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Arrêté - CV 25.06
Arrêté - CV 26.117 tp Besnard Prevel
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - CV 26.117 tp Besnard Prevel)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Ref. 201 503 Berger-Levrault
(1012)
Commune de Date Arrêté Nature Polo ré
olon
FLERS 12/03/2026 CV-26.117 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET :
. DOMAINE PUBLIC
Ville CIS TRAVAUX DE VOIRIE
de REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT
DL-LJ
HT
Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et
L.2213-1 à L.2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses
articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2125-1,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.1 15-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.1 10-1, R.110-2, R.411-8, R.411-1 et suivants,
VU l’article R.610-5 du Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise
pour son application,
VU le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du
30 septembre 2002,
VU la demande reçue en Mairie le 12 Mars 2026, présentée par Sogelink N°
803431220 pour le pétitionnaire désigné ci-dessous,
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public afin d'y réaliser des travaux de terrassement pour ENEDIS,
CONSIDERANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des usagers du domaine public et à prévenir tout accident pendant
le déroulement desdits travaux,
ARRETE kkk
ARTICLE 1 - AUTORISATION
DU VENDREDI 27 MARS AU VENDREDI 3 AVRIL 2026 INCLUS, la Société TP
BESNARD PREVEL -Rue du Pont Sud - 61450 LA FERRIERE AUX ETANGS, est autorisée à occuper le domaine public, ENTRE LE N°3 et le N°9 ALLEE D’AUNOU, afin de réaliser
des travaux de terrassement pour ENEDIS.
(ARTICLE 2 - CHEMINEMENT DES PIETONS
Le pétitionnaire devra créer aux abords de la zone de travaux des cheminements protégés pour piétons d’une largeur minimum de 1,40 mètre.
En cas d’impossibilité, le cheminement des piétons devra se faire sur le trottoir côté opposé. Commune de Date Arrêté Nature Edliorn® ollon
FLERS 12/03/2026 CV-26.117 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
(ARTICLE 3 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT)
Pendant la période précitée sur les lieux précités, la circulation et le
stationnement seront interdits.
ARTICLE 4 - EXCEPTIONS
Les prescriptions énoncées à l’article 3 ne sont pas applicables aux véhicules du
pétitionnaire, à ceux des services intervenants sur le chantier, à ceux du corps médical, des services de police et d'incendie.
Le pétitionnaire devra prendre les dispositions nécessaires pour permettre l'accès auxdits véhicules.
Le pétitionnaire veillera à faciliter l'accès des véhicules :
- des riverains
(ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
5.1 Le bénéficiaire se charge de se conformer aux dispositions du Règlement
municipal de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques, susvisé.
5.2 Il pourra demander qu'il soit procédé à la vérification de l'implantation des
ouvrages.
5.3 ll devra respecter la réglementation sur le stationnement applicable à la voie sur laquelle l'intervention est programmée.
(ARTICLE 6 - SIGNALISATION DU CHANTIER]
6.1 Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de
jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
6.2 La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent
arrêté.
6.3 La signalisation sera mise en place par les soins et aux frais du bénéficiaire
suffisamment tôt avant l'intervention, afin que les usagers en soient informés.
ARTICLE 7 - ETAT DES LIEU
Avant tout commencement des travaux, il sera dressé un état des lieux par les services
municipaux.
ARTICLE 8 - REFECTION
A défaut d'état des lieux, le domaine public sera considéré comme en parfait état et devra être livré en l'état neuf à l'issue des travaux.
La réfection de tout dégât constaté à l'achèvement des travaux sera à la charge du
pétitionnaire.
(ARTICLE 9 - VALIDITE DE L'AUTORISATION,
La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée correspondant
mentionnée à l'article 1°" du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration de ce délai. Le cheminement des piétons, la circulation et le stationnement devront être rétablis dès la fin de l'occupation du domaine public. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
|Commune de Date Arrêté Nature Folio n°
olon
FLERS 12/03/2026 CV-26.117 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARTICLE 10 - DECHETS MENAGERS
Les riverains sont invités à déposer leurs sacs à poubelle, à l'angle de la rue la plus
proche.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. Il sera publié sur le site de
Flers-Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire.
ARTICLE 12 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en Mairie.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Monsieur le Directeur Général des Services, et le Chef de la Police Municipale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le jeudi douze mars deux mille vingt-six.
Diffusion le : 1 1 MARS 2026
Requérant — tp-besnard-prevel-d@demat.sogelink.fr | Recueil des Actes Administratifs Municipaux
Commissariat Publication Gendarmerie Maire-Adjoint délégué Centre de Secours Principal DA (SDC)
SMUR BE (DL)
Bus urbains (Transdev - TAD) DAM (Transport) SIRTOM DEA
Presse DEP (DB + AL +PL)
Police Municipale
Service Citoyenneté et vie quotidienne