseau de Proximité ». Elle se traduit par :
° des suppressions de trésoreries de proximité, qui seraient renommées « services de gestion comptable »,
+ la mise en place de conseillers comptables,
e la réduction du nombre et le regroupement de services des impôts des
particuliers (SIP), de services des impôts des entreprises (SIE), de
services de la publicité foncière, (SPF) et d’autres services plus
spécialisés (les services locaux de contrôle fiscal par exemple),
+ des transferts de services au sein des départements et de grandes villes
vers d’autres territoires.
Le gouvernement promeut les « points de contacts » qu’il entend mettre en
place au travers des « maisons France service » et de formes d'accueil
itinérants. Ceux-ci sont censés permettre à la population d’être renseignée «au bon moment », c’est-à-dire ponctuellement et non de manière pérenne. Le gouvernement aurait pu privilégier la mise en place de « maisons France
services » là où le service public avait été supprimé de longue date. Mais il a
choisi de refondre le réseau territorial de la DGFiP alors que les besoins de
la population et des élus locaux sont importants et le demeureront à l'avenir.
En effet, le « Nouveau Réseau de Proximité » se traduira par un très fort repli
de la DGFiP. En particulier, pour les communes où des services de la DGFiP
étaient implantés (trésoreries, SIP, SIE, etc) et seraient remplacés par une « Maison France Service », la perte serait importante. Cette perte concerne tout à la fois le service public et l'économie locale.
En effet, la plupart des agents des finances publiques n’y travailleront plus, ce qui signifie que pour certaines démarches, nos concitoyens devront effectuer des trajets plus longs ou devront se débrouiller par eux-mêmes
avec internet.
La fermeture de la trésorerie pénalisera d’abord la population. Les conséquences évidentes de la fermeture de la trésorerie/du SIP, etc seront des difficultés supplémentaires pour les usagers dans leurs démarches. Le
Page 4 sur 7 suivi de dossiers à distance est difficile, les déplacements seront plus longs et moins économiques, l’attente sera d’autant plus importante que les
usagers d’autres communes se rendront dans les services qui seront
maintenus en nombre restreint.
En outre, il faut rappeler l'importance d’une trésorerie pour les collectivités dans l'aide et le soutien apportés au quotidien notamment lors de
l'établissement par le comptable public des budgets communaux ou encore pour le paiement des salaires des employés territoriaux.
Le repli du service public est d’autant plus inquiétant que pour les populations, sa présence est la garantie d’une accessibilité et d'un
traitement équitable en prenant notamment en considération les besoins de la population locale.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré valablement, et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
DEMANDE au gouvernement et aux autorités de la DGFiP le maintien et le renforcement d’un réel service public de proximité.
DEMANDE que la trésorerie/SIPISIE/ etc soit maintenu, pérennisé et renforcé afin d’exercer dans de bonnes conditions ses missions.
ADCF pour le maintien de l’organisation territoriale
des intercommunalités :
Monsieur Laurent BERNARDY expose à l’Assemblée le projet de loi « Engagement et Proximité » qui a été annoncé pour 2020. Il a pour but d’encadrer et de faciliter l'exercice des mandats locaux (municipaux et intercommunaux). En revanche, il est également sujet d'un redécoupage territorial des périmètres actuels.
DELIBERATION N°53
Motion Assemblée des Communautés de France (ADCF) pour le maintien de l’organisation territoriale des intercommunalités
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Au vu de la 30°"° convention nationale, organisée à Nice du 29 au 31 octobre, où les intercommunalités de France ont demandé unanimement une stabilité des recompositions institutionnelles,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré et à la
majorité de ses membres présents ou représentés, et comme suit:
POUR : 13
CONTRE : O0
ABSTENTION : 2 (Monsieur Frédéric MALET et Madame Alicia EY-NOMDEDEU)
DEMANDE aux parlementaires de ne pas remettre en cause les compétences
confiées aux intercommunalités et de préserver les équilibres institutionnels et
les principes juridiques issus de vingt années de réformes législatives.
DEMANDE également de veiller à la stabilité des périmètres intercommunaux en
vue des prochains mandats; souhaite en conséquent que les éventuels
Page 5 sur 7 ajustements de périmètres relèvent de la seule initiative locale et reposent sur
lPaccord des parties prenantes intéressées.
ATTIRE l'attention des Parlementaires et du Gouvernement sur les incidences
des évolutions de périmètres sur la composition des Assemblées
Intercommunales et de leur exécutif, sur les équipes administratives, sur les
documents de planification et les taux de fiscalité, les modes d’organisation des
services publics.
SOUHAITE qu’à quelques mois des élections municipales, les futurs candidats, comme les électeurs, puissent disposer d’une information de qualité sur
lintercommunalité dans laquelle s'inscrit notre commune, et sur ses
compétences.
SIGA du Tech : Communication du Compte Rendu du
Comité en date du 17 septembre 2019
La parole est donnée à Monsieur Henri BADIE qui indique que le point principal abordé lors de cette séance fut la sortie du trait de côte des statuts du SMIGATA. Le Procès-Verbal de séance du 17 septembre 2019 est approuvé sans aucune remarque particulière.
Questions Diverses :
SMF des Aspres : Suite à la réunion du 10 décembre 2019, Monsieur Thierry
ENCOYAND fait un point sur le solde communal disponible auprès du SMF
des Aspres d’un montant de 22 770.38 euros ainsi que sur le montant des
cotisations annuelles versées par la commune.
Une discussion s’engage ensuite sur le coût des différents coussins
berlinois existants ainsi que sur leur longévité.
Projet Eolien Engie Green « Les Calçades » : Monsieur le Maire informe
l'Assemblée que le lundi 16 décembre aura lieu une réunion organisée par
Engie Green. Ils exposeront en commission « Environnement -
Développement Durable - Energies Renouvelables » et en présence des
élus Brouillanencs et Banyulencs souhaitant y participer, les premiers
retours des études en présence des élus de Brouilla également. Il précise
qu’à ce jour, Engie Green n’a pas l’intégralité des retours sur les Etats
initiaux de Biodiversité et Acoustique.
Audit sur Contrat Photocopieurs : Monsieur Laurent BERNARDY rappelle
que suite à un audit « Assurance » réalisé en cours d’année, la commune
va réaliser 55% d'économie sur ce poste de dépense.
Des démarches similaires ont été entamées afin d'effectuer des
économies sur le contrat copieur « Mairie et Ecoles ».
Page 6 sur 7 Citoyens Vigilants : Monsieur Laurent BERNARDY informe le Conseil
Municipal qu’une réunion se tiendra le 19 décembre à 19h à la Salle des
Associations.
Stade Municipal « Raymond MALET » : Afin d'optimiser les conditions de
la mise en place de l’antenne relais « SFR/INFRACOS », l’accès au stade
municipal sera interdit du 16 au 18 décembre 2019 inclus.
Acquisition d’une Balayeuse : La parole est donnée à Monsieur Matthieu
MAIRENDE-GOUGES qui indique à l’Assemblée que la balayeuse
récemment acquise par la collectivité et ayant subi plusieurs réparations,
a été livrée ce jour aux ateliers municipaux.
Levée de séance à 21h32.
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