Déliberation - convention des aesh sur le temps meridien

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Déliberation - convention des aesh sur le temps meridien Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Déliberation - convention des aesh sur le temps meridien)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Envoyé en préfecture le 16/12/2024

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Département des Côtes d'Armor

Arrondissement de Saint-Brieuc

VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN DELIBERATION

Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2024

Convocation du 4 décembre 2024

Liste des délibérations affichée et publiée

sur internet le 13 décembre 2024

L'an deux mille vingt quatre, le dix décembre à 18h30, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Bruno BEUZIT, 1°' Adjoint.

PRESENTS : Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pierre- Jean SALAUN, Christine ORAIN-GROVALET, Pascale LABBE, Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRUNEL, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, Paul PERSONNIC, Pierre MONFLIER, Marie-Hélène PASCO et Martial COLLET

donne pouvoir à Bruno BEUZIT)

Gabrielle GOUEDARD donne pouvoir à Patrick COSSON) Céline PESTEL donne pouvoir à Xavier BIZOT)

ABSENTS : Rémy MOULIN (

( Yann LE GUEDARD (donne pouvoir à Mari COURTAS)

(

(

(

Maxime LE CRONC donne pouvoir à Annie LABBE)

David ROUALEN donne pouvoir à Anthony DECRETON) Christophe TRONET donne pouvoir à Marie-Hélène PASCO)

SECRETAIRE DE SEANCE : Pascale LABBE

Membres en exercice : 33

Présents : 26

Votants : 33

EDUCATION JEUNESSE

2024-878 CONVENTION RELATIVE A L'INTERVENTION

D’'ACCOMPAGNANTS D’ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP (AESH) SUR LE TEMPS DE LA PAUSE MERIDIENNE

Mme A. LABBE rappelle qu'il appartient à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour que le droit à l'éducation aït, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif.

Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l'État prend en charge la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps, qu'il emploie.

mis sur internet le 18 décembre 2024Envoyé en préfecture le 16/12/2024

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La commune demeure cependant compétente pour prendre toutes les mesures autres que l'accompagnement humain qui sont nécessaires pour permettre l'accès effectif des élèves en situation de handicap à ce service ou à ces activités.

L'objet de la convention est de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés, sur décision du recteur d'académie, à l'accompagnement d'élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire organisé par la commune.

Le conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- AUTORISE M. Le Maire à signer la convention relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de la pause méridienne pour l’année 2024/2028 et les suivantes.

À Ploufragan, le 13 décembre 2024

LE 1% ADJOINT

Bruno BEUZIT

NE

LA SECRETAIRE DE SEANCE

Pascale-LABBE

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Ex . REGION ACADEMIQUE

BRETAGNE

Liberté

Egaité Fraternité

Convention relative à l'intervention d’'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur

le temps de pause méridienne dans le premier degré

Vu le Code de l'éducation, notamment les articles L. 211-8, L. 216-1, L. 351-1, L. 351-3 et L. 917-1 ;

Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 114-2 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu fa loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des

personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en

situation de handicap durant le temps de pause méridienne ;

Vu la circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de

l'accompagnement des élèves en situation de handicap ;

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Le recteur de l'académie, Monsieur Emmanuel ETHIS,

Recteur de la région académique Bretagne,

Recteur de l'académie de Rennes, chancelier des Universités,

et

La commune de Ploufragan représentée par son maire M. Rémy MOULIN habilité par son conseil municipal en date du

10/12/2024, n° de la délibération, d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Il appartient à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble

des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour que le droit à l'éducation ait, pour les enfants en

situation de handicap, un caractère effectif.

Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale

(EPCI) organise un service de restauration scolaire où des activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l'État

prend en charge la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce

temps, qu’il emploie.

La commune / l’EPCI demeure cependant compétent{e) pour prendre toutes les mesures autres que l’accompagnement

humain qui sont nécessaires pour permettre l'accès effectif des élèves en situation de handicap à ce service ou à ces

activités.

L'objet de la présente convention est de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des

accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés, sur décision du recteur d'académie, à

l'accompagnement d'élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne afin de participer au service

de restauration scolaire organisé par la commune / l'EPCI.

La présente convention ne régit pas l'intervention éventuelle d’'AESH à l'occasion des activités périscolaires qui ont lieu en

dehors de la pause méridienne. Ils ne peuvent prétendre à aucune rémunération ou gratification de l'entreprise ou de

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mis sur internet le 18 décembre 2024Envoyé en préfecture le 16/12/2024

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l'organisme d'accueil,

ARTICLE II : PERIMÈTRE DE L'ACCOMPAGNEMENT

Dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail, les AESH peuvent être appelés à exercer certaines activités en dehors

du temps scolaire et notamment sur le temps de pause méridienne, au seul bénéfice des élèves en situation de handicap

désignés par les services de l’État et conformément aux protocoles d'accompagnement de ces élèves. Le temps

d'accompagnement sur le temps de pause méridienne est compris dans le service des AESH et n’ouvre droit à aucune

rémunération supplémentaire de la part de la commune / où de l’EPCI.

Les AESH ne pourront en aucun cas être investis d’une mission étrangère à l'accompagnement des élèves en situation de

handicap désignés par les services de l’État.

Les services du rectorat d'académie informent la commune des personnels intervenant sur le temps de la pause méridienne

ainsi que des enfants dont ils assurent l'accompagnement. En cas d'absence provisoire d’un AESH affecté auprès de l'élève

sur le temps de pause méridienne, l'employeur pourra désigner un AESH remplaçant et en informera préalablement la

commune / l’EPCI.

Les horaires de travail correspondant à l'exercice de ces missions sont arrêtés par l'employeur, en concertation avec le

représentant de la commune / l'EPCI et après consultation de la direction de l'école.

ARTICLE II! : RESPONSABILITÉS — ASSURANCES

Le rectorat de l’académie de Rennes continue d’assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité

d'employeur, non explicitement exclues par la présente convention.

ARTICLE IV : EXÉCUTION DES TÂCHES

Sans préjudice du maintien du lien hiérarchique existant entre les AESH et le rectorat, les AESH se conforment aux consignes

du responsable du service de restauration et/ou des activités périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon

fonctionnement du service.

En cas de mauvaise exécution des tâches confiées, de manquement aux obligations de service ou de faute commise à

l’occasion de ces activités et constatées par un rapport circonstancié établi par le maire de la commune / le président de

l'EPCI, l'employeur conserve seul le droit de décider des suites à donner dans le cadre de son pouvoir disciplinaire.

Le rapport circonstancié visé à l’alinéa précédent est communiqué, outre à l'employeur, au directeur(-trice) de l’école.

En cas d’accident dans le cadre du service, le maire / le président de l’EPCI ou son représentant en informe immédiatement

l'employeur ainsi que le / la directeur(-trice) de l’école.

Fait en deux exemplaires originaux,

À Rennes, le 11/12/2024

Le Recteur de la région académique Bretagne Signature du maire de PLOUFRAGAN

Recteur de l'académie de Rennes

Chancelier des Universités de Bretagne

Emmanuel ETHIS Rémy MOULIN

mis sur internet le 18 décembre 2024