Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - ANNEXE VISEE 2026 54 VISEE ET SIGNEE 99 DE Annexe
Déliberation - ANNEXE VISEE 2026 62 99 DE Annexe 4 REGLEMENT CAO
Conseil Municipal - 2026 67 VISEE ET SIGNEE designation des delegues e
Déliberation - ANNEXE VISEE 2026 59 99 DE Annexe convention SATES
unknown - ANNEXE VISEE 2026 56 99 DE Annexe 3 tarifs juin 20
Déliberation - liste deliberation du 5 juin 2026
Déliberation - 2026 1 VISEE ET SIGNEE Reprise des resultats provi
Ordre du Jour - liste Ordre du jour du 5 juin 2026
unknown - ANNEXE 2026 29 VISEE 99 DE 2025 12 02 Rapport de l
Déliberation - ANNEXE 2026 28 VISEE 99 DE Protocole daccord ZA du
Déliberation - Annexe 5 VISEE et Signee Reglement Mapa
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parigné-l'Évêque.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 5 VISEE et Signee Reglement Mapa)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Éthique publique,
RÈGLEMENT DE LA COMMISISON
CONSULTATIVE DES MAPA
ADOPTÉ PAR DÉLIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU XX ……. 2026. Page 1 sur 10
SOMMAIRE
PRÉAMBULE ................................................................................................................................. 2
CHAPITRE 1. COMPOSITION ET RÔLE DES MEMBRES DE LA COMMISSION MAPA ............................. 2
ARTICLE 1. PRÉSIDENCE ..................................................................................................................2
ARTICLE 2. MEMBRES À VOIX DÉLIBÉRATIVE ...........................................................................................2
ARTICLE 3. MEMBRES À VOIX CONSULTATIVE .........................................................................................3
ARTICLE 4. VOCATION DES SUPPLÉANTS ...............................................................................................3
ARTICLE 5. INDISPONIBILITÉ D’UN MEMBRE ...........................................................................................3
ARTICLE 6. RENOUVELLEMENT INTÉGRAL DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION MAPA ................................3
ARTICLE 7. CARACTÈRE PERMANENT DE LA COMMISSION MAPA ................................................................3
CHAPITRE 2. COMPÉTENCE DE LA COMMISSION MAPA .................................................................. 4
ARTICLE 8. SUR LE PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION DE LA COMMISSION MAPA ..................................................4
ARTICLE 9. SUR LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION MAPA...................................................................4
CHAPITRE 3. FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION MAPA .......................................................... 5
ARTICLE 10. SECRÉTARIAT DE LA COMMISSION MAPA ...............................................................................5
ARTICLE 11. CONVOCATIONS .............................................................................................................5
ARTICLE 12. CONFIDENTIALITÉ DES PIÈCES DU MARCHÉ .............................................................................5
ARTICLE 13. QUORUM ......................................................................................................................6
ARTICLE 14. ASSIDUITÉ .....................................................................................................................6
ARTICLE 15. PUBLICITÉ DE LA COMMISSION MAPA ..................................................................................6
ARTICLE 16. MEMBRE EN SURNOMBRE ..................................................................................................6
CHAPITRE 4. ORGANISATION DES DÉBATS ET VOTE DES DOSSIERS SOUMIS À LA COMMISSION
MAPA ........................................................................................................................................... 6
ARTICLE 17. DÉROULEMENT DE LA COMMISSION MAPA ............................................................................6
ARTICLE 18. RÈGLE DE VOTE ...............................................................................................................7
ARTICLE 19. RÉDACTION DU PROCÈS-VERBAL .........................................................................................7
CHAPITRE 5. DÉONTOLOGIE DE LA COMMISSION MAPA ................................................................. 7
ARTICLE 20. DEVOIR DE CONFIDENTIALITÉ ..............................................................................................7
ARTICLE 21. DIFFUSION INAPPROPRIÉE D’INFORMATIONS OU DE DOCUMENTS .................................................8
ARTICLE 22. IMPARTIALITÉ DES MEMBRES DE LA COMMISSION ......................................................................8
ARTICLE 23. INCOMPATIBILITÉ DU MEMBRE INTÉRESSÉ ...............................................................................9
ARTICLE 24. LES PERSONNES POTENTIELLEMENT CONCERNÉES PAR UN CONFLIT D’INTÉRÊTS ...............................9
CHAPITRE 6. DISPOSITIONS FINALES ........................................................................................... 10
ARTICLE 25. ENTRÉE EN VIGUEUR ....................................................................................................... 10
ARTICLE 26. ENGAGEMENT............................................................................................................... 10 Page 2 sur 10
Préambule
L’objet du présent règlement est de déterminer les règles de composition, de fonctionnement,
d’organisation de la commission des MAPA de la commune de Parigné-L’Évêque.
Conformément à la délibération n°2026-46 du 9 avril 2026, le conseil municipal de Parigné-L’Évêque a créé
une commission spécifique chargée d’émettre un avis sur l’attribution des marchés passés selon une
procédure adaptée, dite « Commission MAPA ». C’est une commission facultative instituée par la
collectivité dans un souci de transparence. Le caractère fréquent de cette typologie de marchés justifie la
création d’une telle commission, au regard de la structure de ses achats et du recours très majoritaire à la
procédure adaptée.
Le présent règlement est établi dans le respect des principes de libre accès à la commande publique,
d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures en application de l’article L.3 du
Code de la commande publique.
Il est important de noter qu’une Commission MAPA ne peut rendre qu’un avis et n’a pas vocation à attribuer
le marché. Ses missions restent néanmoins importantes puisqu’elle pourra formuler toute remarque utile
sur le rapport d’analyse des offres élaboré et sur le classement des candidats notamment. L’objectif de
cette Commission MAPA est ainsi de fournir un avis éclairé au pouvoir adjudicateur qui signera le marché
public quelle que soit sa nature (fournitures, services ou travaux).
Chapitre 1. Composition et rôle des membres de la Commission MAPA
Article 1. Présidence
Le Maire de Parigné-L’Évêque est le Président de droit de la Commission.
Il peut, par arrêté, déléguer ces fonctions à un représentant à titre temporaire ou permanent. Cette
désignation ne peut pas intervenir parmi les membres titulaires ou suppléants de la commission.
De même, le maire peut également, pour une séance précise à laquelle ni lui ni son représentant ne peut
siéger, désigner par arrêté un élu choisi parmi les membres du conseil municipal, en excluant ceux qui sont
déjà membres titulaires ou suppléants de Commission.
Le représentant du Maire à la présidence de la Commission détient pour cet exercice tous les pouvoirs du
Maire. Le Président de la Commission est chargé de la bonne tenue des réunions et organise les débats.
Article 2. Membres à voix délibérative
La Commission consultative des MAPA est constituée :
- du Président de la commission ou son représentant ;
- de cinq membres titulaires, élus par et parmi les membres de l’assemblée délibérante ;
- et de cinq membres suppléants, élus par et parmi les membres de l’assemblée délibérante.
L'élection des membres titulaires et suppléants de la Commission consultative des MAPA repose sur un
scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Seuls les membres élus ont voix délibérative. Page 3 sur 10
Article 3. Membres à voix consultative
Peuvent également participer à la Commission MAPA avec voix consultative :
Sur invitation du Président de la Commission : le comptable public de la collectivité, un représentant du
ministre chargé de la concurrence. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Par désignation du Président de la Commission :
- des agents du Service de la Commande Publique et des affaires juridiques, en ce qu'ils
compétents en matière de marchés publics,
- des agents des directions compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation,
- des agents des services techniques compétents pour suivre l'exécution du marché,
- du maître d'œuvre chargé du suivi de l'exécution des travaux ou de la prestation, objet de la
consultation,
- de tout assistant à la maîtrise d'ouvrage chargé d'accompagner la définition des besoins et
l'analyse des offres,
- de toute personne pouvant apporter une assistance dans l’avis émis par la Commission MAPA.
Article 4. Vocation des suppléants
Un titulaire ne peut pas se faire remplacer par un autre titulaire. Les suppléants ont uniquement vocation
à remplacer les membres titulaires de la Commission. Ils ne peuvent siéger en surnombre.
Un suppléant sur la liste soumise à l'élection des membres de la commission a ainsi vocation à remplacer
un titulaire de ladite liste. Un suppléant est le suppléant d'une liste et non d'une personne ou de la
commission.
Article 5. Indisponibilité d’un membre
En cas d’indisponibilité temporaire d’un membre titulaire, il est pourvu à son remplacement par le
suppléant inscrit sur la même liste, et venant immédiatement après le dernier titulaire de ladite liste.
En cas d’indisponibilité permanente d’un membre titulaire, il est pourvu à son remplacement par le
suppléant inscrit sur la même liste, et venant immédiatement après le dernier titulaire de ladite liste. Le
suppléant ainsi devenu membre titulaire, n’est pas remplacé.
Article 6. Renouvellement intégral de la composition de la Commission MAPA
Il est procédé au renouvellement intégral de la Commission lorsque la composition de celle-ci n'assure
plus le respect du principe de la représentation proportionnelle des différentes tendances en son sein.
Article 7. Caractère permanent de la Commission MAPA
La Commission a un caractère permanent.
Toutefois, il est précisé que la Commune de Parigné-L’Évêque aura le choix de procéder à l’élection d’une
Commission spécifique appelée à émettre un avis sur des opérations données. Page 4 sur 10
Chapitre 2. Compétence de la Commission MAPA
Article 8. Sur le périmètre d’intervention de la Commission MAPA
La Commission MAPA est amenée à se réunir pour émettre un avis concernant l'ensemble des
consultations, lancées par la Commune de Parigné-L’Évêque (en agissant en tant que Pouvoir Adjudicateur
ou coordonnateur au titre d'un groupement de commande), d'une estimation supérieure au montant de
référence imposant une publicité soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP)
soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL) et qui ne font pas l’objet d’une attribution
par la CAO.
Ce montant de référence repose sur la valeur estimée du besoin, fixé actuellement à 90 000 € HT (cf. art. R.2131-12 du
Code de la commande publique).
Ainsi, la Commission MAPA est notamment amenée à se réunir pour émettre un avis concernant les
procédures ci-après décrites, dès lors que leur estimation correspond au cadre visé au paragraphe
précédent et :
- qu’elles sont passées selon une procédure formalisée mais qui ne relèvent pas de la compétence
de la CAO, à savoir :
▪ dont la valeur estimée hors taxes du besoin est inférieure aux seuils européens (même lorsque
l'acheteur décide de mettre en œuvre une procédure formalisée) ;
▪ ou qui correspondent à un besoin qui, globalement, est d'une valeur estimée égale ou
supérieure aux seuils européens mais qui font l'objet de différentes procédures qui, prises
individuellement, ont un montant estimé inférieur à ces mêmes seuils.
- ou qu’elles sont passées selon une procédure adaptée.
Article 9. Sur les attributions de la Commission MAPA
Sur le traitement des offres anormalement basses, inappropriées, irrégulières ou inacceptables
L’analyse de la recevabilité des candidatures et de la régularité des offres (offres irrégulières,
inacceptables, inappropriées, anormalement basses) ainsi que toutes les demandes effectuées durant la
période d’analyse des offres relèvent de la compétence du représentant de la Commune.
Ces éléments sont toutefois présentés à la Commission MAPA afin que celle-ci puisse se prononcer en
toute connaissance de cause sur l'ensemble des analyses opérées et qui sont de nature à justifier l’avis
qu’elle formule sur le choix de l’attributaire. Ces éléments comportent, notamment, les raisons qui ont
amené l’acheteur à juger une offre anormalement basse ou à rejeter une offre.
Les décisions de rejet ne peuvent pas être notifiées aux candidats avant que la Commission MAPA n’ait
émis un avis sur l’attribution du marché.
Sur l’émission d’un avis préalablement à l’attribution du marché
La Commission d’examen des MAPA émet un avis sur le choix du titulaire du marché. Page 5 sur 10
Toutefois, en cas d'urgence impérieuse, le marché peut être attribué sans réunion préalable de la
Commission MAPA. Son Président en informe la commission lors de sa plus prochaine séance.
Chapitre 3. Fonctionnement de la Commission MAPA
Article 10. Secrétariat de la Commission MAPA
Le secrétariat de la Commission est assuré par le Service de la Commande Publique et/ou la Direction
Générale qui est chargé d’une part d’organiser la convocation et d’autre part d’établir le procès-verbal des
séances.
Article 11. Convocations
Les convocations sont adressées par courriel aux membres à voix délibérative dans un délai de trois jours
calendaires avant la date prévue pour la réunion, la date d’envoi entrant dans le décompte des trois jours.
Afin notamment d’assurer les règles de quorum, les membres titulaires et suppléants sont convoqués
simultanément pour chaque réunion avec une priorité accordée aux titulaires.
À cet effet, les membres à voix délibérative, informent au plus vite, par tous les moyens, le service en
charge de l’organisation de la séance de tout événement susceptible de s’opposer à leur participation. Ce
dernier aura en charge de prévenir également dans les meilleurs délais et par tout moyen, les suppléants
de la nécessité de leur présence.
Les membres titulaires et suppléants communiquent à cet effet au Service de la Commande Publique, des
moyens de contact (courriel, téléphone) permettant de fournir une information rapide en cas de nécessité.
La convocation doit mentionner au minimum date, heure et lieu de réunion ainsi que l’ordre du jour
prévisionnel. Cet ordre du jour peut être modifié jusqu’au jour de la réunion de la Commission.
Les services particulièrement concernés sont également convoqués dans des délais identiques et
reçoivent leur convocation accompagnée de l’ordre du jour. Lorsque plusieurs dossiers figurent à l’ordre
du jour, la confidentialité de la réunion impose que les services concernés n’interviennent que durant
l’examen du dossier relevant de leur compétence. Une fois celui‑ci traité, ils doivent quitter la salle.
Article 12. Confidentialité des pièces du marché
La convocation peut être accompagnée de document(s) utile(s) à la préparation de la séance tel que :
- la copie du règlement de la consultation,
- et/ou de l’avis d’appel public à la concurrence [AAPC].
Aucun autre document n’est joint à la convocation afin de ne pas nuire à la confidentialité de la procédure.
La mise en place d’un organe collégial dans une procédure de marché à procédure adaptée
renforce l’impartialité du choix de l’attributaire. Même si la commission ne dispose pas du pouvoir
d’attribution, son avis consultatif contribue à sécuriser la procédure, à garantir la transparence et à
offrir une pluralité d’appréciations lors de la sélection du candidat retenu. Page 6 sur 10
Le rapport d’analyse des offres n’est pas diffusé en dehors de la séance de la Commission. Il est mis à
disposition des membres au cours de la réunion. Il est également consultable en amont. Les membres de
la Commission peuvent en prendre connaissance, exclusivement sur place au Service de la Commande
Publique, à partir du moment où ils ont reçu la convocation. Ils ne peuvent en obtenir une copie.
Le contenu des échanges et informations données pendant les réunions de la Commission est strictement
confidentiel. Les rapports d'analyse sont projetés et/ou distribués aux membres le jour de la Commission
et sont impérativement restitués en fin de séance.
Article 13. Quorum
Le quorum doit donc être atteint non seulement au moment du vote, mais également lors des débats. Le
quorum est atteint avec la présence du Président et de deux membres (soit trois au total). En revanche, il
ne l’est pas en l’absence du Président ou de son représentant. Par conséquent, la réunion ne peut pas avoir
lieu.
Si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée.
Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Article 14. Assiduité
Les membres de la Commission s'engagent à être assidus aux séances auxquelles ils sont convoqués et
sont tenus de rester présents en nombre suffisant pour conserver le quorum durant toute la séance.
Article 15. Publicité de la Commission MAPA
Les réunions de la Commission ne sont pas publiques. Seuls peuvent y participer ceux qui y ont été
convoqués ou invités. Les candidats au marché ne peuvent donc pas y assister.
Article 16. Membre en surnombre
Le Président de la Commission doit veiller à l’absence de surnombre. La présence de membres en
surnombre rompt le caractère non‑public de la réunion d’une Commission.
Sont en surnombre, les membres suppléants ne remplaçant pas un membre titulaire. Les suppléants en
surnombre peuvent assister à la Commission, mais sans pouvoir prendre part aux échanges ni aux votes.
La participation au vote de membres suppléants, n'agissant pas en remplacement de membres titulaires,
entraîne l'irrégularité des décisions prises lors de la séance de la Commission.
Chapitre 4. Organisation des débats et vote des dossiers soumis à la Commission MAPA
Article 17. Déroulement de la Commission MAPA
Les débats sont organisés par le Président de la Commission. Page 7 sur 10
Préalablement aux débats, les services de la commune, accompagnés des membres du Service
Commande publique ou de la Direction Générale qui ont géré la procédure concernée, présentent le
dossier et donnent lecture de l’extrait du règlement de la consultation (RC) où figurent les critères et la
pondération de ceux-ci selon lesquels les candidatures et les offres vont être examinées.
Afin que les membres de la Commission puissent se prononcer en toute connaissance de cause, ils
donnent également lecture du classement qui en découle. Ils répondent aux questions des membres de la
Commission et à leurs remarques.
Chaque membre à voix délibérative ou consultative peut exprimer librement son point de vue qui sera
consigné - à sa demande expresse - au procès-verbal de la séance.
Après délibération, les membres de la Commission émettent leur avis sur le choix de l’attributaire.
Article 18. Règle de vote
Chacun des membres à voix délibérative de la Commission dispose d’une voix. Les avis émis par la
Commission sont rendus à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, le
Président a voix prépondérante.
Les votes ne sont pas secrets et sont faits à main levée, par vote : favorable, défavorable ou abstention.
Article 19. Rédaction du procès-verbal
Chaque réunion de la Commission fera l’objet d’un procès-verbal. Ce procès-verbal est établi par le
Service de la Commande Publique ou par la Direction Générale.
Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents. Il est
signé par chacun des membres ayant voix délibérative présents ainsi que par le comptable public et le
représentant du ministre chargé de la concurrence lorsqu’ils sont présents.
Le procès-verbal retrace les modalités de publicité, indique le rappel de la procédure, transcrit les
modalités de délibération de la Commission ainsi que l’avis sur l’attributaire du marché.
Chapitre 5. Déontologie de la Commission MAPA
Article 20. Devoir de confidentialité
La Commission n’est pas ouverte au public. L’ensemble des observations, remarques et décisions de la
Commission sont strictement confidentielles et ne doivent pas être divulguées à des tiers extérieurs à la
Commission. À ce titre, une obligation de discrétion absolue s’impose à l’ensemble des participants.
À cet effet notamment, pour garantir la confidentialité des offres, les rapports d’analyse des offres et leurs
annexes éventuelles, les projets d’avenants ainsi que tout document se rapportant au marché public
concerné ne doivent pas être communiqués.
Les exemplaires papiers de documents distribués lors de la Commission seront impérativement
récupérés. Page 8 sur 10
Les membres de la commission sont globalement tenus au secret : leur devoir de réserve s’étend à
l’ensemble des informations dont ils sont destinataires et aux débats auxquels ils participent.
Les membres de la Commission ainsi que toute personne appelée à participer à ses réunions, sont tenus
à une stricte confidentialité à l’égard des informations dont ils peuvent prendre connaissance :
- à l’occasion des réunions de la Commission ;
- dans tous les documents préparatoires de travail qui leur sont transmis ;
- dans tous les documents transmis par les candidats.
Sont considérées comme non-publiques les informations suivantes (liste non exhaustive) :
- les rapports d’analyse des offres ;
- les informations contenues dans les candidatures ou les offres des candidats protégées par le
secret en matière commerciale et industrielle (procédés, savoir-faire, information financières,
stratégies commerciales ...) ;
- les informations protégées par des droits de propriété intellectuelle (innovation, etc.).
Article 21. Diffusion inappropriée d’informations ou de documents
Chaque membre de la Commission est tenu au secret, au devoir de réserve et au respect de la propriété
intellectuelle.
Le secret des affaires doit être respecté. Par conséquent, les offres des candidats sont protégées. Le secret
des affaires s’applique à l’ensemble des mentions relatives aux offres présentées (prix, coût,
caractéristiques techniques, innovation, solution proposée, …).
Chaque membre doit être vigilant sur le risque de diffusion inappropriée d’informations ou de documents
tant à l’extérieur qu’auprès des agents et des élus de la collectivité. L’imprudence, la négligence ou la
malveillance peuvent en effet avoir des conséquences de nature à engager la responsabilité civile et/ou
pénale de la collectivité.
Article 22. Impartialité des membres de la Commission
Afin de respecter les principes régissant la commande publique et notamment ceux relatifs à la
transparence des procédures et l’égalité de traitement des candidats, les membres de la Commission
doivent être impartiaux.
À ce titre, toute personne ayant, de quelque manière que ce soit, un intérêt dans le marché soumis à la
Commission MAPA ne peut y participer si sa présence est susceptible, même en apparence, de
compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de l’avis émis.
Toute attitude contraire serait susceptible de caractériser un conflit d'intérêt. Le conflit d’intérêts n’est pas
un délit. Cependant, la prise illégale d’intérêts, qui en est souvent la conséquence, est un délit pénalement
sanctionné.
L’article 432-12 du Code pénal le définit comme « le fait, (…) par une personne investie d’un mandat électif
public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une
Si des entreprises candidates interrogent des membres de la Commission MAPA, ces derniers les
orienteront vers le Service Commande Publique, qui seul est habilité à les renseigner. Page 9 sur 10
entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la
surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement ».
Ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être
porté au double du produit tiré de l’infraction.
Article 23. Incompatibilité du membre intéressé
Si un membre de la Commission se trouve en situation de conflit d’intérêts, il risque de vicier l’ensemble
de la procédure. Un seul doute sur l’impartialité d’un membre suffit à fragiliser la transparence du
processus et à exposer la collectivité à un risque majeur d’annulation, de contestation ou même de
suspicion de favoritisme. Dans un tel contexte, la procédure peut être entièrement compromise, perdant
toute crédibilité et mettant en péril la légalité de la décision finale.
Afin de prévenir ce genre de situation, avant la tenue de chaque commission, ses membres doivent, dès
réception de la convocation et de l’ordre du jour, s’interroger afin de déterminer :
- si à leur connaissance, ils se trouvent en situation de conflit d’intérêts au regard de la procédure
de passation de marché public,
- si des circonstances sont susceptibles de les placer à court terme en situation de conflit
d’intérêts.
Dans l’hypothèse où l’un des membres de la commission, élu ou non élu, aurait un intérêt quelconque
dans une affaire relevant de la compétence de la Commission pour lequel il est convoqué, il sera tenu d’en
aviser le Service de la Commande Publique et le Président de la Commission afin de leur permettre
d’assurer en amont la régularité de la procédure.
Conformément à la loi sur la transparence de la vie publique, « les personnes titulaires d’un mandat électif
[...] exercent leur fonction avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser
immédiatement tout conflit d’intérêts ».
Le membre se trouvant dans l’une de ces situations n’interviendra pas sur le sujet concerné et ne siègera
pas à la séance lorsque la procédure sera présentée en commission, et fera appel à son suppléant, en
s’abstenant d'adresser des instructions.
Article 24. Les personnes potentiellement concernées par un conflit d’intérêts
Le conflit d’intérêts est défini dans la loi relative à la transparence de la vie publique comme : « toute
situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influer
ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».
La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) distingue plusieurs natures d’intérêts,
qui peuvent être :
Pour ne pas commettre d’infractions pénales lors de la conclusion des marchés (favoritisme,
prise illégale d’intérêts, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés
publics et les contrats de concession, concussion, corruption passive et trafic d’influence,
soustraction et détournement de biens), LA VIGILANCE EST DE RIGUEUR.
Les peines encourues édictées par le législateur peuvent aller de 1 à 10 ans d’emprisonnement et
de 15 000 à 2 000 000 d’euros d’amende. Page 10 sur 10
• directs (une autre activité professionnelle) ou indirects (l’activité professionnelle d’un proche) ;
• privés (la détention d’actions d’une entreprise) ou publics (un autre mandat électif) ;
• matériels (une rémunération) ou moraux (une activité bénévole ou une fonction honorifique).
Le conflit d’intérêts peut être réel, potentiel ou simplement apparent ; il n’est pas nécessaire qu’il y ait
effectivement influence mais seulement une situation pouvant être interprétée comme susceptible d’avoir
pu influencer l’issue de la procédure.
Une personne est en situation de conflit d’intérêts lorsqu’elle (liste non exhaustive) :
1. est candidat en qualité de personne physique ;
2. est ou a été membre de l’organe officiel, de l’organe de surveillance ou de tout autre organe
appartenant à un candidat ayant le statut de personne morale ;
3. est ou a été associé ou membre d’une personne morale candidate ou associé passif du candidat ;
4. est ou a été employé du candidat ou d’un groupement d’entreprises dont le candidat fait partie ;
5. est un proche des personnes visées dans l’un des quatre points précédents (amis, famille,
relations d’affaires ou politique, …) ;
6. intervient ou est intervenu en qualité de conseil des personnes visées dans l’un des quatre
premiers points.
Chapitre 6. Dispositions finales
Article 25. Entrée en vigueur
Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter du 1er juin 2026.
Article 26. Engagement
Le présent règlement est transmis aux membres titulaires et suppléants de la Commission MAPA. Ces
derniers doivent remettre une copie signée au Service de la Commande Publique.
Le présent règlement est également tenu à disposition des services de la commune de Parigné-L’Évêque.
Adopté par le conseil municipal en sa séance du XXX 2026.