Compte-Rendu - CR CM 20 01 2016

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Compte-Rendu - CR CM 20 01 2016 Document publié le Mercredi 20 janvier 2016 par la commune de Bray-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20 01 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Famille, 1

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JANVIER 2016

Date de convocation :

15 janvier 2016

Date d’affichage :

15 janvier 2016

Membre en exercice : 19

Présents : 15

Votants : 18

Nombre de

délibérations : 9

L’an deux mille seize, le 20 JANVIER, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, en Mairie, Salle du Conseil, sous la présidence de M. MARCADET Emmanuel, Maire de la Commune.

Étaient présents : E. MARCADET, P. FARSSAC, J. TRIVIER, S. LUBRANO, J.C. PRUNEAU, M. COURTOIS, A. PASSERON, C. BEN MUSTAPHA, D. MENEGHINI, S. LAMBERT, E. SZKUDLAREK, J. LANDEREAU, E. MUGOT, A. CARRASCO, G. JACSONT

Pouvoirs : R. POIREL à P. FARSSAC, D. FORTIN à J.C. PRUNEAU, P. BISCHOFF à J. TRIVIER Absents : L. SAUNIER

Secrétaire de séance : P. FARSSAC

Le vote du compte-rendu du conseil municipal du 16 décembre 2015 a été approuvé avec 16 voix pour et 2 abstentions (P. FARSSAC et J. TRIVIER).

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal en date du 16 décembre 2015

- 2016/JANVIER/001

Personnel communal : indemnité d’astreinte pour le grade de technicien territorial

- 2016/JANVIER/002

Convention avec le Centre de Gestion relative à la mise en œuvre des prestations du service du pôle carrière – année 2016

- 2016/JANVIER/003

Demande d’aide financière auprès du Département pour l’acquisition d’une balayeuse- desherbeuse de voirie

- 2016/JANVIER/004

Demande d’aide financière auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour l’acquisition d’une balayeuse-desherbeuse de voirie

- 2016/JANVIER/005

Contrat de prestations de service pour le traitement de dératisation – année 2016

- 2016/JANVIER/006

Approbation des durées d’amortissement des immobilisations

- 2016/JANVIER/007

Montant de la redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (RODP)

- Délibération retirée de l’ordre du jour

Ouverture de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pendant les vacances scolaires 20162

Délibérations mises sur table :

- 2016/JANVIER/008

Commissions communales et administratives

- 2016/JANVIER/009

Commission finances – nomination des suppléants

Questions diverses

Avant d’entamer l’ordre du jour, monsieur le maire souhaite dire quelques mots sur l’actualité intercommunale :

- Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal avance.

- Etude Petite Enfance : présentation la semaine prochaine du rapport du cabinet d’étude. L’intention de l’intercommunalité est d’ouvrir une structure à Donnemarie Dontilly. Monsieur Marcadet se démène pour l’ouverture d’une structure également à Bray-sur-Seine. Le financement de la Caisse d’Allocations Familiales se situerait entre 200 et 300 000 euros mais cet avantage sera caduc fin 2016 début 2017.

- Le projet de la Maison de Santé avance.

- Le transfert du gymnase et du tennis couvert à l’intercommunalité reste à finaliser financièrement. Le maire rappelle que ces infrastructures représentent un coût pour la commune d’environ 160 000 euros alors que 80% de leurs utilisateurs n’habitent pas Bray-sur-Seine. Leur charge financière revient pourtant à 100% à la commune. Il précise que les gymnases de Gouaix et de Donnemarie- Dontilly sont gérés par l’intercommunalité.

- La Communauté de Communes versait à la commune environ 45 000 € par an en compensation, ce qui est loin de combler les dépenses. La solution est donc le transfert du gymnase. - Monsieur le maire propose à l’assemblée de délibérer sur deux projets ajoutés à l’ordre du jour et mis sur table. Il annonce, étant donné la fermeture de l’école Pergaud dont il parlera en fin de séance, le retrait de l’ordre du jour du projet sur l’ouverture du centre de loisirs sans hébergement pendant les vacances scolaires 2016.

- En fin de séance, Monsieur Marcadet abordera la fermeture de l’école Pergaud et le projet de rénovation du centre bourg.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur le maire fait part à l’assemblée qu’il y a lieu de définir le nombre annuel d’astreintes pour le grade de technicien – responsable des services techniques de la commune- à compter de cette année.

Dans le cadre des astreintes de sécurité, sont concernées les missions suivantes :

- Prévention des accidents imminents ou réparation des accidents intervenus sur les infrastructures et leurs équipements, aux équipements publics et au matériel

- Surveillance des infrastructures

- Gardiennage des locaux et des installations ou matériels administratifs et techniques

Le montant actuel des astreintes de sécurité de week-end est de 109.28 €.

Il est demandé au conseil municipal de fixer ces astreintes au nombre de 8 par an.

Délibération n° 2016/JANVIER/001

PERSONNEL COMMUNAL : INDEMNITE D’ASTREINTE POUR LE GRADE DE TECHNICIEN TERRITORIAL

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ARTICLE UN :

Décide de recourir à l’astreinte de sécurité de week-end dans le cadre des différentes manifestations locales annuelles pour le directeur du service technique, technicien territorial.3

ARTICLE DEUX :

Décide que l’astreinte aura lieu le week-end, du vendredi à 16 heures au lundi matin 8 heures. Le téléphone de service sera le moyen utilisé pour prévenir l’agent. Toutefois, un planning prévisionnel sera établi en fonction des manifestations organisées sur la commune.

ARTICLE TROIS :

Fixe le nombre des astreintes à 8 par an à compter de 2016. Elles donneront lieu à rémunération en application des montants en vigueur.

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Dans la continuité des décisions du conseil d’administration d’adapter les services du Centre de Gestion aux besoins des collectivités affiliées, les élus du centre de gestion ont ainsi voté à l’unanimité en séance du 17 septembre 2015, les tarifs des prestations du pôle carrière pour l’année 2016.

En application de cette délibération, les services du pôle carrière du centre de gestion (service infostatut, partenariat CNRACL et service CAP) proposent des services de conseil et d’accompagnement auprès des collectivités, à l’application des règles relevant du statut de la fonction publique territoriale, du domaine de la retraite et de l’indemnisation pour perte involontaire d’emploi.

Afin de simplifier le formalisme du conventionnement, le centre de gestion propose une convention type commune à toutes les prestations, permettant l’accès à la totalité des offres de service via un seul document.

Chaque catégorie de service a sa propre tarification. Chaque demande de bénéfice de prestations fait l’objet d’un paiement individualisé par mandat administratif. La convention entre la collectivité et le Centre de Gestion ne fait en soi l’objet d’aucune tarification. Seules les sollicitations de la collectivité, formalisées par un bon de commande, sont soumises à paiement.

Le maire propose au conseil municipal d’accepter les termes de la convention proposée précisant les services proposés, les modalités d’intervention et la tarification de la prestation.

Délibération n° 2016/JANVIER/002

CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS DU SERVICE DU POLE CARRIERE – ANNEE 2016

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ARTICLE UN :

Décide d’adhérer aux prestations proposées et d’inscrire les dépenses correspondantes à l’article 6281 du budget 2016.

ARTICLE DEUX :

Autorise le maire à signer ladite convention et toute pièce s’y afférant.

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Depuis le mois d’avril 2014, la commune s’est engagée à ne plus utiliser de produits phytosanitaires sur son territoire. Elle s’est d’ailleurs engagée dans un Agenda 21 dans le cadre d’une démarche continue pour mieux intégrer le développement soutenable. Le conseil municipal a approuvé, à l’unanimité, le 4 mars 2015, une démarche « zéro phyto » consistant à stopper l’usage des produits phytosanitaires par les services municipaux.

Pour ce faire, l’achat de matériels alternatifs a été effectué comme un broyeur de végétaux et une désherbeuse mécanique.

Or, ces matériels très utiles ne sont pas adaptés au désherbage de nos 35 kilomètres de caniveaux, de trottoirs et ruelles qui sont bien souvent pavés. La douceur des températures actuelles favorise la croissance des adventices et les agents de nos services de voirie et d’espaces verts seront dans l’incapacité de faire face au défi de mettre la propreté de notre petite commune en adéquation avec notre décision de ne plus utiliser de produits phytosanitaires.

Le maire propose donc au conseil municipal l’achat d’une balayeuse-désherbeuse de voirie (77606.60 € ht) d’une dimension permettant d’accéder sur les trottoirs et dans les ruelles du centre-ville ancien de la commune. Il demande également à l’assemblée de l’autoriser à solliciter l’aide du Conseil Départemental qui pourrait faire l’objet d’un financement à hauteur de 40 % plafonné à 6 000 € ht soit une subvention de 2 400 €.

Le maire explique à l’assemblée que la balayeuse que possède la ville actuellement est trop volumineuse pour entretenir les caniveaux ou les ruelles et surtout très onéreuse en entretien.

Mme Jacsont trouve la somme très importante.4

Le maire répond que cette machine est vraiment efficace et confortable pour les agents car elle est chauffée et climatisée. Elle peut être utilisée pour de multiples usages comme salage, désherbage… grâce à son faible encombrement elle peut traiter les ruelles, les trottoirs et les caniveaux. Il précise que l’achat de ce matériel ne pourra se faire que si la demande de subvention est acceptée. De plus, cette machine étant plus silencieuse et moins encombrante que l’actuelle, il ne sera plus nécessaire de faire travailler un agent des services techniques très tôt le matin quand la circulation est réduite. Cette machine pourra être utilisée pendant la journée. E. Marcadet précise que le fait de ne plus utiliser de produits phytosanitaires (« zerophyto ») nécessite beaucoup plus de travail. En 2020, toutes les communes seront obligées d’adopter une démarche zérophyto.

Alain CARRASCO demande qui va reprendre l’ancienne machine.

Le maire répond qu’elle est inscrite dans le schéma de mutualisation intercommunale. Cette prestation pourrait être louée par les autres communes qui en auraient besoin.

Délibération n° 2016/JANVIER/003

DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AUPRES DU DEPARTEMENT POUR L’ACQUISITION D’UNE BALAYEUSE-DESHERBEUSE DE VOIRIE

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ARTICLE UN :

Autorise l’achat d’une balayeuse-désherbeuse de voirie.

ARTICLE DEUX :

S’engage à inscrire cette dépense au budget primitif 2016 section d’investissement.

ARTICLE TROIS :

Sollicite la subvention correspondante auprès du Département de Seine-et-Marne.

ARTICLE QUATRE :

S’engage à ce que ce matériel soit utilisé conformément aux recommandations du Département, dans un objectif de réduction d’usage des produits phytosanitaires.

ARTICLE CINQ :

Autorise le maire à signer tout document relatif à cette demande d’aide financière et à cet achat.

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Depuis le mois d’avril 2014, la commune s’est engagée à ne plus utiliser de produits phytosanitaires sur son territoire. Elle s’est d’ailleurs engagée dans un Agenda 21 dans le cadre d’une démarche continue pour mieux intégrer le développement soutenable. Le conseil municipal a approuvé, à l’unanimité, le 4 mars 2015, une démarche « zéro phyto » consistant à stopper l’usage des produits phytosanitaires par les services municipaux.

Pour ce faire, l’achat de matériels alternatifs a été effectué comme un broyeur de végétaux et une désherbeuse mécanique.

Or, ces matériels très utiles ne sont pas adaptés au désherbage de nos 35 kilomètres de caniveaux, de trottoirs et ruelles qui sont bien souvent pavés. La douceur des températures actuelles favorise la croissance des adventices et les agents de nos services de voirie et d’espaces verts seront dans l’incapacité de faire face au défi de mettre la propreté de notre petite commune en adéquation avec notre décision de ne plus utiliser de produits phytosanitaires.

Le maire propose donc au conseil municipal l’achat d’une balayeuse-désherbeuse de voirie (77606.60 € ht) d’une dimension permettant d’accéder sur les trottoirs et dans les ruelles du centre-ville ancien de la commune. Il demande également à l’assemblée de l’autoriser à solliciter l’aide de l’Agence de l’Eau Seine Normandie qui pourrait faire l’objet d’un financement à hauteur de 50 % plafonné à 70 000 € ht soit une subvention de 35 000 €.

Délibération n° 2016/JANVIER/004

DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE NORMANDIE POUR L’ACQUISITION D’UNE BALAYEUSE-DESHERBEUSE DE VOIRIE5

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ARTICLE UN :

Autorise l’achat d’une balayeuse-désherbeuse de voirie.

ARTICLE DEUX :

S’engage à inscrire cette dépense au budget 2016 section d’investissement.

ARTICLE TROIS :

Sollicite la subvention correspondante auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie.

ARTICLE QUATRE :

S’engage à ce que ce matériel soit utilisé conformément aux recommandations du Département, dans un objectif de réduction d’usage des produits phytosanitaires.

ARTICLE CINQ :

Autorise le maire à signer tout document relatif à cette demande d’aide financière et à cet achat.

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Comme chaque année, une société est engagée, sous forme de contrat de prestations de service, pour le traitement des rats sur la commune.

Ce contrat, d’une durée de un an représente une dépense de fonctionnement d’un montant de 1 586.34 € ttc.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à signer ledit contrat.

D. MENEGHINI remarque qu’il s’agit d’année en année du même contrat et qu’il faudrait le mettre à jour. La demande en sera faite au prestataire.

E. MUGOT demande pour quelle raison la mention « autorise le maire ou son adjoint à signer le contrat » n’est pas toujours utilisée. E. MARCADET répond qu’il s’agit d’une tournure purement administrative et facultative car la délégation de signature permet à tous ses adjoints de signer les contrats.

E. MARCADET précise que les contraintes sur les raticides sont conséquentes et que le piégeage reste très difficile. Sans raticides, une prolifération importante serait à craindre. Reste à voir les propositions de la charte de la biodiversité régionale sur le sujet zérophyto.

Délibération n° 2016/JANVIER/005

CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE POUR LE TRAITEMENT DE DERATISATION – ANNEE 2016

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ARTICLE UN :

Accepte les termes du contrat d’une durée de un an du 1er janvier au 31 décembre 2016 d’un montant total de 1 586.34 € TTC (1 321.95 € ht) et autorise cette dépense sur le budget de fonctionnement 2016.

ARTICLE DEUX :

Autorise le maire à signer le contrat de prestations de service pour le traitement de dératisation avec la société AHRB et toute pièce s’y rapportant.

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L’amortissement est défini d’une manière générale comme étant la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes du bilan.

L’amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause. C’est en raison des difficultés de mesure de cet amoindrissement que l’amortissement consiste généralement dans l’étalement, sur une durée probable de vie, de la valeur des biens amortissables.6

L’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations, sur le montant TTC du bien, ou HT si le bien est affecté à un service assujetti à la T.V.A.au prorata du temps prévisible d’utilisation.

Le champ d’application de l’amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles s’applique pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants. Cependant, les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants ont l’obligation d’amortir les comptes relatifs aux études d’urbanisme (202), aux fonds de concours (204), aux Logiciels (205), aux frais d’étude (2031), aux frais de recherche et de développement (2032) et aux frais d’insertion (2033).

Le maire demande au conseil municipal de fixer les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles pour chaque catégorie de biens.

Les élus se concertent sur les durées précisées dans le projet de délibération. A l’unanimité, la durée de l’amortissement des voitures est fixée à 5 ans plutôt que 7. La délibération finale tiendra compte de cette modification.

Délibération n° 2016/JANVIER/006

APPROBATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ARTICLE UN :

Décide les durées d’amortissement suivantes :

COMPTES DESIGNATION DUREES

202 Etudes d’urbanisme 5 ans

2051 Logiciels 2 ans

2031 Frais d’études 5 ans

2032 Frais de recherche et de développement 5 ans

2033 Frais d’insertion 5 ans

ARTICLE DEUX :

Décide les durées d’amortissement pour chaque catégorie de biens comme suit :

DESIGNATION DUREES

Voitures 5 ans

Camions et véhicules industriels 8 ans

Mobilier 10 ans

Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans

Matériel informatique 3 ans

Matériels classiques 6 ans

Coffre-fort 30 ans

Installations et appareils de chauffage 10 ans

Appareils de levage – ascenseurs 20 ans

Appareils de laboratoire 5 ans

Equipements de garages et ateliers 10 ans

Equipements des cuisines 10 ans

Equipements sportif 10 ans

Installations de voirie 20 ans

Plantations 15 ans

Autres agencements et aménagements de terrains 15 ans

Constructions sur sol d’autrui Sur la durée du bail à construction

Bâtiments légers, abris 10 ans

Agencement et aménagements de bâtiment, installations

électriques et téléphoniques 15 ans7

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L’article R.2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « la redevance due chaque année à une commune pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite des plafonds suivants : (…)

PR=(0,183 P – 213) € pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants (…)

Où P représente la population sans double compte de la commune telle qu’elle résulte du dernier recensement publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Les plafonds de redevances mentionnés au présent article évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie, défini au Journal Officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère de l’équipement, des transports et du logement, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1er janvier 2015 soit 2401 habitants et de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret n° 2002-409 du 26 mars 2002.

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Délibération n° 2016/JANVIER/007

Montant de la redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article R 2333-105 relatif à la redevance pour occupation du domaine public communal due par ERDF,

Vu le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 avril 2015,

Considérant la population de la commune,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ARTICLE UN :

Décide de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum d’après la formule suivante :

PR = (0.183 x P) – 213 x 1.2860 = 291.12 € arrondi à 291 euros.

PR = Plafond de la Redevance

P = population totale légale applicable à compter du 1er janvier 2015 soit 2401 habitants.

ARTICLE DEUX :

Dit que le montant sera revalorisé automatiquement chaque année en application du dernier alinéa de l’article R.2333-105 du CGCT.

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Le maire explique que la délibération déterminant les commissions communales et administratives ainsi que le nom des membres titulaires n’a pas été transcrite. Le sujet a été évoqué en conseil municipal le 18 avril 2014, mentionné dans le compte rendu afférent, mais la délibération n’a pas été rédigée et envoyée au contrôle de légalité. Aussi, il demande à l’assemblée, de bien vouloir la revoter à l’identique, en enlevant toutefois le nom de Mme Anbya SAHOUI, conseillère démissionnaire. Il propose l’ajout de Jérôme LANDEREAU en lieu et place de Mme SAHOUI. Proposition acceptée à l’unanimité.8

Délibération n° 2016/JANVIER/008

COMMISSIONS COMMUNALES ET ADMINISTRATIVES

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ARTICLE UN :

Rappelle que les commissions communales et administratives et leurs membres titulaires sont :

COMMISSIONS TITULAIRES

Finances, personnel, administration, sécurité et

prévention, sport et jeunesse, associations

- E. MARCADET

- P. FARSSAC

- R. POIREL

- E. SZKUDLAREK

- L. SAUNIER

Petite enfance, scolaire, social, santé

- E. MARCADET

- S. LUBRANO

- S. LAMBERT

- A. PASSERON

- E. MUGOT

Travaux, services techniques, urbanisme,

environnement, logement

- E. MARCADET

- D. FORTIN

- P. BISCHOFF

- D. MENEGHINI

- G. JACSONT

COMMISSIONS TITULAIRES

Anciens, citoyenneté, foires, fêtes, animation,

marché

- E. MARCADET

- J. C. PRUNEAU

- M. COURTOIS

- E. MUGOT

Emploi, action et développement économiques,

tourisme, port, culture et patrimoine

- E. MARCADET

- J. TRIVIER

- C. BEN MUSTAPHA

- D. MENEGHINI

- A. CARRASCO

ARTICLE DEUX :

Désigne à l’unanimité Jérôme LANDEREAU en qualité de titulaire de la commission Anciens, citoyenneté, foires, fêtes, animation, marché en remplacement de Mme SAHOUI, conseillère sortante.9

Cette commission est donc composée à compter de ce jour des titulaires suivants :

COMMISSIONS TITULAIRES

Anciens, citoyenneté, foires, fêtes, animation,

marché

- E. MARCADET

- J. C. PRUNEAU

- M. COURTOIS

- J. LANDEREAU

- E. MUGOT

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Le 15 janvier dernier, M. Eric MUGOT a fait part au maire et aux élus de son souhait de pallier les absences de M. SAUNIER au sein de la commission finances, en procédant à la nomination de suppléants. M. MARCADET reçoit les candidatures de Mme JACSONT, J.C PRUNEAU, J. LANDEREAU, D. MENEGHINI. Il désigne également P. BISCHOFF.

Délibération n° 2016/JANVIER/009

COMMISSION DES FINANCES – NOMINATION DES SUPPLEANTS

Le conseil municipal,

Considérant l’avis unanime de l’assemblée pour procéder à un vote à main levée,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ARTICLE UN :

Désigne les suppléants de la commission finances comme suit :

COMMISSION TITULAIRES

Finances, personnel,

administration, sécurité et

prévention, sport et jeunesse,

associations

- E. MARCADET

- P. FARSSAC

- R. POIREL

- E. SZKUDLAREK

- L. SAUNIER

SUPPLEANTS

- J.C. PRUNEAU

- J. LANDEREAU

- D. MENEGHINI

- P. BISCHOFF

- G. JACSONT

ARTICLE DEUX :

Les suppléants seront appelés à remplacer les titulaires empêchés.10

QUESTIONS DIVERSES :

Le maire explique à l’assemblée qu’à la demande du dernier conseil d’école de l’établissement scolaire Louis Pergaud, un diagnostic de solidité de la structure et de la sécurité des personnes a été effectué pour les écoles Pergaud et Jean de la Fontaine le 14 janvier dernier. Ce diagnostic a été présenté aux représentants de parents d’élèves, aux enseignants et à l’inspection d’académie, lors d’un conseil d’école extraordinaire, le 19 janvier. L’école Louis Pergaud présente de nombreux défauts tels que fissures, rouille, défauts d’étanchéité et une série de non-conformités au règlement de sécurité incendie.

L’école Jean de La Fontaine, en plus des mêmes défauts, présente des carences en matière de sécurité incendie : résistance au feu extrêmement faible des structures, cloisonnement traditionnel coupe-feu inexistant.

Ces deux établissements correspondent au type d’établissements scolaires « Pailleron », qui avaient été construits entre 1960 et 1975 selon des procédés industrialisés métalliques, ne répondant pas suffisamment à des exigences de sécurité.

E. MARCADET avait rendez-vous lundi dernier à 16 heures avec Mme la Sous-Préfète.

Dans ces conditions, la solution est d’accepter la responsabilité de garder les élèves dans l’école Pergaud jusqu’aux vacances de février. Pendant ces vacances, les services techniques déménageront les 4 classes de Pergaud dans l’école Jehan de Brie. Elles seront accueillies dans 3 salles disponibles et dans l’installation modulaire actuellement située dans la cour. L’école maternelle construite de plein pied sera transférée en septembre prochain. Ses 3 classes seront installées dans une construction modulaire de 300 m² qui sera mise en place cet été et dont la commune prendra en charge la location.

Il est difficile de trouver des subventions pour la construction d’un nouveau groupe scolaire. Une réflexion est en cours. L’inspection académique est à nos côtés pour nous aider au mieux sur ce dossier. La classe qui devait être supprimée ne le sera pas ce qui laisse une moyenne très honorable de 20,4 élèves par classe.

Il faudra peut-être recourir à l’emprunt malgré l’endettement dû à la construction de la nouvelle gendarmerie.

Mme JACSONT demande pourquoi ne pas transformer l’ancienne gendarmerie en école. Le maire répond que c’est impossible étant donné la quantité de travaux à faire et surtout parce que le bâtiment n’appartient pas à la commune.

La mise en place des activités périscolaires devra se faire en partie dans les classes. Tout cela va entraîner beaucoup de changements pour tout le monde.

E. MARCADET rencontrera les élèves de Pergaud jeudi 21 janvier de 15h à 15h30. Il sollicite la présence de quelques élus. Vendredi, chaque élève recevra une lettre d’explication à donner aux parents.

A. PASSERON craint fort que les parents ne mettent pas leurs enfants à l’école Pergaud avant le déménagement étant donné l’insécurité des bâtiments.

E. MUGOT précise que cet établissement aurait dû fermer il y a déjà une dizaine d’années.

A. PASSERON déplore une fermeture en plein milieu d’une année scolaire. Par contre, une seule école pour tous les élèves est d’un point de vue pédagogique plus intéressant.

E. MARCADET précise que pour alléger le dispositif, une classe de CM2 sera, l’an prochain, hébergée par le collège. Les récréations et autres animations auront lieu à Jehan de Brie, mais la classe aura lieu au collège.

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Pour changer de sujet, M. MARCADET a eu rendez-vous la semaine dernière avec le directeur adjoint de la DDT pour une présentation d’un projet de rénovation du centre bourg.

Sur la commune, il faut savoir que 16% des logements sont inoccupés. La moyenne départementale est de 6 %.

Une réflexion est en cours sur ce projet de rénovation. Appel à projets avant l’été. Il faut travailler dès maintenant sur ce dossier. Seules les communes choisies par le Préfet de Région peuvent mandater. Bray-sur-Seine serait la seule ville de Seine-et-Marne à le faire.11

Dans une réflexion de rénovation urbaine il faut voir ce que l’on conserve, ce que l’on exproprie et ce que l’on veut réaménager. La ville de Troyes s’est d’ailleurs inscrite dans le Programme national de rénovation urbaine (PNRU). Il serait intéressant de s’y rendre pour mieux connaître :

- La rénovation urbaine patrimoniale

- La réorganisation du logement social

- Les outils juridiques en matière d’expropriation

- Les achats, les financements de l’Etat, les outils de défiscalisation et autres accompagnements

- L’appel à partenaires et investisseurs

E. MARCADET précise que les transactions se font actuellement à un prix très bas sur la commune. Mme JACSONT demande si les propriétaires souhaitent cette démarche. En réponse, E. MARCADET cite l’exemple d’un immeuble vétuste situé rue Emile Zola que l’ancien propriétaire a vendu à bas prix. L’immeuble rénové par le nouveau propriétaire est très joli, les trois logements sont déjà loués.

Un urbaniste travaillera sur un diagnostic complet. C’est un gros travail avec une problématique de cas par cas. Nous pourrons bénéficier d’un accompagnement de l’Etat sur l’ingénierie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.