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Arrêté - 1463.2021.403 drogation ch ste christine ACMG du 27.09 au 31.12
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 1463.2021.403 drogation ch ste christine ACMG du 27.09 au 31.12)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE SOLLIÈS-PONT
POLE SERVICES
TECHNIQUES
FRAVAUX EXTERNALISES
VOIRIE
| Solliès-Pont, le Z à SEF. 202]
ARRÊTÉ
portant autorisation de dérogation de passage
chemin de Sainte Christine
N° Départ : 1463/2021/403/PST/AAC/SGICF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La demande en date du 21/09/2021
- de l’entreprise ACMG (monsieur SAUVIGNET), 1726 chemin de Sainte Christine à Solliès-Pont,
- pour les entreprises BONIFAY, COSTAMAGNA et CHC,
- description des véhicules : camion de livraison 19 tonnes maximum,
- nature des travaux : livraison de bois,
- nombre de passage : 10, entre le 27/09/2021 et le 31/12/2021.
les articles L.2131-1, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-3 du code général des collectivités territoriales,
la loi 82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions,
le code de la route, et notamment les articles R.411-8 et R.411-25,
l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
Considérant qu'il Importe de déroger à la réglementation de la circulation, chemin de Sainte Christine à Solliès-Pont.
1/2 arrête
Article 1 : Une dérogation exceptionnelle à la limitation de tonnage de 3TS est accordée aux entreprises BONIFAY, COSTAMAGNA et CHC. Cette
dérogation s'applique sur le domaine public routier, le pétitionnaire
faisant son affaire des éventuelles autorisations de passage sur des
voies privées.
- Nombre de passage : 10, entre le 27/09/2021 et le 31/12/2021,
chemin de Sainte Christine à Solliès-Pont.
Article 2 : - le véhicule porteur sera muni de deux essieux,
- le poids total en charge ne dépassera pas 19 tonnes,
- la sécurité des biens et des personnes devra être assurée
conformément aux prescriptions temporaires.
Article 3 : Dispositions relatives aux tiers :
- les entreprises BONIFAY, COSTAMAGNA et CHOC seront tenues pour
seules et entièrement responsables de tous les accidents et dommages
causés aux tiers,
- tous dégâts occasionnés sur le chemin de Sainte Christine et ses
accotements, seront à la charge des entreprises BONIFAY,
COSTAMAGNA et CHC.
Article 4: Modifications de l’occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l'objet de l'occupation devra
faire l’objet d’une information préalable auprès des services concernés,
sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Article 5 : Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- l'intéressée.
Docteur André GARRON
Certifié exécutoire compte tenu de :
la transmission en Préfecture le
- la publication le
- la notification le
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