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Arrêté - CV 26.75 tp Besnard Prevel
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - CV 26.75 tp Besnard Prevel)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Ref. 201 503 Berger-Levrault
(1012)
Commune de Date Arrêté Nature Fobo ré
oo n FLERS
16/02/2026 CV-26.75 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET :
Ville OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
de TRAVAUX DE VOIRIE
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT
DL-LJ
HT
Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et
L.2213-1 à L.2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses
articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2125-1,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R.411-8, R.411-1 et suivants,
VU l’article R.610-5 du Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et l'instruction sur la signalisation routière prise pour
son application,
VU l'arrêté Préfectoral de l'Orne NOR 2360-25-0071 du 24 juin 2025,
VU le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du
30 septembre 2002,
VU la demande reçue en Mairie le 16 Février 2026, présentée par Sogelink N°
803396562 pour le pétitionnaire désigné ci-dessous,
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public afin d'y réaliser des travaux de terrassement pour renouvellement câbles CPI.
CONSIDERANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des usagers du domaine public et à prévenir tout accident pendant
le déroulement desdits travaux,
ARRETE
k XX
ARTICLE 1 - AUTORISATION
DU LUNDI 23 FEVRIER AU VENDREDI 29 MAI 2026 INCLUS, la société TP
BESNARD PREVEL 23 RUE DU PONT NORD 61450 LA FERRIERE AUX ETANGS, est autorisée à occuper le domaine public :
> RUE DU MONT SAINT MICHEL (partie comprise entre la Rue du Hariel et
la Rue du Pont des Racines)
Afin de réaliser des travaux de terrassement pour renouvellement des câbles CPI Commune de Date Arrêté Nature . Folio n°
FLERS 16/02/2026 CV-26.75 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
(ARTICLE 2 - CHEMINEMENT DES PIETONS]
Le pétitionnaire devra créer aux abords de la zone de travaux des cheminements
protégés pour piétons d’une largeur minimum de 1,40 mètre.
En cas d’impossibilité, le cheminement des piétons devra se faire sur le trottoir
côté opposé.
(ARTICLE 3 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT]
Pendant la période et sur les lieux précités :
> la chaussée sera rétrécie
> la circulation s’effectuera de façon alternée par feux tricolores.
ARTICLE 4 - EXCEPTIONS
La prescription sur le stationnement énoncée à l’article 3 n’est pas applicable aux
véhicules du pétitionnaire, à ceux des services intervenants sur le chantier, ainsi qu'à ceux du corps médical, des services de police et d'incendie.
Le pétitionnaire devra prendre les dispositions nécessaires pour permettre l'accès auxdits véhicules.
(ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES]
5.1 Le bénéficiaire se charge de se conformer aux dispositions du Règlement
municipal de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques, susvisé.
5.2 Il devra respecter la réglementation sur le stationnement applicable à la voie sur laquelle l'intervention est programmée.
(ARTICLE 6 - SIGNALISATION DU CHANTIER
6.1 Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et
sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
6.2 La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent
arrêté.
6.3 La signalisation sera mise en place par les soins et aux frais du bénéficiaire
suffisamment tôt avant l'intervention, afin que les usagers en soient informés.
ARTICLE 7 - ETAT DES LIEU
Avant tout commencement des travaux, il sera dressé un état des lieux par les services municipaux.
ARTICLE 8 - REFECTION
A défaut d'état des lieux, le domaine public sera considéré comme en parfait état et
devra être livré en l'état neuf à l'issue des travaux.
La réfection de tout dégât constaté à l'achèvement des travaux sera à la charge du
pétitionnaire. Ref.
201
503 Berger-Levrault
(1012)
Commune de Date Arrêté Nature Eältor®
olon
FLERS 16/02/2026 CV-26.75 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
lARTICLE 9 - VALIDITE DE L’AUTORISATION]
La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée correspondant
mentionnée à l'article 1°’ du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait
usage avant l'expiration de ce délai. Le cheminement des piétons, la circulation et le Stationnement devront être rétablis dès la fin de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 10 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. || sera publié sur le site de
Flers-Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire.
ARTICLE 11 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en Mairie. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS et Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le lundi seize février deux mille vingt-six.
TE
. Pre T
ZX Le Maire-Adjoint
> delà Voirie ?
LL TL
cques DUPERRON
Diffusion le : 16 FEV. 2076
Requérant - tp-besnard-prevel-d@demat.sogelink.fr Recueil des Actes Administratifs Municipaux Commissariat Publication
Gendarmerie Maire-Adjoint délégué
Centre de Secours Principal DEA
flers.nemus@transdev.com DEP (DB + PL + AL)
Police Municipale
Service Citoyenneté et vie quotidienne