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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.91 Adhesion Contrat Groupe CDG89 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.91 Adhesion Contrat Groupe CDG89)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023 CS L n

ER COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONN| "9? ID : 089-248900896-20230928-2023 91-DE

N°2023-91

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2023 NES

L'an deux mille vingt-trois, jeudi 28 septembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil

Communautaire, légalement convoqués le 14 septembre, se sont réunis au Foyer rural de Sergines (rue

du foyer rural), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.

En exercice : 38 Présents : 25 Votants : 31

Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Devinat

(Chaumont), Sylvestre (Cuy), Babouhot (Gisy les Nobles), Michaut (Michery), Cots (Pailly)}, Aubert

(Plessis Saint jean), Dorte, Chislard, Joly (Pont sur Yonne), Martin (Serbonnes), Pitou, Lemétayer

(Sergines), Bardeau P. (Thorigny sur Oreuse), Delalleau (Villeblevin}, Laventureux (Villenavotte),

Bourreau, Coutouly, Piète, Sineau (Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot)

Étaient présents (suppléants) : Monsieur Khebizi (Compigny)}, Offredi (Evry),

Étaient absents: Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Rangdet (Courlon sur Yonne),

Bonneau (La Chapelle sur Oreuse), Gesserand (Perceneige), Duval, Desserey, (Pont sur Yonne}, Le Gac

(Saint Sérotin), Bardeau.C (Thorigny sur Oreuse), Beaumont (Villeblevin), Goglins (Villemanoche),

Cochonnec (Villeneuve la Guyard), Nezondet, Dauphin (Vinneuf)

Pouvoirs : Mme Rangdet à M. Dorte, Mme Duval à M.oly, Mme Desserey à M. Chislard, Mme

Bardeau C à M. Bardeau P, M.Goglins à M. Bourreau, Mme Cochennec à Mme Coutouly,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application

des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités

Objet : Contrat d'assurance des risques statutaires

Le Conseil communautaire vu,

- le Code Général de la Fonction Publique,

- laloin° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment l’article 26,

- le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion

pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

- la décision n°2022.19 du 15 septembre 2022 retenant la proposition de SOFAXIS (Groupe

Relyens) au titre des risques statutaires pour l’année 2023,

- la délibération n°2023-13 du 2 mars 2023, autorisant le CDG 89 à négocier un contrat

d'assurance des risques statutaires,

- les conventions CNRACLE et IRCANTEC ;

Considérant,

- que le CDG 89 a communiqué à la CCYN les résultats de la procédure de marché négocié pour la

conclusion d’un contrat groupe d'assurance des risques statutaires pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2027,

- que le contrat en vigueur de l'assurance des risques statutaires de la CCYN arrive à échéance le

31 décembre 2023 ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à la majorité (1 voix contre) des membres présents :

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 29

septembre 2023 et de sa publication légale le 29 septembre 2023.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet

http://www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023

Publié le S L G

ID : 089-248900896-20230928-2023 91-DE

> DÉCIDE de retenir les résultats de l'offre proposées à la CCYN soit :

- Contrat souscrit en capitalisation

- Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2024 avec possibilité de résiliation annuelle moyennant un préavis de 4 mois,

- Risques pour les Agents CNRACL

Indemnités journalières : 100 %

Décès Accident du travail/ CLM/CLD | Maternité Maladie maladie paternité ordinaire

professionnelle

0.23% 1,78 % 2,19% 0.52% 172%

Sans Franchise Franchise Sans Franchise | franchise 30 jours 180 jours | franchise 30 jours

- Risques pour les Agents IRCANTEC

Indemnités journalières : 100 %

Accident du travail/ | CMO/CGM Maternité / paternité

maladie professionnelle |

1,25% . |

Franchise 30 jours

> PREND ACTE que l'adhésion au contrat groupe d'assurances statutaires donne lieu à une

participation financière annuelle par la collectivité aux frais de gestion du Centre de Gestion

au taux de 2% de la prime d’assurance sur les risques couverts de la CCYN par régime (IRCANTEC et CNRACL) d'agents assurés.

> AUTORISE le Président à signer le contrat et les conventions de gestion contrat groupe

d'assurance statutaire 2024/2027 pour les agents CNRACL et les agents IRCANTEC avec le

CDG89 au vu des taux proposés ainsi que tout document se rapportant à la présente délibération

Le Secrétaire de Séance, le Président, Thierry SPAHN

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 29 septembre 2023 et de sa publication légale le 29 septembre 2023.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr