Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - &files=19 Convention relative à l'intervention d'A
Déliberation - DEL142 CONVENTION INTERVENTION D’AESH SUR LE TEMPS
Déliberation - 2024533 CONVENTION RELATIVE A L INTERVENTION D AES
Déliberation - Delib. 10 Convention avec la Direction Academiqu
Déliberation - 02 convention relative a l intervention AESH sur l
Déliberation - Deelib convention AESH pause meeridienne
Déliberation - 2024 118a Intervention AESH sur le temps de pause
Déliberation - 02 convention relative a l intervention AESH sur l
Déliberation - 11. Délib. autorisant le signature de la conventio
Déliberation - 11. Délib. autorisant le signature de la conventio
Déliberation - N 264 Enfance Jeunesse Education Convention relative à l intervention d AESH sur le temps de la pause méridienne
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 264 Enfance Jeunesse Education Convention relative à l intervention d AESH sur le temps de la pause méridienne)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
Sayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2024
DELIBERATION N° DE-2024-264
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance à été ouverte à 17h40.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ (à partir de la délibération DE-2024-269), Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORREGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART (à partir de la délibération DE-2025-249), Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme LARRE M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE (à partir de la délibération DE-2024-260), M. ALLEMAN (à partir de la délibération DE- 2024-260), M. SEVILLA, Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir :
M. MILLET-BARBE à M. LACASSAGNE (jusqu'à la délibération DE-2024-268) ; M. PARRILLA ETCHART à Mme LARRE (jusqu'à la délibération DE-2024-248) ; Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN-TORRE ; M. ARCOUET à Mme DURRUTY ; M. DAUBISSE à Mme LOUPIEN SUARES (jusqu'à la délibération DE-2024-259) ; Mme MOTHES à Mme MARTIN DOLHAGARAY ; M. ALLEMAN à Mme LAUQUE (jusqu'à la délibération DE-2024-259) ; M. BOUTONNET-LOUSTAU à M, LAIGUILLON.
Absent(s) :
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de Mme MARTIN-DOLHAGARAY,
OBJET : ENFANCE - JEUNESSE - EDUCATION - Convention relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de la pause méridienne dans le premier degré.
Conformément à la loi n°2024-475 du 27 mai 2024, l'État doit prendre en charge l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de la
1
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241212-24_10294-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024 _
DDayonne BAIONA-PAYS BASQUE
pause méridienne. Depuis la rentrée 2024, l'État doit désormais prendre en charge la rémunération des personnels affectés à l'accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH), lorsque la collectivité organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires durant le temps méridien.
Pour pouvoir mettre en œuvre ces nouvelles dispositions, il est nécessaire au préalable d'établir une convention entre la DSDEN (Direction Départementale des Services de l'Éducation Nationale), dans sa fonction d'employeur et la Ville de Bayonne.
La convention régit les modalités de mise en œuvre de l'accompagnement des enfants à besoins particuliers sur le temps méridien de compétence municipale et détermine la nature des responsabilités de chacune des parties.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Par délégation du Maire
David Tollis
Oirecteur général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241212-24_10294-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024 Es ACADEMIE
DE BORDEAUX
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
des Pyrénées-Atlantiques
Convention relative à l’intervention
d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH)
sur le temps de pause méridienne dans le premier degré
Vu le Code de l’éducation, notamment les articles L. 211-8, L. 216-1, L. 351-1, L. 351-3 et L. 917-1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 114-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ;
Vu la circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ;
Entre
La rectrice de l'académie de Bordeaux, Mme Anne BISAGNI-FAURE,
En présence de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques, en sa qualité d'employeur, représentée par M. François-Xavier PESTEL directeur académique des services de l’éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques, ci-après dénommée « la DSDEN »,
d’une part, et
La commune de / l’établissement public de coopération intercommunale (département) représentée par son maire / président(e), habilité(e) par son conseil municipal / organe délibérant en date du, n° de la délibération,
d’autre part,
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241212-24_10294-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024 Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Il appartient à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour que le droit à l'éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif.
Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l’État prend en charge la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps, qu’il emploie.
La commune / l’EPCI demeure cependant compétent(e) pour prendre toutes les mesures autres que l’accompagnement humain qui sont nécessaires pour permettre l’accès effectif des élèves en situation de handicap à ce service ou à ces activités.
L'objet de la présente convention est de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés, sur décision du recteur / de la rectrice d’académie ou du directeur / de la directrice académique des services de l’éducation nationale agissant sur la délégation de ce dernier / cette dernière, à l’accompagnement d’élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire organisé par la commune / l’EPCI.
La présente convention ne régit pas l’intervention éventuelle d’AESH à l’occasion des activités périscolaires qui ont lieu en dehors de la pause méridienne. Ils ne peuvent prétendre à aucune rémunération ou gratification de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil.
ARTICLE II : PERIMÈTRE DE L’ACCOMPAGNEMENT
Dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail, les AESH peuvent être appelés à exercer certaines activités en dehors du temps scolaire et notamment sur le temps de pause méridienne, au seul bénéfice des élèves en situation de handicap désignés par les services de l’État et conformément aux protocoles d’accompagnement de ces élèves. Le temps d’accompagnement sur le temps de pause méridienne est compris dans le service des AESH et n’ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire de la part de la commune / ou de l’EPCI.
Les AESH ne pourront en aucun cas être investis d’une mission étrangère à l’accompagnement des élèves en situation de handicap désignés par les services de l’État.
Les services du rectorat d’académie / de la DSDEN informent la commune des personnels intervenant sur le temps de la pause méridienne ainsi que des enfants dont ils assurent l’accompagnement. En cas d’absence provisoire d’un AESH affecté auprès de l’élève sur le temps de pause méridienne, l’employeur pourra désigner un AESH remplaçant et en informera préalablement la commune / l’EPCI.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241212-24_10294-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024 Les horaires de travail correspondant à l'exercice de ces missions sont arrêtés par l’employeur, en concertation avec le représentant de la commune / l’EPCI et après consultation de la direction de l’école.
ARTICLE III : RESPONSABILITÉS – ASSURANCES
La DSDEN continue d’assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité d’employeur, non explicitement exclues par la présente convention.
ARTICLE IV : EXÉCUTION DES TÂCHES
Sans préjudice du maintien du lien hiérarchique existant entre les AESH et la DSDEN, les AESH se conforment aux consignes du responsable du service de restauration et/ou des activités périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service.
En cas de mauvaise exécution des tâches confiées, de manquement aux obligations de service ou de faute commise à l’occasion de ces activités et constatées par un rapport circonstancié établi par le maire de la commune / le président de l’EPCI, l’employeur conserve seul le droit de décider des suites à donner dans le cadre de son pouvoir disciplinaire.
Le rapport circonstancié visé à l’alinéa précédent est communiqué, outre à l’employeur, au directeur (-trice) de l’école.
En cas d’accident dans le cadre du service, le maire / le président de l’EPCI ou son représentant en informe immédiatement l’employeur ainsi que le / la directeur(-trice) de l’école.
Fait à ………………………………, le………………………...
en deux exemplaires originaux,
Signature du maire ou président de l’EPCI Signature de l’employeur (ou de son représentant)
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241212-24_10294-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024