Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 23 septembre 2025

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 23 juin 2022

Ordre du Jour - odj conseil municipal 11 decembre

Convocation - Convocation et Ordre du jour Conseil municipal du

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 1er septembre 2

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 22 fevrier 2024

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 27 MARS

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal 15 septembre 20

Procès Verbal - Proces verbal 12 novembre

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 25 septembre

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 25 septembre

Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 23 septembre 2025 Document publié le Mardi 23 septembre 2025 par la commune de Plougoumelen. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 23 septembre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, sn —— té Ploupoumelen commune du golfe PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers en exercice : 17 - Présents : 10 - Votants : 13

Le mardi 23 septembre 2025 à 19h00, Le Conseil Municipal de la Commune de PLOUGOUMELEN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans la salle annexe du conseil municipal,

sous la présidence de Madame BERTHELOT Léna, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2025

Présents : BERTHELOT Léna, MASSON Raynald, DUMAS Laurence, CAMUS Patrick, GUILLERY

Christine, THOMAS Lionnel, GUILLEMOT Stéphanie, ODOU Jacques, GROLEAU Solveig, RETAILLEAU Annie.

Pouvoirs :

LE CORFF David a donné pouvoir à MASSON Raynald

DORIDOR Marion a donné pouvoir à GUILLERY Christine

LEMAITRE Katia a donné pouvoir à RETAILLEAU Annie

Absents: LE RET Kévin, LE MOING Jean-Marc, MOCQUET Julien, LIEVRE-CORMIER Claire Secrétaire de séance : MASSON Raynald

Adoption des procès-verbaux des conseils municipaux des 20 mars et 19 juin à la majorité.

FINANCES - URBANISME

2025-038 - SERVICE ADS - APPROBATION DE L’AVENANT FINANCIER À LA CONVENTION ADS AVEC GMVA

Depuis 2009, Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération (GMVA) a mis en place un service

mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme, fondé sur les dispositions de l’article

R.423-15 du Code de l’urbanisme permettant aux communes de déléguer l'instruction de leurs

actes à une structure intercommunale. Ce service assiste aujourd’hui l’ensemble des

communes de l’agglomération, ainsi que celles de Questembert Communauté et d’Arc Sud

Bretagne.

Les modalités de collaboration entre ce service et chaque commune sont définies par une

convention assortie d’annexes.

Dans un souci de solidarité financière, Le Conseil communautaire de GMVA, réuni Le 26 juin 2025,

a décidé de faire évoluer la convention actuellement en vigueur en instaurant, à compter du 1er

juillet 2025, une facturation de la prestation d’instruction aux communes membres de GMVA,

comme c’est déjà le cas pour les intercommunalités partenaires. Cette évolution nécessite la

signature d’un avenant à la convention en cours, notamment pour actualiser l’article 8 et

l’annexe 2 relatifs aux dispositions financières.Les modalités de facturation actuellement applicables aux communes relevant de Questembert

communauté et d’Arc Sud Bretagne apparaissant trop complexes pour être transposées en l’état

aux communes de GMVA, il a été proposé de retenir Les principes suivants :

“ Donner de la lisibilité et de la prévisibilité au calcul du tarif de chaque acte ADS, afin de

permettre aux communes d’en anticiper Les effets budgétaires dans le temps,

" Facturer à chaque commune Le montant réel du coût engagé pour ces prestations (masse

salariale, charge de fonctionnement et de structure...) indépendamment des variations de

périmètres induites par Les autres communes (baisse du volume d’activité, baisse du nombre de

clients, etc..),

" Conserver une prestation globalement intégrée (pas de choix «à la carte» des actes

opérés par GMVa pour telle ou telle commune), afin d'assurer la cohérence et l'efficacité du service, y compris au niveau logiciel et technique,

En contrepartie d’une stabilité des procédures d'instruction effectuées pour ses communes

clientes, l’agglomération prendra à sa charge l'incertitude financière liée aux évolutions

d'activité.

Vu la convention signée entre La commune de Plougoumelen et GMVA

Vu la délibération de GMVA en date du 26 juin 2025,

Vu l'avis favorable de la commission Finances, RH, administration générale en date du 8

septembre 2025,

Considérant la nécessité d'adapter la convention en vigueur aux nouvelles modalités

financières,

Le conseil municipal après en avoir délibéré et voté à la majorité (2 contre: Mme

RETAILLEAU et Mme LEMAITRE) :

- Approuve l’avenant à la convention passée avec GMVA relatif au service mutualisé ADS,

prenant effet au 1er juillet 2025 (Annexe 1),

- Autorise Madame Le Maire à signer ledit avenant et ses annexes,

- Donne pouvoir à Mme Le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures

utiles à La bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

RESSOURCES HUMAINES

2025- — MODIFICATION D BLEAU DES EFFECTIF

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique

territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Ainsi, il

appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°),

Vu Le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale et relatifaux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

ILest proposé de modifier Le tableau des effectifs comme suit :

Création d’un poste d’adjoint administratif principal 1° classe, affecté aux services

administratifs de La mairie à temps complet suite à un avancement de grade à compter du 16

février 2025,

Création d’un poste d’adjoint d’animation territorial affecté au Service enfance jeunesse à temps

non complet à compter du 1° décembre 2025,

Création d’un poste d’ATSEM principal 2°"° classe affecté au service enfance jeunesse (école) à

temps non complet à compter du 25 août 2025,

Création d’un poste d’adjoint technique territorial affecté au service restauration à temps non

complet à compter du 1° novembre 2025.

Ainsi, ilest proposé de modifier Le tableau des effectifs comme suit :

Service . concerné Création

Nomination Grade Temps de travail Date

MAIRIE Adjoint administratif principal Temps complet 16/02/2025

1% classe

ENFANCE Adjoint d'animation Temps non complet 01/12/2025

JEUNESSE (28/35)

ENFANCE ATSEM principal 2°" classe Temps non complet 25/08/2025

JEUNESSE (31/35)

RESTAURATION Adjoint technique pos complet 01/11/2025

Vu l'avis favorable de La commission finances, RH, administration générale du 8 septembre 2025,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à La majorité {2 abstentions —- Mme

RETAILLEAU et Mme LEMAITRE) :

- Décide de modifier Le tableau des effectifs de La commune comme expliqué ci-dessus,

- Donne pouvoir à Mme Le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures

utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux

et contractuels y afférents.

RESSOURCES HUMAINES

2025-040 - MISE EN PLACE DES TITRES RESTAURANT

Vu le code générai des collectivités territoriales,

Vu Le code général de la fonction publique, notamment l’article L 731-4,

Vu le code du travail, notamment les articles R. 3262-4 à R. 3262-10,

Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 modifiant

l'article 19 de l'ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967,

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 24 juin 2025,Considérant qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer le montant des dépenses

d’action sociale ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette action sociale,

Considérant que l’action sociale est un outil de management et de gestion des ressources

humaines et qu’elle contribue également à une amélioration sensible des conditions de vie des

agents publics et de Leur famille, notamment dans le domaine de la restauration, du logement,

de l’enfance et des loisirs.

Considérant que l'attribution des titres restaurant entre dans le cadre légal des prestations

d’action sociale, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments

de salaires et attribuées indépendamment du grade, de l’emploi, de la manière de servir,

IL est proposé de faire bénéficier des titres-restaurant Les agents titulaires, stagiaires et non

titulaires, en télétravail ou non de la commune, selon les conditions générales suivantes :

- Octroi d’un titre restaurant par jour travaillé par agent à temps complet et à temps non

complet,

- Valeur faciale du chèque fixée à 8 euros dont 4 euros pris en charge par la commune et 4 euros

à la charge de l’agent,

- Le nombre de chèques dont pourra bénéficier l'agent sera déterminé à terme échu (mois N +1).

NB: La participation de l'employeur à l'acquisition des titres-restaurant est exonérée de

cotisations et contributions sociales à condition qu'elle soit comprise entre 50% et 60% de la

valeur nominale du titre et qu'elle n'excède pas 7,26 euros par titre à compter du 1° janvier 2025.

- De conventionner avec La société Edenred pour l'octroi des titres-restaurant.

Vu L'avis favorable de La commission finances, RH, administration générale du 8 septembre 2025 (1 vote contre),

Le conseil municipalaprès en avoir délibéré et voté à la majorité (2 contre - Mme

RETAILLEAU et Mme LEMAITRE, 1 Abstention - M. CAMUS) :

- Décide d’instaurer, à compter du 01/10/2025, un dispositif de titres-restaurants dans les conditions énoncées ci-dessus,

- Autorise Madame Le Maire à signer une convention de service avec la société Edenred,

- Inscrit au budget Les crédits nécessaires,

- Donne pouvoir à Mme Le Maire ou à son représentant pour prendre toutes Les mesures

utiles à La bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes

unilatéraux et contractuels y afférents.

Mme RETAILLEAU demande à intégrer Le texte ci-dessous au procès-verbal du conseil

municipal:

« Notre opposition à cette délibération ne vise pas Les agents publics dont nous saluons le

travail remarquable mais s’explique uniquement par la réalité budgétaire à laquelle La

commune doit faire face ».AFFAIRES GENERALES

2025-0411 - RAPPORT D’ACTIVITE 2024 - GMVA

L'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation au président de

l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30

septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de

l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de

l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par Le maire au conseil municipalen

séance publique (...)».

Vu l'avis favorable de la commission finances, RH, administration générale du 8 septembre 2025,

Le conseil municipal prend acte du rapport d’activité annuel 2024 de Golfe du Morbihan

Vannes Agglomération.

Plougoumelen le 24 septembre 2025

Le Maire

Léna BERTHELO

Secrétaire de Séance

M. Raynald MASSON

TD Le