Déliberation - 2025 109 Visee et Signee Urbanisme convention droit de passage sur une propriete privee dans le cadre du plan departemental des itineraires de promenade et randonnee

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Déliberation - 2025 109 Visee et Signee Urbanisme convention droit de passage sur une propriete privee dans le cadre du plan departemental des itineraires de promenade et randonnee Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Parigné-l'Évêque. Lien du pdf (Déliberation - 2025 109 Visee et Signee Urbanisme convention droit de passage sur une propriete privee dans le cadre du plan departemental des itineraires de promenade et randonnee)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Famille, DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊÈQUE N° 2025-109

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 05/12/2025 Date d'affichage 05/12/2025

Nombre de membres En exercice : 26

Présents : 20

Votants :24

L’an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,

légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT,

Maire.

PRESENTS Mme et MM. MORGANT, LEPETIT, MIRGAIÏNE, CHAUVEAU, MASSE, PAQUIER, DELAVAUD,

HAMIOT, TURBAN, LASSAY, TREBOUET, CHOLEAU, QUILLÉVÉRÉ, HALLOIN, BEAUTRU, BOISGILLOT,

MENANT, ROUCOUX, SERGENT, COME.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme NIAY {pouvoir Mme MASSE), M. PAVARD (pouvoir Mme TURAN), Mme

GAGNEUX {pouvoir M. MENANT), M. NAVARRE {pouvoir à M. HAMIOT), M. ROUANET M. PAPIN.

SECRÉTAIRE : Mme QUILLÉVÉRÉ

o0o ==

URBANISME : CONVENTION DROIT DE PASSAGE SUR UNE PROPRIÉTÉ PRIVÉE DANS LE CADRE DU

PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET RANDONNÉE

Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance du projet de convention rédigé par le conseil

départemental visant à ouvrir les chemins privés de M. CHENIER Raymond, et de M. LEBOUC Gérard

pour permettre d'inscrire le chemin au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et

Randonnée.

Après en avoir Délibéré, le Conseit Municipal adopte à l’unanimité.

Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.

à Parigné-l’Évêque, le 11 dÉeEARRERDE.

Le Maire,

Accusé de réception- Ministère de l'intérieur

(072 + HAE TS AR ARGUS Nathalie MORGANT 7 es SES = ù, .

1- Urbanisme : convention Droit de passage sur propriété privée dans le cadre du plan départemental des itinéraires de

promenade et randonnéeDÉPARTEMENT DE LA SARTHE

Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2025-110

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 05/12/2025 Date d'affichage 05/12/2025

Nombre de membres En exercice : 26

Présents : 20

Votants : 24

L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,

légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT,

Maire.

PRESENTS Mme et MM. MORGANT, LEPETIT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, PAQUIER, DELAVAUD,

HAMIOT, TURBAN, LASSAY, TREBOUET, CHOLEAU, QUILLÉVÉRÉ, HALLOIN, BEAUTRU, BOISGILLOT,

MENANT, ROUCOUX, SERGENT, COME.

ABSENTS EXCUSÉS: Mme NIAY (pouvoir Mme MASSE), M. PAVARD (pouvoir Mme TURAN), Mme

GAGNEUX (pouvoir M. MENANT), M. NAVARRE (pouvoir à M. HAMIOT), M. ROUANET M. PAPIN.

SECRÉTAIRE : Mme QUILLÉVÉRÉ

o0o

| RÈGLEMENT CIMETIÈRE

l'est proposé au Conseil Municipal d'étudier la modification de l’article 12 du règlement du cimetière

afin de réduire la durée de renouvellement des concessions.

Après en avoir Délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité.

Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.

PER

A RE LS

à Parigné-l’Évêque, le 11 déCérbre 2025,

[ST EE Le Maire, La

RER Nathalie MORGANT. \* <:3 LE 3 RAR

Accusé de réception - Ministère de É dr = €

(072- 217202316-20251211-2025-110: Sa j \

Accusé certifié exécutoire E J

(Réception par le préfet: 16/12/2025) \#

So fs Li

1- Règlement cimetièreDÉPARTEMENT DE LA SARTHE

Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2025-111

Date de convocation : 05/12/2025 Date d'affichage 05/12/2025

Nombre de membres En exercice : 26

Présents : 20

Votants :24

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,

légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT, Maire.

PRESENTS Mme et MM. MORGANT, LEPETIT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, PAQUIER, DELAVAUD, HAMIOT,

TURBAN, LASSAY, TREBOUET, CHOLEAU, QUILLÉVÉRÉ, HALLOIN, BEAUTRU, BOISGILLOT, MENANT, ROUCOUX,

SERGENT, COME.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme NIAY (pouvoir Mme MASSE), M. PAVARD (pouvoir Mme TURAN), Mme GAGNEUX

{pouvoir M. MENANT), M. NAVARRE (pouvoir à M. HAMIOT), M. ROUANET M. PAPIN.

SECRÉTAIRE : Mme QUILLÉVÉRÉ

o00

|1- CIMETIÈRE : TARIFS CIMETIÈRE AU 1f JANVIER 2026

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la proposition de délibération

fixant comme suit l’ensemble des tarifs de concessions et de fournitures funéraires, à compter du 1°

janvier 2026 :

1 - CONCESSIONS FUNÉRAIRES Durée Tarif

Terrain traditionnel 2 m? 30 ans 330,00 €

Renouvellement de concession 10 ans 110.00€

Case cinéraire Columbarium ou Cavurne 15 ans 300,00 €

Emplacement sur Livre de la Mémoire 15 ans 30,00 €

IL- FOURNITURES FUNÉRAIRES Nombre Tarif

Caveaux réhabilités 1 place 250,00 €

2 places 350,00 €

3 places 450,00 €

Caveaux neufs 1 place 1 000,00 €

2 places 1 ve

1- Cimetière : tarifs cimetière au 1° janvier 2026Accusé de réception- Ministère de l'Intérieur

(072-217202316-20251211-2025-111 _ >

Accusé certifié exécutoire

(Réception par le préfet: 16/1 22024 E&FiLe

see

(S+ Len %

Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.

à Parigné-l’Évêque, le 11 décembre 22025.

RRQ Le Maire, a"

[
147%

Nathalie MORGANT.

2- Cimetière : tarifs cimetière au 1°! janvier 2026DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2025-112

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 05/12/2025 Date d’affichage 05/12/2025

Nombre de membres En exercice : 26

Présents _: 19

Votants :24

L’an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,

légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT, Maire.

PRESENTS Mme et MM. MORGANT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, PAQUIER, DELAVAUD, HAMIOT, TURBAN,

LASSAY, TREBOUET, CHOLEAU, QUILLÉVÉRÉ, HALLOIN, BEAUTRU, BOISGILLOT, MENANT, ROUCOUX, SERGENT,

COME.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme NIAY (pouvoir Mme MASSE), M. PAVARD (pouvoir Mme TURAN), Mme GAGNEUX

{pouvoir M. MENANT}), M. NAVARRE (pouvoir à M. HAMIOT), M. LEPETIT (pouvoir Mme MORGANT),

M. ROUANET M. PAPIN.

SECRÉTAIRE : Mme QUILLÉVÉRÉ

000

AFFAIRES GÉNÉRALES: Mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour la définition et la mise en

œuvre des systèmes informatiques et téléphoniques au sein de la Communauté de communes du

Sud-Est Manceau

La Communauté de Communes du Sud-Est Manceau ainsi que certaines communes membres

s'interrogent sur leurs systèmes informatiques et téléphoniques, pour certains ne répondant pas aux

niveaux attendus de performance, de fiabilité et de sécurité.

Aussi, les collectivités qui pourraient être concernées souhaitent saisir l'opportunité d'engager une

réflexion partagée dans le cadre d’un groupement de commandes, en ayant recours, compte tenu des

enjeux financiers et de la technicité du sujet, à un prestataire extérieur pour une mission d’Assistance

à Maîtrise d’Ouvrage.

Cet instrument juridique suppose la signature d’une convention spécifique de groupement de

commandes signée par l’ensemble des membres et désignant en leur sein un coordonnateur.

Le projet de convention proposé en annexe prévoit que la commune de Changé assure la fonction de

coordination de la mission d'AMO avec la collaboration active de l'ensemble des collectivités.

La commune de Changé sera chargée de procéder à la passation du marché d'AMO (via la CANUT), de

procéder à sa signature et à sa notification, chaque commune étant ensuite responsable de l’exécution

du marché pour ce qui la concerne.

Cette mission de coordination est exercée à titre non payant. Chaque collectivité participera aux frais

liés à la procédure de passation du marché et aux frais liés à cette mission d'AMO. La répartition des

frais sera fonction du nombre de collectivités concernées.

1- Affaires générales : mission d’Assistante à Maîtrise d'Ouvrage pour la définition et la mise en œuvre des systèmes

informatiques et téléphoniques au sein de la Communauté de Communes Sud Est ManceauVu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1414.3,

Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-7 du Code de la Commande Publique ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Approuve le recours à un prestataire extérieur pour une mission d’Assistance à Maîtrise

d'Ouvrage sur la réflexion à mener pour renouveler nos marchés d'infogérance et de

téléphonie.

- _ Approuve le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes avec la

Communauté de communes du Sud Est Manceau et certaines communes membres pour une

mission d'AMO.

- Autorise le Maire à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des actes nécessaires au

fonctionnement de ce groupement tels que prévus dans la convention.

Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.

à Parigné-l’Évêque, le 11 décémb8 2028 LT ER

& ENS Le Maire, D

Nathalie MORGANT.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(072-21 7202316-20251211-2025-1 12-DË|

Accusé certifié exécutoire

(Réception par le préfet : 16/12/2025)

2- Affaires générales : mission d’Assistante à Maîtrise d'Ouvrage pour la définition et la mise en œuvre des systèmes

informatiques et téléphoniques au sein de là Communauté de Communes Sud Est ManceauDÉPARTEMENT DE LA SARTHE

Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2025-113

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 05/12/2025 Date d’affichage 05/12/2025

Nombre de membres En exercice : 26

Présents _: 19

Votants :24

L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,

légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT, Maire.

PRESENTS Mme et MM. MORGANT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, PAQUIER, DELAVAUD, HAMIOT, TURBAN,

LASSAY, TREBOUET, CHOLEAU, QUILLÉVÉRÉ, HALLOIN, BEAUTRU, BOISGILLOT, MENANT, ROUCOUX, SERGENT,

COME.

ABSENTS EXCUSÉS: Mme NIAY (pouvoir Mme MASSE), M. PAVARD (pouvoir Mme TURAN), Mme GAGNEUX

(pouvoir M. MENANT), M. NAVARRE (pouvoir à M. HAMIOT), M. LEPETIT (pouvoir à MME MORGANT),

M. ROUANET M. PAPIN.

SECRÉTAIRE : Mme QUILLÉVÉRÉ

OOo =========2=====2=2===2z22ss2=-======257

EAU : REDEVANCE D'EAU POTABLE ET DE PERFORMANCE DES RÉSEAUX POUR L'ANNÉE 2026

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1,

D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation

d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la

performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance

des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement

collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à

l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement

des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n°2024-22 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Loire

Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités

de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

1- EAU : redevance d’eau potable et de performance des réseaux pour l’année 2026Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre la

Commune de Parigné l’évêque et STGS entré en vigueur le 15 mai 2021 et notamment ses articles 53

et 24 (relatifs au recouvrement et au reversement de la part collectivité) ;

Vu la convention de mandat conclue entre la commune de Parigné l’évêque et STGS sur le fondement

de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le

reversement de la part collectivité, ainsi que l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés

par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à

l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22

février 2017 (NOR : ECFE1704988]).

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les

redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont

remplacées à compter du 1er janvier 2025 par

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

e le tarif est fixé par l’agence de l’eau Loire Bretagne;

e le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

° l'assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de

consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles

font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du

service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon

les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d'origine

domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des «

systèmes d'assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

e Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics

compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

e Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Loire Bretagne ;

+ Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable

de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de

performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas

d’abattement de la redevance) ;

+ _L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

° L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public

compétent au cours de l’année civile qui suit ;

2- EAU : redevance d’eau potable et de performance des réseaux pour l’année 2026+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de

distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et

doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l'Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour consommation

d’eau à 0,32 €HT/m3 pour l’année 2026.

Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour performance des

réseaux d’eau potable à 0,10 €HT/m3 pour l’année 2026.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des

réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous

la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des

usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes

encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable »

constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux

réduit de 5,5%.

Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le

reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire « intègre nécessairement

l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures

délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme

le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de 20%

Le Conseil Municipal :

- Fixe à 0,032 €HT /mi la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des

réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable

sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1°'

janvier 2026,

- Décide que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » sera

facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la

collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité.

Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.

| à Parigné-l’Évêque, le 11 décefnbre'2025. Accusé de réception - Ministère de l'Intéreir, nr: / EN

072-217202316-20251211-2025-1 170; LS Ce Le Maire, = Accusé certifié exécutoire lEf . KT

(Réception par le préfet : 16/12/2025] Nathalie MORGANT.

3- EAU : redevance d’eau potable et de performance des réseaux pour l’année 2026DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2025-114

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 05/12/2025 Date d'affichage 05/12/2025

Nombre de membres En exercice : 26

Présents : 19

Votants :24

L’an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,

légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT, Maire.

PRESENTS Mme et MM. MORGANT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, PAQUIER, DELAVAUD, HAMIOT, TURBAN,

LASSAY, TREBOUET, CHOLEAU, QUILLÉVÉRÉ, HALLOIN, BEAUTRU, BOISGILLOT, MENANT, ROUCOUX, SERGENT,

COME.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme NIAY (pouvoir Mme MASSE), M. PAVARD (pouvoir Mme TURAN), Mme GAGNEUX

(pouvoir M. MENANT), M. NAVARRE (pouvoir à M. HAMIOT), M. LEPETIT (pouvoir à MME MORGANT),

M. ROUANET M. PAPIN.

SECRÉTAIRE : Mme QUILLÉVÉRÉ

o0o

ASSAINISSEMENT : TARIF DU SUPPLÉMENT DE PRIX DE LA REDEVANCE CONCERNANT LA

PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L'ANNÉE 2026

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13,

et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2026 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation

d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la

performance des systèmes d'assainissement collectif;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance

des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement

collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à

l'article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement

des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération n°2024-22 du 15/10/2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Loire

Bretagne portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de

bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2,5 ;

1- Assainissement : tarif du supplément de prix de la redevance concernant la performance des systèmes d'assainissement

collectif pour l’année 2026Vu le contrat de concession pour la gestion du service public de l'assainissement collectif passé entre

- La commune de Parigné l'évêque et STGS, entré en vigueur le 01/07/2023, et notamment son

article 56,

- Vu la convention de mandat en date conclue entre la commune de Parigné l’évêque et STGS

sur le fondement de l’article L1611-7-1 du Code général des collectivités territoriales pour

l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement / part collectivité de la redevance

assainissement par STGS qui facture conjointement l’eau et l’assainissement, ainsi que l'instruction

du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements

publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses,

publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988l).

Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que

les redevances « pour pollution d’origine domestique » et « pour modernisations des réseaux de

collecte » ont été remplacées, depuis le 1er janvier 2025, par la redevance « sur la consommation

d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part,

et « des systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif :

+ Elle est facturée par l'Agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics

compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en

sont les redevables ;

° Le tarif de base est fixé par l'Agence de l’eau Loire Bretagne ;

+ Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes

d'assainissement collectif (c'est-à-dire la station d'épuration et l’ensemble du système de collecte

des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le

traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de

performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas

d’abattement de la redevance);

e _L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile :

+ L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ;

+ La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service

public de l'assainissement sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti

à la redevance assainissement » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture

d'assainissement.

Considérant que l'Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0,28 €HT par mètre cube le tarif de base de

la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour la

performance des systèmes d'assainissement collectif est estimé à 0,364.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 facturé au titre de

l'assainissement collectif » précité.

2- Assainissement : tarif du supplément de prix de la redevance concernant la performance des systèmes d'assainissement

collectif pour l’année 2026Considérant qu’il appartient à STGS, de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au

prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans

le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de

l'assainissement collectif, il doit donc être assujetti à la TVA au taux en vigueur si la commune est

assujettie à la TVA à 10%.

Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le

reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire au titre de ce

supplément de prix « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix

du service de mise à disposition

des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être

assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux de TVA en vigueur soit 20%.

Le Conseil Municipal :

- Fixe à 0,102 €HT /m3 le supplément au prix du m3 facturés aux usagers de l’assainissement

collectif correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des systèmes

d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif, applicable à compter du 1er janvier 2026.

- Décide que le supplément au prix est facturé et encaissé auprès des usagers du service public

de l’assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le

traitement des eaux usées par STGS, conformément à la convention de mandat

d’encaissement correspondante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité.

Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.

à Parigné-l'Évêque, le 11 décéfbre 2025.

ET Re Le Maire, CR Er NX \

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Nathalie MORGANT.

Accusé de réception - Ministère de lintéfeur. =" "À S

(072-217202316-20251211-2025-114-0F) \

Accusé certifié exécutoire {

(Réception par le préfet : 16/12/2025]

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3- Assainissement : tarif du supplément de prix de la redevance concernant la performance des systèmes d'assainissement

collectif pour l’année 2026DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2025-115

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 05/12/2025 Date d'affichage 05/12/2025

Nombre de membres En exercice : 26

Présents : 19

Votants :24

L’an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,

légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT, Maire.

PRESENTS Mme et MM. MORGANT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, PAQUIER, DELAVAUD, HAMIOT, TURBAN,

LASSAY, TREBOUET, CHOLEAU, QUILLÉVÉRÉ, HALLOIN, BEAUTRU, BOISGILLOT, MENANT, ROUCOUX, SERGENT,

COME.

ABSENTS EXCUSÉS: Mme NIAY (pouvoir Mme MASSE), M. PAVARD (pouvoir Mme TURAN), Mme GAGNEUX

(pouvoir M. MENANT}), M. NAVARRE (pouvoir à M. HAMIOT), M. LEPETIT (pouvoir Mme MORGANT),

M. ROUANET M. PAPIN.

SECRÉTAIRE : Mme QUILLÉVÉRÉ

000

FINANCES — RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE

Suite à la commission des finances du 27 Novembre 2025, Le Conseil Municipal prend acte du rapport

d'orientation budgétaire 2026.

Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.

LE PERS à Parigné-l'Évêque, le 11 décérbré 2025. |

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Le Maire, =

Nathalie MORGANT. _ \*

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Accusé de réception - Ministère de l'intérieur. ÿ : EAN

(072-217202316-20251211-2025-115-DE) © NO À

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 16/12/2025]

1- Finances — rapport d'orientation budgétaireDÉPARTEMENT DE LA SARTHE

Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2025-116

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 05/12/2025 Date d'affichage 05/12/2025

Nombre de membres En exercice : 26

Présents : 19

Votants :24

L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,

légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT, Maire.

PRESENTS Mme et MM. MORGANT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, PAQUIER, DELAVAUD, HAMIOT, TURBAN,

LASSAY, TREBOUET, CHOLEAU, QUILLÉVÉRÉ, HALLOIN, BEAUTRU, BOISGILLOT, MENANT, ROUCOUX, SERGENT,

COME.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme NIAY (pouvoir Mme MASSE), M. PAVARD {pouvoir Mme TURAN), Mme GAGNEUX

(pouvoir M. MENANT}), M. NAVARRE (pouvoir à M. HAMIOT), M. LEPETIT (pouvoir à Mme MORGANT),

M. ROUANET M, PAPIN.

SECRÉTAIRE : Mme QUILLÉVÉRÉ

000

FINANCES — TARIFS MUNICIPAUX 2026

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur les propositions de la Commission des finances du

27 Novembre 2025 concernant les tarifs municipaux applicables pour 2026 (voir tableaux joints).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les tarifs 2026.

Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.

à Parigné-l’Évêque, le 11 déceñbre 2025.

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Nathalie MORGANT.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieuf <:

(072-217202316-20251211-2025-16.D64.” |

Accusé certifié exécutoire

(Réception par le préfet : 16/1 2/2025| ,--

1- Finances — tarifs municipaux 2026DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2025-117

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 05/12/2025 Date d'affichage 05/12/2025

Nombre de membres En exercice : 26

Présents _: 19

Votants :24

L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,

légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT, Maire.

PRESENTS Mme et MM. MORGANT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, PAQUIER, DELAVAUD, HAMIOT, TURBAN,

LASSAY, TREBOUET, CHOLEAU, QUILLÉVÉRÉ, HALLOIN, BEAUTRU, BOISGILLOT, MENANT, ROUCOUX, SERGENT,

COME.

ABSENTS EXCUSÉS: Mme NIAY (pouvoir Mme MASSE), M. PAVARD (pouvoir Mme TURAN), Mme GAGNEUX

(pouvoir M. MENANT}, M. NAVARRE (pouvoir à M. HAMIOT), M. LEPETIT (pouvoir Mme MORGANT),

M. ROUANET M. PAPIN.

SECRÉTAIRE : Mme QUILLÉVÉRÉ

000

RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA COLLECTIVITÉ

Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 septembre 2025 modifiant le régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),

Vu le courrier émanant de la Préfecture demandant à la collectivité de ne pas dépasser les seuils versés

dans la fonction publique d'état,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 9 décembre 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré adopte à l’unanimité :

1. La mise en place d’un système de cotation permettant de déterminer les groupes de fonctions

et la modification de ces groupes de fonction par catégorie tel que présenté ci-dessous :

Catégorie A

Groupe Points Description Mini Annuel Maxi Annuel

A3 De 30 à 41 Poste avec forte technicité 2 400 12 000

points dans un domaine particulier

ou responsable sans

encadrement

1- Ressources humaines : modification du régime indemnitaire de la collectivitéA2 De 42 à 51 Direction d’un ou plusieurs 3 600 24 000

points services à forte technicité avec

encadrement

A1 De 52 à 60 Direction générale 6 000 3 6210

points

Catégorie B

Groupe Points Description Mini Annuel Maxi Annuel

B3 De 22 à 33 Assistance au responsable 1 600 10 000

points (poste d'expertise technique)

ou responsable sans

encadrement

B2 De 34 à 44 Responsable d’un service à 2400 12000

points forte expertise avec

encadrement

B1 De 45 à 52 Responsable de plusieurs 3600 17760

points services avec encadrement

Catégorie C

Groupe Points Description Mini Annuel Maxi Annuel

C3 De O à 20 Missions d'exécution simple 1400 5000

points

C2 De 21 à 28 Missions avec sujétions 1600 8000

points particulières

C1 De 29 à 40 Responsable de service 2400 11200

points

- Modalités de maintien ou suppression de l’IFSE en cas d'absence :

En application du décret n°2020-997, la collectivité décide de maintenir le versement de l'IFSE pour les

agents placés en :

- Congés annuels

Congé de maladie ordinaire

Accident de travail ou maladie professionnelle

-__ Temps partiel thérapeutique

2- Ressources humaines : modification du régime indemnitaire de la collectivité

Congé de maternité ou congé de paternité et d’accueil d’enfantL’IFSE suivra les mêmes règles d’abattements que la rémunération principale.

Le versement de l'IFSE sera suspendu pour les agents :

En congé longue maladie

En congé longue durée

En congé grave maladie

Suspendu de leurs fonctions

Exclu temporairement de leurs fonctions

La mise en place d’un Complément Indemnitaire Annuel par groupe de fonction (même

cotation que pour l’'IFSE présenté en Annexe) avec un plafond annuel maximum de :

Plafond annuel pour la Catégorie À

Groupe Points Description Maxi Annuel

A3 De 30 à 41 Poste avec forte technicité dans un 3000

points domaine particulier ou responsable sans

encadrement

A2 De 42 à 51 Direction d’un ou plusieurs services à 4000

points forte technicité avec encadrement

A1 De 52 à 60 Direction générale 5000

points

Plafond annuel pour la Catégorie B

Groupe Points Description Maxi Annuel

83 De 22 à 33 Assistance au responsable (poste 1500

points d'expertise technique) ou responsable

sans encadrement

B2 De 34 à 44 Responsable d’un service à forte 1800

points expertise avec encadrement

B1 De 45 à 52 Responsable de plusieurs services avec | 2100

points encadrement

Plafond annuel pour la Catégorie C

Groupe Points Description Maxi Annuel

C3 De 0 à 20 points | Missions d'exécution simple 1000

C2 De 21 à 28 Missions avec sujétions particulières 1200

points

C1 De 29 à 40 Responsable de service 1400

points

3- Ressources humaines : modification du régime indemnitaire de la collectivitéLes plafonds annuels de l’IFSE et du CIA sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont

réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés

sur un emploi à temps non complet.

Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.

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à Parigné-l'Évêque, le 11"détembre.2025.

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Nathalie MORGANT.

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Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Ne

(072-217202316-20251211-2025-117-{) À:

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(Réception par le préfet : 16/12/2025)

4- Ressources humaines : modification du régime indemnitaire de la collectivitéDÉPARTEMENT DE LA SARTHE

Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2025-118

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 05/12/2025 Date d'affichage 05/12/2025

En exercice : 26

Présents _: 19

Votants :24

Nombre de membres

L’an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,

légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT, Maire.

PRESENTS Mme et MM. MORGANT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, PAQUIER, DELAVAUD, HAMIOT, TURBAN,

LASSAY, TREBOUET, CHOLEAU, QUILLÉVÉRÉ, HALLOIN, BEAUTRU, BOISGILLOT, MENANT, ROUCOUX, SERGENT,

COME.

ABSENTS EXCUSÉS: Mme NIAY (pouvoir Mme MASSE), M. PAVARD (pouvoir Mme TURAN), Mme GAGNEUX

{pouvoir M. MENANT), M. NAVARRE (pouvoir à M. HAMIOT), M. LEPETIT (pouvoir Mme MORGANT)

M. ROUANET M. PAPIN.

SECRÉTAIRE : Mme QUILLÉVÉRÉ

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RESSOURCES HUMAINES : DÉLIBÉRATION PORTANT CRÉATION D'UN NOUVEAU CYCLE DE

TRAVAIL

Dans le cadre du recrutement du nouveau chargé d'accueil il est proposé de mettre en place un

nouveau cycle de travail de 35H qui tient compte des horaires d'ouverture au public de la mairie. Sous

réserve de l’avis du Comité Social Territorial du 9 décembre 2025, il est proposé au Conseil Municipal

de créer le cycle suivant :

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Total

8h30-12h30 8h30-12h30 8h30-12h30 8h30-12h30 8h30-12h30 35h

13h30-17h30 13h30-17h30 13h30-17h30 14h00-17h00

Ce cycle n’ouvre pas de droit à RTT.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

-__ ADOPTE la création du cycle de travail à compter du 1° janvier 2026.

Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.

& LUE l'E à Parigné-l’Évêque, le 11 déceMbre 2025.

Accusé de réception - Ministère de f'térieur IST ve j

(072-217202316-20251211-2025-118-DE

Accusé certifié exécutoire

Nathalie MORGANT. Réception par le préfet : 16/12/2025] So

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Le Maire, =

1- Ressources humaines : délibération portant création d’un nouveau cycle de travailDÉPARTEMENT DE LA SARTHE

Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2025-119

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 05/12/2025 Date d'affichage 05/12/2025

Nombre de membres En exercice : 26

Présents _: 19

Votants : 24

L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,

légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT, Maire.

PRESENTS Mme et MM. MORGANT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, PAQUIER, DELAVAUD, HAMIOT, TURBAN,

LASSAY, TREBOUET, CHOLEAU, QUILLÉVÉRÉ, HALLOIN, BEAUTRU, BOISGILLOT, MENANT, ROUCOUX, SERGENT,

COME.

ABSENTS EXCUSÉS: Mme NIAY (pouvoir Mme MASSE), M. PAVARD (pouvoir Mme TURAN), Mme GAGNEUX

(pouvoir M. MENANT), M. NAVARRE (pouvoir à M. HAMIOT), M. LEPETIT (pouvoir Mme MORGANT) M.

ROUANET M. PAPIN.

SECRÉTAIRE : Mme QUILLÉVÉRÉ

000

RESSOURCES HUMAINES : DÉLIBÉRATION PORTANT MISE A DISPOSITION D'UN APPRENTI

La collectivité accueille un apprenti en contrat CPJEPS depuis le mois d'octobre 2025.Afin de permettre

à cet apprenti de mettre en pratique les différents acquis de sa formation il est proposé au Conseil

Municipal de le mettre à disposition du centre Rabelais durant 2 semaines de vacances scolaires. Un

projet de convention est joint à l’ordre du jour.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la convention de mise à

disposition.

Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.

=

CLS à Parigné-l'Évêque, le 11 décembre 2025..

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Le Maire,

Nathalie MORGANT. ES

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Accusé de réception - Ministère/dé l'Intérieur

072-217202316-2025121 120251 19-DE)

Accusé certifié exécutoire

(Réception par le préfet : 16/12/2025]

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1- Ressources humaines : délibération mise à disposition d’un apprentiL'an dauiv mil uimeat rimes | hrac dos MARAICEII RALIANTIDAI

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DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2025-120M

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 05/12/2025 Date d'affichage 05/12/2025

Nombre de membres Enexercice : 26

Présents : 19

Votants : 24

L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre à vingt heures trente, les membres d u CONSEIL MUNICIPAL,

légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT, Maire.

PRESENTS Mme et MM. MORGANT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, PAQUIER, DELAVAUD, HAMIOT, TURBAN,

LASSAY, TREBOUET, CHOLEAU, QUILLÉVÉRÉ, HALLOIN, BEAUTRU, BOISGILLOT, MENANT, ROUCOUX, SERGENT,

COME.

ABSENTS EXCUSÉS: Mme NIAY (pouvoir Mme MASSE), M. PAVARD (pouvoir Mme TURAN}, Mme GAGNEUX

(pouvoir M. MENANT}, M. NAVARRE (pouvoir à M. HAMIOT), M. LEPETIT (pouvoir Mme MORGANT), M.

ROUANET M. PAPIN.

SECRÉTAIRE : Mme QUILU�VÉRÉ

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1 ENFANCE JEUNESSE : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

La Communauté de communes exerce des compétences diverses en faveur de la petite enfance, l'enfance et la jeunesse. Elle ne possède néanmoins pas les locaux nécessaires à l'exercice des activités organisées sur son

territoire. C'est pourquoi il est nécessaire que des locaux soient mis à sa disposition par les communes.

La nouvelle convention proposée en annexe a pour objet de définir les conditions de mise à disposition des locaux

scolaires et de restauration appartenant à la commune de Parigné-l'Evêque au titre

• De l'organisation sur le territoire des activités pour l'enfance et la jeunesse dans le cadre de la

convention d'objectifs et de partenariat conclue avec l'association de gestion du Centre Rabelais (titre

1) ;

• Du développement de la politique jeunesse sur le territoire qui pourra se traduire par la mise en place

d'espaces jeunes sur le territoire ainsi que de la mise en place d'un Relais Assistants Maternels Parents

Enfants communautaire (titre Il)

Le document est annexé.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité

Adopte la convention de mise à disposition des locaux

Autorise Mme le Maire à signer la convention

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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1- Enfance jeunesse : convention de mise à disposition de locaux