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Procès Verbal - DELB 20170725
Procès Verbal - DELB 20170725 03
Document publié le Mardi 25 juillet 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170725 03)
Thèmes du document : Énergies, Changement climatique, Environnement,
1
DSP RCU Caucriauville
IDEX
Délégation de Service Public -
Production et distribution de chaleur sur le réseau Caucriauville
Société IDEX
Saison 2015-2016
CONTEXTE
Le présent rapport concerne la saison de chauffe 2015-2016 et analyse les principaux résultats de la saison.
La saison 2015-2016 est le 24ème exercice du contrat de concession qui a pris effet le 01/09/1992, pour une durée de 24 ans, jusqu’au 31 aout 2016.
En décembre 2012 a été signé l’avenant n°8 qui précise les conditions de renouvellement du contrat de cogénération, les nouvelles modalités de prix pour les usagers et les conditions de sortie du contrat en 2016. Un compte CO2 a été créé afin de gérer les émissions de CO2 dans le cadre du PNAQIII.
Ce rapport est donc le quatrième depuis l’avenant 8 suite à la rénovation de la cogénération et à la souscription d’un tarif d’achat d’électricité produite en cogénération sur la base du contrat C01-R.
Le 1er janvier 2013, un partenariat entre la SECC et la société IDEX a été signé conduisant au rachat d’une partie du contrat de la Délégation de Service Public par IDEX pour le financement et l’exploitation de la cogénération.
Par un avenant en date du 17 novembre 2014 (avenant n°10), le contrat de concession a été transféré à la Société IDEX ENERGIES.
Par un avenant en date du 13 juin 2016 (avenant n°11), la durée du contrat de concession a été prolongée d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 août 2017, afin de finaliser l’étude sur le devenir du réseau de chaleur de Caucriauville au vu des projets industriels en cours de finalisation permettant l’importation d’énergie de récupération.
Ce onzième avenant prévoit :
- de réviser les postes R1 et R2 de la DSP,
- des travaux de mise en conformité des chaufferies et de rénovation du réseau de distribution, - le montant de la valeur non amortie au 30/08/2017.
I. COMPTE RENDU TECHNIQUE ET FAITS MARQUANTS
A. RAPPEL DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
► Moyens de production
Les installations sont composées d’une centrale thermique équipée de 4 chaudières vapeur fonctionnant au gaz naturel et au fioul lourd et d’une turbine à gaz en cogénération.
La centrale thermique de Caucriauville est composée de:
- deux chaudières vapeur à double foyer, soit 2x14 kW ;
- deux chaudières à simple foyer, remplacées en 2005 et 2006, respectivement de 8 et 12 MW. Ces dernières sont équipées de brûleurs gaz de marque Saacke (remplacés en 2005 et 2006).2
DSP RCU Caucriauville
IDEX
La puissance thermique totale des chaudières est donc de 48.000 kW. Compte tenu du programme de réhabilitation (isolation) réalisé dans les bâtiments et de réaménagement de la ZUP, cette puissance est excédentaire.
Le combustible utilisé est le gaz naturel.
- une centrale de cogénération (mise en fonctionnement en novembre 2013) de 10,5 MW électriques (turbine équipée d’une chaudière de récupération de marque Bono et d’une puissance de 22 tonnes/h). Cette installation a été rénovée dans le cadre de la souscription d’un contrat de vente d’électricité à EDF de type C01-R en été 2013.
► Moyens de distribution : Le réseau
Le réseau de distribution en caniveau enterré a une longueur totale de 10 Km.
Le fluide caloporteur est de l’eau chaude sous pression à un régime d’eau de 180°/90° sous 12 bars.
► Moyens d’échange en sous-station
111 sous-stations d’échange situées dans les immeubles alimentent 6 157 équivalents logements pour une puissance totale de 49 518 kW (l’avenant n°11 a entériné l’arrêt de la facturation des R2 aux petits abonnés qui ne consomment plus de chaleur, et l’abonné 42 – RPA 2 géré par l’UCJG a demandé la résiliation du contrat au 31/03/2016).
Chaque sous-station est composée de moyens de comptage, et d’échange de chaleur pour que, dans chaque bâtiment raccordé, les besoins de confort en chauffage et en eau chaude sanitaire soient assurés.
Le réseau ne fournit que la chaleur pour assurer les besoins en chauffage ; il est donc arrêté en été.
B. SYNTHESE TECHNIQUE
► Chaufferie
La centrale thermique a fonctionné normalement au cours de l’exercice 2015-2016.
Le rendement global de l’installation est en hausse (89,9 % sur la saison 2015-2016, 88,1% sur la saison 2014-2015, 89,8 % sur la saison 2013-2014).
► Réseau
La qualité de service est satisfaisante. Il n’y a pas eu d’interruption de service, et les prestations attendues sont correctement réalisées.
Le rapport de TURBOMACH indique l’ensemble des interventions effectuées sur la turbine. Le taux de disponibilité de plus de 99% avec moins de 24h d’arrêt justifie le bon fonctionnement de l’installation.
Les contrôles réglementaires sont réalisés périodiquement conformément à la réglementation et les rapports n’indiquent pas de non-conformités majeures.
►Sous-stations abonnés3
DSP RCU Caucriauville
IDEX
Au cours de l’exercice, la fourniture a été assurée de façon continue aux abonnés.
Les gros travaux d’entretien nécessitant une interruption du service ont été réalisés hors de la période de chauffe (arrêt d’environ 4 mois, compte tenu de l’absence de fourniture d’eau chaude sanitaire).
C. ANALYSE DES DONNEES TECHNIQUES
► Bilan de la production – Mixité énergétique
Gaz chaufferie
saison 2007/2008 2008/2009 2009/2010 2010/2011 2011/2012 2012/2013 2013/2014 2014/2015 2015/2016
chaleur (Mwh
PCI) 16 880 17 242 31 390 23 818 27 222 32 592 16 836 14 057 13 847
part des apports 25,30% 24,70% 41,10% 35,80% 40,80% 40,10% 29,00% 23,10% 24,50%
Cogénération
saison 2007/2008 2008/2009 2009/2010 2010/2011 2011/2012 2012/2013 2013/2014 2014/2015 2015/2016
chaleur (Mwh
PCI) 45 332 45 953 44 322 42 784 39 533 47 242 41 218 46 880 44 399
67,90% 65,70% 58% 64,20% 59,20% 58,20% 71,00% 76,90% 79,50%
FOL
saison 2007/2008 2008/2009 2009/2010 2010/2011 2011/2012 2012/2013 2013/2014 2014/2015 2015/2016
chaleur (Mwh
PCI) 4 571 6 744 743 0 0 1 350 0 0 0
part des apports 6,80% 9,60% 1% 0% 0% 1,70% 0% 0% 0%
C’est la cogénération qui assure la majorité des besoins en chaleur de la chaufferie (79,5%). Le complément est réalisé par la chaufferie fonctionnant essentiellement au gaz pour 24,5% des besoins. Le secours fioul n’a pas été mis en route de la saison.
Le taux de couverture de la cogénération est proche de celui de la saison précédente.
La cogénération permet de couvrir la très grande majorité des besoins de novembre à mars. Le réseau de chaleur ne fonctionnant que d’octobre à mai, la part de la chaufferie gaz dans la production totale est faible.
► Rendement de l’installation4
DSP RCU Caucriauville
IDEX
Chaufferie gaz
Production Avenant 8 2012/2013 2013/2014 2014/2015 2015/2016
Production chaleur (MWh) 19 890 28 029 16 836 14 057 13 847
Achat combustible (MWh PCI) 23 679 32 592 20 103 17 589 18 963
Rendement chaufferie 84% 86% 84% 80% 73%
La saison 2015-2016 a été douce d’un point de vue climatique par rapport à la référence, et très proche de la saison 2014-2015.
Le rendement de la chaufferie gaz est très inférieur aux autres années.
Sur le mois de janvier, le rendement calculé est de 23%. Pour les autres mois où la cogénération est en marche, il est impossible d’estimer un rendement.
Sur les mois où la chaufferie fonctionne en base, le rendement est supérieur à 90%, ce qui confirme qu’en régime nominal les chaudières sont performantes.
Le rendement se trouve ainsi pénalisé par la douceur des températures nécessitant de nombreux arrêts et démarrages des chaudières, et donc un fonctionnement à bas régime plus fréquent et moins performant. Ce paramètre devra néanmoins être surveillé pour les saisons futures : si celui-ci devait perdurer, il pourrait être envisagé une rénovation des chaudières.
Cogénération
Production Avenant 8 2012/2013 2013/2014 2014/2015 2015/2016
Chaleur cogénération 40 800 47 242 41 218 46 880 44 399
Ventes électriques 36 000 35 256 33 597 35 492 35 198
Achat combustible (MWh PCI) 110 961 110 880 109 933 114 482 113 668
Rendement thermique 37% 43% 37% 41% 39%
Rendement électrique 32% 32% 31% 31% 31%
Rendement cogénération 69% 74% 68% 72% 70%
Le rendement de la cogénération est stable d’un point de vue électrique et en légère baisse d’un point de vue thermique.
Le rendement électrique bénéficie de la continuité de production sur l’année qui permet de fonctionner en régime nominal optimisé.
Le faible rendement thermique peut s’expliquer par la douceur des températures ne permettant pas la récupération de l’ensemble de la chaleur pendant la saison de cogénération (100% des besoins des mois de novembre et décembre sont couverts par la cogénération).
Il est à noter que plus l’utilisation de la cogénération est forte, plus le rendement global sera important.
Par rapport à l’avenant 8, les rendements globaux sont proches du prévisionnel.
► Rendement du réseau5
DSP RCU Caucriauville
IDEX
Le rendement du réseau est conforme pour un réseau en eau surchauffée ancien. Il pourrait cependant être un peu plus élevé en raison d’un usage du réseau destiné uniquement au chauffage. Le rendement diminue lorsque les puissances appelées sont faibles (novembre, avril et mai). En effet, dans ce cas, l’eau circule moins vite dans les canalisations, ce qui favorise les pertes en ligne.
2012/2013 2013/2014 2014/2015 2015/2016
Ventes de chaleur (MWh) 65 313 52 152 53 688 50 178
Production chaufferie (MWh) 75 271 58 054 60 937 55 832
Pertes en ligne (MWh) 9 958 5 902 7 249 5 654
Rendement réseau 86,80% 89,80% 88,10% 89,90%
Volume d'eau consommé (m3) 3762 2176 2066 2631
Le rendement est similaire par rapport à la saison passée (à l’exception du mois de novembre). Celui- ci est très bon pour ce type de réseau.
Ce rendement est cohérent avec les faibles quantités d’eau consommées.
L’écart relevé sur le volume d’eau consommé (600 m3) provient de la réalisation des épreuves décennales en chaufferie. Les chambres de vannes ont fui de manière plus fréquente sur cette saison.
► Efficacité Énergétique (EP)
Contractuel Avenant 2012- 2013- 2014- 2015-6
DSP RCU Caucriauville
IDEX
8 2013 2014 2015 2016
Production électrique (Mwhe) - E 34 022 36 000 35 256 33 597 35 492 35 199
Production thermique (MWh) - C 43 082 40 800 47 242 41 218 46 880 44 399
Consommations gaz (MWh PCS) - Q 120 583 123 290 123 200 119 708 126 621 125 863
EP 0,0626 0,0531 0,0975 0,0454 0,073 0,0528
Le résultat de l’EP est inquiétant et dépasse tout juste les 5% sur la saison 2015-2016. Il est en forte baisse par rapport à la saison 2014-2015 en raison de la rigueur climatique faible sur les deux premiers mois de fonctionnement (5,2% sur la saison 2015-2016 / 7,3% sur la saison 2014-2015). Cette valeur d’EP basse n’est pas ponctuelle puisque le prévisionnel (avenant 8) et l’annexe au contrat prévoyaient un EP à peine supérieur à 0,05.
Ce résultat peut cependant s’expliquer par de nombreuses circonstances atténuantes : - une rigueur climatique faible qui limite la récupération pour les besoins en chaleur, - une turbine surdimensionnée en usage constant car le contrat signé initialement prévoyait une prime avec un EP supérieur à 5,50%,
- des températures élevées qui limitent la production électrique.
Suite au passage en contrat C13, la prime d’efficacité n’est perçue qu’à partir du moment où l’EP est supérieure à 0,1, mais surtout l’installation n’est considérée comme cogénératrice qu’à partir du moment où l’EP est supérieure à 0,05. Ce point reste donc à surveiller de très près car EDF pourrait refuser de racheter l’électricité produite au tarif contractuel préférentiel et ainsi entraîner de très fortes pertes d’exploitation pour l’exploitant. Une modification du tarif de rachat de l’electricité pourrait donc avoir un effet conséquent sur l’équilibre financier de la DSP.
► Emissions de CO2
Quotas CO2 alloués (tonnes) Emissions CO2 réelles (tonnes) Ecart
2012 28 909 28 677 -1%
2013 11 795 28 961 146%
2014 10 614 25 918 144%
2015 9 240 26 950 192%
Août
2016 4 852
Les quotas de CO2 gratuits sont très en deçà des émissions réelles du site depuis l’avenant 8 jusqu’à la fin de la DSP en 2016.
Pour la période 2013 à 2020, la société IDEX (anciennement la SECC) s’est vue attribuer des quotas d’émission de gaz à effet de serre au titre du PNAQ3. Conformément à la Directive 2009/29/CE du 23 avril 2009, le PNAQ3 prévoit une diminution progressive des quotas gratuits afin d’inciter les autorités concédantes à mettre en place des énergies renouvelables sur leur réseau de chaleur. La société IDEX se trouve donc dans l’obligation d’acheter des quotas pour compenser les excédents de rejets.
► Analyse de l’utilisation de la chaleur
La saison 2015-2016 a été relativement douce par rapport à la référence reprise dans l’avenant 8 (2296), et très proche de la saison précédente.7
DSP RCU Caucriauville
IDEX
Le total des ventes aux abonnés pour l’exercice 2015-2016 est de 50 177 MWh thermique, soit une baisse de 6,5 % par rapport à la saison précédente. Ceci s’explique par la rigueur climatique qui était légèrement plus faible sur la saison 2015-2016. En effet, la consommation de chauffage des abonnés suit l’évolution des D.J.U.
Avenant 8 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016
DJU 2 296 2 471 1 875 2 018 1 991
Consommations théoriques de l'avenant 8 55 000 59 203 44 904 48 348 47 699
rapportées aux DJU de la saison
Consommations réelles de la saison 65 298 52 152 53 688 50 177
Consommations / DJU 26,43 27,81 26,6 25,2
Ecart à la référence 10% 16% 11% 5%
Ecart à l'année N-1 -20% 3% -7%
Les ventes de chaleur ont été supérieures au prévisionnel rapporté aux nombres de DJU. Ceci peut s’expliquer par le faible nombre de DJU qui implique souvent des ratios élevés en raison des difficultés à réguler finement.
Cependant, les livraisons de chaleur étaient déjà supérieures au prévisionnel lors des deux dernières saisons et en particulier lors de la saison 2012-2013 alors que la saison était rigoureuse. La vente de chaleur standard dans l’avenant 8 est probablement légèrement sous-estimée.
D. ANALYSE DES DONNEES ECONOMIQUES
► Les travaux
Les dépenses GER concernent des travaux non prévus initialement dans la DSP en travaux initiaux. Les dépenses sont transparentes. La majorité des travaux P3 sont des petits montants ponctuels. Les plus gros travaux de GER effectués sur la saison 2015-2016 sont les suivants :
- intervention sur la cogénération (TGS) : 16 k€,
- mise en œuvre d’un pot à boues magnétiques : 10 k€,
- rénovation d’une fosse à vannes : 21 k€,
- remplacement d’échangeurs sur 8 sous-stations : 18 k€.
Le montant des travaux P3 réalisés pour l’exercice 2015-2016 est de 171 046,00 € HT (277 271,70 € HT en 2014-2015).
GER Dépenses réalisées
2009-2010 285 930,18 €
2010-2011 206 958,42 €
2011-2012 211 688,63 €
Avenant 8 182 537,00 €8
DSP RCU Caucriauville
IDEX
2012-2013 300 865,14 €
2013-2014 283 302,57 €
2014-2015 277 271,70 €
2015-2016 171 046,00 €
Les dépenses réalisées sur la saison 2015-2016 sont inférieures aux années précédentes. Sur la saison 2014-2015, IDEX avait rénové plusieurs sous-stations afin de bénéficier de CEE.
► La tarification
La tarification est de type binomiale R1 et R2.
Chaleur R1 R2 Prix moyen Prix moyen Coût annuel
vendue données Avt 8 par eq-logt
(MWh) (€HT/MWh) (€HT/MWh) (€HT/MWh) (€HT/MWh) (€ TTC)
2011/2012 52 836 54,37 € 31,02 € 83,79 € 82,64 € 733 €
Avenant 8 55 000 47,12 € 32,46 € 76,70 € 76,70 € 677 €
2012/2013 65 298 49,04 € 33,32 € 74,66 € 79,40 € 701 €
2013/2014 52 152 46,83 € 33,48 € 79,07 € 77,35 € 682 €
2014/2015 53 688 49,93 € 33,51 € 81,00 € 80,26 € 709 €
2015/2016 50 177 50,59 € 33,25 € 83,41 € 80,53 € 712 €
► Le prix moyen R1 est de 50,59 € HT/MWh en 2015-2016 contre 49,93 € HT/MWh en 2014-2015, soit une hausse de 1,3 %par rapport à la saison 2014-2015.
Le prix unitaire du poste R1 a augmenté sur la saison 2015-2016. Les taxes sont restées identiques d’une saison sur l’autre ; par conséquent, l’augmentation du terme R1 est la conséquence de l’augmentation des coûts d’acheminement (révision par la CRE au 1er avril de chaque année).
Les ventes de chaleur R1 correspondent au montant total, hors TVA, des recettes provenant des ventes de chaleur proportionnelles aux consommations. Ce poste atteint 2 538 k€ en 2015-2016 contre 2 680 k€ en 2014-2015, soit une diminution de 5,3 % sur cette période. Cette tendance s’explique par la baisse des livraisons de chaleur sur cette saison.9
DSP RCU Caucriauville
IDEX
► Le prix moyen du R2 est moins volatile, il est tributaire de l’évolution des indices du coût de la vie. Il s’élève à 33,25 € HT/kW en 2015-2016 contre 33,51 € HT/kW en 2014-2015, pour un nombre de KW souscrits s’élevant désormais à 49 518 kW.
Le terme R2 est resté très stable ; les différents indices influant sur sa révision (ICHT IM, BT 40, FSD 2) ont très peu évolués sur la période.
Les ventes de chaleur R2 correspondent au montant, hors TVA, des recettes provenant des puissances souscrites par les abonnés en « kilo Watt » (kW). Ce poste atteint 1 646 k€ en 2015-2016 contre 1 668 k€ en 2014-2015, soit une baisse de 1,3 % sur cette période.
Depuis plusieurs saisons, il y a très peu de nouveaux abonnés sur le réseau ; les puissances souscrites ont été diminuées pour certains abonnés. Ainsi, les puissances souscrites des bâtiments gérés par la Plaine Normande ont été renégociées à la baisse. Ces modifications représentent une baisse de 263 kW de puissance souscrite, ce qui justifie la baisse des recettes R2.
► Le tarif moyen du service s’élève à 83,41 € HT/MWh (soit près de 100 € TTC/MWh) au titre de la saison 2015-2016 contre 81 € HT/MWh en 2014-2015.
Un coût moyen qui augmente de 2,9 % entre les 2 saisons en raison de la baisse du volume de consommation et du maintien du niveau des puissances souscrites. Ce prix est élevé par rapport à la référence (avenant 8) en raison du faible nombre de MWh vendus sur lesquels les coûts fixes sont répartis, et de la fin de l’exonération des différentes taxes sur le gaz naturel (ce qui le ramène à un niveau similaire à la saison 2011-2012 : 83,79 € HT/MWh). Le prix hors impact des taxes est sensiblement identique à celui de la saison précédente.
Pour un logement moyen, le coût du chauffage est de 712 € TTC sur la saison 2015-2016, soit une hausse de 0,4% par rapport à la saison précédente.
L’avenant n°11 conclu en juin 2016 permet de faire baisser les tarifs du réseau de chaleur. Le tableau ci-dessous présente le prix de la chaleur tel que prévu dans l’avenant, et le prix sur la saison 2015- 2016 dans les conditions tarifaires de cet avenant.
Chaleur R1 R2 Prix moyen Prix moyen Coût annuel
vendue données Avt 8 par eq-logt
(MWh) (€HT/MWh) (€HT/MWh) (€HT/MWh) (€HT/MWh) (€ TTC)
Avenant 11 47 102 44,17 € 31,13 € 76,00 € 75,24 € 664 €
2015/2016 50 177 44,17 € 31,13 € 74,05 € 71,43 € 630 €
(avenant 11)
Les bâtiments raccordés au réseau de chaleur de Caucriauville consomment plus que la définition du logement moyen de l’ADEME. Dans le cas du réseau de chaleur de Caucriauville, les logements ont une moyenne surfacique de 76 m², ce qui est également supérieur à la surface moyenne considérée pour un logement type (70 m²).
Le prix moyen du réseau de chaleur de Caucriauville (83,41 € HT/MWh) reste au-dessus des prix observés par l’association AMORCE dans son enquête sur le prix de vente de la chaleur. Les abonnés n’ont pas bénéficié des tarifs avantageux du gaz sur la saison en raison du prix fixe négocié en 2013. L’avenant n°11 signé à la fin de la saison de chauffe a permis de bénéficier d’un tarif fixe bien plus avantageux qui permet ainsi de faire baisser de 10% le prix de la chaleur.
D. PERSPECTIVES POUR L’EXERCICE 2016-201710
DSP RCU Caucriauville
IDEX
► Une attention toute particulière devra être apportée sur le maintien du facteur EP (Efficacité Energétique) au-delà des 5%.
►Habitat 76, l’un des abonnés majeurs du réseau de chaleur, a mis en place un CPE sur son patrimoine avec pour objectif une diminution de 30% des consommations. Cela devrait fortement impacter les recettes R1 du réseau de chaleur.
De nouvelles baisses de consommation doivent être envisagées sur les prochaines années du fait des programmes de réhabilitation du bâti.
►Une modification du fonctionnement de la cogénération sera peut-être nécessaire à partir de la saison 2016-2017 avant de nouvelles extensions sur la prochaine DSP (3 mois à plein régime contre 5 aujourd’hui) ; ainsi, celle-ci sera en mode dispatchable sur les mois de novembre et mars afin de garantir son fonctionnement à pleine puissance pendant les périodes les plus froides de la saison.
► Le onzième avenant visant à acter de la prolongation du contrat jusqu’au 31 août 2017 et de modifier les tarifs du contrat applicables à compter du 1er septembre 2016 permettra de faire baisser sensiblement le prix de la chaleur sur la saison 2016-2017.11
DSP RCU Caucriauville
IDEX
II. ÉLÉMENTS FINANCIERS
A. Patrimoine de la concession
Suite à la reprise de la délégation de service public par Idex, il n’a pas été exigé de société locale dédiée. Les éléments bilanciels de la délégation n’ont pas été communiqués ; ils sont intégrés dans les comptes globaux d’Idex.
► Immobilisations
Le patrimoine de la concession communiqué par IDEX s’élève à :
- 17 097 K€ en valeur brute ;
- 2 K€ en valeur nette.
Le montant des immobilisations brutes communiqué est le même que l’exercice précédent. Il ne comprend pas les investissements pour le revamping de la cogénération de 3 750 K€ effectués en N-1.
Il n’indique pas d’investissements sur l’exercice.
► Emprunts
En 2010, 1.5 M€ d’emprunts ont été souscrits au Crédit du Nord par la SECC. Ces emprunts correspondent au financement de l’autocontrôle (1 M€), du changement de 4 bruleurs et de l’aménagement du poste gaz.
Les immobilisations correspondantes sont amorties non pas sur la durée de vie réelle mais sur la durée restante de concession.
Le capital restant dû, n’est pas communiqué au 31 aout 2016.
► Provisions pour travaux de gros entretien et renouvellement (GER)
Comptablement, IDEX ENERGIES ne constitue pas de provision GER, considérant que le réseau a été remis à neuf récemment et que chaque année, les dépenses P3 sont d’un montant relativement constant (171 K€ en 2015/2016, main d’œuvre comprise).12
DSP RCU Caucriauville
IDEX
B. Analyse du compte d’exploitation
En K€ saison 2014/2015 saison 2015/2016 var N/N-1
Ventes d'électricité 4 020 3 557 -12% en Mw é 35 492 35 199 -1%
Ventes R1 2 681 2 539 -5%
en Mw h 53 688 50 221 -6%
Ventes R2 1 587 1 566 -1%
en KW 49 781 49 518 -1%
Quotas de CO2 82 81 -1%
Produits 8 369 7 742 -46%
Achats de gaz 4 878 4 455 -9%
Fluides et fournitures 118 72 -40%
Entretien et garantie Turbomach 393 407 98% Achats P3 (garantie totale sur le primaire) 277 171 -40%
Assurances 57 39 -50%
Autres charges externes 180 116 -34%
Impôts et taxes 61 67 -14%
Frais de personnel directs 499 378 -3%
Frais de personnel indirects 418 387 -17%
Dotation aux amortissements 804 576 -14%
Redevance Ville du Havre 100 105 2%
Quotas - Provision CO2 82 162 99%
Charges financières 2 2 -93%
Impôt société 164 266 120%
Charges 8 035 7 202 -49%
Résultat net 334 540 124%
Ce compte d’exploitation n’a pas été validé par un commissaire aux comptes, contrairement aux dispositions de l’avenant 6. Ceci est lié au fait qu’il est désormais intégré globalement dans les comptes annuels d’Idex, qui, eux, font l’objet d’une certification. Pour l’exercice prochain, il a été demandé au délégataire de faire certifier spécifiquement le compte d’exploitation de la DSP par un commissaire aux comptes.13
DSP RCU Caucriauville
IDEX
► Analyse des produits
Les produits s’élèvent à 7 742K€ contre 8 369 K€ sur la saison précédente. Ils se composent :
- des ventes d’électricité à EDF liées à la cogénération pour 3 557 K€.
Ce poste est en diminution de 12%, principalement lié à une baisse du prix de vente du MWhé de 11% (passé de 113.27 € à 101.06 €/MWhé), le volume vendu étant stable par rapport à l’année précédente (environ 35 000 MWhé) ;
- des recettes R1 pour 2 539 K€ (contre 2 681 K€ en 2014/2015) :
Elles correspondent à l’énergie consommée par les usagers, facturée proportionnellement à la quantité de chaleur qui leur est livrée.
Elles ont diminué de 5% par rapport à la saison précédente.
Le nombre de MWh vendus a diminué de 6% par rapport à l’exercice précédent (50 221 MWh contre 53 688 MWh en N-1), du fait notamment de la finalisation de programmes de réhabilitation thermique sur le pade l’augmentation de la rigueur climatique ; Parallèlement, on note une légère augmentation du prix de vente R1 de 1% (de 49.93 € à 50.55 € / MWh) ;
- des recettes R2 pour 1 566 K€ (contre 1 587 K€ en 2014/2015) :
Elles correspondent à l’abonnement de chaque usager, facturé forfaitairement en fonction de la puissance nécessaire.
Ce poste est stable par rapport à la saison précédente.
Le prix du R2 s’élève à 31.62 € HT/KW ;
Le tarif des ventes pour l’usager s’élève à 95.33 € TTC/MWh pour la saison 2015/2016 contre 92.73 € TTC/MWh pour la saison 2014/2015.
Le prix moyen de la chaleur a augmenté de 2.8% sur cette saison du fait de la baisse du nombre de MWh livrés.
On rappellera que des baisses significatives du tarif avaient été obtenues dans le cadre des avenants 6 et 8.
► Analyse des charges
Les charges d’exploitation s’élèvent à 7 202 K€ contre 8 035 K€ sur la saison précédente.
Elles se composent principalement :
o des achats de gaz destinés à la chaufferie pour 4 455 K€ contre 4 878 K€ précédemment (-9%).
Le prix moyen d’achat du gaz a diminué de 9.0% (30.24 € / MWh contre 33.24 € / MWh en N-1) et les volumes consommés sont stables (147 334 MWh PCI contre 146 745 MWh PCI en N-1) ;
o des fluides et fournitures (72 K€, -40%) ;
o des coûts de maintenance et de garantie de la cogénération pour 407 K€ (contre 393 K€ en N-1). Le délégataire explique qu’il est nécessaire d’appliquer des retraitements sur le montant N-1 (révision de -48 K€ du montant du 1er trimestre 2014 et reprise sur provision comptabilisée en N-1 de 63 K€ correspondant à un montant non facturé par Turbomach). En conséquence, les montants retraités à comparer seraient en réalité de 317 K€ en 2013/2014 et 345 K€ en 2014/2015, soit une hausse de 9% ;14
DSP RCU Caucriauville
IDEX
o des achats P3 (dépenses GER) pour 171 K€ (-38%). Sur les 5 dernières années, le montant dépensé en gros entretien et renouvellement est compris entre 170 k€ et 300K€. Le compte rendu d’activité comprend une copie de l’ensemble des factures justifiant ce poste.
o des assurances (39 K€, -32%) ;
o des impôts et taxes (67K€, +9%) ;
o des charges de personnel directes (378 K€, -24%). La diminution est liée à des charges exceptionnelles en N-1.
o des frais généraux / frais de structure (387 K€, -7%) : ils concernent les frais de direction, de gestion et d’entretien des locaux ;
o des dotations aux amortissements (576 K€, -28%), la baisse étant liée à la fin de la période d’amortissement des immobilisations, hors cogénération.
o de la redevance Ville (105 K€, +5%).
► Résultat de la DSP
Le résultat net de la concession s’élève à +334 K€ contre +241 K€ pour la saison précédente.
C. Les flux financiers avec la Ville du Havre
La redevance ville est incluse dans le terme R2 et est fixée à 1.98 euros HT par unité de répartition, indexés chaque année.
Pour la saison 2014/2015, elle s’élève à 100 K€ HT.