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Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 30 CST LOCAL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT
DU GARD |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT |
D’ALES |
SEANCE DU 13 avril 2022
L'an deux mille vingt-deux, le treize du mois d’avril à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Conseil municipal au sein de l’hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saint-Ambroix, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA, dûment convoqués le six avril deux mille vingt-deux.
Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Marc MATHIEU, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Christelle ROUSSEL, Pierre BOFFI, Angela LAVIE, Catherine CARLIER, Nathalie LAGRANGE, Céline GROSY, Roseline AGGOUN, Daniel PIALET, Sylvette MILLET, Brice BRUNEL
Excusés : Frédérique CAZALET a donné procuration à Marc MATHIEU, Jacques SABOURIN a donné procuration à Fabrice CHANEL, Bruno GIBERT a donné procuration à Nathalie LAGRANGE, Valérie SAINSON a donné procuration à Jean-Pierre DE FARIA, David MACQ a donné procuration à Daniel PIALET, Philippe MONDEME a donné procuration à Fabrice CHANEL
Absents : Christelle JOVOVIC Paul PERCETTI
Secrétaire de séance : Claudine BENOIT
Date de convocation des élus : 06 avril 2022
Date d’affichage de la convocation à la porte de la mairie : 06 avril 2022
Membres présents lors du conseil : 15
Membres absents : 2
Nombre de votants : 21
DELIBERATION N°2022 - 30. DELIBERATION _INSTITUANT UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST) POUR L'ENSEMBLE DES AGENTS DE LA COMMUNE Y COMPRIS LES AGENTS DE LA REGIE DE L'EAU ET DE L’'ASSAINISSEMENT.
Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 32 et 32-1,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Monsieur le rapporteur précise au conseil municipal que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un « Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents. Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents. »
Ainsi au vu du tableau des effectifs au 01/01/2022 voté le 13 avril 2022, la commune doit se doter d’un CST local.
Il est donc proposé au conseil municipal de créer un Comité social territorial compétent pour les agents de l’ensemble des agents de la commune de Saint-Ambroix y compris les agents de la régie de l’eau et de l’assainissement.
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans
notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours cor de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la commune. Le tribun
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site inrerner, www.reierecours.pr.
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Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20220413-13042022_202230-DE
Reçu le 15/04/2022 Vu la saisine du comité technique en date du 31/03/2022
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE DE CREER un Comité social territorial compétent pour l’ensemble des agents de la commune de Saint-Ambroix y compris les agents de la régie de l’eau et de l'assainissement D’AUTORISE Monsieur Le Maire ou l’adjoint délégué au personnel, Monsieur CHANEL, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération INFORME Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard de la création de ce Comité social territorial local
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la commune
Certifié exécutoire, compte tenu :
de la transmission en Préfecture le:5
et l'affichage le : 1 AVR. 2022 AIR 2072
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours con de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la commune. Le tribun l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site uuerner, wuwiw.reerecoursyr. Accusé de réception en préfecture 030-213002272-20220413-13042022_202230-DE Reçu le 15/04/2022