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Déliberation - DCM 22 N 167 Protocole transactionnel entre la Ville et CGFF Vehicules
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Baie-Mahault.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 22 N 167 Protocole transactionnel entre la Ville et CGFF Vehicules)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
2022/
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA
GUADELOUPE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
00000000000000000000000000000
Séance du mardi 29 novembre 2022
Le mardi 29 novembre 2022 à 18 heures, le Conseil municipal de la Commune de
BAIE-MAHAULT, légalement convoqué le mercredi 23 novembre 2022, s'est
assemblé à la salle des Délibérations.
Présents : Justin DESSOUT - Claudine CHALUS épse BAZILE - David MONTOUT - Pierre VENUTOLO - Fabienne ANTENOR - Michel MADO - Johanne DAHOMAIS - Denis BERNADOTTE - Jocelyne EUSTACHE - Jocelyn LEREMON - Jacqueline FAVORINUS - Fred EUSTACHE - Julianna DAN - Philippe NABAB - Chazy CIRANY - Kattia THEODORE - Lydia DUPONT - Frédéric THEOBALD - Joseph LEE - Alain RAGOUTON - Marie-Claude BEAUZOR épse ALEXIS - Christophe CESARIN.
Représentés : Shella COMMIN - Georges DAUBIN - Lyliane PIQUION - Ary
CHALUS - Jean-Louis OPHELTES - Olivier SHEIKBOUDHOU - Corinne PETRO -
Sandra MANIJEAN - Diana ETIENNE-ROUSSEAU - Sylvie CHAMMOUGON, épse
ANNO.
Excusée : Denise BLEUBAR.
Absents: Célia MIMIETTE épse HATCHI - Tony MOUSSE - Murielle JABES-
Amandine FUNDERE - Joël SYLVESTRE,
Séance présidée par Mme Hélène POLIFONTE-MOLIA, Maire.
Secrétaire de séance : M. Fred EUSTACHE.
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20221129-DE2022DAJ291125-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 2022/
DCM 2022/11/167
OBJET: AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR LA SIGNATURE
D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA COMMUNE ET
L'ENTREPRISE CGFF, POUR L'INDEMNISATION DE SES PRESTATIONS DE LOCATION DE VEHICULES, DE FRAIS DE REMISE EN ÉTAT ET DE
FRANCHISE POUR SINISTRE
” Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
“Vu l'article 2044 du Code Civil;
“Vu les factures de régularisation des prestations adressées par l’entreprise CGFF: “Vu le projet de protocole transactionnel ci-joint et ses annexes : “Vu le rapport du Maire ;
” Considérant que le mois d'expiration de l’ancien marché de location véhicules
coïincidait avec le mois de lancement du nouveau ;
ÿ Considérant que ce nouveau marché prévoit un délai de livraison de six mois ; 4 Considérant la nécessité impérieuse qu'avait la Collectivité d'assurer la poursuite de
la prestation de location d'une partie des véhicules fournis, ceci dans le but de
favoriser la continuité des missions de service ;
” Considérant qu'une issue transactionnelle dans un contexte financier
particulièrement contraint participe d'une bonne administration des deniers publics et plus largement de l'intérêt général ;
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'autoriser le Maire à signer le projet de protocole transactionnel, ci-annexé, avec l'entreprise CGFF d'un montant de 89 299, 90 €, pour l'indemnisation de sa
prestation de location de véhicules comprenant les frais de remise en état et le
paiement de la franchise en cas de sinistre.
Article 2 : de charger le Maire, la Directrice Générale des Services et le Receveur
municipal, chacun en ce qui le concerne, d'exécuter la présente délibération qui sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Région Guadeloupe.
Celle-ci pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe. Ce dernier peut être saisi via l’application numérique “Télérecours Citoyen” accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Ville de Baie-Mahault.
Adopré à I2 mainritä
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20221129-DE2022DAJ291125-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 2022/
Certifiée exécutoire, après réception en préfecture le :
Publiée le :
Date du Conseil Municipal : 29 novembre 2022.
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20221129-DE2022DAJ291125-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022