Procès Verbal - PV+Délibérations+conseil+municipal+07+09+20

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Procès Verbal - PV+Délibérations+conseil+municipal+07+09+20 Document publié le Lundi 7 septembre 2020 par la commune de Souprosse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+Délibérations+conseil+municipal+07+09+20)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, 1

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 07 Septembre 2020 à 19 H 30

Sous la présidence de Monsieur Christian DUCOS,

Maire.

Présents : M. DUCOS Christian – Mme DUFAU

Sylvie - M. DUPOUY Philippe – Mmes LAPEYRE

Colette – M. GUEHEL Dominique - Mmes CARRERE

Françoise - ROQUES Laurence – M. LACOUTURE

Éric - Mme MAUVOISIN Christine – M. LARREZET

Xavier – Mme DOUSSAN Béatrice -

M. SAUBIGNAC Thierry – M. BATS Aurélien –

M. JABOT David.

Absente excusée : Mme RASOAMAHARO Marlène

Secrétaire de séance : Mme LAPEYRE Colette

Date de convocation : 02 Septembre 2020

__________________

DCM 2020.09.085

Lotissement « Les Terrasses de l’Adour » Phase 2 : Numérotation des

lots - détermination des prix des lots et des modalités de réservation

Dépôt de pièces en l’étude de Me PEYRESBLANQUES et RAGUE-

ESTAUN notaires à TARTAS

Rapporteur : Christian DUCOS, Maire

Exposé :

Considérant le projet d’extension du Lotissement Les terrasses de l’Adour phase 2 comportant 12 lots numérotés de 29 à 40 ;

Considérant le coût définitif des travaux de la phase 2 du lotissement Les Terrasses de l’Adour,

Proposition :

Le rapporteur indique à l’assemblée qu’il convient de fixer le prix des lots mis en vente au lotissement « Les Terrasses de l’Adour » phase 2 ;

Exposé :

Vu la délibération du conseil municipal en date du 07 octobre 2019 adoptant le principe de la signature d’un avant-contrat de vente auprès de l’office notarial de Me PEYRESBLANQUES à TARTAS pour toute demande de réservation et décidant du versement d’une indemnité d’immobilisation par le futur acquéreur ;

Considérant que les délais entre la signature de l’avant-contrat de vente et l’acte de vente authentique peuvent paraître trop longs à d’éventuels acquéreurs,

DEPARTEMENT DES

LANDES

ARRONDISSEMENT DE

DAX

COMMUNE DE SOUPROSSE

Nombre de conseillers élus :

15

Conseillers en fonction :

15

Conseillers présents et

représentés :

142

Proposition :

Le rapporteur précise à l’assemblée qu’il pourrait être signé un contrat de réservation en Mairie dans le cas où les acquéreurs souhaitent réaliser rapidement leur projet ; ce contrat de réservation inclurait le versement d’une indemnité d’immobilisation lors de sa signature d’un maximum de 5% du prix TTC du terrain par virement à effectuer sous 10 jours en l’étude de Me PEYRESBLANQUES ;

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

DETERMINE les prix des 12 lots de la phase 2 du lotissement « Les Terrasses de l’Adour » comme suit :

Lot Adresse Surface m² Montant TTC

Lot N° 29 110 Rue des Cigognes 544,00 24 500,00

Lot N° 30 80 Rue des Cigognes 599,00 27 000,00

Lot N° 31 70 Rue des Cigognes 719,00 32 500,00

Lot N° 32 30 Rue des Cigognes 654,00 29 500,00

Lot N° 33 26 Rue des Cigognes 677,00 30 500,00

Lot N° 34 23 Rue des Cigognes 675,00 30 500,00

Lot N° 35 60 Impasse des Cigognes 1034,00 46 000,00

Lot N° 36 56 Impasse des Cigognes 709,00 32 000,00

Lot N° 37 40 Impasse des Cigognes 914,00 41 000,00

Lot N° 38 24 Impasse des Cigognes 638,00 29 000,00

Lot N° 39 25 Impasse des Cigognes 649,00 29 500,00

Lot N° 40 107 Rue des Cigognes 637,00 29 000,00

TOTAL 8 449 381 000,00

DESIGNE l’office notarial « André PEYRESBLANQUES et Sandra RAGUE- ESTAUN », notaires associés à TARTAS à l’effet de rédiger le dépôt de pièces afférentes à la phase 2 du lotissement, les avant contrats de vente et les actes de vente authentiques à suivre.

DONNE pouvoir à M. le Maire ou à Mme LAPEYRE Colette, adjointe pour signer le dépôt de pièces afférentes à la phase 2 du lotissement Les Terrasses de l’Adour, les avants contrats de vente et les actes de vente authentiques en l’étude de Maître PEYRESBLANQUES et RAGUE-ESTAUN, notaires à TARTAS.

DECIDE le principe de signature d’un contrat de réservation en Mairie dans le cas où les acquéreurs souhaitent finaliser rapidement leur projet. Ce contrat de réservation stipulera le versement d’une indemnité d’immobilisation représentant un montant maximum de 5 % du prix TTC du terrain, par virement à effectuer chez Me PEYRESBLANQUES, notaire à TARTAS dans un délai de 10 jours ;

__________________3

DCM 2020.09.086

Budget annexe Lotissement « Les Terrasses de l’Adour » : décision

modificative n°1

Rapporteur : Christian DUCOS, Maire

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet de construction de deux logements T2 mitoyens sur le lot n°28 du lotissement communal Les Terrasses de l’Adour, sis n°32 Impasse des Courlis sur la parcelle cadastrée section V n° 500.

Il convient d’ouvrir les crédits nécessaires pour transférer le lot 28 du budget annexe dans le budget principal, au coût de production du lot soit 30 370,17 € HT.

Le rapporteur propose de procéder à la décision modificative N°1 suivante sur le budget annexe Lotissement Les Terrasses de l’Adour :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

ARTICLE MONTANT ARTICLE MONTANT

71355 (042)

Variation des

stocks de terrains

aménagés

+ 30 371,00 € 7015

Vente de

terrains

aménagés

+ 30 371,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

ARTICLE MONTANT ARTICLE MONTANT

1641

Emprunts en

euros

- 30 371,00 €

3555 (040)

Terrains

aménagés

+ 30 371,00 €

Le Conseil Municipal après délibération

 VOTE comme indiqué ci-dessus la décision modificative n°1 du budget annexe Lotissement Les Terrasses de l’Adour.

__________________

DCM 2020.09.087

SYDEC : Programme réseau DP Aménagement collectif public

Lotissement Les Terrasses de l’Adour Phase 2

Rapporteur : Christian DUCOS, Maire

Exposé :

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu une étude réalisée par le SYDEC des Landes concernant le programme réseau distribution publique aménagement collectif public pour le lotissement communal « Les Terrasses de l’Adour – Phase 2. Le plan de financement des travaux se décompose comme suit :

Réseau DP Aménagement Collectif Public

- Génie civil sur 232 m avec 232 m de tranchée en terrain vierge.4

- Pose de 282 mètres de réseau souterrain Basse Tension 3x240²+1x95², 27 mètres de réseau souterrain Basse Tension 3x95²+1x50² ainsi que de 95 mètres de réseau souterrain de branchement 4x35² pour l’alimentation des 12 lots.

Montant estimatif TTC 34 043 €

TVA pré financée par le SYDEC 5 328 €

Montant HT 28 716 €

Subventions apportées par

SYDEC 11 486 €

Participation collectivité 17 229 €

Eclairage Public Rural Lotissement

- Génie civil supplémentaire sur 15 m avec 15 m de tranchée en terrain vierge. - Pose de 218 mètres de fourreaux et câblette pour un futur éclairage de cette tranche du lotissement

Montant estimatif TTC 2 648 €

TVA pré financée par le SYDEC 414 €

Montant HT 2 234 €

Subventions apportées par

SYDEC 782 €

Participation collectivité 1 867 €

Infrastructure Génie Civil

- Génie civil supplémentaire sur 53 m avec 53 m de tranchée en terrain vierge. - Fourniture et pose de 1352 mètres de fourreaux 42/45

- Fourniture et pose de 3 chambres L3T avec cadres et tampons

- Fourniture et pose de 12 regards 30/30

Montant estimatif TTC 12 897 €

TVA pré financée par le SYDEC 2 018 €

Montant HT 10 879 €

Subventions apportées par

SYDEC 2 579 €

Participation collectivité 10 318 €

Surlargeur tranchée réseaux divers

- Surlargeur de la tranchée pour le réseau d’eau sur 127 mètres

Montant estimatif TTC 3 296 €

TVA pré financée par le SYDEC 516 €

Montant HT 2 780 €

Participation collectivité 3 296 €

RECAPITULATIF

Montant estimatif TTC 52 885 €

TVA 8 276 €

Montant HT 44 609 €

Subventions apportées par

SYDEC 14 848 €

Participation collectivité totale 32 710 €

Dont5

Participation collectivité exclusive en Fonds libre 10 318 €

Participation collectivité autorisée sur emprunt 22 392 €

Le Conseil Municipal, après délibération,

APPROUVE à l’unanimité le projet présenté par Monsieur le Maire

PRECISE que la commune s’engage à rembourser le montant de la participation communale, conformément au plan de financement proposé par le SYDEC :

Participation collectivité en Fonds libres 32 710 €

__________________

DCM 2020.09.088

Budget principal Commune : décision modificative n°1

Rapporteur : Christian DUCOS, Maire

Exposé :

Considérant le projet de construction de deux logements T2 sur le lot n°28 du Lotissement Les Terrasses de l’Adour – Phase 1, le rapporteur précise à l’assemblée qu’il convient de réintégrer le lot n°28 du Lotissement communal Les Terrasses de l’Adour sur le budget principal de la Commune.

Il convient d’une part :

- d’ouvrir les crédits nécessaires pour réaliser l’opération d’acquisition du lot 28 sur le budget principal, au coût de production du lot soit 30 370,17 € HT et donc créer un nouveau programme d’investissement comme suit :

opération 2004 – construction de deux logements mitoyens sur le Lot 28 du Lotissement Les Terrasses de l’Adour.

et d’autre part de prévoir le financement des frais d’études et premiers travaux sur cette opération.

Le rapporteur propose de procéder à la décision modificative suivante sur le budget principal :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

ARTICLE MONTANT ARTICLE MONTANT

023

Virement à la

section

d’investissement

+ 33 371,00 €

60631

Fournitures

d’entretien

- 20 000,00 €

615221

Bâtiments publics

- 13 371,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

ARTICLE MONTANT ARTICLE MONTANT

2113 (op 2004)

Terrains

aménagés autres

que voiries

30 371,00 € 021

Virement de la

section de

fonctionnement

33 371,00 €

2313 (op 2004)

Constructions

3 000,00 €6

Le Conseil Municipal après délibération

 VOTE comme indiqué ci-dessus la décision modificative n°1 du budget principal Commune.

__________________

DCM 2020.09.089

Révision loyer pharmacie LOUGUET

Rapporteur : Christian DUCOS, Maire

Vu les délibérations du Conseil municipal en date des 26 Mars 2012 et 24 Septembre 2012 décidant d’attribuer la location du local communal à usage de pharmacie situé au n° 60 avenue Hagenthal le Bas -40250 SOUPROSSE- à Monsieur LOUGUET Philippe, pharmacien, à compter du 1er octobre 2012,

Conformément au contrat de bail à usage professionnel signé le 03 Août 2012, et notamment l’article 7 – REVISION DU LOYER,

Après exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération

DECIDE de réviser le loyer du local communal à usage de pharmacie situé au n° 60 ave Hagenthal le Bas à compter du 1er octobre 2020,

Montant du loyer révisé : 918,00 € (Neuf cent dix-huit euros)

__________________

DCM 2020.09.090

Suppression d'un emploi permanent

Rapporteur : Christian DUCOS, Maire

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison de la création d’un poste d’ATSEM principal de 2ème classe, il convient de prévoir la suppression d’un emploi permanent à Temps COMPLET,

LE CONSEIL MUNICIPAL après délibération,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la délibération en date du 27 Juillet 2020, portant création d’un emploi permanent d’ATSEM Principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er Septembre 2020,

Sous réserve de l’avis du Comité Technique,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- de supprimer un poste permanent à temps COMPLET d’adjoint technique principal de 2ème classe,

- la présente délibération prendra effet à compter du 1er Novembre 2020.

__________________7

DCM 2020.09.091

Mise en oeuvre du RIFSEEP par cadre d’emplois

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat

VU les arrêtés ministériels du 20 mai 2014, du 19 mars 2015, du 28 avril 2015, du 3 juin 2015, du 29 juin 2015, du 15 décembre 2015, du 17 décembre 2015, du 18 décembre 2015, du 22 décembre 2015, du 27 décembre 2016, du 30 décembre 2016 et du 16 juin 2017, du 7 décembre 2017

Sous réserve de l’avis du comité technique

CONSIDERANT la réforme en cours dans la fonction publique territoriale sur le régime indemnitaire avec une application progressive du RIFSEEP

CONSIDERANT les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- D’instituer les indemnités suivantes au profit des agents de la Commune relevant des cadres d’emplois :

Cadre d’emplois de catégorie A : Attaché territorial

Cadre d’emplois de catégorie C : Adjoint administratif – ATSEM –

Agent de maîtrise – Adjoints techniques

1 – L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Pour la mise en place de l’IFSE, des groupes de fonctions, par cadre d’emplois, sont créés sur la base des critères professionnels suivants :

- L’encadrement et la coordination, la responsabilité

- La technicité, le niveau d’expertise

- Les sujétions particulières (la polyvalence, la connaissance du poste, le niveau de qualification)

Groupes de fonctions et montants maxima annuels (plafonds) :

Groupes de fonctions

(nombre de groupes de

fonctions à déterminer selon

l’organisation de la

collectivité)

Fonctions / postes / emplois Montants

annuels

maxima

Cadre d’emplois des attachés territoriaux

A1 Fonctions de :

- Collaborateur direct du Maire et des adjoints

- Mise en place politique équipe municipale 36 210 €8

Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

C3 Fonctions de :

- accueil du public (physique et téléphonique)

- aide à la rédaction des documents

administratifs

10 800 €

Cadre d’emplois des ATSEM

C3 Fonctions de :

- assistance du personnel enseignant pour

l’accueil et l’hygiène des enfants des classes

maternelles ou enfantines

- Mise en œuvre des activités pédagogiques

prévues par les enseignants

10 800 €

Cadre d’emplois des agents de maîtrise

C1 Fonctions de :

- Responsable des services techniques

- Encadrement et pilotage d’une équipe de

travail

- Planification et organisation du travail

11 340 €

Cadre d’emplois des adjoints techniques

C2 Fonctions de :

- Mise en œuvre travaux de réhabilitation,

constructions neuves, grosses réparations

- poste de relais sous le contrôle du responsable

des services techniques

10 800 €

C3 Fonctions de :

- Exécution travaux entretien sur bâtiments

communaux, voirie, réseau irrigation

- Distribution et service repas cantine

- accompagnement des enfants de l’école lors de

la prise des repas

10 800 €

L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent compte tenu de son groupe de fonctions d’appartenance et des critères suivants :

- niveau de responsabilité,

- niveau d’expertise

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise versée aux agents sera réexaminée dans les conditions suivantes :

- à minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;

- en cas de changement de grade, de cadre d’emplois suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

Le réexamen de l’IFSE pour tenir compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents se fera en tenant compte des critères suivants :

- élargissement et consolidation des savoirs techniques et des pratiques

- formations suivies et valorisation sur le terrain9

2 - Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel est attribué au profit des cadres d’emplois susvisés dans la limite, par groupe de fonctions, des montants annuels maxima (plafonds) suivants :

Groupes de fonctions Montants annuels maxima

Cadre d’emplois des attachés territoriaux

A1

6 390 €

Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

C3

1 200 €

Cadre d’emplois des ATSEM

C3

1 200 €

Cadre d’emplois des agents de maîtrise

C1

1 260 €

Cadre d’emplois des adjoints techniques

C2

1 200 €

C3

1 200 €

L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent au titre du CIA en fonction des critères suivants :

- Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs - Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

- La capacité d’encadrement

Les primes et indemnités versées aux agents à temps non complet seront calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.

Les agents contractuels de droit public percevront des primes pour les fonctions correspondant à leur emploi dans les mêmes conditions que les agents titulaires, 6 mois après la signature du contrat.

Périodicité de versement :

- L’IFSE sera versée mensuellement.

- Le CIA sera versé mensuellement

En cas d’arrêt de travail, l’IFSE et le CIA seront versés dans les conditions suivantes :

• congé de maladie ordinaire : maintien jusqu’à la fin du 3ème mois d’arrêt de travail consécutif pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC ainsi que pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL. A l’issue, le RIFSEEP est supprimé

• congé de maternité, paternité, adoption et accueil de l’enfant : le RIFSEEP suit le sort du traitement sans préjudice des critères mis en place pour le CIA10

• maintien pendant les périodes d’accident du travail, CITIS (congés pour invalidité temporaire imputable au service)

• maintien pendant les périodes de maladie professionnelle

• temps partiel thérapeutique : maintien au prorata du temps de travail

• maintien pendant les périodes de PPR (période préparatoire au reclassement)

L’IFSE et le CIA seront supprimés dans les autres cas liés à la maladie ou pour accident de la vie privée

Le montant indemnitaire mensuel perçu par chaque agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et le cas échéant aux résultats est conservé au titre de l’IFSE dans sa totalité.

La présente délibération prend effet à compter du 1er Novembre 2020.

__________________

DCM 2020.09.092

Subventions aux associations

Rapporteur : Christian DUCOS, Maire

VU le budget primitif 2020 de la commune voté le 09 Avril 2020 et notamment l’annexe « Subventions versées dans le cadre du vote du budget » listant les associations bénéficiaires d’une subvention ainsi que le montant accordé par le conseil municipal,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les conditions obligatoires pour en obtenir le versement, à savoir, une demande par courrier sollicitant l’octroi d’une subvention, accompagnée du bilan financier 2019 et du budget prévisionnel 2020.

Monsieur le Maire précise que deux associations ont sollicité une subvention :

• ACCA de SOUPROSSE 400,00 €

• Gymnastique volontaire Souprosse 200,00 €

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à verser les subventions accordées aux associations dénommées ci-dessus.

__________________

DCM 2020.09.093

Facturation divers travaux

Rapporteur : Christian DUCOS, Maire

Exposé : Le rapporteur informe l’assemblée que divers travaux ont été effectués par les employés communaux chez les particuliers.

Il est proposé à l’assemblée de refacturer ces travaux à qui de droit.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire,

DECIDE de facturer les fournitures et divers travaux réalisés comme suit :

 Travaux de terrassement chez M. DARRIEUTORT Thierry – 781 Chemin du Goudon pour un montant total de 600,00 €

8 écobox Ø 300 : 6 ml x 12,50 € x 8 = 600,00 €11

 Travaux de terrassement chez EARL LES ACACIAS – 950 Route de Saint Etienne – 40250 LAMOTHE pour un montant total de 270,00 €

1 écobox Ø 400 à 90 € = 90,00 €

1 écobox Ø 500 à 180 € = 180,00 €

 Travaux de terrassement pour la CUMA DE GOUDOSSE – 40250

SOUPROSSE pour un montant total de 600,00 €

2 écobox Ø 600 à 300 € = 600,00 €

 Travaux réfection pont de Bidounet pour EARL des LACS - 714 Chemin de Bidounet - pour un montant total de 750,00 €

Forfait travaux (fournitures -main d’œuvre) = 750,00 €

 Travaux réfection pont de Bidounet pour M. DOUSSAN Jean Luc - 445 Chemin de Bidounet - pour un montant total de 375,00 €

Forfait travaux (fournitures -main d’œuvre) = 375,00 €

 Travaux réfection pont de Bidounet pour M. DUCOURNAU Jean Paul - 694 Chemin de Bidounet - pour un montant total de 375,00 €

Forfait travaux (fournitures -main d’œuvre) = 375,00 €

 Travaux construction mur de soutènement pour M. LAVIGNE Jean - 256 Rue des Ecoles - pour un montant total de 883,50 €

Forfait travaux (fournitures -main d’œuvre) = 883,50 €

 Travaux chez M. DUPONT Bruno - 238 Chemin du Gahon - pour un montant total de 161,55 €

Fournitures blocs et ciment = 161,55 €

 Travaux de terrassement chez M. TASTET Cyril - 878 Chemin de Saransot - pour un montant total de 78,30 €

Location mini-pelle sans chauffeur :

2,7 h x 29 € = 78,30 €

__________________

DCM 2020.09.094

Approbation convention de mise à disposition d’un local au pôle associatif au profit du Réveil Laïque Souprossais

Rapporteur : Colette LAPEYRE

Exposé :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Considérant l’intérêt pour la Commune de mettre à disposition une partie des locaux relevant de son domaine public sur le site du pôle associatif sis n° 105 Chemin du Pigeon, au profit de l’association « Réveil Laïque Souprossais » ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE les termes de la convention annexée, régissant les rapports entre la Commune de SOUPROSSE et le Réveil Laïque Souprossais pour l’occupation et l’utilisation des locaux appartenant au domaine public de la Commune et mis à disposition de l’association « Réveil Laïque Souprossais ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents y afférents.

__________________12

Table des délibérations de la séance du 07 Septembre 2020

2020.09.085 – Lotissement « Les Terrasses de l’Adour » Phase 2 : Numérotation des lots – détermination des prix des lots et des modalités de réservation

Dépôt de pièces en l’étude de Me PEYRESBLANQUES et RAGUE-ESTAUN notaires à TARTAS

2020.09.086 – Budget annexe Lotissement « Les Terrasses de l’Adour » : décision modificative n°1 2020.09.087 – SYDEC : Programme réseau DP Aménagement collectif public Lotissement Les Terrasses de l’Adour Phase 2

2020.09.088 – Budget principal Commune : décision modificative n°1

2020.09.089 – Révision loyer pharmacie LOUGUET

2020.09.090 – Suppression d'un emploi permanent

2020.09.091 – Mise en oeuvre du RIFSEEP par cadre d’emplois

2020.09.092 – Subventions aux associations

2020.09.093 – Facturation divers travaux

2020.09.094 –Approbation convention de mise à disposition d’un local au pôle associatif au profit du Réveil Laïque Souprossais