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Document publié le Samedi 3 janvier 2026 par la commune de Parigné-l'Évêque.
Lien du pdf (unknown - ANNEXE 2026 29 VISEE 99 DE 2025 12 02 Rapport de la CLECT AVS)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Sociétal,
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION
DES CHARGES TRANSFEREES
(CLECT)
Mardi 02 décembre 2025
Validation des charges définitives transférées
Transfert de la compétence « Animation de la Vie
Sociale (AVS)
RAPPORT ETAT DES ATTRIBUTIONS DE
COMPENSATION ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION Année Brette les Pins Challes Changé Parigné l'Evêque St Mars d'Outillé
Attribution de compensation initiale 2001 644 858,88 € 100 799,19 €
Attribution de compensation 18 889,65 € 149 103,83 € 3 502,67 €
Compétence Accueil des gens du voyage 2002 2 936,17 € - €
Compétence Zone d'Activités 2002 4 851,23 € 2 408,85 €
Compétence voirie 2005 26 282,00 € 37 913,00 € 79 335,00 € 70 996,00 € 42 460,00 €
Compétence enfance jeunesse 2007 8 220,66 € 3 734,77 € 218 142,00 € 37 902,00 € 11 792,80 €
Compétence petite enfance 2010 3 140,00 € 2 667,00 € 74 598,06 € 76 365,00 € 542,00 €
Compétence Ecole de musique 2012 2 687,00 € - € 117 512,17 € 66 241,35 € 9 051,66 €
Compétence Espace emploi formation 2012 693,00 € 2 164,60 € 32 710,53 € 13 839,00 € 2 582,30 €
Compétence chemins ruraux 2017 23 564,00 € 20 268,00 € 39 589,00 € 63 496,00 € 47 774,00 €
Montant des charges transférées 64 586,66 € 66 747,37 € 569 674,16 € 331 248,20 € 114 202,76 €
Attribution à verser par la CdC à partir de 2017 82 356,46 € 75 184,72 €
Attribution perçue par la CdC à partir de 2017 45 697,01 € 230 449,01 € 110 700,09 € | Apporter des solutions aux besoins des familles et à leurs difficultés de vie quotidienne |
| répondre aux problématiques sociales collectives du territoire |
Au Sud Est
Au Sud Est Manceau, j'aimerai
Manceau, je pense
que les familles
que les
problématiques
collectives sociales
permettre aux habitants de contribuer à du territoire sont … , . . —. . renforcer des solidarités et des relations de l'amélioration de leurs conditions de vie voisinage
Au Sud Est
Au Sud Est Manceau, les
Manceau, des : relations de
bonnes conditions voisinage et la
de vie seraient solidarité existent
grâce à ….
DEFINITION DE LA COMPETENCE AVS EXERCICE DE LA COMPETENCE AVANT LE
TRANSFERT Des conventions d’objectifs et de moyens entre chaque commune et le
Centre socioculturel François Rabelais (1er janvier 2023 – 31 décembre 2025): fixation d’une contribution financière, évolutive, en fonction d’une clef de répartition
= rapport entre le nombre d’habitants par commune en 2022 pour 50 % et le potentiel financier de chaque commune pour 50 %. METHODE DE DETERMINATION DES
CHARGES TRANSFEREES – LES PRINCIPES
Modalités de l’évaluation des charges transférées prévues au IV de l’article 1609 nonies du Code général des impôts:
Les charges de fonctionnement non liées à un équipement sont évaluées d’après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l’exercice précédent le transfert de compétences, ou d’après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert selon une période de référence déterminée par la CLECT
La CLECT peut choisir des critères d’évaluation complémentaires
Le coût des charges transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges | 2 2 | = ACTCUSS de réception - Ministere de l'Intérieur
[072-273 F7202316-2C 7-2026-2S-DE|
ACTCUSS certifié exe
[Réception parle préfet - 16/03/2026
METHODE DE DETERMINATION DES
CHARGES TRANSFEREES – LES
PROPOSITIONS Le coût réel des charges de fonctionnement de la compétence AVS est identifié dans le budget des communes via les conventions d’objectifs et de moyens Au vu de l’évolution importante des montants depuis 2023, il est proposé de retenir comme période de référence l’année 2025
Aucune ressource afférente à ces charges n’a été identifiée
Commune 2023 2024 2025
Brette-les-Pins 3 900,00 € 6 539,00 € 7 880,00 €
Challes 2 219,00 € 3 717,00 € 4 479,00 €
Changé 23 558,00 € 21 818,00 € 26 293,00 €
Parigné-l’Evêque 10 132,00 € 16 947,00 € 20 423,00 €
Saint-Mars d’Outillé 4 358,00 € 7 305,00 € 8 803,00 €
TOTAL 44 167,00 € 56 326,00 € 67 878,00 €