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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.107 Adhesion Groupement de commande SDEY Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.107 Adhesion Groupement de commande SDEY)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies, Envoyé en préfecture le 08/12/2023

Reçu en préfecture le 08/12/2023

Publié. le SLGO

ID : 089-248900896-20231207-2023 107-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS AFFAIRES GÉNÉRALES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 DÉCEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, jeudi 7 décembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil

Communautaire, légalement convoqués le 29 novembre, se sont réunis à la Salle Polyvalente de

Villeneuve la Guyard (2 rue Antoine de Sains Exupéry), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.

En exercice : 38 Présents : 25 Votants : 33

Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Devinat

(Chaumont), Denisot (Compigny), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les Nobles), Bonneau

(La Chapelle sur Oreuse), Aubert (Plessis Saint Jean), Chislard, Joly (Pont sur Yonne), Le Gac (Saint

Serotin), Pitou, Lemétayer (Sergines), Bardeau P. (Thorigny sur Oreuse), Delalleau (Villeblevin),

Bourreau, Coutouly, Piète, Cochonnec, Sineau (Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot)

Étaient présents (suppléants) : Madame Guéret (Michery), Poulain (Perceneige),

Étaient absents: Mesdames et Messieurs Rangdet (Courlon sur Yonne), Brochier (Champigny), Cots

(Pailly), Dorte, Desserey, Duval (Pont sur Yonne), Martin (Serbonnes), Bardeau.C (Thorigny sur Oreuse),

Beaumont {Villeblevin}, Goglins (Villemanoche), Laventureux (Villenavotte), Nezondet, Dauphin

{(Vinneuf) |

Pouvoirs: Mme Rangdet à Mme Guéret, M: Cots à Mme Aubert, M. Dorte à Mme Sineau, Mme

Desserey à M. Chislard, Mme Duval à M. Joly, M. Martin à M. Bardeau, M. Goglins à M. Bourreau, M.

Laventureux à M. Le Gac,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités

Objet : Adhésion groupement de commandes permanent pour l'achat d'énergies et la

fourniture de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique sur le périmètre de la Région Bourgogne-Franche-Comté

Le Conseil communautaire, Vu

- le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7, - le Code général des collectivités territoriales,

- le Code de l'Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5 - la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté validé par délibération du Conseil Syndicale n° 081.CS.2023 du 26/06/2023 du coordonnateur, le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d'Environnement de la Nièvre (SIEEEN), ci-Jointe en annexe

Considérant

- que la Communauté de Communes Yonne Nord est actuellement membre d’un groupement de

commandes pour l’achat d'énergies par délibération n°2018-169 du 18 décembre 2018.

- qu'il est dans l'intérêt de Communaut2 de communes Yonne Nord d’adhérer au groupement de

commandes dont la convention constitutive est annexée afin d’assurer la continuité de

fourniture d'énergies à compter de janvier 2028 pour le gaz naturel et janvier 2026 pour

l'électricité ;

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 8 décembre 2023 et de sa publication légale le 8 décembre 2023.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet

http://www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 08/12/2023

Reçu en préfecture le 08/12/2023

Publié le

ID : 089-248900896-20231207-2023 _107-DE

TT

> ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat

d'énergies et des services associés, annexée à la présente délibération,

> AUTORISE l'adhésion de la Communauté de Communes Yonne Nord en tant que membre au

groupement de commandes ayant pour objet l'achat groupé d'énergies et des services associés,

> AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et conventions issus

du groupement de commandes pour le compte de Communauté de Communes Yonne Nord et ce

sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

> AUTORISE le Coordonnateur à exécuter la stratégie d'achat d'énergies du groupement

> AUTORISE le Président à engager les dépenses nécessaires inscrites au budget nécessaire à la

réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière,

>» AUTORISE D’INTEGRER au groupement de commandes la liste des points de livraison annexée à la

présente délibération,

> DE DONNER mandat au Coordonnateur et au Gestionnaire de l'Yonne pour collecter les données

techniques, contractuelles, de consommation et de facturation relatives aux sites annexés à la

présente délibération auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d'énergies,

> DE DONNER mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte

Communauté de Communes Yonne Nord dans le cadre de la convention constitutive,

> AUTORISE le Président à signer la convention constitutive du groupement de commande et tout

document se rapportant à la présente délibération

Le Secrétaire de Séance, Michel JOLY le Président, Thierry SPAHN

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens 8

décembre 2023 et de sa publication légale le 8 décembre 2023.

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet

http://www.telerecours.fr