Arrêté - 26 0070T parking Souletie (FROIDEFOND ETANCHEITE)

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Arrêté - 26 0070T parking Souletie (FROIDEFOND ETANCHEITE) Document publié le Mercredi 18 février 2026 par la commune de Tulle. Lien du pdf (Arrêté - 26 0070T parking Souletie (FROIDEFOND ETANCHEITE))Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, 26-0070T

FA TULLE

ARRETE MUNICIPAL PORTANT

A LA REGLEMENT ATION

PROVISOIRE

DU STATIONNEMENT DES

VEHICULES

SUR LE PARKING SOULETIE

DU 18 FÉVRIER 2026 AU 13 MARS 2026

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le Maire de la ville de TULLE,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,

- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

- Vu le Code de la voirie routière,

- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire),

- Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,

- Vu le Code de la route et notamment l'article KR. 417-10,

- Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,

signalisation de prescription,

- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2026,

- Vu la délibération n°10 du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la demande par laquelle FROIDEFOND ETANCHEITE demeurant 4 RUE LEON LECORNU 19100 BRIVE LA GAILLARDE représentée par Monsieur Arnaud THIBORD demande l'autorisation pour la réalisation de travaux d'étanchéité de la toiture du bâtiment sis 84 avenue Victor Hugo (Ets BRIVAL) sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier : - Stationnement sur deux emplacements situés à côté de l'entrée du bâtiment 84 avenue Victor Hugo (Ets BRIVAL) et Mise à disposition de panneaux par la ville de Tulle (pour le ler jour) sur le parking

SOULETIE,

- Considérant qu'il convient, par mesure de sécurité de réglementer l'occupation du domaine public

sur la localisation précitée,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le bénéficiaire (FROIDEFOND ETANCHEITE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa

demande :

sur le parking SOULETIE,

+ stationnement sur 2 emplacements de 10m?, du 18/02/2026 au 13/03/2026, de8hà 17h

ARTICLE 2: Les prescriptions suivantes s'appliquent sur le parking SOULETIE :+ Le stationnement des véhicules est interdit sur deux emplacements situés à côté de l'entrée du bâtiment 84 avenue Victor Hugo (Ets BRIVAL). Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate ; Des panneaux B6al matérialiseront ces interdictions.

° _ Accès libre aux véhicules de secours et d'urgence.

ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l’objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités

sont les suivantes :

PE Occupation Localisation(s) Nature Tarif PU Unité Quantités| Montant

Redevance |- Du sur le parking SOULETIE, RUE [Stationnement [Travaux ou 54,62|par 1, 2 109,24 d'occupation 18/02/2026 JEAN MERMOZ, sur deux sur livraison - emplacement au emplacements situés à côté de [emplacement(s) [Espace occupé - par mois 13/03/2026 [l'entrée du bâtiment 84 avenue |de 10m? par mois

du Victor Hugo (Ets BRIVAL) Mise à Travaux ou 50[forfait 50,00 18/02/2026 disposition de {livraison - Mise au panneaux par la |à disposition de 13/03/2026 ville de Tulle [panneaux 1er jour

Sous-total| 159,24

Montant total

ARTICLE 4 La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place :

-par le Service Sécurité Domaine Public de la ville de TULLE, uniquement pour le ler jour

d'intervention

-par le demandeur sous contrôle du SDP, les jours suivants (soit du 18/02/26 au soir au 13/03/26).

ARTICLE 5 : Copie du présent arrêté est adressé à : FROIDEFOND ETANCHEITE - Services Techniques Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE

- Tulle agglo Service Transport - CFTA

ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés comme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.

ARTICLE 8 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux

prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).

ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.

ARTICLE 10 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 11 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai

de deux mois valant décision implicite de rejet).

Fait à Tulle, le 10 février 2026

Pour le Maire,

Le Maire-adjoint

Michel BOUYOU