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Procès Verbal - pv du conseil municipal du 28 juin 2022.doc Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Verneuil-l'Étang. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du 28 juin 2022.doc)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Justice et droit, H , vemeuil

COMMUNE DE VERNEUIL-L'ETANG

Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2022

PROCES-VERBAL - DELIBERATIONS

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX le 28 juin à 19 h 30, le Conseil Municipal de la commune de

VERNEUIL-L'ETANG, légalement convoqué en date du 23 Juin 2022, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Christian CIBIER, Maire.

Avec l’ordre du jour suivant :

I Compte-rendu du conseil municipal du 05 avril 2022

U Démission d'une conseillère municipale et installation de la conseillère municipale

suivant la liste

II Attribution d'une subvention exceptionnelle - école élémentaire

IV Modification de la délibération 2019-42 du 04/10/2019 indemnité de fonction de

sujétion et d'expertise (IFSE) régies

y Modification du temps de travail d'un emploi d'agent d'animation et de surveillance

VI Création d'un emploi de gestionnaire de la bibliothèque municipale

VII Modification d'emplois

VIII Recrutement d'agents saisonniers services techniques

IX Suppression de poste

X Mise en place de la protection sociale complémentaire des agents

XI Demande de subvention au titre du fond d'aide aux communes — salle communale

XII Reprise d'un tracteur Kubota 1750

XIII Vente d'un tracteur Kubota G21

XIV Acquisition de la parcelle cadastrée AC41 sise à Verneuil 1 Etang par voie

d'expropriation

XV Vidéo protection demande de subvention « Bouclier de sécurité » auprès de la région

XVI Fond de solidarité logement — renouvellement de la convention pour 2022

AVI SDESM - enfouissement des réseaux électriques — programme 2023

XVII SDESM - groupement de commandes maintenance éclairage public 2023 à 2026

XIX SDESM - modification du périmètre par adhésion des communes de Nanteuil-les-

Meaux et Trilbardou

XX Décision du Maire n° 2022-1 (art 12122-22 et 12122-23 du C GCT) -— information du

conseil municipal

Etaient présents : M. et Mmes Christian CIBIER, Maire, Joëlle VACHER, Christophe MARTINET, Daniel NABORD, Adélaïde ROBICHE, Arezki KELLOU, Cyrille D'AVOUT, Mireille

GUILLOCHON, Aurélie POLESE, Jimmy VASSEUR, Yoann CARETTI, Maddly COGNET, Pierre PERRET, Béatrice VIEVAL, Jocelyn BRAYET. Lisette MILLET, Daniel PERARD.

Absents : M. Alexandre GAREAU, M. Sylvain TAI.

Absents représentés: Mme R. BENAD représentée par Mme J. VACHER, Mme E. BOULARD représentée par Mme À. POLESE, Mme S. NABORD représentée par M. D. NABORD, M. G. TOUALY représenté par M. D. PERARD.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 17

Nombre de votants : 21

Le Président constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.

Madame Joëlle VACHER est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Page 1 sur 13 Conseil Municipal du 28 juin 20221/2022-27 Compte-rendu du conseil municipal du 05 avril 2022

Le compte-rendu du 05 avril 2022 ayant été adressé à chacun des membres concernés, Monsieur le Maire demande si des questions subsistent.

Aucune remarque n’étant faite, celui-ci est adopté à l’unanimité.

L'assemblée procède à la signature du procès-verbal de la séance du 05 avril 2022.

Le conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le compte-rendu du conseil municipal du 05 avril 2022.

11/2022-28 Démission d’une conseillère municipale et installation de la conseillère

municipale suivant la liste

DEMISSION de Madame Marie-Isabelle TILLARD et INSTALLATION de Madame Lisette MILLET EME ter Sa Dene TÉLLARD et INSTALLATION de Madame Lisette MILLET

La lettre de démission de ses fonctions de conseillère municipale reçue le 03 mai 2022 par Madame Marie- Isabelle TILLARD a été transmise à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Madame Marie-Isabelle TILLARD est remplacée dans ses fonctions municipales par la suivante de la liste à laquelle elle appartenait soit Madame Lisette MILLET.

Le conseil municipal,

PREND ACTE de la démission de Madame Marie-Isabelle TILLARD et de l'installation de Madame Lisette MILLET.

111/2022-29 Attribution d’une subvention exceptionnelle - école élémentaire

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l’association scolaire Jean Jaurès a financé l'achat de manuels scolaires pour un montant de 2 690 euros, puis il propose d’attribuer à cette association une

subvention exceptionnelle d’un montant de 2 000 euros pour participer à cette acquisition exceptionnelle.

Le conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d'attribuer à l'association scolaire Jean Jaurès une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 000 euros au titre de l’exercice 2022.

IV/2022-30 Modification de la délibération 2019-42 du 04/10/2019 indemnité de fonction de sujétion et d’expertise (IFSE) régies

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 2019-42 du 04/10/2019,

Considérant que la délibération susvisée est nominative,

Le conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de modifier comme suit le tableau des bénéficiaires de l'IFSE régies :

Page 2 sur 13 Conseil Municipal du 28 juin 2022INDEMNITES

REGIES ANNUELLES

Cantine 320

Bulletin municipal 120

Locations salles 110

V/2022-31 Modification du temps de travail d’un emploi d’agent d'animation et de surveillance

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique

Vu le budget de la collectivité,

Vu l'avis du Comité technique en date du 7 juin 2022,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, conformément àl’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. II appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire précise que pour modifier la durée hebdomadaire de service d’un emploi à temps non- complet, il faut créer un nouvel emploi avec les caractéristiques souhaitées et supprimer l’emploi à modifier, après avis du comité technique.

Puis il expose qu’un emploi à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 23 heures 27 (23,45/35°) est devenu vacant, que pour palier à l'absence du titulaire du poste un agent a été recruté en CDD, que la durée hebdomadaire de service de cet agent est de 20 heures 30 (20,5/35°) et que cet agent a

maintenant vocation à être nommé stagiaire sur un emploi permanent.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d'agent d'animation et de surveillance à temps non-complet pour une durée hebdomadaire de service de 20 heures 30 (20,5/35°), à compter du 1° septembre 2022. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière animation relevant du cadre d’emploi des adjoints d’animation et la suppression simultanée d’un emploi d’agent d’animation et de surveillance pour une durée hebdomadaire de service 23,45/35°,

S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3 et aux suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce casjustifier d'expérience professionnelle dans cette fonction. Il précise également que le tableau des effectifs sera modifié par la suppression du poste à temps non-complet

(23,45/35°) devenu en surnombre.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE la création d’un emploi d’agent d’animation et de surveillance relevant du cadre d'emploi des adjoints d’animation (grade minimum : adjoint d'animation, grade maximum : adjoint d'animation principal de 1° classe), à temps non-complet, pour une durée hebdomadaire de service de 20 heures 30 (20,5/35°), à compter du 1% septembre 2022 et la suppression à compter de cette même date d’un emploi d’agent d’animation et de surveillance pour une durée hebdomadaire de service de 23,45/35°. - la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d'emploi concerné,

PRECISE que cet emploi peut être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. La durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Page 3 sur 13 Conseil Municipal du 28 juin 2022Par dérogation, ledit emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée

indéterminée, notamment dans les cas suivants :

- lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun

fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;

- Pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à

50%:

Le niveau de rémunération des agents ainsi recrutés est défini par l’autorité territoriale, dans la limite des échelles indiciaires applicables aux grades mini et maxi de cet emploi, tel que défini au tableau des effectifs. CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les mesures de publicité correspondantes, et de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement

S’ENGAGE à inscrire au budget municipal la dépense correspondante.

VI/2022-32 Création d’un emploi de gestionnaire de la bibliothèque municipale

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique

Vu le budget de la collectivité,

Considérant, la demande de mutation du titulaire de l'emploi,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, conformément àl’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire précise que pour modifier la durée hebdomadaire de service d’un emploi à temps non- complet, il faut créer un nouvel emploi avec les caractéristiques souhaitées et supprimer l’emploi à modifier, après avis du comité technique.

Puis il expose que la personne titulaire de l'emploi de gestionnaire de la bibliothèque municipale a sollicité une mutation. Ce poste est actuellement à temps non-complet pour 28 heures hebdomadaires, sur la seule filière animation.

Afin de faciliter le recrutement, il est proposé de modifier le poste actuel en l’élargissant à la filière culturelle et de créer en parallèle un poste à temps complet. Après recrutement, le poste vacant sera supprimé après avis du comité technique.

S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C ou B dans les conditions fixées àl’article 3 et aux suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’expérience professionnelle dans cette fonction.

Le conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de modifier l'emploi de gestionnaire de la bibliothèque municipale à temps non-complet (28/35°), créé par délibération n° 2021-28 par l’ajout, suivant: grade minimum d’adjoint du patrimoine et du grade maximum d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, principal de 1#* classe, DECIDE la création d’un emploi de gestionnaire de la bibliothèque municipale, grade minimum : adjoint d'animation ou adjoint du patrimoine, grade maximum : animateur principal de 1% classe ou assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, principal de 1°" classe, à temps complet, à compter du 1° juillet 2022.

- la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emploi concerné,

Page 4 sur 13 Conseil Municipal du 28 juin 2022PRECISE que cet emploi peut être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. La durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, ledit emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée

indéterminée, notamment dans les cas suivants :

- lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun

fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;

pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à

50%;

Le niveau de rémunération des agents ainsi recrutés est défini par l'autorité territoriale, dans la limite des échelles indiciaires applicables aux grades mini et maxi de cet emploi, tel que défini au tableau des effectifs. CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les mesures de publicité correspondantes, et de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

S’ENGAGE àinscrire au budget municipal la dépense correspondante.

VI1/2022-33 Modification d’emplois

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique

Vu le budget de la collectivité,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire précise que pour modifier la durée hebdomadaire de service d’un emploi à temps non- complet, il faut créer un nouvel emploi avec les caractéristiques souhaitées et supprimer l’emploi à modifier, après avis du comité technique.

Puis il expose que des heures complémentaires ont dû être intégrées dans le planning de travail de trois agents à temps non-complet et qu’il convient donc d’ajuster la durée hebdomadaire de service de ces trois emplois. Il précise également que le tableau des effectifs sera modifié ultérieurement, par délibération, après avis du Comité Technique, pour la suppression des postes à temps non-complet devenus en surnombre.

Le conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE la création de deux emplois d’agent de service polyvalent à temps non-complet pour une durée hebdomadaire de service 33,25/35° et d’un emploi d’agent de service polyvalent à temps non-complet pour une durée hebdomadaire de service de 26,25/35°, relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques (grade minimum : adjoint technique, grade maximum : adjoint technique principal de 1% classe) PRECISE que ces emplois peuvent être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. La durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, lesdits emplois pourront être pourvus par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale

Page 5 sur 13 Conseil Municipal du 28 juin 2022de 6 ans. Au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée, notamment dans les cas suivants :

- lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun

fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;

- Pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à

50%.

Le niveau de rémunération des agents ainsi recrutés est défini par l’autorité territoriale, dans la limite des échelles indiciaires applicables aux grades mini et maxi de cet emploi, tel que défini au tableau des effectifs. CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les mesures de publicité correspondantes, et de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

S’ENGAGE à inscrire au budget municipal la dépense correspondante.

VII1/2022-34 Recrutement d’agents saisonniers services techniques

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services techniques chaque année pendant cettepériode.

Il peut, pour ce faire, être fait appel à du personnel saisonnier, en application de l’article 3, alinéa 2 de la loi

du 26 janvier 1984.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à recruter des agents saisonniers non-titulaires dans les conditions fixées par le Code général de la fonction publique, avec un maximum de deux emplois à temps complet pour exercer les fonctions d’agent technique polyvalent, correspondant au grade d’adjoint technique, au cours de la période du 1“ juin au 30 septembre de chaque année, à compter de l’année 2023 et du 1°

juillet au 30 septembre pour l’année 2022. La rémunération s’effectuera sur la base du 1°’ échelon de l'échelle C1, majorée, éventuellement, du supplément familial de traitement et des primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante. Pourront également s’ajouter des heures supplémentaires en cas de besoin.

Le conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d’adopter la proposition de Monsieur le Maire et d’inscrire au budget de chaque exercice les

crédits correspondants.

IX/2022-35 Suppression de poste

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 7 juin 2022,

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de supprimer un emploi vacant d’agent administratif polyvalent du fait du départ en retraite du titulaire dudit poste avec effet au 1% juillet 2022, après avis préalable du comité technique.

Le conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE la suppression, avec effet au 1° juillet 2022, de l'emploi vacant d’agent administratif polyvalent, grade minimum : adjoint administratif, grade maximum : rédacteur principal de 1** classe, à temps complet,

créé par délibération du 16 juin 2021.

Page 6 sur 13 | Conseil Municipal du 28 juin 2022X/2022-36 Mise en place de la protection sociale complémentaire des agents

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire des agents, Vu le débat relatif à la mise en place de la protection sociale complémentaire des agents, acté par

délibération n° 2022-03 du 15 février 2022,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 vient renforcer la participation des employeurs publics à cette protection sociale en rapprochant les pratiques au sein de la fonction publique de celles existantes dans le secteur privé. Cette obligation va s’appliquer progressivement pour les employeurs territoriaux et au plus tard à compter du 1“ janvier 2025 en matière de prévoyance et du

1% janvier 2026 en matière de santé.

Le dispositif prévoit que les employeurs territoriaux devront s’acquitter d’une participation minimale de 50 % en matière de santé et de 20 % en matière de prévoyance, d’un montant de référence fixé par décret.

Le conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité de la commune en matière de protection sociale complémentaire pour les risques santé et

prévoyance, en participant aux cotisations des contrats labellisés souscrits par les agents, à compter du 1° janvier 2023 ;

FIXE le niveau de participation mensuelle par agent pour l’ensemble des risques à :

- 35 €, pour les agents ne percevant pas le supplément familial de traitement,

- 50 €, pour les agents percevant le supplément familial de traitement,

participation fixe et maximale, proratisée en fonction du temps de travail pour les agents à temps non- complet, dans la limite des frais engagés mensuellement par l'agent ;

RETIENT la modalité de versement de participation suivante : versement direct à l’agent sur son bulletin de paye,

PRECISE que les crédits suffisants seront inscrits au budget de la commune,

HABILITE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

X1/2022-37 Demande de subvention au titre du fond d'aide aux communes — salle

communale

Par délibération du 05 avril 2022 la Commune de VERNEUIL L'ETANG a décidé de se porter candidate auprès du Département pour l’élaboration d’un Fonds d'Aménagement Communal (FAC).

La Commune de VERNEUIL L'ETANG a élaboré son programme d’actions.

Le programme d’actions de la Commune de VERNEUIL L'ETANG se compose d’une action. La Commune de VERNEUIL L'ETANG est maître d'ouvrage de cette action.

La Commune de VERNEUIL L'ETANG sollicite l’aide du Département au travers de sa politique contractuelle.

Le conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité, VALIDE le programme d'actions proposé par la Commune joint à la présente délibération. VALIDE le principe de signature de tout contrat cadre ou convention nécessaire à cet effet, AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces s’y rapportant.

Page 7 sur 13 | Conseil Municipal du 28 juin 2022Nom du projet / des projets

02-2024 à O5- Construction de la salle communale 2025

2513717,50€ 300 000,00 €

TOTAL 2513717,50€ 300 000,00 €

X11/2022-38 Reprise d’un tracteur Kubota 1750

Dans le cadre du renouvellement de la flotte de véhicules des services techniques, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de retenir le principe de reprise de l’ancien véhicule TRACTEUR KUBOTA 1750 qui a 4 561 heures, par l’entreprise JARDINS LOISIRS, pour un montant de 1200 € TTC.

Le conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTE cette reprise dans les conditions indiquées ci-dessus.

CHARGE Monsieur le Maire de la production de toutes pièces administratives nécessaires à cette session.

XI11/2022-39 Vente d’un tracteur Kubota G21

Dans le cadre du renouvellement de la flotte de véhicules des services techniques, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de retenir le principe de vente de l’ancien véhicule TRACTEUR KUBOTA G21 quia 857 heures pour une valeur de 1200 € TTC.

Le conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité, ACCEPTE cette cession dans les conditions de reprise indiquées ci-dessus.

CHARGE Monsieur le Maire de la production de toutes pièces administratives nécessaires à cette session.

XIV/2022-40 Acquisition de la parcelle cadastrée AC41 sise à Verneuil l’Etang par voie d’expropriation

Monsieur le Maire expose au conseil la nécessité de l'acquisition d'un terrain destiné à la création d’un bassin de rétention des eaux de ruissellement.

Qu'il existe au lieu-dit La Fosse Rouge un terrain très convenable pour l'emplacement de cette réalisation où convergent les eaux de ruissellement en provenance de la plaine et qui ont notamment conduit à la reconnaissance de la commune en état de catastrophe naturelle de type inondation par ruissellement et coulée de boue associée en juin 2021. 11 s’agit de la parcelle cadastrée AC 41, d’une surface de 1810 m?, sise à Verneuil l’Etang et classée en zone A (agricole) du Plan Local d'Urbanisme (PLU), n° de compte communal B00261, appartenant en indivision à :

- Mme Annie Clot ;

- Mme Céline Polisse ;

- Mme Julie Privat - Roumaillac :

Page 8 sur 13 | Conseil Municipal du 28 juin 2022- Mme Sophie Roumaillac ;

- Mme Sylvie Thierry ;

- M. Michel Thierry.

Cette parcelle est également identifiée, au dit PLU comme emplacement réservé n° 2 pour la création d’un bassin de rétention des eaux de ruissellement.

Plusieurs membres de l’indivision ont fait savoir qu’ils ne souhaitaient pas céder amiablement ladite parcelle. Il y aurait donc lieu de poursuivre l'expropriation de ce terrain.

Afin d'éclairer le conseil sur l'ordre de grandeur de la dépense à envisager, Monsieur le Maire lui présente un dossier comprenant les pièces exigées par l'article R 112-4 et suivant du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Ce dossier est constitué :

- d'une notice explicative :

- d'un plan de situation ;

- du plan général des travaux :

- des caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;

- de l'appréciation sommaire des dépenses.

Monsieur le Maire produit également un état de la situation financière de la commune dressé à la date du 2 mai 2022 par le comptable public assignataire.

Considérant que le projet répond à un besoin réel et que la situation financière de la commune permet de le mettre dès maintenant à exécution, qu'il doit être préféré, notamment du point de vue de sa compatibilité avec l'environnement, à tout autre projet.

Le conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le maire à poursuivre, aux fins ci-dessus exposées, la déclaration d'utilité publique du projet et l'acquisition par voie d'expropriation conformément au Code de l'expropriation du terrain sis au lieu-dit La Fosse Rouge, cadastré AC41, appartenant à l’indivision Clot-Polisse-Roumaillac-Thierry (compte communal n° B00261).

PRECISE qu'il sera pourvu au paiement du prix de cette acquisition au moyen des fonds libres communaux.

XV/2022-41 Vidéo protection demande de subvention « Bouclier de sécurité » auprès de la région

Considérant le projet de mise en place d’un dispositif de vidéo surveillance sur la commune,

Monsieur D'AVOUT émet des réserves sur l’utilisation des images qui pourrait être faite à l’avenir et exprime sa crainte des dérives.

Le conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoirdélibéré,

VALIDE le projet de mise en place d’un dispositif de vidéo surveillance sur la commune,

AUTORISE le Maire à entamer toutes démarches nécessaires à la concrétisation du projet,

AUTORISE le Maire à solliciter la subvention « BOUCLIER DE SECURITÉ » auprès de la Région.

Délibération adoptée par 20 voix pour et 1 voix contre.

Page 9 sur 13 | Conseil Municipal du 28 juin 2022XV1/2022-42 Fond de solidarité logement — renouvellement de la convention pour 2022

La loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 a donné pleine compétence aux Départements en matière de fonds de solidarité logement (F.S.L.) à compter du 1° Janvier 2005.

Le F.S.L. intervient auprès des ménages en difficulté sous la forme d'aides financières individuelles pour l’accès ou le maintien dans le logement ainsi que pour le paiement de factures liées aux consommations de fluides et d'énergie. Il soutient par ailleurs les structures d’insertion effectuant de l’Accompagnement Social Lié au Logement ainsi que les organismes effectuant de la gestion locative en direction de ménages en insertion.

Monsieur le Maire rappelle qu'une convention est signée avec le Département depuis 2005 et propose donc de renouveler l’opération pour 2022.

Le coût de cette convention pour une population de 3225 habitants est de 968 € pour 2022.

260 logements sociaux.

Le conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante annexée à la présente.

XV11/2022-43 SDESM - enfouissement des réseaux électriques — programme 2023

OBJET : TRAVAUX ENFOUISSEMENT RUE DE L’EGALITE À VERNEUIL L'ETANG

Considérant l'arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du SDESM

Considérant que la commune de Verneuil-l’Etang est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Considérant l’Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet d’enfouissement des réseaux rue de l’Egalité à VERNEUIL L'ETANG

Le montant des travaux est estimé d’après l'Avant-Projet Sommaire à 0 euros pour la basse tension, à 40 175 euros TTC pour l'éclairage public et à 46774 euros TTC pour les communications électroniques.

Le conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières,

TRANSFERE au SDESM la maîtrise d'ouvrage pour les travaux concernés,

DEMANDE au SDESM de lancer l’étude d'exécution et les travaux d’enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques de la rue de l’Egalité,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux. AUTORISE M. le Maire à signer la convention de transfert de maitrise d'ouvrage relative à la réalisation des travaux, jointe en annexe, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution.

Page 10 sur 13 Î Conseil Municipal du 28 juin 2022XVI11/2022-44 SDESM - groupement de commandes maintenance éclairage public 2023 à 2026

Vu le Code de la commande publique

Vu l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) Vu l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales et notamment l’alinéa 1° dans sa partie

relative à l’éclairage.

Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 relative à la norme technique réglementaire NFC 18-510 relative aux opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique - Prévention du risque électrique (exploitation/consignation électrique).

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41.

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5.

Vu l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-joint en annexe.

Considérant que la commune est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Considérant que le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) coordonne l’actuel groupement de commande pour l’entretien et la maintenance de l'éclairage public qui s'achève au 31 décembre 2022 ;

Considérant que le SDESM propose de relancer un nouveau groupement de commande à l’échéance du précédent et d'en assurer la coordination pour 4 ans (du 01/01/2023 au 31/12/2026) ;

Considérant que la commune a un besoin propre de maintenance du réseau d'éclairage public sur son territoire, et qu’il serait opportun pour elle d’adhérer à ce groupement pour bénéficier de cette mutualisation et des effets de la massification d’une telle démarche de regroupement ;

Le conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes ;

APPROUVE les termes de la convention constitutive et ses annexes :

AUTORISE le Maire à signer ladite convention constitutive et tout document s’y rapportant ;

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif pour la réalisation des prestations de services et de travaux

XIX/2022-45 SDESM - modification du périmètre par adhésion des communes de

Nanteuil-les-Meaux et Trilbardou

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération n°2022-08 du comité syndical du 16 mars 2022 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l'adhésion de la commune de Nanteuil-les-Meaux ;

Vu la délibération n°2022-27 du comité syndical du 6 avril 2022 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l'adhésion de la commune de Trilbardou 3

Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d'approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Nanteuil-les-Meaux et Trilbardou ;

Le conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l'adhésion des communes de Nanteuil-les-Meaux et Trilbardou au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne).

Page 11 sur 13 Conseil Municipal du 28 juin 2022AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.

XX/2022-46 Décision du Maire n° 2022-1 (art [2122-22 et [2122-23 du CGCT) -

information du conseil municipal

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la décision 2022-1 du 23 mai 2022 prise en application de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), conformément à l’article L 2122- 23 dudit code. Cette décision concerne la conclusion du marché de travaux pour la démolition/déconstruction préalable à l’extension d’une école élémentaire et la construction d’une salle des fêtes.

Le conseil municipal,

PREND ACTE de la décision 2022-1 du 23 mai 2022.

XXT/ Questions diverses

LISTE « A

Questions des citoyens :

> La coupe des arbres sur la commune peut-elle se faire à un autre moment qu'en fin de printemps pour

deux raisons :

- la première concerne la reproduction des oiseaux sur notre commune. II y a fort à parier que beaucoup de nids devaient se trouver dans les épais feuillages.

- la seconde concerne l'intérêt du feuillage en été pour apporter de l'ombre et diminuer naturellement la chaleur dans le village lors des épisodes de fortes chaleurs.

Oui, maintenant la taille se fera en fin d'hiver.

vY Existe-t-il un planning pour entretenir les rues/parcs/complexes sportifs car il s'avère que des endroits sont très entretenus peut-être au détriment d'autres ?

Oui, il existe un planning d'entretien.

Question Verneuil à l'écoute :

> Est-il possible de nous expliquer ce qu'il se passe à la CCBN depuis 2 ans ?

11 y a une situation de blocage. Certaines communes souhaitaient la démission du Président. Les investissements sont bloqués faute de vote du budget.

La situation peut-elle avoir un impact (économique, sur les services, …) sur les habitants de notre village dans un avenir proche et plus lointain ?

La situation semble évoluer dans le sens de la normalisation du fonctionnement de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne.

Page 12 sur 13 Conseil Municipal du 28 juin 2022> Quand sera mis en place le projet des vidéos protections et où seront situées les vidéos

protections dans la commune ?

Après la réponse aux demandes de subventions en cours.

> Qui sera habilité à visionner les vidéos ?

Le Maire en sa qualité d'Officier de Police Judiciaire, un agent communal assermenté ou un adjoint,

les services de gendarmerie et de police sur réquisition.

REMERCIEMENTS

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée des divers remerciements reçus :

- Remerciements des associations « Les Not’s en Folies » et « VERNEUIL VTT » pour la subvention 2022 octroyée.

- Remerciements de l'association « Foyer des Clochers de l’Yerres » pour l’aide apportée à l’occasion de la kermesse du 1‘ mai.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 20 H 35.

Le Maire Le Secrétaire

Joëlle VACHER Christian CIBIER

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