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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.03 Convention groupement de commande
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.03 Convention groupement de commande)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le S L C
ID : 089-248900896-20250306-2025 03-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE NORD N°2025.03
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS AFFAIRES GÉNÉRALES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, jeudi 6 mars 2025, à dix-huit heures quarante-quatre, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués le 25 février 2025, se sont réunis à la salle des fêtes de Serbonnes
(20 rue du Mal Leclerc à Serbonnes), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 28 Votants : 33
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Devinat (Chaumont),
Denisot (Compigny}, Rangdet (Courlon sur Yonne), Sylvestre (Cuy}, Gonnet (Evry), Babouhot {Gisy les
Nobles), Marty (La Chapelle sur Oreuse), Michaut (Michery), Cots {Pailly}, Gesserand (Perceneige), Aubert
(Plessis Saint Jean), Dorte, Chislard, Joly (Pont sur Yonne), Le Gac (Saint Sérotin), Martin (Serbonnes),
Lemétayer (Sergines), Bardeau P. (Thorigny sur Oreuse), Spahn, Delalleau (Villeblevin), Laventureux
{Villenavotte), Bourreau, Piète, Cochennec Sineau (Villeneuve la Guyard), Nezondet {(Vinneuf);
Étaient absents: Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Duval, Desserey (Pont sur Yonne), Pitou
(Sergines), Bardeau C. (Thorigny sur Oreuse), Beaumont (Villeblevin), Goglins (Villemanoche), Coutouly
{Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot), Dauphin (Vinneuf) ;
Pouvoirs: Mme Desserey à M. Chislard, M. Pitou à Mme Aubert, Mme Bardeau C. à M. Bardeau, M.
Goglins à M. Bourreau, Mme Coutouly à Mme Cochennec ;
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application
des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités.
Objet : Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture et la livraison
de repas en liaison froide
Le Conseil communautaire, vu
- le code général des collectivités territoriales,
- le Code de la Commande Publique
- la convention de groupement de commande annexée à la présente délibération ;
Considérant,
- que là mise en place d’un groupement de commande pour la consultation portant sur la
fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour les ALSH et les écoles permet des économies d'échelle,
- qu'une convention constitutive d'un groupement de commandes doit être établie entre les
parties ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> APPROUVE les termes de la convention constituant le groupement de commandes entre la
commune de Michery, la commune de Villeblevin, le SIVOS de Chaumont — Saint Agnan, la
commune de Serbonnes, la commune de Courlon sur Yonne, la commune de Pont sur Yonne, la
commune de Villeneuve la Guyard et la Communauté de Communes Yonne Nord,
> ACCEPTE que la CCYN soit le coordonnateur du groupement de commande et que la CAO compétente soit celle du coordonnateur,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 27 mars 2025 et de sa publication légale le 27 mars 2025.
La présente délibération peut faire Fobjet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de 5a
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telarecours.fr Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
É TT Publié le
> AUTORISE le Président à signer la convention de groupement | ib : 089:248900896-20250306-2025! 03:DE
acte et signer toutes pièces nécessaires à la présente délibération,
> PRÉCISE que chacun des membres du groupement de commandes est responsable de
l'exécution du marché pour chacune des prestations qui le concerne et s’en acquittera sur son
budget propre,
> AUTORISE le Président à lancer la procédure de marché en application du Code de la
Commande publique pour la fourniture et la livraison des repas en liaison froide.
Pour copie certifiée conforme,
Le Secrétaire de Séance, Olivier Martin le Président, Thierry SPAHN
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 27
mars 2025 et de sa publication légale le 25 mars 2025.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le S L O7
ID : 089-248900896-20250306-2025_03-DE
1
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES YONNE NORD
ET
LA COMMUNE DE MICHERY
LA COMMUNE DE VILLEBLEVIN
LE SIVOS DE CHAUMONT-SAINT AGNAN
LA COMMUNE DE SERBONNES
LA COMMUNE DE COURLON SUR YONNE
LA COMMUNE DE PONT SUR YONNE
LA COMMUNE DE VILLENEUVE LA GUYARD
POUR
« LES FOURNITURES ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE»
acte envoyé et transmis en Préfecture le ………………. – ID : ………………………………………….
La Communauté de communes Yonne Nord représentée par son Président, Monsieur Thierry SPAHN dûment habilité par délibération en date du 30 mai 2024, dont le siège social est situé 52 Faubourg de Villeperrot 89140 PONT-SUR-YONNE,
Ci-après dénommée « la CCYN »,
La Commune de Michery représentée par ………………………………………………….. dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date …………………………., dont le siège social est situé, 1 Place de la Mairie, 89140 Michery.
La Commune de Villeblevin représentée par ………………………………………………….. dûment habilité par ……………………………….. en date …………………………., dont le siège social est situé, Place Albert Camus, 89340 Villeblevin.
Le SIVOS de Chaumont-Saint Agnan représenté par ………………………….., dûment habilité par …………………………………… en date …………………………., dont le siège social est situé, ………………………………...
La Commune de Serbonnes représentée par ………………………………………………….. dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date …………………………., dont le siège social est situé, ……………………………..
La Commune de Courlon sur Yonne représentée par ………………………………………………….. dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date …………………………., dont le siège social est situé, ……………………………..
La Commune de Pont sur Yonne représentée par ………………………………………………….. dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date …………………………., dont le siège social est situé, ……………………………..
La Commune de Villeneuve la Guyard représentée par ………………………………………………….. dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date …………………………., dont le siège social est situé, …………………………….. Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le S L O7
ID : 089-248900896-20250306-2025_03-DE
2
Préambule
Dans le cadre du renouvellement du marché de fournitures et livraison de repas en liaison froide pour les enfants, la Communauté de Communes met en place une procédure de marché public. C’est ainsi qu’elle a proposé à ses communes membres un groupement de commandes pour cette prestation.
La Commune de Michery, la commune de Villeblevin, le SIVOS de Chaumont-Saint Agnan, la commune de Serbonnes, la commune de Courlon sur Yonne, la Commune de Pont sur Yonne et la commune de Villeneuve la Guyard ont fait part de leur intérêt.
Il est donc proposé la création d’un groupement de commandes entre ces sept collectivités.
La présente convention s'inscrit dans le cadre juridique du code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8.
Article 1 : Objet du groupement de commandes
Il est constitué un groupement de commandes simple de droit commun ayant pour objet : « fournitures et livraison de repas en liaison froide pour les enfants»
Article 2 : Membres du groupement
Le groupement de commandes est constitué des signataires de la présente convention : - La commune de Michery
- La commune de Villeblevin
- Le SIVOS de Chaumont-Saint Agnan
- La commune de Serbonnes
- La commune de Courlon sur Yonne
- La commune de Pont sur Yonne
- La commune de Villeneuve la Guyard
- La CCYN
Article 3 : Coordonnateur du groupement
Est désigné comme coordonnateur :
❑ La commune de Michery
❑ La commune de Villeblevin
❑ Le SIVOS de Chaumont – Saint Agnan
❑ La commune de Serbonnes
❑ La commune de Courlon sur Yonne
❑ La commune de Pont sur Yonne
❑ La commune de Villeneuve la Guyard
La CCYN – 52 Faubourg de Villeperrot – 89140 Pont sur Yonne
Dans le cadre de cette convention de groupement de commandes simple de droit commun, les missions du coordonnateur s’arrêtent à la sélection des cocontractants.
Il est précisé que le Coordonnateur n’intervient pas dans la gestion et l’exécution financière du marché qui est à la charge de chacun des Membres du groupement.
Article 4 : Missions du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé de :
• centraliser les besoins des membres,
• définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, • élaborer le dossier de consultation des entreprises, Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le S L O7
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3
• assurer l’ensemble des opérations de sélection des titulaires : publicité, analyse des candidatures et des offres, vérification de la situation des attributaires, information des candidats non retenus,
• assurer l’ensemble des opérations de fin de procédure : coordination de la signature des actes d’engagement par l’ensemble des membres, transmission au contrôle de légalité, notification du marché, communication des pièces aux autres membres et publication d’un avis d’attribution,
• assurer le conseil technique aux membres du groupement lors de l’exécution du marché, • veiller à la conservation et à l’archivage des dossiers originaux du marché selon les règles en vigueur.
Article 5 : Obligations de chaque membre
Chaque membre du groupement s’engage à :
• communiquer au coordonnateur une évaluation de ses besoins préalablement au lancement de la procédure de consultation,
• valider le dossier de consultation des entreprises, participer à l’analyse technique des offres, valider le rapport d’analyse des offres,
• participer à l’analyse des offres et au choix du titulaire
• signer le marché à hauteur de ses besoins propres,
• exécuter le marché à hauteur de ses besoins propres conformément aux clauses contractuelles,
• tenir le coordonnateur informé de la bonne exécution du marché,
• communiquer au coordonnateur sa décision en vue de la conclusion des modifications éventuelles.
Article 6 : Modalités d’entrée et de sortie du groupement
Chaque membre du groupement adhère à la présente convention par délibération de son assemblée délibérante, dont un exemplaire est transmis au coordonnateur.
Après le lancement de la consultation, aucune nouvelle adhésion ne sera prise en compte.
Si un membre du groupement souhaite se retirer avant le lancement de la consultation, il en informe sans délai le coordonnateur. Ce dernier, prend en compte les modifications de besoins en découlant dans la rédaction du dossier de consultation des entreprises.
Les membres du groupement ne pourront se retirer en cours de procédure de passation du marché.
Article 7 : Durée du groupement
Le groupement est créé à compter de la date de signature de la présente convention. Il prend fin au terme de la procédure (signature de l’acte d’engagement par chaque membre du groupement).
Article 8 : Responsabilité des membres
Les membres du groupement sont solidairement responsables, vis-à-vis des tiers, des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant des opérations de passation du marché. Ils répondront le cas échéant des contentieux liés à la passation du marché.
La CCYN, en tant que coordonnateur du groupement, est responsable envers les membres du groupement de la bonne exécution des seules missions prévues à l’article 4 de la présente convention.
Les membres sont responsables, chacun en ce qui le concerne, des missions définies à l’article 5 de la présente convention. Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le S L O7
ID : 089-248900896-20250306-2025_03-DE
4
Article 9 : Frais de fonctionnement du groupement
Le coordonnateur supporte les frais afférents au fonctionnement du groupement (frais de publication).
Les fonctions de coordonnateur sont exercées à titre gracieux.
Article 10 : Modification de la convention constitutive
Toute modification de la présente convention doit être approuvée par avenant, dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement.
Article 11 : Litige
Les membres du groupement de commandes s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend pouvant naître de l’exécution de la présente convention.
A défaut les litiges seront portés devant le tribunal administratif de Dijon.
Fait à Pont sur Yonne, le ……………………………………………..
Pour la commune de Michery
………………………………………
…………………………………………………
Pour la Communauté de Communes
Yonne Nord
Le Président, Thierry SPAHN
Pour la commune de Villeblevin
………………………………………
…………………………………………………
Pour Le SIVOS de Chaumont-St Agnan
…………………….
…………………………………………..
Pour la commune de Serbonnes
………………………………………
………………………………………………
Pour la commune de Courlon sur Yonne
………………………………………
…………………………………………………
Pour la commune de Pont sur Yonne
………………………………………
…………………………………………………
Pour la commune de Villeneuve la Guyard
…………………….
…………………………………………..