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Procès Verbal - pv du conseil municipal du 10 avril 2024.doc Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Verneuil-l'Étang. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du 10 avril 2024.doc)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Justice et droit, 2024-005

S #

verneuil=, ng COMMUNE DE VERNEUIL-L'ETANG

Séance du Conseil Municipal du 10 avril 2024

PROCES-VERBAL - DELIBERATIONS

L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE le 10 avril à 19 h 30, le Conseil Municipal de la commune de VERNEUIL-L'ETANG, légalement convoqué en date du 03 avril 2024, s'est réuni à la Mairie sous la

présidence de Monsieur Christian CIBIER, Maire.

Avec l’ordre du jour suivant :

I Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 09 février 2024 I Compte de gestion 2023 - M14 commune

IT Compte administratif 2023 - M14 commune

IV Compte de gestion 2023 - M49 assainissement

y Compte administratif 2023 - M49 assainissement

VI Affectation des résultats 2023 - M57 commune

VII Affectation des résultats 2023 - M49 assainissement

VIT Institution et ajustement de la provision pour dépréciation des créances douteuses sur le budget M57 commune 2024

IX Budget primitif 2024 - M57 commune

X Budget primitif 2024 — M49 assainissement

XI Impôts locaux — vote des taux 2024

XI Subventions municipales 2024

XUIT Indemnités de fonctions au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués XIV Garantie d'emprunt - Mon Logis

Etaient présents : M. et Mmes Christian CIBIER, Maire, Joëlle VACHER, Christophe MARTINET., Régine BENAD, Daniel NABORD, Adélaïde ROBICHE, Arezki KELLOU, Cyrille D'AVOUT, Mireille GUILLOCHON, Sophie NABORD, Erika BOULARD (arrivée à 19h40 à partir de la délibération n° 2024-009)), Aurélie POLESE, Yoann CARETTI, Sylvain TAI, Béatrice VIEVAL, Lisette MILLET.

Absents représentés : M. Jimmy VASSEUR représenté par Mme Adélaïde ROBICHE, Mme Maddly

COGNET représentée par Aurélie POLESE.

Absents_excusés : M. Pierre PERRET, M. Georges TOUALY, M. Daniel PERARD, M. Jocelyn BRAYET.

Absent : M. Alexandre GAREAU.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de votants : 18

Le Président constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.

Monsieur Yoann CARETTI est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Conseil Municipal du 10 avril 20242024-006

1/2024-006 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 09 février 2024

Le procès-verbal du conseil municipal du 09 février 2024 ayant été adressé à chacun des membres concernés, Monsieur le Maire demande si des questions subsistent.

Aucune remarque n’étant faite, celui-ci est adopté à l’unanimité.

II/ 2024-007 Compte de gestion 2023 - M14 commune

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D.2343- 1 à D.2343-10 ;

Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2023 a été réalisée par le receveur en poste et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la commune,

Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1% juin comme la loi lui en fait obligation,

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion du receveur,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité, Adopte le Compte de Gestion du receveur pour l’exercice 2023 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif— Commune — pour le même exercice.

IIT/ 2024-008 Compte administratif 2023 - M14 commune

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de M. Christophe MARTINET, Maire Adjoint, conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des collectivités territoriales,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, à l'unanimité, Adopte le Compte Administratif de l’exercice 2023, arrêté comme suit :

Investissement Fonctionnement

- Dépenses 2023 1114 633.45 € 3 762 806.83 € Déficit 2022 reporté 580 856.04 €

- Recettes 2023 732 557.84 € 418638541 € Excédent 2022 reporté 4 140 565.81 € - Déficit de clôture 962 931.65 €

- Excédent de clôture 4 564 144.39 €

Conseil Municipal du 10 avril 20242024-007

19H40 - arrivée de Mme Erika BOULARD

IV/2024-009 Compte de gestion 2023 - M49 assainissement

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D.2343- 1 à D.2343-10;

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2023 a été réalisée par le receveur en poste et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de l’Assainissement,

Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1% juin comme la loi lui en fait obligation,

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion du receveur,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité, Adopte le Compte de Gestion du receveur pour l’exercice 2023 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif — Assainissement — pour le même exercice.

V/2024-010 Compte administratif 2023 — M49 assainissement

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de M. Christophe MARTINET, Maire Adjoint, conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des collectivités territoriales,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, à l’unanimité, Adopte le Compte Administratif de l’exercice 2023, arrêté comme suit :

Investissement Exploitation

Dépenses 2023 99 214.40 € 117 060.69 €

Recettes 2023 106 893.89 € 220 231.56€ Déficit 2022 reporté 22 056.51 € Excédent 2022 reporté 364 542.76 €

Excédent de clôture 372 222.25 € 8111436€

VI/ 2024-011 Affectation des résultats 2023 - M57 commune

Après avoir approuvé le Compte Administratif 2023 - Commune,

Considérant que toutes les opérations ont été régulièrement effectuées,

Statuant sur l’affectation des résultats de l’exercice 2023,

Constatant que le Compte Administratif 2023 — Commune — fait apparaître :

- un excédent global de fonctionnement de 4 564 144.39€

- un déficit global d'investissement de 962 931.65 €

Î Conseil Municipal du 10 avril 20242024-008

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide

+ de reporter une partie de l’excédent de fonctionnement pour 3 601 212.74 €

+ de reporter le déficit d’investissement pour 962 931.65 €

+ de transférer le solde de l’excédent de fonctionnement en investissement pour 962 931.65 €

VII/ 2024-012 Affectation des résultats 2023 — MA9 assainissement

Après avoir approuvé le Compte Administratif 2023 — Assainissement,

Considérant que toutes les opérations ont été régulièrement effectuées,

Statuant sur l’affectation des résultats de l’exercice 2023,

Constatant que le Compte Administratif 2023 — Assainissement — fait apparaître :

- un excédent global d’exploitation de 81114.36€

- un excédent global d’investissement de 372 222.25 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à ’unanimité, Décide

De reporter l'excédent d'investissement pour 372 222.25 €

De reporter l’excédent d'exploitation pour 81 114.36 €

VIII/ 2024-013 Institution et ajustement de la provision pour dépréciation des créances douteuses sur le budget M57 commune 2024

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé parl’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

D'un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les perspectives de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires, puis les écritures de dotations aux provisions, ne vous sont donc proposées qu'après concertation et accord. Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Dès lors, il convient d'être prudent en constatant une provision, car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.

Conseil Municipal du 10 avril 20242024-009

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 681 « Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions — Charges de fonctionnement ».

La méthode proposée s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Exereiee de prie ee charge Taux de dépréciation

N-0 0%

N-1 10%

N-2 30%

N-3 50%

N-4 et antérieur 100%

Concernant l’année 2024 le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :

Créances restant à recouvrer Application mode de calcul

Exercice Montant total Taux dépréciation AN MOgE de

2023 33 952.07 € 10% 339521 €

2022 16 210.94 € 30% 4 863.28€

2021 4031.93 € 50% 2 015.97€

N-4 et Antérieurs 21995.09 € 100% 21 995.09 €

Provision à constituer 76 190.03 € 32 269.55 €

Le montant des provisions nécessaire est de 32 269.55 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : Retient pour le calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses à compter de l’exercice 2024,la méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation tels que détaillés ci-dessus ;

Article 2 : Constitue une provision de 32 269.55 €, dont les crédits sont déjà inscrits au chapitre 042 article 681 « Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions — Charges de fonctionnement ». du budget principal ;

Article 3 : S'engage à actualiser annuellement le calcul et à inscrire au budget communal cette provision pour les prochains exercices.

IX/ 2024-014 Budget primitif 2024 — M57 commune

Monsieur le maire donne lecture du Budget primitif 2024 de la commune qui laisse apparaître :

Conseil Municipal du 10 avril 20242024-0010

Conformément aux possibilités offertes par la nomenclature M57, il est proposé au Conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans une limite fixée à 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement : 7 499 352.69 €

Recettes de fonctionnement : 7 499 352.69 €

INVESTISSEMENT

Dépenses d'investissement : 5 828 246.65 €

Recettes d’investissement : 5 828 246.65 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité, D’adopter le budget primitif de l'exercice 2024 ;

De donner au Maire, en tant que de besoin, délégation pour effectuer à l'intérieur de ces chapitres, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement, tout virement de crédit qui s'avérerait nécessaire ; D’autoriser le Maire, à l'intérieur de chaque section du budget principal, tant en investissement qu'en fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s'avérerait nécessaire, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section considérée, à l'exclusion des dépenses de personnel ; D’autoriser le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la délibération.

X/2024-015 Budget primitif 2024 — M49 assainissement

Monsieur le maire donne lecture du Budget primitif 2024 de la commune qui laisse apparaître :

EXPLOITATION

Dépenses d’exploitation : 208 114.36 €

Recettes d’exploitation : 208 114.36€

INVESTISSEMENT

Dépenses d’investissement : 475 744.25 €

Recettes d'investissement : 475 744.25 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Adopte le budget primitif de l'exercice 2024 — Assainissement.

XT/ 2024-016 Impôts locaux — vote des taux 2024

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit :

LE CONSEIL MUNICIPAL, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Décide de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 44.08 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 63.74 %

- taxe d’habitation (résidences secondaires) : 24.26 %

Conseil Municipal du 10 avril 20242024-0011

Après application d’un coefficient de variation uniforme de 1.000000.

Charge Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

XI/ 2024-017 Subventions municipales 2024

L'examen des subventions habituellement demandées et les nouvelles sollicitations déposées au titre de l’exercice 2024 ont été examinées en réunion préparatoire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré,

Fixe ainsi qu’il suit le montant des subventions qui seront inscrites au budget 2024 :

SUBVENTIONS 2024

Article Nom de l'organisme bénéficiaire SR 4

6574 | AMICALE ANCIENS COMBATTANTS 2 000,00 €

6574 | AMICALE SAPEURS POMPIERS GUIGNES 200,00 €

6574 | ASSOCIATION SCOLAIRE JEAN JAURES 6115,20 € 6574 | CLUB 3E JEUNESSE 2 000,00 € 6574 | CLUB VELO LOISIRS 1 800,00 € 6574 | COMITE DES FETES 22 000,00 € 6574 | DOJO VERNEUILLAIS 3 000,00 € 6574 | FNACA MORMANT 200,00 €

6574 | FOYER DES CLOCHERS DE L'YERRES 400,00 €

6574 |FOYER RURAL 22 500,00 € 6574 | HARMONIE VERNEUILLAISE 10 000,00 € 6574 | LES ARCHERS DE LA PIERRE BLANCHE 400,00 € 6574 | LES JARDINS VERTS N'OEILLET 150,00 €

6574 |LES NOT' EN FOLIES 200,00 € 6574 | LES P'TITS VERNEUILLAIS DE LAMARTINE 200,00 € 6574 | MACADAM VERNEUILLAIS 700,00 € 6574 |OCCE 77 11366,50 €

6574 |PETANQUE VERNEUILLAISE 900,00 €

6574 |RAQUETTE VERNEUILLAISE 5 000,00 €

6574 |USMV VERNEUILLAIS 15 000,00 €

6574 | VERNEUIL'S BAND 10 000,00 €

6574 | VTT VERNEUIL 77 1 800,00 €

115 931,70 €

Délibération adoptée par 17 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention de M. NABORD.

Conseil Municipal du 10 avril 20242024-0012

XIIT/ 2024-018 Indemnités de fonctions au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux Adjoints, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide, avec effet immédiat de fixer le montant des indemnités de fonction du Maire et pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire, comme suit, en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique :

. Maire : 51,6%

. Adjoints: 17,4%

. Conseillers municipaux délégués : 6%.

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES

Annexe à la délibération

du conseil municipal

n° 2024-018 du 10 avril 2024

1 Enveloppe globale (maximum autorisé)

Population : 3228 au 1° janvier 2024

Pour le Maire : 51,6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, soit 2121,03 € au 01/01/2024 Pour les Adjoints et conseillers municipaux délégués : 19,8 % de l’indice brut terminal de la fonction publique X 6, soit 4 883,28 € au 01/01/2024.

Total maximum de l’enveloppe au 01/01/2024 : 7 004,30 €

À. Maire :

Indemnité (allouée en % de l'indice brut Majoration éventuelle Taux et montant définitifs terminal de la fonction publique)

51.6% 2 121.03 € Néant 51.6% 2 121.03 €

B. Adjoints au maire :

Bénéficiaires he lents Le ‘ Majoration Taux et montant définitifs fonction publique) éventuelle

1) Adjoint(e) 17.4 % 715.23 € Néant 17.40 % 715.23 €

2%" Adjoint(e) 17.4 % 715.23 € Néant 17.40 % 715.23 €

3î% Adjoint(e) 17.4 % 715.23 € Néant 17.40 % 715.23 €

4 Adjoint(e) 17.4 % 715.23 € Néant 17.40 % 715.23 €

5ème Adjoint(e) 17.4 % 715.23 € Néant 17.40 % 715.23 €

Conseil Municipal du 10 avril 20242024-0013

C. Conseillers municipaux titulaires d’une délégation

Indemnité (allouée en % de ï ji

Bénéficiaires l'indice brut terminal de la Nas Taux et montant définitifs fonction publique) Fentuelle

Conseiller(e) délégué(e) 1 6 % 246.63 € Néant 6 % 246.63 €

Conseiller(e) délégué(e) 2 6 % 246.63 € Néant 6 % 246.63 €

XIV/2024-019 Garantie d’emprunt - Mon Logis

Monsieur le Maire informe l'assemblée de la demande d’accord sur une garantie d'emprunts, de la société Mon Logis.

L'objet des emprunts concerne l’acquisition en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) de 4 logements locatifs sur le territoire de la commune, sis 9 rue Pasteur. Il s’agit de prêts conventionnés demandés auprès de la CDC - Banque des Territoires pour un montant total des emprunts de 561 000 €. La garantie de la commune porterait sur une

partie de l’opération, soit 20 % de chacun des prêts.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à Punanimité, Donne son accord de principe pour accorder la garantie sur les prêts détaillée en annexes ci-dessous. Cet accord de principe sera de nouveau soumis au vote de l’assemblée dès la production par la société Mon Logis des

conventions du cautionnement.

Le Maire

Christian CIBIER

| Conseil Municipal du 10 avril 2024