Procès Verbal - ?ddownload=839

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Procès Verbal - ?ddownload=839 Document publié le Mercredi 1 octobre 2003 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles. Lien du pdf (Procès Verbal - ?ddownload=839)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 1er OCTOBRE 2003

Ouverture

1 - ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU 24 JUIN 2003 10 - SDEHG

2 - DÉCISIONS MODIFICATIVES BUDGET 2003 11 - DÉSIGNATION DES DÉLÈGUES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLÈGE

3 - DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT 12 - ADOPTION DU PÉRIMÈTRE D’AGGLOMÉRATION

4 - ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 13 – INSCRIPTION AU PROGRAMME DÉPARTEMENTAL D’ASSAINISSEMENT 2004

5 – ZAC DE TAURE II 14 - SYNDICAT MIXTE DE GESTION DE LA SAVE AVAL – MODIFICATION DES STATUTS

6 – CENTRE D’ACTIVITÉS DES HOSPITALIERS –

VENTE DES LOCAUX 1 ET 2

15 – ADHÉSION DU S.I.T.P.R.T – modification de la

délibération du 24 juin 2003

7 - CLÔTURE DES ZAC DES HOSPITALIERS ET DES

HAUTS DE ST-GILLES 16 – DÉCISION MUNICIPALE

8 - ENQUÊTE PUBLIQUE ALCA BOIS COLOMIERS 17 – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GÉNÉRAL

9 - STATION D’ÉPURATION DE PLAISANCE DU

TOUCH – ENQUÊTE PUBLIQUE ClôtureL’an deux mille trois, le premier octobre à vingt et une heures, le Conseil Municipal de LA SALVETAT ST-GILLES, dûment convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil Municipal, commune de LA SALVETAT ST-GILLES, sous la présidence de Monsieur Philippe DAUVEL, Maire.

Date de la convocation : Le 24 septembre 2003

Étaient présents : Mesdames et Messieurs DAUVEL – CHAGNIOT – LADOUCE – ANCELIN – VACHER – CARIVEN – PROUDHOM – SOUQUET – CORBARIEU – THEOLAS – GIMBRE – BORDENAVE – LATOUR – RAFFIER – PATTI – MASSE – BISSO – COULOUMIERS – JALLAIS –

Procurations :

Jean-Claude LANGOT donne procuration à Philippe DAUVEL

Josiane LASCROUX donne procuration à Patricia PATTI

Michèle GARDELLE donne procuration à Patrick JALLAIS

Absents excusés : Jeannine ZINDJIRDJIAN – Monique FALIERES - Mireille LUFEAUX

Absents : – Gérard SOULIE – Guy ASTRUC – Eliane ANDRAU – Françoise JOUANDANNE

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint, ouvre la séance à 21 heures et propose que Martine GIMBRE soit nommée secrétaire.

Nombre de conseillers :

En exercice 29

Présents 19

Votants 22

Procurations 3

Avant de passer à l'ordre du jour, Monsieur le Maire souhaite qu'un hommage soit rendu à la famille FLACTIF. Le Conseil Municipal observe une minute de silence.

Monsieur le Maire propose de rajouter un point à l'ordre dur jour concernant des demandes de subventions pour l'aménagement de l'avenue des Capitouls (RD 82).

ACCEPTE A L'UNANIMITÉ

1 - ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU

24 JUIN 2003

UNANIMITÉ2 - DÉCISIONS MODIFICATIVES BUDGET 2003

2-1 Ville

Monsieur le Maire propose sur le budget 2003 de la ville, section investissement, qu’il soit procédé aux modifications suivantes :

OP N° 1 MAIRIE - matériel Logiciel SIG 4 250,00

Mise à jour logiciels 12 225,00

Informatique écoles 3 320,00

Mobilier bibliothèque 11 000,00

TOTAL 30 795,00

OP N° 2 SERVICE TECHNIQUE tracteur 10 120,00

balayeuse 11 400,00

outillage 607,00

TOTAL 22 127,00

OP N° 3 AIRE D’ACCUEIL DES GENS

DU VOYAGE - 5 000,00

OP N° 4 RESTAURATION SCOLAIRE - 4 500,00

OP N° 6 VRD HLM - 6 946,00

OP N° 7 ESPACES VERTS - 5 020,00

OP N° 8 ACQUISITION DE

BÂTIMENTS (DAUBAN) 4 700,00 OP N° 9 AMÉNAGEMENT DU LOCAL

BOULES (analyse des sols) 2 520,00

OP N° 10 DOJO - 1 000,00

OP N° 12 TERRAINS DE SPORTS - 5 000,00

OP N° 15 AV DES MÛRIERS 38 910,00

OP N° 21 COLLÈGE 212,00

OP N° 28 ÉCOLE CONDORCET - 5 700,00

OP N° 30 ÉGLISE - 2 500,00

OP N° 32 MATÉRIEL ESPACES VERTS - 2 000,00

OP N° 34 DRAINAGE CIMETIÈRE - 9 200,00

OP N° 38 AMÉNAGEMENT

COCCINELLE 89 000,00

188 264,00 - 46 866,00Pour un montant de 141 398,00 € à financer en recettes.

Vente des lots 1 et 2 Coccinelle 8 230,00 Subventions supplémentaires sur les opérations déjà

instruites

85 344,00

Subventions attendues sur les opérations citées sur tableau. 45 473,00 Taxe Locale d’équipement 2 351,00 TOTAL 141 398,00

Monsieur JALLAIS, en ce qui concerne l’opération n° 3 (aire d’accueil des gens du voyage), demande ce qui a été fait pour les personnes qui stationnent actuellement près du collège. Monsieur le Maire lui explique que les gens du voyage qui sont actuellement près du collège devraient partir dans quelques semaines, et qu’il a été fait quelques aménagements mineurs pour éviter un stationnement anarchique.

Par ailleurs, il fait un bref historique sur le projet à venir entre la LEGUEVIN et LA SALVETAT ST-GILLES, et qui est inscrit au schéma départemental des gens du voyage. Monsieur JALLAIS pense qu’en ce qui concerne l’opération n°38 (aménagement coccinelle), il y a un dépassement important du devis.

Monsieur le Maire lui rappelle que ce point a fait l’objet d’un point au Conseil Municipal du 27 mai 2003 et qu’il a été expliqué à l’époque l’origine de ce dépassement budgétaire dû aux nombreuses malfaçons constatées sur ce bâtiment.

POUR : 20

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 2 (Mr JALLAIS et

procuration)

2-2 Assainissement

Monsieur le Maire propose les modifications suivantes :

FONCTIONNEMENT

compte 654 -Admission en non valeur

(remboursement)

+ 1 325,00

Compte 64 – charges de personne l - 1 325,00

INVESTISSEMENT

OP N° 13 schéma communal d’assainissement + 4 744,00

OP N° 16 station d’épuration - 4 744,00

UNANIMITÉ2-3 ZAC de Taure

Monsieur le Maire propose les modifications suivantes :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Compte 63512 – taxe foncière 45,30

Compte 6554 - contribution organismes et

regroupements

2 295,00

TOTAL 2 340,30

Recettes

Compte 7015 – vente terrains 2 340,30

UNANIMITÉ

3 - DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT

Monsieur le Maire informe que la SA COLOMIERS HABITAT a déposé une demande d’agrément et de subvention auprès de la DDE pour l’acquisition d’un bâtiment T5, situé 3, impasse du Viaur.

Pour financer cette acquisition, la Caisse des dépôts peut lui accorder 2 prêts sous réserve que la commune monte en garantie d’emprunt.

Compte tenu de l’intérêt qui s’attache à cette opération, Monsieur le Maire demande l’autorisation d’accorder une garantie d’emprunt à la SA COLOMIERS HABITAT sur les prêts suivants :

Prêt relatif à la réhabilitation (sur le bâtiment)

Concernant le PLUS, amortissement sur 35 ans

Pour un montant de 14 000 €,

Taux : 2,95 % (indexé sur taux livret A)

Prêt relatif à la charge foncière (acquisition du terrain)

Concernant le PLUS amortissement sur 50 ans

Pour un montant de 47 397 €

Taux : 2,95 % (indexé sur taux livret A)

Les modalités de garantie seront les suivantes :

4 200 € pour le PLAI pour la réhabilitation sur 35 ans

14 219 € pour le PLAI, à la charge foncière sur 50 ans

correspondant à 30 % du montant des prêts.

Le Conseil Général montant en garantie à hauteur de 70 % des prêts.

UNANIMITÉ4 - ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Monsieur le Maire rappelle que la Commune, par une délibération en date du 10 mars 2003, a demandé au Centre de Gestion d’organiser la procédure de mise en concurrence pour le choix d’une compagnie assurant les risques statutaires du personnel.

A l’issue de cette procédure négociée, la compagnie AXA Assurances a été retenue, les meilleures propositions ayant été faites par cette compagnie pour l’ensemble des collectivités participant au marché.

Le contrat, souscrit en capitalisation, prendra effet le 1er janvier 2004 pour une durée de 3 ans, avec possibilité de résiliation annuelle sous réserve de respecter préavis de 3 mois. Le taux pour les agents CNRACL est de 6,83 %.

Le taux pour les agents IRCANTEC est de 1,36 % (avec une franchise de 10 jours par arrêt, pour le seul cas de la maladie ordinaire), pour couvrir l’ensemble des risques. Les conditions et les garanties demandées ont été respectées, à savoir :

- Durée du contrat 3 ans en capitalisation

- Garanties dont le détail suit

Pour les Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 h hebdomadaires (régime de cotisation CNRACL), les risques couverts sont les suivants :

- Le congé de maladie ordinaire

- Les congés de longue maladie et de longue durée

- Le mi-temps thérapeutique et l’invalidité temporaire ou définitive

- Le congé à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle - Le congé de maternité ou d’adoption

- Le décès de l’agent avec le versement du capital décès

Pour les Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 h hebdomadaires (régime de cotisations IRCANTEC), les risques couverts sont les suivants : - Le congé de maladie ordinaire

- Le congé de grave maladie

- Le congé à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle - Le congé de maternité ou d’adoption

Monsieur le Maire demande l’autorisation de confier au Centre de Gestion le soin de souscrire le contrat, et de signer les certificats d’adhésion.

UNANIMITÉ5 – ZAC DE TAURE II

Monsieur le Maire demande de bien vouloir l’autoriser à vendre, et à signer les actes notariés sur des lots suivants

- Le lot n° 4 à Jean-Charles GAUDRON, prothésiste dentaire, domicilié impasse de l’avenir à LA SALVETAT ST-GILLES, d’une contenance de 2321 m², pour un montant HT de 58 000 €, soit 24,99 € HT le m² HT.

UNANIMITÉ

- Le lot n° 5 à Monsieur Christian GERMAIN, imprimeur, 19, impasse de l’Aston à LEGUEVIN d’une contenance de 1950 m², pour un montant HT de 50 000 €, soit 25,64 € HT le m² HT.

UNANIMITÉ

6 – CENTRE D’ACTIVITÉS DES HOSPITALIERS – VENTE

DES LOCAUX 1 ET 2

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à vendre et à signer les actes notariés sur les locaux suivants :

- Le local n° 1 du bâtiment, pour une superficie 78,95 m² au prix de 535 € H.T le m², à Mr BENNIS, boucher charcutier, domicilié 1 , impasse Mestre Ramoun à SAINT LYS (Haute Garonne) soit un total de 42 238,25 € H.T.

Ce prix est conforme à l’avis des domaines.

POUR : 20

CONTRE : 2 (Patrick JALLAIS et sa procuration)

ABSTENTIONS :

- Le local n° 2 du bâtiment, pour une superficie de 78,02 m² au prix de 535 € H.T le m², à Madame PEREZ, épicerie fine, domiciliée à LA SALVETAT ST-GILLES, 19 bis, avenue du château d’eau, soit un total de 41 740,70 € H.T

Ce prix est conforme à l’avis des domaines

POUR : 20

CONTRE : 2 (Patrick JALLAIS et sa procuration)

ABSTENTIONS :7 - CLÔTURE DES ZAC DES HOSPITALIERS ET DES HAUTS

DE ST-GILLES

7-1 ZAC DES HOSPITALIERS

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

La réalisation de la ZAC des Hospitaliers créée par délibération du Conseil Municipal du 2 décembre 1986 approuvée par la préfecture le 26 janvier 1987 a été confiée par voie de convention publique d’aménagement à la Société d’Économie Mixte de COLOMIERS (Haute Garonne) par délibération du 11 janvier 1985.

Dans la mesure où la convention d’aménagement est venue à échéance et étant donné que le programme des équipements publics, des voiries et des constructions est achevé, il convient de clôturer cette ZAC.

UNANIMITÉ

7-2 ZAC DES HAUTS DE ST-GILLES

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

La réalisation de la ZAC des Hauts de St-Gilles – Domaine des Parades créée par arrêté préfectoral du 4 juillet 1975 a été confiée par voie de convention publique d’aménagement à la Société FONCIER CONSEIL 76, allées Jean Jaurès à TOULOUSE (Haute Garonne) par délibération du 16 mars 1995 reçue en Préfecture le 24 mars 1995.

Dans la mesure où la convention d’aménagement est venue à échéance et étant donné que le programme des équipements publics, des voiries et des constructions est achevé, il convient de clôturer cette ZAC

UNANIMITÉ

8 - ENQUÊTE PUBLIQUE ALCA BOIS COLOMIERS

La Société ALCA BOIS, a demandé une autorisation d’exploiter une installation de traitement du bois (régularisation administrative), ZI en Jacca, 24, chemin de la Ménude à COLOMIERS.

Nous avons procédé à l’affichage sur les supports prévus à cet effet.

Conformément aux dispositions de l’article 8 du décret du 21 septembre 1977, pris pour l’application de la loi du 19 juillet 1976, le Conseil Municipal doit donner son avis sur la demande d’autorisation, dans les 15 jours qui suivent la clôture de l’enquête.

UNANIMITÉ9 - STATION D’ÉPURATION DE PLAISANCE DU TOUCH –

ENQUÊTE PUBLIQUE

Concernant le projet de construction d’une nouvelle station d’épuration à PLAISANCE DU TOUCH et comme le veut la réglementation, une enquête publique a été prescrite, elle se déroule du 1er au 30 septembre sur les communes de PLAISANCE DU TOUCH et LA SALVETAT ST-GILLES.

Nous avons procédé à l’affichage, et un registre a été mis à la disposition des administrés. Conformément aux dispositions de l’article 8 du décret du 21 septembre 1977, pris pour l’application de la loi du 19 juillet 1976, le Conseil Municipal doit donner son avis sur le projet, dans les 15 jours qui suivent la clôture de l’enquête.

UNANIMITÉ

10 - SDEHG

10-1 Éclairage RD 42

Dans le cadre de ses compétences statutaires, le Syndicat Départemental d’Électricité de la Haute Garonne a étudié les travaux d’éclairage du futur giratoire situé sur la RD 42 au niveau de l’avenue des mûriers, comprenant :

- La confection d’un réseau souterrain d’éclairage public, avec câblette de terre, d’environ 480 mètres de longueur en câble U1000RO2V 4 x 10 mm², accompagné d’un réseau de 370 m de longueur réservé aux prises pour guirlandes,

- La pose de 3 mâts cylindro-coniques de 10 m de hauteur, avec crosse OCÉAN double de 1,50 m équipée de lanternes « DECOSTREET LB60 », à lampe sodium haute pression 150 watts.

- La pose de 8 mâts cylindro-coniques de 10 m de hauteur, avec crosse OCEAN équipée de lanterne « DECOSTREET LB60 », à lampe sodium haute pression 100 watts. - La pose de 7 mâts cylindro-coniques de 10 m de hauteur, avec crosse OCEAN équipée de lanterne « DECOSTREET LB60 », à lampe sodium haute pression 150 watts, - La pose de 3 mâts cylindro-coniques de 6 mètres de hauteur, avec crosse OCEAN équipée de lanterne « DECOSTREET LB60 », à lampe sodium haute pression 100 watts, - La pose de 6 mâts cylindriques de 5 mètres de hauteur, équipés de LCP à lampe sodium haute pression 400 watts au niveau des traversées piétonnes.

Les ensembles (mâts + lanternes) sont de RAL 9010 (blanc)

Le coût total de ce projet est estimé à 148 809 € TTC.

Le SDEHG sera attributaire du FCTVA et sollicitera du Conseil Général la subvention la plus élevée possible.

Compte tenu de la participation du SDEHG sur le montant restant à la charge de la commune après déduction de cette subvention, la contribution de la commune sera au plus égale à 54 799 €.Monsieur le Maire propose de couvrir cette contribution par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

UNANIMITÉ

10-2 Réducteur de tension

Dans le cadre de ses compétences statutaires, le Syndicat Départemental d’Électricité de la Haute Garonne a étudié les travaux de mise en place d’un régulateur réducteur de flux lumineux sur le « P3 Barraques », au niveau du parking du stade, comprenant :

- La réalisation d’un réseau souterrain de 3 mètres de longueur en câbles U1000RO2V entre le poste et l’armoire

- La pose d’une armoire régulateur réducteur de flux lumineux

- La pose d’une horloge astronomique

Ces dépenses sont estimées à 9 531 € hors FCTVA.

Le SDEHG sera attributaire du FCTVA.

Monsieur le Maire propose le vote d’une participation communale au plus égale à ce montant.

UNANIMITÉ

11 - DÉSIGNATION DES DÉLÈGUES AU CONSEIL

D’ADMINISTRATION DU COLLÈGE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 24 septembre 2002, nous avons désigné 2 délégués au Conseil d’Administration du collège.

Du fait que les effectifs sont maintenant au complet depuis la rentrée de septembre avec plus de 600 élèves, la Municipalité doit être représentée par 3 délégués.

Toutefois, il serait souhaitable de laisser un siège à la Commune de FONTENILLES dont une grande partie des enfants est scolarisée au collège de LA SALVETAT ST-GILLES. En conséquence, je vous propose de reconduire Philippe DAUVEL et Claudine VACHER.

POUR : 20

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 2 (Patrick JALLAIS et sa procuration)12 - ADOPTION DU PÉRIMÈTRE D’AGGLOMÉRATION

Monsieur le Préfet a arrêté la carte des agglomérations au sens de la Loi sur l’eau qui produit une pollution supérieure à 2000 équivalents habitants.

Ces communes, dont LA SALVETAT ST-GILLES, sont concernées par une déchéance de mise en conformité de leur système d’assainissement au 31 décembre 2003 au plus tard. La délimitation proposée par Monsieur le Préfet, que nous avons amendée, a pour objectif d’identifier les limites des zones d’assainissement collectif, pour déterminer la charge polluante à traiter et l’échéance réglementaire qui s’applique à la collectivité pour la mise aux normes de son assainissement.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver ce périmètre d’agglomération qui correspond à notre zone d’assainissement collectif.

UNANIMITÉ

13 – INSCRIPTION AU PROGRAMME DÉPARTEMENTAL

D’ASSAINISSEMENT 2004

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de demander au Conseil Général d’inscrire au titre de la programmation d’assainissement 2004, le programme d’investissement à intervenir pour 2004 sur notre réseau d’assainissement qui se détaille comme suit :

DEVIS ESTIMATIF

Fourniture et pose de canalisations E.U. diam. 200 mm., construction des regards de visite et raccordement de particuliers

TOTAL TRAVAUX H.T

EN EUROS

PRIORITÉ 1 - SECTEUR OUEST AGGLOMÉRATION : AVENUE DE GASCOGNE

Raccordement gymnase et équipements sportifs

300 ml × 260.00 = 78 000.00 2 branchements × 1 200.00 = 2 400.00

Sous Total 80 400,00 €

PRIORITÉ 2 - STATION D’ÉPURATION

Augmentation du volume du bassin d’anoxie (Vu = 930 m3) = 210 000.00

Construction d’un bâtiment pour la filière prétraitement = 60 000.00

Amélioration du prélèvement de l’eau industrielle = 20 000.00

Sous Total 2 290 000.00 €PRIORITÉ 3 - SECTEUR OUEST AGGLOMÉRATION : AVENUE DE GASCOGNE

Raccordement du lotissement de l’Apouthicayre

RÉSEAU GRAVITAIRE :

sous RD 65 280 ml × 410.00 = 114 800.00

7 branchements particuliers ×

1 800.00 = 12 600.00

RÉSEAU GRAVITAIRE :

sous chemin communal 300 ml ×

260.00 = 78 000.00

11 branchements particuliers ×

1 200.00 = 13 200.00

CONDUITE de REFOULEMENT :

sous RD 65 450 ml × 200.00 = 90 000.00

Sous total réseau E.U

POSTE de REFOULEMENT 100 EH :

1 u × 54 000.00 = 54 000.00

Sous Total 3 362 600.00 €

PRIORITÉ 4 - SECTEUR EST AGGLOMÉRATION : RUE DES

VIOLETTES

(raccordement sur réseau existant « Plaisance du Touch »)

100 ml × 260.00 = 26 000.00

3 branchements particuliers ×

1 200.00 = 3 600.00

Sous Total 4 29 600.00 €

PRIORITÉ 5 - SECTEUR AGGLOMÉRATION : CHEMIN DE

PAYREMIOU

80 ml × 260.00 = 20 800.00

5 branchements particuliers × 1 200.00 = 6 000.00

Sous Total 5 26 800.00 €

PRIORITÉ 6 - SECTEUR AGGLOMÈRE : AVENUE DU CHATEAU D’EAU Raccordement du sanitaire public

2 branchements × 2 050.00 = 4 100.00

Sous Total 6 4 100.00 €TOTAL DES TRAVAUX H.T

FRAIS ACCESSOIRES ET DIVERS

ESTIMATION TOTAL H.T

793 500.00 €

79 350.00 €

872 850,00 €

Monsieur le Maire propose :

- de l’autoriser à demander cette inscription au programme départemental 2004 - de solliciter auprès du Conseil Général et de l’Agence de l’eau Adour Garonne les subventions aux taux les plus élevés possible.

UNANIMITÉ

14 - SYNDICAT MIXTE DE GESTION DE LA SAVE AVAL –

MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts du Syndicat ont été voté en Assemblée Générale le 25 mars 2003 en salle du Conseil de la Mairie de MONTAIGUT SUR SAVE, et approuvés par la Préfecture en date du 2 juin 2003.

Chaque commune adhérente doit se prononcer.

Les principales modifications portent sur :

- L’adhésion de la Communauté de communes de la Save au Touch

- Le changement de nom : Le « Syndicat Mixte d’Aménagement Hydraulique du Cours Inférieur de la Save » devient le « Syndicat Mixte de Gestion de la Save Aval »

Monsieur le Maire demande donc d’approuver ces statuts et de l’autoriser à les signer.

UNANIMITÉ15 – ADHÉSION DU S.I.T.P.R.T – modification de la délibération

du 24 juin 2003

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 24 juin 2003 nous avons sollicité l’adhésion de la commune au Syndicat Intercommunal de Transports de la Régions Toulousaine.

Il convient de préciser dans la délibération si la commune possède des biens, des équipements, des personnels pour l’exercice de la compétence transférée.

Monsieur le Maire propose de préciser qu’il n’y a pas de biens, d’équipements ou de personnels transférés.

UNANIMITÉ

16 – DÉCISION MUNICIPALE

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de la délibération du 6 juin 2001 (art 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales), il a été amené à prendre une décision concernant le point suivant :

- 2003-009 Convention avec FRANCE TELECOM, ayant pour objet de fixer les modalités techniques et financières relatives aux installations et au réseau de télécommunications nécessaires à la desserte du local situé avenue de Gascogne à LA SALVETAT ST-GILLES. Le montant de la convention se décompose comme suit :

Ingénierie/conseils, suivi des travaux et recettes de conformité, forfait pour 345 € Réalisation du câblage téléphonique pour un professionnel unique 140 € Soit un montant total de 485 € HT et 580,06 € TTC.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir accepter cette décision par délibération.

UNANIMITÉ17 – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GÉNÉRAL

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à demander une subvention la plus élevée possible pour l’aménagement de pistes cyclables sur le RD 82 (avenue des Capitouls du PR 19 au PR 11-4)), dont le détail estimatif se décompose comme suit :

Aménagement de trottoirs

Préparation 16 349,96 €

Bordures 15 177,29 €

Assainissement 9 048,40 €

Confection de trottoirs 10 487,20 €

Piste cyclable 30 823,95 €

UNANIMITÉ

Fin de la réunion à 22 h 05.