Compte-Rendu - 20190626 CR CM

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Compte-Rendu - 20190626 CR CM Document publié le Mercredi 26 juin 2019 par la commune de Bray-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20190626 CR CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Sport, 1

COMPTE-RENDU -- CONSEIL MUNICIPAL -- 26 juin 2019 -- Séance

n°6

Date de

convocation :

21 juin 2019

Date d’affichage :

5 juillet 2019

Membre en

exercice : 19

Présents : 13

Votants : 16

Nombre de

délibération

approuvées : 13

L’an deux mille dix-neuf, le 26 juin, à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, en Mairie, Salle du Conseil sous la présidence de M. MARCADET Emmanuel, Maire de la Commune.

Étaient présents : M. MARCADET Emmanuel, M. FARSSAC Pascal, Mme LUBRANO Stéphanie, M. FORTIN Dominique, M. PRUNEAU Jean-Claude, Mme PASSERON Agnès, M. SZKUDLAREK Edouard, M. MENEGHINI David, M. BISCHOFF Philippe, Mme THERIAL Christine, M. MUGOT Alain, Mme JACSONT Geneviève, M. CARRASCO Alain.

Pouvoirs : Mme BEN MUSTAPHA Christelle à Mme PASSERON Agnès, M. POIREL Romain à Mme JACSONT Geneviève, M. SAUNIER Louis à M. CARRASCO Alain

Absents : M. LANDEREAU Jérôme, Mme COURTOIS Martine, M.KULASINGHAM Babichanth,

Secrétaire de séance : Mme PASSERON Agnes

Le compte rendu de la séance du 12 juin 2019 ne fait pas l’objet d’observation et est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour :

1/ Délibération sur table : Détermination des bénéficiaires du tarifs braytois de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement

2/ Rupture de la convention du 21 mars 2003

3/ Décision modificative n°1 - Budget communal

4/ Révision des tarifs de location des salles communales

5/ Renouvellement du contrat à durée déterminée de Typhaine VICAIRE 6/ Création de trois emplois pour accroissement temporaire d’activité 7/ Date d’ouverture de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement pour l’année scolaire 2019/2020

8/ Détermination des bénéficiaires du tarifs braytois de l’Accueil de Loisirs Sans Hebergement

9/ Contrat de prestation avec JVS

10/ Convention de services avec Oxygène - Année 2019

11/ Redevance d’Occupation du Domaine Public due par Orange pour l’année 2018

12/ Décision modificative n°1 - Budget annexe du camping

13/ Durée d’amortissement des biens du camping

14/ Tirage au sort jury criminel pour l’année 20202

Le Maire commence la séance par un résumé du conseil communautaire qui s’est tenu la veille au cour duquel le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal a été voté à 4 abstentions près. Le Maire explique qu’il sera présenté aux communes et aux corps constitués qui auront trois mois pour le voter, il sera ensuite soumis à enquête publique. Le Maire explique que dans l’ensemble le cadre de l’intérêt collectif du PLUI a du sens. En effet certaines communes voient 70% de leur terrain constructible disparaître car le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) fixe l’ambiance de l’évolution démographique et à l’unanimité les élus ont fait le choix d’une évolution démographique au fil de l’eau. Cela signifie que le nombre de construction sur les 10 dernières années a été reportée sur les 10 prochaines. Les élus se sont accordés pour un pourcentage important du bâti en centre bourg (Bray et Donnemarie) et non dans les communes rurales ou les hameaux. Parallèlement pour ne pas user du terrain constructible abusivement les terrains qui risquaient réellement d’être construit dans les 10 prochaines années ont été identifiés.

Le Maire explique également que Bray sera l’une des seules communes à permettre une liberté de construction importante. En effet le choix a été fait, par exemple, de ne pas imposer une typologie de toiture car la commune présente un panel varié de toiture. Il est important de conserver ce patrimoine. Sans cette liberté en cas de travaux le propriétaire aurait dû refaire non pas à l’identique mais selon ce qui aurait été prévu au règlement.

M. Fortin tient à préciser que la ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) reste néanmoins applicable sur son périmètre.

Le Maire évoque également le transfert de la compétence d’adduction en eau potable à la Communauté de commune qui sera effectif au 1er janvier 2020. Concernant la gestion du périmètre de protection du trou bleu le syndicat de l’eau a pris l’option d’avoir recours à un cabinet.

Enfin le Maire tient à faire un rappel sur l’incident qu’il y a eu sur le réseau d’assainissement et explique qu’une pompe de la station de relevage au pied du pont s’était dessoudée. Suez a tout remis en état en moins de 24H.

Mme Passeron est désignée secrétaire de séance.

1/ Délibération sur table : Détermination des bénéficiaires du tarifs braytois de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement

Aucune opposition à son étude n’est soulevée.

Le Maire rappelle qu’il existe une distinction entre les tarifs braytois et les tarifs extérieurs pour l’ALSH, les braytois participent en effet au financement du service par leurs impôts.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Avec 2 ABSTENTIONS (Mme JACSONT, M. POIREL), et 14 voix pour,

ARTICLE UN :

DECIDE de l’application des tarifs braytois pour l’accueil de loisirs sans hébergement :3

− aux élèves scolarisés à Bray

− aux enfants des personnes travaillant sur la commune

− aux enfants des familles payant une taxe foncière et/ou justifiant d’un domicile sur la commune

2/ Rupture de la convention du 21 mars 2003

Par une convention en date du 21 mars 2003 la commune a gracieusement mis à disposition du CSB les terrains de tennis couverts, le « Mille Club » et le plateau d’évolution. Un avenant à cette convention en date du 25 novembre 2006 a complété cette convention, par la mise à disposition, moyennant une redevance de 600 € annuel, des deux terrains de tennis de plein air.

La résiliation peut normalement être prononcée de plein droit compte tenu des raisons évoquées ci-après.

L’article 2 de la convention dispose en effet que « Le mille club est à usage exclusif du CSB, celui-ci s’engage à ne pas louer cet établissement à toute personnes étrangères au CSB » or nous avons eu copie de contrats de location établi à des personnes étrangères au CSB.

De plus l’article 5 de la convention prévoit la communication annuelle, pour validation, des tarifs du tennis à la commune. Or cette obligation n’est pas respectée. Nonobstant cette résiliation de plein droit d’autres éléments nécessitent la résiliation de cette convention qui n’a plus lieu d’être.

En effet d’une part la convention prévoit la mise à disposition du plateau d’évolution Val de Seine. Or cet espace a été transféré à la Communauté de communes Bassée Montois par délibération n°2017DECEMBRE121 en date du 13 décembre 2017 avec effet au 1er janvier 2018.

D’autre part la mise à disposition par une commune d’un bien ou d’une salle municipale n’est jamais un droit acquis même lorsque cela se fait depuis de nombreuses années et à titre gracieux (CAA Paris, 20/02/1992 n°89Pao2184).

En effet le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit qu’une mise à disposition est toujours temporaire, précaire et révocable (L. 2122-1 et suivant du CG3P).

Ainsi si en aucun il n’est envisagé de refuser l’accès du CSB aux lieux mentionnés dans la convention, la commune demande à récupérer la jouissance et la gestion des biens dont elle est propriétaire.

L’article 12 de la convention, prévoit une durée de convention de 3 ans renouvelable de droit. Or l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 juillet 2016, Promoimpresa (affaires C-458/14 et C-67/15) a explicitement condamné le principe même d’une reconduction de droit, aussi bien à l'égard de l'article 49 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE que de la directive 2006/123/Conseil d'État du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Par conséquent une telle clause, même figurant dans une convention délivrée antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 19 avril 2017, est illicite. Il convient donc de revenir sur cet état de fait, le Club Sportif Braytois ne pouvant se prévaloir d’une autorisation d’occupation tacite des lieux.4

Par ailleurs lors de la séance du conseil municipal en date du 10 avril dernier il a été voté, à l’unanimité des membres présents, le principe même d’une procédure de mise en œuvre d’une délégation de service public pour l’exploitation des terrains de tennis. C’est pour toutes ces raisons qu’il est proposé au conseil municipal de résilier la convention en date du 21 avril 2003.

M. Carrasco précise qu’il a été dit que cette DSP serai pour le CSB, c’est la raison pour laquelle la délibération a été voté à l’unanimité.

Le Maire réfute cette mauvaise information, n’importe qui peut se présenter pour la DSP. Il rappelle les propos tenus, le seul candidat sera surement, compte tenu du contexte, le CSB. En effet les deux terrains de tennis découverts sont gérés par le CSB et ceux-ci se trouvent à côté des terrains de tennis couverts objet du projet de DSP. La remise en cause de la convention du 21 mars 2003 ne remet pas en cause le bail emphytéotique mettant à disposition les deux terrains de tennis découvert.

Mme Thérial interroge le Maire afin de savoir qui est à l’origine de la rédaction de la DSP.

La procédure de mise en œuvre d’une DSP est rappelée, cette dernière n’étant pas encore faite. En effet lors du conseil municipal du 11 avril 2019 c’est le principe du recours à une délégation de service public et ses lignes directrices qui ont été votés (face à une gestion en régie).

M. Meneghini rappelle en effet que suite à son intervention au cours de cette séance il avait été ajouté l’obligation d’organiser des tournois officiels de manière à réduire le champ des personnes pouvant répondre à cette DSP.

Avec le recul M. Meneghini estime que ce projet de DSP n’intéressera personne. Selon lui, ce contexte dans lequel la convention doit être résiliée et la DSP sur laquelle personne ne va répondre accentue le flou sur la volonté de ce qui veut être fait de cet espace. Il reconnaît le potentiel de cet espace mais regrette la cristallisation des tensions autour du Mille-Clubs et s’interroge sur la manière de rentrer dans le cadre de la légalité.

Il propose de se remettre tous autour de la table afin de bâtir quelque chose. Il précise qu’au-delà de la pratique sportive, des gens sont attachés à des symboles, le mille-club fédère beaucoup de gens, est important pour beaucoup de braytois et de non braytois. Le CSB a besoin d’un local, d’un point de repère.

Enfin il conclut sur le fait qu’il aurai préféré voir ce soir une nouvelle convention signée par les deux parties pour ensuite voter la résiliation.

Le Maire insiste sur le fait que le but est bien d’écrire une nouvelle convention, et que depuis une délibération de 2015 le travail essaye d’être effectuée. La difficulté réside dans les differences de point de vue des deux parties. En effet ce qui est dit d’un côté c’est que depuis 2015 le Maire n’a pas donné de nouvelle, pour l’autre côté c’est l’inverse.

Mme Therial demande s’il n’est pas possible d’aménager cette convention? Le Maire rappelle que c’est ce qu’il essaie de faire depuis 2015 mais en face les interlocuteurs menacent d’aller au tribunal administratif.

Mme Therial estime que cette convention pourra être aménagée en travaillant avec le CSB, qu’il n’est pas possible de dire que le CSB ne veut pas travailler avec la Mairie.5

Elle propose de travailler avec eux main dans la main que ce ne soit pas que le Maire qui les rencontrent.

M. le Maire rappelle d’une part l’existence d’une commission sport qui n’a pas fait son travail ainsi que les absences de l’élu en charge de la commission sport aux assemblées générales du CSB.

M. Farssac tient à intervenir confirmant son absence aux AG, mais estime nécessaire de discuter afin de mettre en place une nouvelle convention avant de résilier celle-ci. Selon lui cette façon de faire est une destruction à laquelle il s’oppose.

Mme Therial rappelle qu’elle a proposé à plusieurs reprises d’accompagner le Maire aux assemblées générales.

Le Maire rappelle le contexte du déplacement de l’Harmonie en 2014, que cela allé tuer l’association. Idem pour les Variétés Braytoises et la pétanque et qu’en fait tout va bien.

M. Carrasco et Mme Jacsont soulèvent le fait qu’il faut comparer ce qui est comparable.

Le Maire rappelle que des propos identiques (ndlr : il veut tuer les associations) sont tenus au sujet du soutien financier lorsque les subventions ne sont plus versées par la commune mais l’intercommunalité.

L’objectif était de faire prendre conscience à l’intercommunalité que le CSB est un club intercommunal, de son poids et de sa puissance. C’est dans ce contexte que les les subventions du CSB ont été transférées à l’intercommunalité.

Le Maire rappelle que la commune a fait le choix de travailler sur le transfert du gymnase afin que le CSB ait un gymnase plus fonctionnel, notamment avec le renouvellement du tapis de gym pour 35 000 €.

Ainsi la communauté de communes prend en charge la subvention, l’investissement dans le praticable et le fonctionnement du gymnase.

Le sport devient clairement une compétence intercommunale. Lors du transfert du gymnase les terrains de tennis n’ont pas réussi à être intégré à ce processus mais ca finira par aboutir.

L’objectif c’est que le sport devienne une compétence intercommunale comme sur bon nombre de territoire aujourd’hui. Le Maire ajoute que lorsque le sport est pratiqué aujourd’hui ce n’est pas la commune qui est regardée mais le territoire, bon nombre de sections travaillent déjà au niveau intercommunal (foot par exemple).

Mme Therial reproche au Maire de ne pas répondre à la question.

Le Maire tient à défendre les accusations sur le fait que la Mairie veut tuer le CSB alors que par toutes ses actions elle a œuvré pour défendre l’activité sportive sur un territoire mais avec d’autres budgets et d’autres moyens.

Mme Jacsont intervient sur le fait que tout cela fonctionnait très bien en tant que commune et que tout est donné à l’intercommunalité.

Le Mairie rappelle qu’en effet selon l’opposition qui gérait la ville « tout fonctionnait très bien ». C’est vrai qu’il y avait aussi des médecins et une perception qui ne ferme pas. Aujourd’hui il est nécessaire de s’organiser pour que l’avenir soit meilleur avec les changements.6

Mme Jacsont insiste sur le fait que le Maire détruit tout et s’interroge sur le lieu où vont aller les 9 sections du CSB s’il n’y a plus le mille club ?

M. le Maire interroge sur le fait de savoir si depuis 2014 il y a de nouvelle section et si elles ne bénéficient pas d’équipement qui n’était pas disponible avant. C’est le cas notamment avec l’acquisition du petit gymnase.

M. le Maire rappelle qu’il est bon aussi de voir ce qui fonctionne.

M. Meneghini regrette le caractère virtuel de l’intercommunalité pour la plupart des personnes à laquelle des biens ont été transférés sans proposer d’accompagnement. Il poursuit avec l’exemple de l’espace Val de Seine qui est toujours le même que ce qui existait avant. Il conclut sur le fait qu’il était de la responsabilité des élus d’accompagner ce changement vers les bonnes personnes.

M. Le Maire explique que la communauté de communauté a œuvré, a reçu le Président du CSB, son trésorier pour travailler sur des projets et l’accompagnement a été fait. En revanche il rappelle que par exemple l’intercommunalité a refusé d’accompagner le foot et que par conséquent la commune peut le faire puisqu’elle s’est libérée de certaines charges.

Mme Jacsont déplore le fait qu’il n’y a plus de terrain de foot depuis le retrait des haies. Le Maire conteste en rappelant le fait qu’il n’y a jamais eu autant de monde qui joue au foot, qu’il y a des évènements réguliers. Il rappelle également ce que cachaient les haies : des monticules de décharges des services techniques depuis plus de 20 ans.

Le Maire expose la nécessité du vivre ensemble, il a entendu le fait que le mille club fédère et rappelle que c’était l’esprit du Ministre des sports de l’époque que de développer l’éducation populaire.

Il rappelle ce qu’est l’éducation populaire. Il souhaite faire venir la jeunesse au mille club comme c’était le cas.

Il explique que cet espace aujourd’hui est relativement méconnu des braytois pour une raison simple : il y a 40% de la population qui change tous les 4 ans. Les gens qui sont là depuis moins de 4 ans ne connaissent pas le mille club et l’on découvert une fois que les thuyas ont été coupés.

Il poursuit sur sa définition du vivre ensemble, faire venir les jeunes qui sont dans le rue, ouvrir les portes et permettre à chacun d’en profiter comme pour l’ensemble des salles de la commune. Il trouve aberrant qu’une salle ne soit pas de ce contexte-là.

Mme Tehrial rappelle que cette salle est gérée par le CSB qui a tout fait à l’intérieur. Des gens qui ont pris du temps sur leur temps de vacances, leur soirée. Il n’est pas normal de prendre la salle à ces gens-là pour l’ouvrir à tout le monde. Le Maire rappelle que c’était une opération nationale et qu’en aucun cas le CSB ne pourra plus utiliser le mille club.

Mme Therial exprime le fait que le mille club est la maison du CSB, son cœur. Mme Jacsont exprime quant à elle le fait que le CSB sait très bien gérer le mille club que la mairie n’a pas à s’en occuper.

Mme Therial rajoute le fait que tout les travaux ont été payé par le CSB, que c’est lui qui a fait des efforts pour offrir ce mille Club.7

M. le Maire rappelle l’état actuel du mille club : un bâtiment inexploitable que la Mairie a du déclasser au niveau de l’ERP pour qu’il n’y ai plus de commission.

M. Meneghi rappelle qu’aujourd’hui des biens sont transférés à l’intercommunalité, à quelque chose de virtuel, mais s’interroge afin de savoir s’il n’est pas possible de trouver des solutions avec des gens qui se sont investis ?

Le mille club est un symbole, les gens autour de lui ont réussi à fédérer quelque chose

M. le Maire explique que l’intercommunalité gère tout le développement économique, la petite enfance, le tourisme, bientôt l’eau, l’urbanisme, les pompiers, les ordures ménagères, la fibre. Il rappelle l’importance d’avoir des campagnes intercommunales. La problématique communale n’est plus là et c’est également aussi pour cela que le port par exemple a été transféré à l’intercommunalité.

Mme Jacsont interroge le Maire afin de savoir combien le port rapportait chaque année à la commune.

Le Maire rappelle qu’il s’agissait d’un compte annexe au budget de la commune qui par conséquent ne lui rapportait rien, comme l’assainissement, comme le camping. Les budgets ne se croisent pas sauf à leur clôture ce qui permet de faire d’autres choses par la suite.

Le Maire souhaite donc rappeler qu’il est bien aussi de prendre en compte la réalité des choses et non pas seulement ce qui peut être dit.

Mme Jacsont a demandé plus tôt à qui appartenait le mille club. Celui-ci est la propriété de la commune.

M. le Maire rappelle que l’objectif n’est en aucun cas d’abimer le développement de l’activité sportive sur le territoire, ni d’abimer un club plus que centenaire qui a défendu les valeurs de l’éducation populaire.

L’objectif est d’accompagner tous ces développements tant pour les habitant que pour donner envie d’habiter sur ce territoire.

M. le Maire fait la synthèse de la DSP et appelle de ses vœux à ce que la section tennis du CSB y réponde.

Puis il rappelle les mises à disposition de l’espace Val de Seine :

- tennis couvert : projet de DSP

- espace plateforme multisport : propriété de la Communauté de Communes - terrain de tennis découvert qui historiquement appartenait au camping et qui est ouvert à tous pour la pratique du tennis de loisir

- la base de mini cross qui est ouverte à tous

- terrain de tennis découvert refait suite à investissement du CSB qui reste sous gestion du CSB par bail emphytéotique

- le rocher qui est inutilisé et inutilisable

Il constate que pour tous ces sujets il n’y a pas de question. Ce qui cristallise les débats c’est le mille club.

Sur celui-ci, dès demain les portes seront ouvertes, une nouvelle convention sera travaillée très rapidement.

Il rappelle que la concertation et l’entente doit se gérer à plusieurs et dans les deux sens et que la porte est ouverte pour travailler.8

M. Meneghini déplore de nouveau le fait de rompre une convention sans rien proposer d’autres.

Mme Passeron rappelle que depuis 2015 des choses ont été proposées.

Mme Therial demande si la Mairie a également respecté ses engagements envers cette convention. Le Maire rappelle qu’en effet la convention est caduque.

M. Mugot intervient en précisant le fait que s’il y a des illégalités qui sont relevés dans la convention il est possible de procéder par voie d’avenant pour y remédier sans devoir dénoncer la convention.

Le Maire acquiesce et rappelle les tentatives en ce sens depuis 2015 et que le point cristallisant demeure le mille-club, le CSB veut rester maitre du mille clubs et y être chez lui.

M. Meneghini exprime le fait que si la commune est en capacité de transférer des biens à l’intercommunalité, dans un cas comme celui-là il est surement possible de faire des choses pour l’euro symbolique.

Avant de passer au vote Mme Therial précise que les membres du CSB vont savoir à quelle sauce ils vont être mangés et par qui.

Mme Passeron ajoute qu’au bout de 4 ans il faut que chacun soit obligé d’être autour de la table pour faire une nouvelle convention et non attendre et repousser encore. M. Meneghini ne partage pas la date de 2015 et estime que depuis il y a eu un long laps de temps sans activité et qu’il est donc possible de refaire l’histoire de deux cotés.

Le Maire quant à lui rappelle que la seule association de Bray avec laquelle le travail n’a pu avancer avec d’autres propositions c’est le CSB et que dès le lendemain se sera possible.

Mme Therial précise que les autres associations existent mais quelles ne se sont jamais autant investi que le CSB et qu’elles n’ont pas construit de salle. Elle rappelle également que le CSB embauche et interroge le Maire afin de savoir s’il souhaite aussi tuer le travail.

Le Maire réfute ces propos rappelant que la commune est globalement en création d’emploi.

Plus personne ne souhaitant s’exprimer il est procédé au vote.

Avec 9 voix contre (Mme JACSONT, M. POIREL, M. CARRASCO, M. SAUNIER, M. MUGOT, M. FARSSAC, Mme THERIAL, M. BISCHOFF, M. MENEGHINI), 2 abstentions (M. PRUNEAU, M. SZKUDLAREK) et 5 voix pour (M. MARCADET, Mme. PASSERON, Mme. LUBRANO, M. FORTIN, Mme. BEN MUSTAPHA) La délibération portant résiliation de la convention du 21 mars 2003 avec le CSB est rejetée.9

3/ Décision modificative n°1 - Budget communal

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Avec 6 abstentions (Mme JACSONT, M. POIREL, M. CARRASCO, M. SAUNIER, M. MUGOT, Mme THERIAL) et 10 voix pour,

ARTICLE UN :

AUTORISE la décision modificative budgétaire n°1 comme suit :

Article Dépenses

165 Dépôts et cautionnement recus

+

1200

2184 Mobilier - 1200

4/ Révision des tarifs de location des salles communales

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des votants,

ARTICLE UN :

FIXE les tarifs de location des salles communales pour les particuliers comme suit :

Particuliers Braytois (sur présentation d'un justificatif de

domicile)

Salle des fêtes grande salle

avec ou sans cuisine Gratuité de l'ensemble des salles (dans la limite d'une

réservation par an et du calendrier de réservation) Salle du jardin avec ou sans cuisine

Foyer des anciens

Non Braytois

avec cuisine sans cuisine

Salle des fêtes grande salle

à la journée 400,00 € 230,00 €

Salle des fêtes grande salle

le Week-end 700,00 € 380,00 €

Salle du jardin à la journée 290,00 € 120,00 €

Salle du jardin le Week-end 520,00 € 225,00 €

ARTICLE DEUX :

FIXE les tarifs de location de la salle des fêtes aux associations (évènement type loto, spectacle ou autre) comme suit :

Gratuité de l'ensemble des salles avec ou sans cuisine dans la limite de 3 locations / an10

Au-delà 30 € / j

Associations et comité

d’entreprise hors Bray

avec cuisine sans cuisine

Salle des fêtes grande

salle à la journée 150 80

Salle du jardin à la journée 150 60

ARTICLE TROIS :

La présente délibération annule et remplace la délibération 2016MARS040

5/ Renouvellement du contrat à durée déterminée de Typhaine VICAIRE

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Avec 5 voix CONTRE (Mme JACSONT, M. POIREL, M. CARRASCO, M. SAUNIER, Mme THERIAL), 1 ABSTENTIONS (M. MUGOT) et 10 voix pour,

ARTICLE UN :

Décide le renouvellement du contrat à durée déterminée de Typhaine VICAIRE pour un an à compter du 1er septembre 2019.

6/ Création de trois emplois pour accroissement temporaire d’activité

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Avec 5 ABSTENTIONS (Mme JACSONT, M. POIREL, M. CARRASCO, M. SAUNIER, M. MUGOT), et 11 voix pour,

ARTICLE UN :

DECIDE de créer 3 emplois non permanent d’adjoint d’animation pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires jusqu’au 31 juillet 2020.

ARTICLE DEUX :

DECIDE que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint d’animation territoriale.

ARTICLE TROIS :

PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

7/ Date d’ouverture de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement pour l’année scolaire 2019/202011

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des votants

ARTICLE UN :

DECIDE de l’ouverture de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement :

− Du lundi 21 octobre au vendredi 25 octobre 2019

− Du lundi 10 février 2020 au vendredi 21 février 2020

− Du lundi 6 avril au vendredi 10 avril 2020

− Du lundi 6 juillet au vendredi 31 juillet 2020

8/ Détermination des bénéficiaires du tarifs braytois de l’Accueil de Loisirs Sans Hebergement

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Avec 2 ABSTENTIONS (Mme JACSONT, M. POIREL), et 14 voix pour,

ARTICLE UN :

DECIDE de l’application des tarifs braytois pour l’accueil de loisirs sans hébergement :

− aux élèves scolarisés à Bray

− aux enfants des personnes travaillant sur la commune

− aux enfants de famille payant une taxe foncière et/ou justifiant d’un domicile sur la commune

9/ Contrat de prestation avec JVS

Le contrat de prestation avec Berger-Levrault arrive à son terme début 2020. Parallèlement les élus de la communauté de communes ont été sollicités afin de participer, sur la base du volontariat, à la mise en place d’un service facturier (SFACT). De manière synthétique il s’agit d’un centre de traitement et de paiement unique des factures. Il permet notamment de mutualiser les contrôles de la dépense et éviter ainsi la répétition de certains contrôles tout en contribuant à fiabiliser la chaîne de dépense.

Pour ce faire, une harmonisation des logiciels de comptabilité avec ceux de la communauté de communes est nécessaire.

La solution proposée par l’éditeur JVS est entièrement dématérialisé (cloud) et ne nécessite pas l’installation de serveur physique.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des votants,

ARTICLE UN :

DECIDE de souscrire un contrat de prestation avec JVS.

ARTICLE DEUX :12

AUTORISE le Maire à signer le contrat de prestation annexé à la présente délibération ainsi que tout document affèrent

10/ Convention de services avec Oxygène - Année 2019

La convention engage les parties autour d’un partenariat visant à promouvoir de façon global la collectivité sur la radio :

- Diffusion des informations pratiques de la collectivité

- Annonces du lancement des projets de la collectivité, soutien rédactionnel des équipements, inaugurations etc…

- 200 messages (4 campagnes de 50 annonces) diffusés à l’occasion des évènements majeurs

- Soutien à l’ensemble des associations de la commune par le biais d’annonce de leurs événements

- Apres sélection d’un évènement dans l’année, Oxygène déplacera ses studios et diffusera l’évènement et ses coulisses en direct

En échange des services de promotion Oxygène percevra la somme de 2290,00 € HT

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Avec 4 voix CONTRE (Mme JACSONT, M. POIREL, M. CARRASCO, M. SAUNIER) et 12 voix POUR,

ARTICLE UN :

AUTORISE le Maire ou son adjoint à signer ladite convention de services et toute pièce s’y afférant.

11/ Redevance d’Occupation du Domaine Public due par Orange pour l’année 2018

Il est nécessaire de fixer la RODP due par Orange pour l’année 2018.

Ainsi compte tenu des informations transmises par Orange il est proposé de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunication à savoir :

- 30 € le km d’artère en sous-sol soit 51,593 X 30 € = 1547,79 €

- 40 € le km d’artère en aérien soit 1,335 X 40 € = 53,40 €

- 20 € le m2 d’emprise au sol soit 2,50 X 20 € = 50 €

Soit un total de 1651,19 €

Il est précisé que le coefficient d’actualisation pour l’année 2018 est de 1,30942.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des votants,

ARTICLE UN :13

FIXE la redevance d’occupation du domaine public due par Orange pour l’année 2018 comme suit :

- 30 € le km d’artère en sous-sol soit 51,593 X 30 € = 1547,79 €

- 40 € le km d’artère en aérien soit 1,335 X 40 € = 53,40 €

- 20 € le m2 d’emprise au sol soit 2,50 X 20 € = 50 €

Soit un total de 1651,19 €

ARTICLE DEUX :

PRECISE que le coefficient d’actualisation pour l’année 2018 est de 1,30942.

12/ Décision modificative n°1 - Budget annexe du camping

Lors du vote du budget annexe du camping la somme de 1000 € avait été inscrite à

l’article 2051 (logiciels) or la facture est de 1216,09 €. Il est donc proposé d’ajouter la

somme de 220 € à l’article 2051 et d’équilibre avec le retrait de 220 € à l’article 2188

(Autres).

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Avec 1 abstention (Mme THERIAL) et 15 voix pour,

ARTICLE UN :

AUTORISE la décision modificative budgétaire n°1 comme suit :

INVESTISSEMENT - DEPENSE

Article 2051 (Logiciels) + 220 €

Article 2188 (Autres) - 220 €

13/ Durée d’amortissement des biens du camping

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Avec 1 abstention (Mme THERIAL) et 15 voix pour,

ARTICLE UN :

FIXE la durée d’amortissement des biens du camping comme suit :

Article Désignation du bien

Durée

d'amortissement

2051 Logiciel 3 ans

2135

Installations générales -

agencements -

aménagements des

constructions

15 ans

2151 Mobilhome 10 ans14

2155 Outillage industrielle 8 ans

2182

Camions, véhicules

industriels, utilitaires

d'occasion

5 ans

2182

Camions, véhicules

industriels, utilitaires neufs 8 ans

2188 Vaisselle, draps 2 ans

2188 Petit électroménager 3 ans

2188 Matériel de loisirs 5 ans

2188 Ameublement, literie 5 ans

13/ Tirage au sort jury criminel pour l’année 2020

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir procéder au tirage au sort sur les listes électorales des jurés d’assises pour l’année 2020.

En effet conformément aux dispositions de l’article 260 du Code de procédure pénale, cette désignation doit être effectuée courant 2019 en mairie.

Comme les autres années il y a lieu de porter sur une liste préparatoire établie en deux exemplaires un nombre de noms qui sera la triple de celui fixé par l’arrêté préfectorale de répartition soit pour Bray-sur-Seine : 1 X 3 = 3 noms

Cette liste préparatoire sera transmise à M. le Greffier en Chef du Tribunal du Grande Instance de Melun avant le 15 juillet 2019.

Le conseil municipal,

Après avoir procédé au tirage au sort,

ARTICLE UN :

Dit que les noms des trois personnes tirées au sort sont :

- Mme. VERNHES Adeline Lutecia Micheline, née le 13/11/1994 à Provins, domiciliée 274 rue du Tripot 77480 Bray-sur-Seine

- M. KASMI Jean-Pierre Paul, né le 18/11/1960 à Paris (18e), domicilié 15 rue du Général Leclerc 77480 Bray-sur-Seine

- M. POULAIN Jean-Claude, né le 14/03/1947 à Villenauxe-la-Petite, domicilié 243 rue de Villeceaux 77480 Bray-sur-Seine