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Déliberation - 2025 021. ENFANCE JEUNESSE Convention AESH durant le temps meridien tampon
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 021. ENFANCE JEUNESSE Convention AESH durant le temps meridien tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
TLORIGNE- ne ID :035-213503345-20250324-D2025021-DE N= FOUILARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
EANCE DU 24 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi vingt-quatre mars à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est
disponible sur le site de la commune.
Date de Présents: Mesdames, Messieurs, BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI
convocation : Christiane, DEGUILLARD Julie, DELAUNAY Gaylord, GARNIER Chrystèle,
18 mars 2025 GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOURDAN Christiane, LE | | GUENNEC Jean-Michel, LEFEUVRE Gaël, MAHEO Aude, METAYER Mis en ligne: Chrystèle, NOEL Henri, NOULLEZ Sébastien, PEROT Marlène, PIERRE
2 8 MARS 2025 Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER Virginie, RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril, SOUQUET Éric, THERAUD Carine, TORTELLIER
Laëtitia, VALLEE Priscilla, VAN CAUWELLAERT Damien ;
Nombre de
Conseillers en Procurations de vote et mandataires : DA CUNHA Manuel ayant donné exercice : 29 pouvoir à BONNAFOUS Catherine, JOUAULT Jaroslava ayant donné pouvoir à TORTELLIER Laëtitia, LEJOLIVET Bertrand ayant donné pouvoir
Présents : 25 à NOULLEZ Sébastien ;
Votants : 28
Quorum :15 Absent : LETENDRE Christophe.
Madame JOURDAN Christiane est nommée secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 18
mars 2025) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été
remplies.
Point N° 7
Délibération n°2025-021. ENFANCE/JEUNESSE : Convention relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap durant le temps méridien Rapporteur : Aude MAHEO
VU le code général des collectivités,
VU l'avis de la commission enfance jeunesse du 5 mars 2025,
Préambule :
Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) organise un service de restauration scolaire ou des activités
périscolaires durant le temps de la pause méridienne, l'État prend en charge, durant ce temps, la
rémunération du personnel qu'il emploie, affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap.
v
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54 F3 Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard à 212
Envoyé en préfecture le 28/03/2025
HOR IGN E Recu en préfecture
le 28/03/2025
Publié le
FOU | ILA RD ID: 085-213503845-20250824-D2025021-DE
La commune / l'EPCI demeure cependant compétent(e) pour prendre toutes les mesures autres que l'accompagnement humain qui sont nécessaires pour permettre l'accès effectif des élèves
en situation de handicap à ce service ou à ces activités.
L'objet de la convention proposée est donc de déterminer la nature des responsabilités de
chacune des parties lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont
affectés, sur décision du recteur d'académie, à l'accompagnement d'élèves nécessitant une aide
humaine durant le temps de pause méridienne afin de participer au service de restauration
scolaire organisé par la commune / l'EPCI.
Il'est précisé que dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail, les AESH peuvent être
appelés à exercer certaines activités en dehors du temps scolaire et notamment durant le temps
de pause méridienne, au seul bénéfice des élèves en situation de handicap désignés par les
services de l'État et conformément aux protocoles d'accompagnement de ces élèves.
Le temps d'accompagnement durant le temps de pause méridienne est compris dans le service
des AESH et n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire de la part de la commune /ou
de l'EPCI.
Les AESH ne pourront en aucun cas être investis d'une mission étrangère à l'accompagnement
des élèves en situation de handicap désignés par les services de l'État.
Les services du rectorat d'académie informeront donc la commune des personnels intervenant
durant le temps de la pause méridienne, ainsi que des enfants dont ils assurent
l'accompagnement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention qui fixe entre la région académique
et la commune l'objet de la convention, le périmètre de l'accompagnement, le cadre des
responsabilités et des assurances, ainsi que celui de l'exécution des tâches.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gaël LEFEUVRE
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard