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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.57 Groupement de Commande Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.57 Groupement de Commande)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 03/06/2024

Reçu en préfecture le 03/06/2024

Publié le S L 0 Dec

CO M M U NAUTÉ D E CO M M U N ES YO N ID: 089-248900896-20240530-2024 57-DE

hs N°2024.57

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS AFFAIRES GÉNÉRALES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 MAI 2024

L'an deux mille vingt-trois, jeudi 30 mai 2024, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil

Communautaire, légalement convoqués le 23 mai 2024, se sont réunis à la salle des fêtes de Michery

(Place de la Mairie}, sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.

En exercice : 38 Présents : 23 Votants : 30

Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Devinat (Chaumont),

Rangdet (Courlon sur Yonne), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les Nobles), Marty (La Chapelle sur

Oreuse), Michaut (Michery), Cots (Pailly), Aubert (Plessis Saint Jean), Dorte, Joly, Chislard (Pont sur Yonne), Le

Gac (Saint Sérotin), Martin (Serbonnes), Pitou, Lemétayer (Sergines), Spahn (Villeblevin), Laventureux

{Villenavotte), Bourreau, Piète, Sineau (Villeneuve la Guyard)

Étaient absents : Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Denisot (Compigny), Gesserand (Perceneige),

Duval, Desserey (Pont sur Yonne), Bardeau P., Bardeau C. (Thorigny sur Oreuse), Delalleau, Beaumont

{Villeblevin}, Goglins (Villemanoche), Coutouly, Cochennec (Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot), Nezondet, Dauphin (Vinneuf)

Pouvoirs : M. Brochier à Mme Sineau, Mme Duval à M. Dorte, Mme Desserey à M. Chislard, M. Bardeau à M.

Spahn, Mme Delalleau à Mme Lemétayer, Mme Coutouly à M. Bourreau, Mme Cochennec à M. Piète

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des

articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités

Objet : Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture et la

livraison de repas en liaison froide

Le Conseil communautaire, vu

- le code général des collectivités territoriales,

- le Code de la Commande Publique,

- la convention de groupement de commande annexée à la présente délibération ;

Considérant,

- que la mise en place d’un groupement de commande pour la consultation portant sur la

fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour les ALSH et les écoles permet des

économies d'échelle,

- qu’une convention constitutive d’un groupement de commandes doit être établie entre les

parties ;

Entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

> APPROUVE les termes de la convention constituant le groupement de commandes entre la

commune de Michery, la commune de Villeblevin, le SIVOS de Chaumont — Saint Agnan et la

Communauté de Communes Yonne Nord,

> ACCEPTE que la CCYN soit le coordonnateur du groupement de commande et que la CAO

compétente soit celle du coordonnateur,

> AUTORISE le Président à signer la convention de groupement de commandes et à prendre tout acte

et signer toutes pièces nécessaires à la présente délibération,

> PRÉCISE que chacun des membres du groupement de commandes est responsable de l'exécution

du marché pour chacune des prestations qui le concerne et s’en acquittera sur son budget propre,

> AUTORISE le Président à lancer la procédure de marché en application du Code de la Commande

publique pour la fourniture et la livraison des repas des écoles et ALSH en liaison froide.

Pour copie certifiée conforme,

Le Secrétaire de Séance, René FOUET le Président, Thi cry SPAN

? IL

Fait et déliféré en séance, les jours, mois et ans st itéL'Cert Kétut ié compte D LS Aränsmissle à Ja Sous-préfecture de Sens le 3 juin

2024 et de sa publication légale le 3 juin 2024. NE:

La présente délibération peut faire l’objet d’un rebgGrs"aup 4 Wunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi pat Fa ppliéation informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 03/06/2024

Reçu en préfecture le 03/06/2024

Publié le SL

ID : 089-248900896-20240530-2024 57-DE

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CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES

ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES YONNE NORD

ET

LA COMMUNE DE MICHERY

LA COMMUNE DE VILLEBLEVIN

LE SIVOS DE CHAUMONT-SAINT AGNAN

POUR

« LES FOURNITURES ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE

EN ALSH ET ÉCOLES »

ENTRE :

La Communauté de communes Yonne Nord représentée par son Président, Monsieur Thierry SPAHN dûment habilité par délibération en date du …………….., dont le siège social est situé 52 Faubourg de Villeperrot 89140 PONT-SUR-YONNE,

Ci-après dénommée « la CCYN »,

d’une part,

Et

La Commune de Michery représentée par ………………………………………………….. dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date …………………………., dont le siège social est situé, 1 Place de la Mairie, 89140 Michery.

La Commune de Villeblevin représentée par ………………………………………………….. dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date …………………………., dont le siège social est situé, Place Albert Camus, 89340 Villeblevin.

Le SIVOS de Chaumont-Saint Agnan représenté par ………………………….., dûment habilité par délibération du Comité Syndical en date …………………………., dont le siège social est situé, ………………………………...

d’autre part,

Préambule

Dans le cadre du renouvellement du marché de fournitures et livraison de repas en liaison froide pour les enfants des ALSH , la Communauté de Communes met en place une procédure de marché public. C’est ainsi qu’elle a proposé à ses communes membres un groupement de commandes pour cette prestation.

La Commune de Michery, la commune de Villeblevin et le SIVOS de Chaumont-Saint Agnan ont fait part de leur intérêt.

Il est donc proposé la création d’un groupement de commandes entre ces trois collectivités.

La présente convention s'inscrit dans le cadre juridique du code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8.Envoyé en préfecture le 03/06/2024

Reçu en préfecture le 03/06/2024

Publié le S L O7

IN - AQN NAQNNNQNC NNDANENN NNNA ET7 DE

2

Article 1 : Objet du groupement de commandes

Il est constitué un groupement de commandes simple de droit commun ayant pour objet : « fournitures et livraison de repas en liaison froide pour les enfants des ALSH et des écoles»

Article 2 : Membres du groupement

Le groupement de commandes est constitué des signataires de la présente convention : - La commune de Michery

- La commune de Villeblevin

- Le SIVOS de Chaumont-Saint Agnan

- La CCYN

Article 3 : Coordonnateur du groupement

Est désigné comme coordonnateur :

❑ La commune de Michery

❑ La commune de Villeblevin

❑ Le SIVOS de Chaumont – Saint Agnan

 La CCYN – 52 Faubourg de Villeperrot – 89140 Pont sur Yonne

Dans le cadre de cette convention de groupement de commandes simple de droit commun, les missions du coordonnateur s’arrêtent à la sélection des cocontractants.

Il est précisé que le Coordonnateur n’intervient pas dans la gestion et l’exécution financière du marché qui est à la charge de chacun des Membres du groupement.

Article 4 : Missions du coordonnateur

Le coordonnateur est chargé de :

• centraliser les besoins des membres,

• définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, • élaborer le dossier de consultation des entreprises,

• assurer l’ensemble des opérations de sélection des titulaires : publicité, analyse des candidatures et des offres, vérification de la situation des attributaires, information des candidats non retenus,

• assurer l’ensemble des opérations de fin de procédure : coordination de la signature des actes d’engagement par l’ensemble des membres, transmission au contrôle de légalité, notification du marché, communication des pièces aux autres membres et publication d’un avis d’attribution,

• assurer le conseil technique aux membres du groupement lors de l’exécution du marché, • veiller à la conservation et à l’archivage des dossiers originaux du marché selon les règles en vigueur.

Article 5 : Obligations de chaque membre

Chaque membre du groupement s’engage à :

• communiquer au coordonnateur une évaluation de ses besoins préalablement au lancement de la procédure de consultation,

• valider le dossier de consultation des entreprises, participer à l’analyse technique des offres, valider le rapport d’analyse des offres,

• participer à l’analyse des offres et au choix du titulaire

• signer le marché à hauteur de ses besoins propres,

• exécuter le marché à hauteur de ses besoins propres conformément aux clauses contractuelles,

• tenir le coordonnateur informé de la bonne exécution du marché,

• communiquer au coordonnateur sa décision en vue de la conclusion des modifications éventuelles.Envoyé en préfecture le 03/06/2024

Reçu en préfecture le 03/06/2024

Publié le S L O7

ID : 089-248900896-20240530-2024_57-DE

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Article 6 : Modalités d’entrée et de sortie du groupement

Chaque membre du groupement adhère à la présente convention par délibération de son assemblée délibérante, dont un exemplaire est transmis au coordonnateur.

Après le lancement de la consultation, aucune nouvelle adhésion ne sera prise en compte.

Si un membre du groupement souhaite se retirer avant le lancement de la consultation, il en informe sans délai le coordonnateur. Ce dernier, prend en compte les modifications de besoins en découlant dans la rédaction du dossier de consultation des entreprises.

Les membres du groupement ne pourront se retirer en cours de procédure de passation du marché.

Article 7 : Durée du groupement

Le groupement est créé à compter de la date de signature de la présente convention. Il prend fin au terme de la procédure (signature de l’acte d’engagement par chaque membre du groupement).

Article 8 : Responsabilité des membres

Les membres du groupement sont solidairement responsables, vis-à-vis des tiers, des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant des opérations de passation du marché. Ils répondront le cas échéant des contentieux liés à la passation du marché.

La CCYN, en tant que coordonnateur du groupement, est responsable envers les membres du groupement de la bonne exécution des seules missions prévues à l’article 4 de la présente convention.

Les membres sont responsables, chacun en ce qui le concerne, des missions définies à l’article 5 de la présente convention.

Article 9 : Frais de fonctionnement du groupement

Le coordonnateur supporte les frais afférents au fonctionnement du groupement (frais de publication).

Les fonctions de coordonnateur sont exercées à titre gracieux.

Article 10 : Modification de la convention constitutive

Toute modification de la présente convention doit être approuvée par avenant, dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement.

Article 11 : Litige

Les membres du groupement de commandes s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend pouvant naître de l’exécution de la présente convention.

A défaut les litiges seront portés devant le tribunal administratif de Dijon.

Fait à Pont sur Yonne, le ……………………………………………..

Pour la commune de Michery

………………………………………

…………………………………………………

Pour la Communauté de Communes

Yonne Nord

Le Président, Thierry SPAHN

Pour la commune de Villeblevin

………………………………………

…………………………………………………

Pour Le SIVOS de Chaumont-St Agnan

…………………….

…………………………………………..Envové en oréfeciure le C3/06/2624

Reçu en préfecture le 09/06/2024 .

Pubiié ie

ID : 065-248960896-20240530-2024 57-DE

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