Arrêté - CV 26.106 FLORO TP

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Arrêté - CV 26.106 FLORO TP Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Flers. Lien du pdf (Arrêté - CV 26.106 FLORO TP)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Ref.

201 503

Berger-Levrault

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Commune de Date Arrêté Nature Félio nc

ollo n

FLERS 06/03/2026 CV-26.106 8.3

61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

OBJET :

Ville OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

de REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION

ET DU STATIONNEMENT

DL-LJ

HT

Le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et

L.2213-1 à L.2213-6,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses

articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2125-1,

VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 etL.141-12,

VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R.411-8, R.411-1 et suivants,

VU l’article R.610-5 du Code Pénal,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,

VU le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du

30 septembre 2002,

VU la demande reçue en Mairie le 06 MARS 2026, présentée par le pétitionnaire

désigné ci-dessous,

CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public afin d'y réaliser des travaux de création d'une boîte de branchement EU

CONSIDERANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des usagers du domaine public et à prévenir tout accident pendant

le déroulement desdits travaux,

ARRETE

k*kX

ARTICLE 1 - AUTORISATION

DU LUNDI 23 MARS AU VENDREDI 27 MARS 2026 INCLUS, la Société FLORO

TRAVAUX PUBLICS ASSOCIES - ZA DES HAUTES VARENDES — 14680 BRETTEVILLE SUR LAIZE, est autorisée à occuper le domaine public, rue Jean Baptiste LECORNU (à l'angle de la rue Saint Jean), afin de réaliser la création d’une boîte de branchement EU

lARTICLE 2 - CHEMINEMENT DES PIETONS|

Le pétitionnaire devra créer aux abords de la zone de travaux des cheminements protégés pour piétons d’une largeur minimum de 1,40 mètre.

En cas d'impossibilité, le cheminement des piétons devra se faire sur le trottoir côté opposé.Commune de Date Arrêté Nature Follo nt ollon

FLERS 06/03/2026 CV-26.106 8.3

61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

(ARTICLE 3 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT)

Pendant la période précitée, sur la zone précitée,

> la chaussée sera rétrécie

(ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES]

41 Le bénéficiaire se charge de se conformer aux dispositions du Règlement

municipal de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques, susvisé.

4.2 Il devra respecter la réglementation sur le stationnement applicable à la voie sur laquelle l'intervention est programmée.

(ARTICLE 5 - SIGNALISATION DU CHANTIER]

5.1 Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

5.2 La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent

arrêté.

5.3 La signalisation sera mise en place par les soins et aux frais du bénéficiaire

suffisamment tôt avant l'intervention, afin que les usagers en soient informés.

ARTICLE 6 - ETAT DES LIEU

Avant tout commencement des travaux, il sera dressé un état des lieux par les services municipaux.

ARTICLE 7 - REFECTION

A défaut d'état des lieux, le domaine public sera considéré comme en parfait état et

devra être livré en l'état neuf à l'issue des travaux.

La réfection de tout dégât constaté à l'achèvement des travaux sera à la charge du

pétitionnaire.

(ARTICLE 8 - VALIDITE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée correspondant

mentionnée à l'article 1°" du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration de ce délai. Le cheminement des piétons, la circulation et le stationnement devront être rétablis dès la fin de l'occupation du domaine public.

ARTICLE 9 - PUBLICATION

Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. Il sera publié sur le site de Flers-Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire.7

Ref.

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Berger-Levrault

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Commune de Date Arrêté Nature .

Folio n° FLERS 06/03/2026 CV-26.106

8.3

61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

ARTICLE 10 - RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en Mairie. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »

accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS et Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à FLERS, le vendredi six mars deux mille vingt-six.

Diffusion le: 19 MARS 2026

Requérant - fmaillard@florotp.fr Recueil des Actes Administratifs Municipaux

Commissariat Publication

Gendarmerie Maire-Adjoint délégué

Centre de Secours Principal DEP (CD + DB + PL + AL)

Conseil Départemental (route départementale) Police Municipale

Service Citoyenneté et vie quotidienne