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Arrêté - 26 0099T parking Pont Dunant (Federation du Parti Communiste de la Correze)
Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 26 0099T parking Pont Dunant (Federation du Parti Communiste de la Correze))
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
26-0099T
ARRETE MUNICIP AL PORT ANT
A LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE
DU ST ATIONNEMENT DES
VEHICULES
AVENUE ALSACE LORRAINE,
SUR LE PARKING DU PONT DUNANT
(INTERVENTION AU NolBIS AV. AtSACE
LORRAINE)
DU 2 MARS 2026 AU 3 MARS 2026
OCCUP ATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la ville de TLTLLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu le Code de la route et notamment l'article R. 417-10
- Vu l'Instruction interrninistérielle sur la signalisation routière et notarnment le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription,
- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2026,
- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande par laquelle FEDERATION DU PARTI COISTE DE LA CORREZE demeurant
1 BIS AVENUE ALSACE LORRAINE 19000 TULLE représentée -par Madame CATHERINE
BRABANT demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public et l'occupation
temporaire de ce dernier :
- Stationnement sur emplacement(s) de 10m2 et Mise à disposition de panneaux par la ville de Tulle
AVENUE ALSACE LORRAINE, sur le parking du Pont Dunant (intervention au nolbis av. Alsace
Lorraine),
- Considérant qu'il convient, par mesure de sécurité de réglementer l'occupation du domaine public
sur la localisation précitée,
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (FEDERATION D'U PARTI COMMUNISTE DE LA CORREZE) est
autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine
public, conformément à sa demande :
AVENUE ALSACE LORRAINE, sur le parking du Pont Dunant (intervention au nolbis av. Alsace
Lorraine) stationnement sur 4 emplacements de 10m2, du 02/03/2026 au 03/03/2026, de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent AVENUE ALSACE LORRAINE, sur le parking
du Pont Dunant (intervention au nolbis av. Alsace Lorraine) :
Le statioru"iement des véhicules est interdit sur 4 emplacements. Le non-respect des dispositions
prévues aux alinéas précédents est considéré cornme gênant au sens de l'article R. 417-10 du
code de la route et passible de mise en fourrière immédiate ; Des panneaux B6a1
matérialiseront ces interdictions.
ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée
conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités
sont les suivantes :
Période de
calcul
Occupation Localisation(s) Nature Tanf PU UniM Qurntités Montant
Redevance
d'occupation
du
02/03/2026
au
03/03/2026
Du
02/(]3/2026
au
03/[)3/2026
AVENUE ALSACE
LORRAINE, sur le
parking du Pont
Diu'iant (intervention
au n"lbis av. Alsace
Lorraine)
Stationnement
sur
emplacement(s)
de 10m?
Travaux ou livraison -
Espace occupé - par jour
(5i <=>
5,'18 par
emplacement
par jour
2 4 41,44
Mise à
disposition de
panneaux par la
ville de Tulle
Travaux ou livraison -
Mise à disposition de
panneaux ler %our
5û forfait 50,00
Travaux ou livraison -
Mise à disposition de
panneaux 2è jour et plus
3ü par iour 2 60,0û
Travaux ûu livraison -
RETRANCHEMENT -
Mise à disposition de
panneaux 2è jour et plus
-3C) forfait -:t),O0
Souï-totd 121,44
Montant total
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire corJorme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le Service Sécurité Domaine
Public de la ville de 'nJT,LE.
ARTICLE 5 : Copie du présent arrêté est adressé à : FEDERATION DU PARTI COMMUNISTE DE LA
CORREZE - Services Techniques Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE
DE SECOURS TULLE - Tulle agglo Service Transport - CFTA
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
cornme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 8 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la cornmune de Tulle.
ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE Il : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal adrninistratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 25 février 2026
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
Michel BOUYOU 0rrè2e