Compte-Rendu - 20190320 CR CM

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Compte-Rendu - 20190320 CR CM Document publié le Mercredi 20 mars 2019 par la commune de Bray-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20190320 CR CM)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, 1

COMPTE-RENDU -- CONSEIL MUNICIPAL -- 20 mars 2019 --

Séance n°2

Date de

convocation :

15 mars 2019

Date d’affichage :

26 mars 2019

Membre en

exercice : 19

Présents : 10

Votants : 10

Nombre de

délibérations :

18

L’an deux mille dix-neuf, le 20 mars, à vingt-heures quarante-cinq, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, en Mairie, Salle du Conseil sous la présidence de M. MARCADET Emmanuel, Maire de la Commune.

Étaient présents : M. MARCADET Emmanuel, M. FARSSAC Pascal, Mme LUBRANO Stéphanie, M. FORTIN Dominique, M. PRUNEAU Jean-Claude, Mme PASSERON Agnès, M. BISCHOFF Philippe, Mme BEN MUSTAPHA Christelle, M. SZKUDLAREK Edouard, M. MENEGHINI David.

Pouvoirs :

Absents : M. LANDEREAU Jérôme, Mme COURTOIS Martine, M. POIREL Romain, M.KULASINGHAM Babichanth, Mme THERIAL Christine, Mme JACSONT Geneviève, M. CARRASCO Alain, M. MUGOT Éric, M. SAUNIER Louis.

Secrétaire de séance : MME. PASSERON Agnes

Le compte rendu de la séance du 18 janvier 2019 ne fait pas l’objet d’observation et est approuvé à l’unanimité.2

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE :

2019MARS005 - Report du transfert automatique de la compétence assainissement collectif

2019MARS006 - Cession de parcelle à la Communauté de communes Bassée- Montois pour l’euro symbolique dans le cadre de la réalisation de la Maison des Promenades

2019MARS007 - Cession pour l’euro symbolique à la Communauté de communes Bassée-Montois du batiment occupé par les Restos du Cœur

2019MARS008 - Désaffectation de terrains communaux

2019MARS009 - Déclassement de terrains communaux

2019MARS010 - Cession d’une parcelle du domaine privé de la commune 2019MARS011 - Mise en œuvre d’une procédure de mise en concurrence pour l’exploitation de la Guinguette

2019MARS012 - Modification de l’indemnité des élus - Délibération fixant le montant des indemnités de fonction du Maire et des adjoints

2019MARS013 - Budget camping : Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précèdent

2019MARS014 - Tarification du camping

2019MARS015 - Demande de subvention auprès de l’AESN et du Conseil Départemental dans le cadre de la modélisation hydraulique du réseau de collecte en amont du DIP de Bray-sur-Seine

2019MARS016 - Création de 5 postes d’Educateurs des Activités Physiques et Sportives pour accroissement saisonnier d’activité pour la saison 2019 de piscine 2019MARS017 - Création de 2 postes d’adjoint d’animation pour accroissement saisonnier d’activité du 8 au 31 juillet 2019

2019MARS018 - Création d’un poste d’adjoint d’animation pour accroissement temporaire d’activité

2019MARS019 - Ouverture d’un emploi permanent d’animateur territorial 2019MARS020 - Adhésions au Fonds de Solidarité Logement (FSL) 2019MARS021 - Adhésion au Groupement d’Intérêt Public « ID77 » 2019MARS022 - Conventions d’objectifs et de financement avec la CAF Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Périscolaire et Extrascolaire3

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Délibération n° 2019MARS005 - Report du transfert automatique de la compétence assainissement collectif

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Dans le cadre de la loi NOTRe, il est prévu le transfert automatique des compétences eau et assainissement collectif au 1er janvier 2020 ;

Parallèlement, le législateur a souhaité offrir une certaine souplesse aux ensembles intercommunaux (communes + EPCI) quant à la date de ces transferts. Ainsi, l’article 1 de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes dispose : « Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20% de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prendra effet le 1er janvier 2026.

En cas d'application de ces dispositions, le transfert intégral de la compétence assainissement n'a pas lieu et l'exercice intercommunal des missions relatives au service public d'assainissement non collectif se poursuit dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n'exerce pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement ou l'une d'entre elles, l'organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la communauté. Les Communes membres peuvent toutefois s'opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa. »

Le conseil municipal,

Apres en avoir délibéré,

A l’unanimité des votants,

ARTICLE UN :

DECIDE de s’opposer au transfert de la compétence assainissement collectif à la Communauté de communes au 1er janvier 2020 ;

ARTICLE DEUX :

PREND ACTE que si tel est le cas, ces transferts auront lieu au 1er janvier 2026 sauf délibération contraire de la Communauté de communes prise après le 1er janvier 2020 ;

ARTICLE TROIS :

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération au Président de la Communauté de communes.4

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Délibération n° 2019MARS006 - Cession de parcelle à la Communauté de communes Bassée-Montois pour l’euro symbolique dans le cadre de la réalisation de la Maison des Promenades

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- La communauté de communes souhaite réhabiliter l’ancienne gare de Bray dans le cadre d’un projet de développement du territoire. Ce bâtiment deviendrait la Maison des promenades Bassée-Montois.

Projet envisagé :

− Hall d’accueil

− Salle d’exposition polyvalente

− Office de tourisme

− Espace de vente de produits du terroir

− Bureau et rangements

Il est prévu de doubler la surface au sol actuelle en construisant une extension. Le garage permettrait de stocker des vélos pour développer la location. Dans le cadre de ce projet, la Communauté de communes s’engage à : − disposer de ces biens dans le cadre de ce projet et d’associer la Commune de Bray pour le projet architectural ;

− conserver l’esprit de la gare 1900 et le quai ;

− permettre à la Commune d’organiser ponctuellement des concerts sur le quai en mettant à disposition les fluides ;

− réaliser des toilettes PMR accessibles au public même lorsque l’établissement est fermé

− ne pas faire de vente en concurrence avec l’activité du centre-ville ; La Commune de Bray resterait en charge de l’entretien de l’espace situé autour des bâtiments et des WC publics.

Le conseil municipal,

Considérant que la vente réalisée à l'euro symbolique n'est valable que lorsqu'elle est accompagnée d'une contrepartie en nature qu'il est possible d'évaluer afin de déterminer si celle-ci est sérieuse et suffisante ; Considérant que la mise en place d’une « Maison des Promenades » a pour objet la réhabilitation de l’ancienne gare de Bray dans le cadre d’un projet de développement du territoire. Le projet envisagé doit permettre de doubler la surface au sol actuelle en construisant une extension. Le garage permettrait de stocker des vélos pour développer la location.

Considérant que dans le cadre de ce projet, la Communauté de communes s’engage à disposer de ces biens dans le cadre du projet préalablement défini et d’associer la commune pour le projet architectural ;

Considérant que dans le cadre de ce projet, la Communauté de communes s’engage de conserver l’esprit de la gare 1900 et le quai ;

Considérant que dans le cadre de ce projet, la Communauté de communes s’engage de permettre à la Commune d’organiser ponctuellement des concerts et autres manifestations en mettant à disposition les fluides ;5

Considérant que dans le cadre de ce projet, la Communauté de communes s’engage à réaliser des toilettes PMR accessibles au public même lorsque l’établissement est fermé ;

Considérant que dans le cadre de ce projet, la Communauté de communes s’engage à ne pas faire de concurrence avec l’activité du centre-ville ; Considérant que dans le cadre de ce projet, la Commune de Bray-sur-Seine, resterait en charge de l’espace situé autour des bâtiments,

Considérant que le projet de la Maison des Promenades Bassée-Montois constitue un enjeu important pour le développement touristique et culturel du territoire,

Considérant que la contrepartie et l’intérêt général attachés à la vente pour l’euro symbolique de l’ancienne gare, de son annexe et des parcelles voisines est suffisant,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des votants,

ARTICLE UN :

DECIDE de céder au prix de l’euro symbolique à la Communauté de communes Bassée-Montois l’ancienne gare, son annexe ainsi que les parcelles voisines ;

ARTICLE DEUX :

DECIDE que la communauté de communes s’acquittera de tous les frais liés à cette vente ;

ARTICLE TROIS :

AUTORISE le Maire à faire intervenir un géomètre expert pour effectuer le bornage, les frais de bornage seront à la charge de la Communauté de communes ;

ARTICLE QUATRE :

DECIDE que cette mise à disposition débutera le jour de l’acceptation du permis de construire ;

ARTICLE CINQ :

PRECISE qu’une convention déterminera les modalités de mise en application de la cession ;

ARTICLE SIX :

AUTORISE le Maire à signer tous documents visant à réaliser l’opération avec la Communauté de Communes.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Délibération n° 2019MARS007 - Cession pour l’euro symbolique à la Communauté de communes Bassée-Montois du batiment occupé par les Restos du Coeur

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Dans le cadre du déménagement des Restos du Cœur près de la clinique vétérinaire (anciennement ATAC) il est proposé de céder à la communauté de communes, le bâtiment actuellement occupé par les restos. La communauté de communes prendra à sa charge la destruction de la partie du bien concerné et remettra en état la façade6

situé face la maison de santé. La surface ainsi libérée sera utilisée pour le parking de la maison de santé. Ce bâtiment également occupé par le foyer des anciens fera l’objet d’une division.

Le conseil municipal,

Considérant que la vente réalisée à l'euro symbolique n'est valable que lorsqu'elle est accompagnée d'une contrepartie en nature qu'il est possible d'évaluer afin de déterminer si celle-ci est sérieuse et suffisante Considérant que l’état vétuste du bâtiment, la présence de matériaux dangereux dans la toiture type amiante, la remise en état de la façade détruite ainsi que la construction du parking de la maison de santé justifie la cession pour l’euro symbolique. En effet la contrepartie et l’intérêt général attachés à la vente pour l’euro symbolique de la partie du local dans lequel se situe les Restos du Cœur est suffisante.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des votants,

ARTICLE UN :

DECIDE de céder au prix de l’euro symbolique à la Communauté de communes Bassée-Montois la partie du bâtiment occupée par les Restos du cœur située sur la parcelle cadastrée AM 146p ;

ARTICLE DEUX :

DECIDE que la Communauté de Communes s’acquittera de tous les frais liés à cette vente ;

ARTICLE TROIS :

AUTORISE le Maire à faire intervenir un géomètre expert pour effectuer le bornage, les frais de bornage seront à la charge de la Communauté de communes ;

ARTICLE QUATRE :

AUTORISE le Maire à signer tous documents visant à réaliser l’opération avec la Communauté de Communes.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Délibération n° 2019MARS008 - Désaffectation de terrains communaux

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Il est proposé de constater la désaffectation du domaine public de la parcelle non cadastrée située dans l’angle de la rue Guillaume de Bray et des deux places de parking adjacentes ainsi que deux parcelles situées rue Eugene Penancier.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des votants,

ARTICLE UN :

CONSTATE la désaffectation du domaine public de la parcelle non cadastrée située dans l’angle de la rue Guillaume de Bray et des deux places de parking adjacentes ainsi que les deux parcelles situées rue Eugene Penancier.7

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Délibération n° 2019MARS009 - Déclassement de terrains communaux

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Il est proposé de constater le déclassement du domaine public de la parcelle non cadastrée située dans l’angle de la rue Guillaume de Bray et des deux places de parking adjacentes ainsi que deux parcelles situées rue Eugene Penancier suite à leur désaffectation.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des votants,

ARTICLE UN :

APPROUVE le déclassement du domaine public de la parcelle préalablement désaffecté située rue Guillaume de Bray et son intégration dans le domaine privé de la commune.

ARTICLE DEUX :

APPROUVE le déclassement des deux parcelles préalablement désaffectées situées rue Eugene Penancier et leur intégration dans le domaine privé de la commune.

ARTICLE TROIS :

AUTORISE le Maire à faire intervenir un géomètre expert pour confirmer le bornage des parcelles préalablement déclassées.

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Délibération n° 2019MARS010 - Cession d’une parcelle du domaine privé de la commune

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L’association Famille Rurale de la Bassée souhaite faire l’acquisition d’une parcelle du domaine privé de la commune d’une superficie d’environ 1306 m2 située Rue Simone Veil pour y construire une halte-garderie. Il est proposé au conseil municipal d’accepter la cession de la parcelle cadastrée AH 502 pour une superficie d’environ 1306 m2, au prix de 50 € / m2 selon l’estimation faite par les services des Domaines, soit un total de 65 300 € auxquels doivent s’ajouter les frais de raccordement et de viabilisation de la parcelle pour un montant de 8400 € HT. Soit un total de 73 700 € HT.

Le conseil municipal,

MME LUBRANO ne participant pas au vote,

A l’unanimité des votants,

ARTICLE UN :

AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée AH 502 pour une superficie d’environ 1306 m2 à l’association Famille Rurale de la Bassée, au prix de 50 € / m2 soit un total de 65 300 € auxquels doivent s’ajouter les frais de raccordement et de viabilisation de la parcelle pour un montant de 8400 € HT. Soit un total de 73 700 € HT.8

ARTICLE DEUX :

PRECISE que les frais de bornage et de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

ARTICLE TROIS :

AUTORISE le Maire à signer tous document relatif à cette affaire ainsi que l’acte authentique.

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Délibération n° 2019MARS011 - Mise en œuvre d’une procédure de mise en concurrence pour l’exploitation de la Guinguette

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La guinguette qui se situe en bord de Seine a proximité du camping est propriété de la commune. Elle faisait l’objet d’un bail commercial pour son exploitation qui a pris fin en 2018. Celui-ci n’a pas été renouvelé l’année passée. Cependant cette guinguette est un outil de promotion du tourisme local important de par sa situation géographique et son point de vue agréable. Afin de pouvoir à nouveau l’exploiter, il est proposé de mettre en place une procédure de mise en concurrence.

La mise en concurrence concerne donc l’attribution d’une convention d’occupation privative du domaine public pour l’exploitation d’une guinguette sur les bords de Seine à Bray-sur-Seine. Il est entendu par guinguette un espace bar/restauration de plein air, proposant et participant aux animations artistiques et culturelle de la ville à destination d’un public large.

L’autorisation d’occupation du domaine public sera délivrée à titre temporaire, précaire et révocable, elle ne sera pas constitutive de droit réels pour l’occupants.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des votants,

ARTICLE UN :

AUTORISE le Maire à lancer une procédure de mise en concurrence pour l’exploitation de la Guinguette située en bord de Seine.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Délibération n° 2019MARS012 - Modification de l’indemnité des élus - Délibération fixant le montant des indemnités de fonction du Maire et des adjoints

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

L’indice brut terminal de la fonction publique, qui sert au calcul des indemnités de fonction des élus locaux a évolué au 1er janvier 2019 passant de 1022 à 1027. La délibération indemnitaire 2017/AVRIL/045 du 10 avril 2017 faisant référence à l’indice il est nécessaire de prendre une délibération générale précisant que l’indemnité des élus suivra l’indice brut et son évolution sans préciser la base de cet indice.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des votants,9

ARTICLE UN :

FIXE le montant des indemnités de fonction du maire et des dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

− Maire : 43 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique majorée de 15%

− Adjoints : 16,50 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique majorée de 15%

ARTICLE DEUX :

PRECISE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

ARTICLE TROIS :

PRECISE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Délibération n° 2019MARS013 - Budget camping : Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précèdent

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Le conseil municipal peut autoriser l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précèdent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Compte tenu du budget 2018 il est proposé au conseil d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement jusqu’au vote du budget primitif sur le budget annexe du camping

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des votants,

ARTICLE UN :

AUTORISE le Maire à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement suivantes :

Montant budgétisé dépenses d’investissement 2018 hors compte 16 : 189 888,83 € Soit 25 % de 189 888,83 € = 47 472,21 €

Budget voté en 2018

Montant autorisé

(max 25%)

Chapitre

21 200 000 € 50 000 €

Article 2184 - Mobilier 10 000 €

Article 2188 - Autres 10 000 €

Total chapitre 21 = 20 000€10

TOTAL DES CREDITS OUVERTS EN SECTION D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2019 = 20 000 €

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Délibération n° 2019MARS014 - Tarification du camping

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Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des votants,

ARTICLE UN :

DECIDE qu’un emplacement à l’entrée du camping permet de séjourner gratuitement une nuit avec une toile de tente, camping-car ou caravane.

ARTICLE DEUX :

PRECISE que la basse saison s’étend du 1er avril au 30 juin et du 1er septembre au 30 novembre et la haute saison s’étend du 1er juillet au 31 aout.

ARTICLE TROIS :

FIXE les tarifs de location des mobil homes comme suit :

NUIT :

BASSE SAISON HAUSSE SAISON

Nuit

HT

TVA

20%

Nuit

TTC

Nuit

HT

TVA

20%

Nuit

TTC

super

astria

50,00

€

10,00

€

60,00

€

63,33

€ 12,67 € 76,00 €

super

venus

54,17

€

10,83

€

65,00

€

70,83

€ 14,17 € 85,00 €

roulotte

54,17

€

10,83

€

65,00

€

70,83

€ 14,17 € 85,00 €

super

mercure

70,42

€

14,08

€

84,50

€

92,08

€ 18,42 €

110,50

€

loggia

75,83

€

15,17

€

91,00

€

99,17

€ 19,83 €

119,00

€

helios

75,83

€

15,17

€

91,00

€

99,17

€ 19,83 €

119,00

€

SEMAINE :

BASSE SAISON HAUSSE SAISON

semaine

HT

TVA

20% semaine TTC semaine HT

TVA

20% semaine TTC11

super

astria

225,00

€

45,00

€

270,00

€

300,00

€

60,00

€

360,00

€

super

venus

250,00

€

50,00

€

300,00

€

333,33

€

66,67

€

400,00

€

roulotte

250,00

€

50,00

€

300,00

€

333,33

€

66,67

€

400,00

€

super

mercure

325,00

€

65,00

€

390,00

€

433,33

€

86,67

€

520,00

€

loggia

350,00

€

70,00

€

420,00

€

466,67

€

93,33

€

560,00

€

helios

350,00

€

70,00

€

420,00

€

466,67

€

93,33

€

560,00

€

PETITE SEMAINE :

BASSE SAISON HAUSSE SAISON

Petite

semaine

HT

TVA

20%

Petite

semaine

TTC

Petite

semaine

HT

TVA

20%

Petite

semaine

TTC

super

astria 150,00 €

30,00

€ 180,00 € 195,00 € 39,00 € 234,00 €

super

venus 166,67 €

33,33

€ 200,00 € 216,67 € 43,33 € 260,00 €

roulotte 166,67 €

33,33

€ 200,00 € 216,67 € 43,33 € 260,00 €

super

mercure 216,67 €

43,33

€ 260,00 € 281,67 € 56,33 € 338,00 €

loggia 233,33 €

46,67

€ 280,00 € 303,33 € 60,67 € 364,00 €

helios 233,33 €

46,67

€ 280,00 € 303,33 € 60,67 € 364,00 €

WEEK END :

BASSE SAISON HAUSSE SAISON

Weekend

HT

TVA

20% Weekend TTC

Weekend

HT

TVA

20%

Weekend

TTC

super

astria 90,00 €

18,00

€ 108,00 € 120,00 € 24,00 € 144,00 €

super

venus 100,00 €

20,00

€ 120,00 € 133,33 € 26,67 € 160,00 €

roulotte 100,00 €

20,00

€ 120,00 € 133,33 € 26,67 € 160,00 €

super

mercure 130,00 €

26,00

€ 156,00 € 173,33 € 34,67 € 208,00 €

loggia 140,00 €

28,00

€ 168,00 € 186,67 € 37,33 € 224,00 €12

helios 140,00 €

28,00

€ 168,00 € 186,67 € 37,33 € 224,00 €

Il est appliqué une caution de 50 € pour la location des mobil’home.

ARTICLE QUATRE :

DECIDE de mettre en place un tarif dégressif pour les locations de mobil’home : - 10 % de réduction sur l’ensemble du séjour si la durée de location est supérieure à une semaine et inferieur à 2 semaines

- 15 % de réduction sur l’ensemble du séjour si la durée de location est supérieure à 2 semaines et inferieure à 3 semaines

- 20 % de réduction sur l’ensemble du séjour au-delà de 3 semaines de location

ARTICLE CINQ :

DECIDE qu’une réduction de 20% sera appliquée à destination des braytois pour la location de mobilhome ainsi que pour l’ensemble des associations.

ARTICLE SIX :

DECIDE qu’une réduction de 20% s’appliquera pour les participants d’évènement organisés par les associations sur le territoire de la communauté de communes.

ARTICLE SEPT :

DECIDE qu’une réduction de 20% s’appliquera pour les membres du comité de jumelage allemand venant d’Hemsbach.

ARTICLE HUIT :

DECIDE de fixer les tarifs de l’emplacement à la journée pour les toiles de tente, camping-car et caravane comme suit :

Basse

saison HT

TVA

20%

Basse

saison

TTC

Haute

saison HT

TVA

20%

Haute

saison

TTC

Emplacement 1 ou 2

personnes voiture

comprise

10,83 € 2,17

€

13 € 11,67 € 2,33

€

14 €

Adulte à partir de la 3e

personne

1,58 € 0,32

€

1,90 € 1,67 € 0,33

€

2 €

Tente supplémentaire 2,92 € 0,92

€

3,50 € 3,75 € 0,75

€

4,50 €

ARTICLE NEUF :

FIXE les tarifs des emplacements annuels de caravane comme suit :

HT

TVA

20% TTC

1

personne

1 145,83

€ 229,17 € 1 375,00 €13

2

personnes

1 229,17

€ 245,83 € 1 475,00 €

3

personnes

1 275,00

€ 255,00 € 1 530,00 €

4

personnes

1 383,33

€ 276,67 € 1 660,00 €

5/6

personnes

1 425,00

€ 285,00 € 1 710,00 €

Un supplément de 180 € TTC s’appliquera pour un branchement de 10 ampères

ARTICLE DIX :

FIXE les tarifs des emplacements annuels de mobil home comme suit :

Parcelle < 150

m2 HT

TVA 20

%

Parcelle <

150 m2 TTC

Parcelle > 150

m2 HT

TVA 20

%

Parcelle > 150

m2 TTC

1 691,67 €

338,33

€ 2 030,00 € 1 870,83 €

374,17

€ 2 245,00 €

La location comprend l’emplacement pour une personne, un supplément de 50 € TTC (41,67 € HT) par personne s’appliquera.

Eau : 4,5 € TTC / m3 au dela de 20 m3 consommés sur l’année

Prestation de maintenance électrique : 0,18 € / kwH TTC

ARTICLE ONZE :

Le service du camping collecte la taxe de séjour qui s’élève à 0,22 € (0,20 € de taxe communale et 0,02 € de taxe départementale additionnelle) par jour et par personne.

Pour les locations annuelles (caravane et mobil’home) une taxe de séjour forfaitaire d’un montant de 50 € TTC (41,67 € HTC) s’appliquera en plus des tarifs prévus aux articles 9 et 10.

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Délibération n° 2019MARS015 - Demande de subvention auprès de l’AESN et du Conseil Départemental dans le cadre de la modélisation hydraulique du réseau de collecte en amont du DIP de Bray-sur-Seine

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Le conseil municipal,

Considérant les conclusions de l’étude de faisabilité réalisée par le bureau d’étude Verdi Ingénierie, notamment les travaux envisagés sur la station d’épuration et les réseaux de transfert de Bray-sur-Seine et de Mousseaux-lès- Bray pour supprimer les débordements observés au niveau de la station d’épuration, qui induisent une dégradation prématurée des ouvrages ; Considérant que dans la situation actuelle, des débordements peuvent parfois être observés au niveau des tampons de la rue du Quai de l’île, en amont immédiat du DIP à Bray-sur-Seine ;14

Considérant que les travaux envisagés pour protéger la station d’épuration peuvent induire une augmentation de ces débordements ;

Considérant qu’une modélisation hydraulique est nécessaire pour vérifier l’impact hydraulique de ces travaux sur le réseau de la rue du Quai de l’île. Celle- ci permettra d’étudier des solutions, notamment la faisabilité de mettre en place un trop-plein en amont du DIP, afin de supprimer ces débordements Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des votants,

ARTICLE UN :

DECIDE de lancer un marché à procédure adaptée pour réaliser la modélisation hydraulique du réseau de collecte en amont du DIP de Bray-sur-Seine ;

ARTICLE DEUX :

DECIDE de solliciter les financements auprès de l’Agence de l’eau Seine Normandie et du Conseil départemental de Seine et Marne ;

ARTICLE TROIS :

DONNE délégation au maire pour la signature des documents du marché.

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Délibération n° 2019MARS016 - Création de 5 postes d’Educateurs des Activités Physiques et Sportives pour accroissement saisonnier d’activité pour la saison 2019 de piscine

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Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des votants,

ARTICLE UN :

DECIDE de la création de cinq postes d’éducateurs des activités physiques et sportives à temps complet pour la saison 2019 de la piscine municipale soit du 13 mai au 1er septembre 2019.

ARTICLE DEUX :

La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’éducateur des activités physiques et sportives.

ARTICLE TROIS :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de la légalité.

ARTICLE QUATRE :

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.15

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Délibération n° 2019MARS017 - Création de 2 postes d’adjoint d’animation pour accroissement saisonnier d’activité du 8 au 31 juillet 2019

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L’ouverture de ces deux postes concerne l’ouverture de l’accueil de loisirs sans hébergement pour le mois de juillet.

Le conseil municipal,

Apres en avoir délibéré,

A l’unanimité des votants,

ARTICLE UN :

DECIDE de la création de deux postes d’adjoint d’animation territorial à temps complet pour accroissement saisonnier d’activité du 8 au 31 juillet 2019 pour l’ouverture de l’accueil de loisirs sans hébergement.

ARTICLE DEUX :

La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint d’animation territorial 1er échelon.

ARTICLE TROIS :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de la légalité.

ARTICLE QUATRE :

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

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Délibération n° 2019MARS018 - Création d’un poste d’adjoint d’animation pour accroissement temporaire d’activité

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L’ouverture de ce poste concerne le renfort des temps périscolaires et extrascolaires. En effet sur les temps de restauration scolaire le nombre d’encadrant est parfois insuffisant, les difficultés sont régulières.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des votants,

ARTICLE UN :

DECIDE de la création d’un poste d’adjoint d’animation territorial à temps complet pour accroissement temporaire d’activité jusqu’au 31 juillet 2019.

ARTICLE DEUX :

La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint d’animation territorial 1er échelon.16

ARTICLE TROIS :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de la légalité.

ARTICLE QUATRE :

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

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Délibération n° 2019MARS019 - Ouverture d’un emploi permanent d’animateur territorial

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Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des votants,

ARTICLE UN :

DECIDE de la création d’un emploi d’animateur territorial à compter du 1er juin 2019 accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de responsable de service enfance, scolaire, animation.

ARTICLE DEUX :

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

ARTICLE TROIS :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de la légalité.

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Délibération n° 2019MARS020 - Adhésion au Fonds de Solidarité Logement (FSL)

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Le Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) intervient auprès des ménages en difficultés sous la forme d'aides financières individuelles pour l'accès ou le maintien dans le logement (dépôt de garantie, premier loyer, frais d'installation, garantie aux impayés de loyer et dettes de loyers), tant dans le parc privé que public. Il intervient également pour Je paiement de factures liées aux consommations de fluides et d'énergie, que l'occupant soit locataire ou propriétaire. Ce dispositif soutient par ailleurs financièrement les structures d'insertion effectuant de l'accompagnement social lié au logement (A.S.L.L.) ainsi que les organismes effectuant de la gestion locative en direction de ménages en insertion.

Du fait de la compétence obligatoire qu'exerce le Département en la matière depuis le 1er janvier 2005, le conseil départemental a décidé de consacrer à ce dispositif un financement départemental de 3 500 000 euros pour l'année 2019 (3 600 000 euros pour l'année 2018). Les contributions sollicitées auprès des bailleurs et des communes17

sont cependant indispensables pour permettre que l'aide apportée le soit au plus grand nombre de seine-et-marnais dont bien sûr les habitants de Bray-sur-Seine.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le maire à verser la cotisation 2019 qui s’élève à 675 euros et à signer la convention d’adhésion 2019 avec le Département de Seine-et-Marne.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des votants,

ARTICLE UN :

DECIDE d’adhérer au Fonds de Solidarité Logement pour l’année 2019.

ARTICLE DEUX :

La commune de Bray-sur-Seine s’engage à verser une cotisation d’un montant de 675 €.

ARTICLE TROIS :

AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tout document relatif à cette affaire.

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Délibération n° 2019MARS021 - Adhésion au Groupement d’Intérêt Public « ID77 »

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Le Département de Seine-et-Marne a constitué avec ses organismes associés intervenant en matière d’ingénierie territoriale un groupement d’intérêt public (GIP) de coordination régi par les dispositions des articles 98 à 122 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, « ID 77 ».

Ce groupement a ainsi été pensé comme un interlocuteur unique devant faciliter l’accès des communes et groupements de collectivités seine-et-marnais aux compétences et ressources disponibles en matière d’ingénierie, ainsi qu’il ressort de sa convention constitutive.

Il est proposé au conseil municipal d’adhérer au Groupement d’intérêt public « ID 77 », d’approuver la convention constitutive jointe en annexe, sous réserve de son approbation par le Préfet de Département, d’autoriser son exécutif à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et en particulier d’en informer le Groupement d’intérêt public.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Avec 1 abstention (M. MARCADET), 1 contre (M. FARSSAC) et 8 pour,

ARTICLE UN :

DECIDE d’adhérer au Groupement d’Intérêt Public « ID77 »18

ARTICLE DEUX :

AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tout document relatif à cette affaire.

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Délibération n° 2019MARS022 - Conventions d’objectifs et de financement avec la CAF Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Périscolaire et Extrascolaire

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Les conventions objets de la présente délibération définissent et encadrent les modalités d’intervention et de versement des prestations du service ALSH Extrascolaire, Périscolaire et le cas échant de la bonification « Plan mercredi ».

Par conséquent il est demandé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer les conventions d’objectifs et de financement avec la CAF pour les prestation service ALSH Périscolaire et Extrascolaire.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des votants,

ARTICLE UN :

AUTORISE le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement avec la CAF ainsi que tout document relatif à cette affaire pour la Prestation de service Accueil de Loisirs (Alsh) Extrascolaire.

ARTICLE DEUX :

AUTORISE le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement avec la CAF ainsi que tout document relatif à cette affaire pour la Prestation de service Accueil de Loisirs (Alsh) Périscolaire.