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Procès Verbal - 0 7 PV CM du 28 juin 2022
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune d'Avon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 0 7 PV CM du 28 juin 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Le 28 juin 2022, à vingt heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le 22 juin 2022, s'est réuni à !'Hôtel de Ville,
sous la présidence de Madame Marie-Charlotte NOUHAUD, Maire
VILLE D'AVON (Seine-et-Marne)
Date d'affichage délibération : 5 juillet 2022
PROCES-VERBAL
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2022
PRESENTS {25): Marie-Charlotte NOUHAUD, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Denis
PARIS, Sylvie CHANTELAUZE, Anne-Sophie GUERIN, Jean-Claude DELAUNE, Lamia KORT, Nabil KORT, Martine
LEGRAND, Michel DANNEQUIN, Céline CHANU, Xavier JAPIOT, Nathalie DESIDERI, Christophe THOLIMET, Hanane
ZAROUALA, Nicolas PIERRET, Thomas IANZ, Yann MOREAU, Aurélie BRICAUD, Amina BACAR, Thierry TIXIER, Vincent
VANDENHERREWEGHE, Clémence PARENTE, Alexandra LACHASSE.
REPRÉSENTÉS (8) : Olivier MAGRO représenté par Marie-Charlotte NOUHAUD, Sylvain PIESSET représenté par
Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Alexis ANIAMBOSSOU représenté par Lamia KORT, Carole LEBEE représentée par
Jean-Claude DELAUNE, Jack-Alexandre BARON représenté par Pascale TORRENTS-BELTRAN, Hélène LION représentée
par Michel DANNEQUIN, Aurélie POTIER représentée par Hanane ZAROUALA, Carole CHAVANCE représentée par Yann
MOREAU.
La séance est ouverte à 20h10
Madame le Maire informe les membres du conseil municipal des pouvoirs qui ont été donnés pour cette séance.
Madame Anne-Sophie GUERIN est nommée secrétaire de séance.
*****
Madame le Maire précise qu'un point sur table est ajouté à l'ordre du jour concernant la modification du tableau des
effectifs pour le recrutement de deux d'ATSEM supplémentaires suite à la notification de deux ouvertures
conditionnelles de classes (une à la maternelle de la Butte Montceau et l'autre à la maternelle des Terrasses). Ces
postes seront pourvus uniquement si l'Education Nationale confirme l'ouverture des classses à la rentrée.
Madame le Maire reprend l'ordre du jour de la séance adressé à chaque conseiller municipal, accompagné de la note
de synthèse et des pièces jointes, dans le délai de cinq jours francs prescrit par l'article L. 2121-12 du CGCT.
1 ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2022
Madame le Maire demande aux membres du conseil municipal s'ils ont des remarques à formuler sur le compte-
rendu de la séance du 5 avril dernier. Aucune remarque n'est formulée.
L'assemblée adopte le compte-rendu du conseil municipal du 5 avril 2022 à L'UNANIMITE.
POINT 1- ADOPTION DU TARIF AVONNAIS AUX PARENTS DONT LES ENFANTS SONT SCOLARISES EN CLASSE ULIS
Rapporteur: Madame le Maire
Par délibérations en date du 19 septembre 2017 puis du 7 décembre 2021, le conseil municipal a fixé les tarifs
périscolaires et extrascolaires.
Les tarifs périscolaires sont définis, en premier lieu, en fonction du domicile de la famille.
Les familles domiciliées hors Avon mais dont les enfants sont scolarisés dans une école avonnaise se voient appliquer
le tarif extérieur.
Cette règle concerne actuellement 2 types de situation :
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2022 - Procès-verbal 1/23 Enfant scolarisé en école maternelle ou en élémentaire à Avon suite à une demande de dérogation scolaire
des parents
Enfant scolarisé dans la classe ULIS (unité localisée pour l'inclusion scolaire) de l'école élémentaire de la Butte
Montceau, sur notification de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Il y a 93 classes ULIS en Seine-et-Marne pour environ 1000 enfants concernés.
Les classes ULIS regroupent des enfants ayant des troubles compatibles. Ainsi, tous les enfants avonnais ayant une
notification pour être scolarisés en classe ULIS, ne sont pas nécessairement dans la classe ULIS d' Avon. Le choix de la
classe ULIS est fait par l'Education nationale, en fonction du profil de l'enfant. Le lieu de scolarisation s'imp ose donc à
la famille.
L'article L 551-1 du code de l'éducation traitant des activités périscolaires précise que les « établissements scolaires
(doivent veiller à ce que) dans l'organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources
des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves. »
Par ailleurs, l'article L 114-2 du code de l' action sociale et des familles précise que « l'action poursuivie (par les
collectivités publiques) vise à assurer l'accès de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte handicapé aux institutions
ouvertes à l'ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie. Elle garantit l'accompagnement et le soutien des familles et des proches des personnes handicapées. »
Comme le souligne le Défenseur des droits dans ses différents rapports et recommandations ayant trait à l'inclusion,
les politiques tarifaires des collectivités peuvent être utilisées comme un levier favorisant une plus grande inclusion.
Au niveau local, ce point a été évoqué dans le groupe de travail consacré à l'accueil des enfants porteurs de handicap
organisé dans le cadre de l'élaboration du Projet Educatif de Territoire 2022-2026. L'application du tarif extérieur a
été analysé comme un poids supplémentaire pour ces familles n'ayant pas le choix du lieu de scolarisation de leur
enfant.
C'est en ce sens qu'il est proposé d'appliquer aux familles ayant un enfant scolarisé en classe ULIS le tarif avonnais
pour la restauration scolaire, même lorsque la famille est domiciliée dans une autre commune.
Il n'est pas nécessaire de prévoir cette disposition pour les accueils matin/ soir ni pour les études dans la mesure où il
n'y a pas de tarif extérieur.
Le point a été présenté en commission Service à la population réunie le 20 juin dernier.
L'assemblée est invitée à délibérer.
Le conseil municipal,
Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE
- DECIDE d'appliquer les tarifs périscolaires avonnais aux familles domiciliées hors d' Avon et ayant un enfant
scolarisé dans la classe ULIS de la ville.
POINT Z - ADOPTION D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET LE CCAS
Rapporteur : Madame CHANTELAUZE
Le CCAS est un Etablissement Public Administratif communal qui dispose d'un conseil d'administration et d'un budget
propre. Il anime une action générale de prévention et de développement social en liaison avec les institutions
publiques et privées, conformément aux articles L.123.4 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Afin de l'aider dans l'exercice de ses attributions, la Ville d'AVON est amenée à apporter au CCAS son savoir-faire et
son expertise et réciproquement.
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2022- Procès-verbal 2/23 Un rapprochement des services et des pratiques est mis en place depuis plusieurs années à la faveur d'un Comité
Technique et d'un CHSCT mutualisés entre les deux structures.
Cette expérience de mutualisation permet :
- De favoriser le dialogue entre les deux structures,
- De mutualiser les moyens mis en œuvre pour le fonctionnement de ces instances (rationalisation des temps de
préparation et de réunion),
- D'harmoniser les politiques RH,
- D'harmoniser et d'ouvrir le dialogue social.
Dans le même esprit, un plan de formation pluriannuel et un règlement de formation communs ont été adoptés par
les deux entités.
Dans une perspective de bonne organisation des services, de rationalisation de l'action publique locale et de meilleure
maîtrise de la dépense, les services Ressources Humaines ont été mutualisés depuis le 1er septembre 2019.
Dans une démarche d'amélioration continue des services et dans un souci de clarification, il convient aujourd'hui de
poursuivre l'harmonisation des pratiques, de mutualiser des services et de mettre à disposition des biens et des
services entre la commune d' Avon et le CCAS dans le respect de leurs autonomies respectives.
En conséquence, une convention de partenariat a été établie afin de définir :
- le champ d'action du CCAS en vertu des textes qui en déterminent le cadre d'intervention, et de rappeler celles
voulues et développées par le conseil d'administration,
- des objectifs communs concourant à la réalisation du programme politique et de préciser en conséquence la
nature des missions confiées par la ville d' Avon au CCAS,
- les dispositions relatives aux concours apportés par la Ville d'AVON au profit du CCAS et réciproquement et de
déterminer les modalités d'intervention de chacun nécessaires à la réalisation des objectifs prédéfinis,
- les conditions organisationnelles et financières de la mutualisation de services et de la mise à disposition de biens
et de services entre les deux entités.
Le point a été présenté en commission Service à la population réunie le 20 juin dernier.
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette convention jointe et d'autoriser Madame le Maire à signer
cette convention.
Amina BACAR demande si les agents qui feront des remplacements lors de la mutualisation de services bénéficieront
des formations ainsi que les élus.
Concernant le pacte de la transition écologique signé par la ville qui sera transposé au CCAS, quand y aura-t-il des
impacts sur les Marché publics ? Car aujourd'hui, il n'y a pas beaucoup d'avancé sur ce sujet.
Le CCAS relaye les demandes de logement et d'hébergement mais quand est-il des demandes reçues en Mairie ? Est-ce
que le traitement de ces demandes sera mutualisé ?
Dans le cadre de la mutualisation des accueils, est-ce que le personnel de l'accueil du CCAS pourra effectuer des
opérations dites « ville » ?
Sylvie CHANTELAUZE répond que les formations sont effectuées. Des actions concrètes sont faites pour se conformer à
la transition écologique notamment sur les aliments des colis des ainés ainsi que sur les produits d'entretien utilisés
pour le nettoyage des locaux administratifs. Le CCAS invite également les associations à cette réflexion. Même si cela
n'est pas très visible, nous apportons une attention particulière à cette démarche dans nos actions et lors de
manifestations.
S'agissant des demandes de logement, le lien est fait régulièrement en réunion avec Pascale TORRENTS-BELTRAN .
Dans un souci de transparence, on recense toutes les demandes afin de bien les connaître. Pascale TORRENTS-BEL TRAN
relaie les informations auprès des bailleurs sociaux (FSM) et à la CAPF lors des commissions d'attribution. Des réunions
ont lieu avec Madame le Maire et il y a plus de transparence qu'auparavant.
Pascale TORRENTS-BEL TRAN précise qu'il n'y a plus de commission d'attribution avec FSM car il faut reloger en priorité
les locataires de la Plaine de la Chambre qui va être rénovée. Il y a actuellement, six à sept demandes pour 1 logement,
Ce secteur très tendu.
Il n'y a pas de mutualisation sur ce domaine avec la Ville.
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2022 - Procès-verbal 3/23 Madame le Maire indique que la mutualisation est un travail d'équipe et que cette convention est une formalisation de ce qui existait pour donner un cadre. Les formations sont déjà mutualisées entre CCAS et Ville.
Amina BACAR demande une présentation des formations le jour de la présentation du bilan social. Elle précise que la question des formations d'aujourd'hui, portait juste sur les remplacements effectués par les agents qui vont dans un autre service.
Madame Je Maire précise qu'il n'y a pas d'obligation en termes de délai sur les formations.
Le conseil municipal,
Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition de Madame le Maire
Après en avoir délibéré, A LA MAJORITE (1 abstention : Amina BACAR)
- APPROUVE la convention de partenariat entre la ville et le CCAS, telle qu'annexée à la présente délibération
- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.
POINT 3 - ADOPTION D'UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE ET LE CCAS
Rapporteur : Madame CHANTELAUZE
Conformément à l'article L2113-6 et suivants du code de la Commande Publique, des groupements de commandes
peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés. C'est le cas
notamment entre des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
Les groupements de commande ont pour avantage de faciliter la mutualisation des procédures de marchés et de
contribuer à la réalisation d'économies sur les achats.
Les groupements de commande font l'objet d'une convention constitutive signée par leurs membres qui définit les
modalités de fonctionnement du groupement. Cette convention désigne un des membres du groupement comme
coordonnateur, chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code des marchés publics, à
l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.
Le Centre Communal d' Action Sociale et la commune d' Avon souhaitent constituer un groupement de commandes en
vue de mutualiser certaines procédures de marchés publics : fournitures de bureau, produits d'entretien, etc.
En conséquence, il est proposé d'approuver la convention de groupement de commandes entre la ville et le CCAS
d'Avon jointe à la présente note, dans les conditions fixées par le Code de la Commande Publique et d'autoriser Mme
le Maire à signer ladite convention.
Le point a été présenté en commission Service à la population réunie le 20 juin dernier.
L'assemblée est invitée à délibérer.
Le conseil municipal,
Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition de Madame le Maire
Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE
- APPROUVE la convention de groupement entre la ville et le CCAS, jointe en annexe de la présente
délibération
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de groupement.
POINT 4 - CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL LOCAL UNIQUE VILLE ET CCAS
Rapporteur : Monsieur PARIS
La loi 2019-828 institue le Comité Social Territorial, cette nouvelle instance unique issue de la fusion des deux
anciennes instances : Comités Techniques (CT) et Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Cette instance sera mise en place à l'issue du prochain renouvellement général des instances de la fonction Publique
qui s'effectuera le 8 décembre 2022. Ces élections professionnelles permettront d'élire les représentants du
personnel dans les différents organes consultatifs dont le Comité Social Territorial.
Ce Comité Social Territorial doit être créé dès lors qu'une collectivité emploie au moins 50 agents.
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2022- Procès-verbal 4/23 Au regard de la mutualisation des fonctions RH existante entre le CCAS et la ville d'Avon depuis le 1er septembre 2019
et approuvé en séance du conseil municipal du 24/09/2019, la création de ce Comité Social Territorial sera lui aussi
commun entre ces deux établissements.
✓ Il est consulté pour toute question relevant :
des projets relatifs au fonctionnement et l'organisation des services,
des projets de lignes directrices de gestion relative à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources
humaines, à la promotion et la valorisation des parcours professionnels,
de projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
des orientations stratégiques en matière de politique indemnitaires et aux critères de répartition y afférents,
du rapport social unique annuel,
des plans de formations,
de la définition des critères d'appréciation de la valeur professionnelle,
des projets d'aménagement importants modifiants les conditions de santé et de sécurité et les conditions de
travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service,
des règles relatives au temp de travail et au compte épargne temps,
de la création d'emplois à temps non complet,
du bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail,
du bilan annuel de l'apprentissage,
de la politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des
agents en situation de handicap,
des enjeux des politiques en matière d'égalité professionnelle et de prévention des discriminations,
✓ Conformément aux article L251-5 et L251-7 du Code général de la fonction publique, dans les collectivités
territoriales employant au moins 200 agents, le CST devra comporter une nouvelle entité appelée formation
spécialisée qui donnera un avis en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, cette formation se
substitue au CHSCT.
Cette formation exercera les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du CST sauf si ces
questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de service qui doivent être traitées directement au sein
du comité social. Elle sera réunie à la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène et la sécurité ou qui aurait pu
entrainer des conséquences graves.
Les représentants du personnel titulaires siégeant au sein de la formation spécialisée sont désignés parmi les
représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du CST en fonction des résultats des élections.
Le comité technique dans sa séance du 15 juin 2022 a été saisi sur ce point.
Ce point a également été présenté en commission Administration Générale réunie le 20 juin 2022.
L'assemblée est invitée à se prononcer pour la création d'un comité social territorial unique ville d'Avon et CCAS
d'Avon.
Yann MOREAU demande si les membres du cr et CHSCT sont reconduits automatiquement.
Madame le maire répond que oui sauf si quelqu'un ne souhaite plus siéger et en fait la demande. Les arrêtés seront
refaits à l'identique par formalisme.
Michel DANNEQUIN précise que les membres siègent jusqu'à la fin de leur mandat et que les prochaines élections
professionnelles vont être organisées par le personnel en fin d'année pour élire de nouveaux membres.
Le Conseil Municipal,
entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition de Madame le Maire,
après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE
- DECIDE de créer un Comité social territorial local unique pour les agents de la ville et du Centre Communal
d' Action Social.
- DECIDE d'instaurer en son sein une formation spécialisée compétente en matière de santé, sécurité et des
conditions de travail.
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2022 - Procès-verbal 5/23 POINT S - DETERMINATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS ET MAINTIEN DU PARITARISME AU SEIN DU COMITE
SOCIAL TERRITORIAL
Rapporteur : Monsieur PARIS
Conformément au point précédent portant sur la création d'un Comité Social Territorial Local unique entre la ville et
le CCAS, il convient de déterminer le nombre de représentant siégeant au sein de ce CST.
✓ Le Comité Social territorial est composé de deux collèges :
le collège des élus désigné par l'autorité territoriale,
le collège des représentants du personnel élu par les agents au moment des élections professionnelles.
La réglementation impose que l'organe délibérant fixe le nombre des représentants de chaque collège, 6 mois au
moins avant la date des élections. Ce nombre de représentants titulaires du personnel doit être compris entre 3 et 5
pour les collectivités locales comptant entre 50 et 349 agents.
L'effectif apprécié au 1er janvier 2022 étant de 270 agents (vile et CCAS).
Par ailleurs, la loin· 2010-751 du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social supprime l'exigence de paritarisme
entre les deux collèges : le Comité Technique peut comprendre désormais des représentants du personnel et des
représentants de la collectivité territoriale qui peuvent être en nombre inférieur.
Il est cependant toujours possible, pour l'organe délibérant, de maintenir le caractère paritaire de cette instance.
Les organisations syndicales réunies le 18 mai 2022 ont émis un avis favorable à l'unanimité pour le maintien du
paritarisme entre les représentants du personnel titulaires et suppléants et les représentants des élus.
Le comité technique s'est prononcé le 15 juin 2022.
Ce point a également été présenté en commission Administration Générale réunie le 20 juin 2022.
Au regard de ces éléments, il est proposé à l'Assemblée :
de fixer le nombre représentants du personnel à 5 membres titulaires et 5 membres suppléants siégeant au
CST mais aussi au sein de la formation spécialisée;
de décider du maintien du paritarisme numérique dans la fixation du nombre de représentants des élus et
des représentants du personnel ;
de décider que le vote des représentants de la collectivité soit recueilli dans les séances du Comité social
territorial
Madame le Maire demande si cela a fait l'objet d'un débat avec les représentants du Personnel.
Denis PARIS répond par l'affirmatif
Le Conseil Municipal,
entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition de Madame le Maire,
après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE
- DECIDE le maintien du paritarisme numerique en fixant un nombre de représentants titulaires et
suppléants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel.
- DECIDE de fixer à S le nombre de représentants titulaires du personnel et à 5 le nombre de représentants
titulaires de la collectivité pouvant siéger au Comité Social Technique unique de la ville et du CCAS d' Avon.
- DECIDE de fixer à 5 le nombre de représentants suppléants du personnel et à 5 le nombre de représentants
suppléants de la collectivité pouvant siéger au Comité Social Technique unique de la ville et du CCAS d' Avon.
- DECIDE d'autoriser le recueil, par le comité social territorial, de l'avis des représentants de la collectivité et
du CCAS.
- DECIDE de fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel et à 5 le nombre de représentants
titulaires de la collectivité pouvant siéger au sein de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et
des conditions de travail.
- DECIDE de fixer à 5 le nombre de représentants suppléants du personnel et à 5 le nombre de représentants
suppléants de la collectivité pouvant siéger au sein de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et
des conditions de travail.
- DECIDE d'autoriser le recueil, par la formation spécialisée, de l'avis des représentants de la collectivité et du
CCAS
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2022 - Procès-verbal 6/23 POINT 6 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - DEBAT OBLIGATOIRE
Rapporteur : Monsieur PARIS
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique, prise sur fondement de l'article 40 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique modifie les obligations des employeurs publics en matière de protection sociale complémentaire.
La protection sociale complémentaire est une couverture sociale apportée aux agents en complément de celle prévue
par le statut de la Fonction Publique et de celle de la sécurité sociale. Il s'agit d'un mécanisme d'assurance qui permet
aux agents de faire face aux conséquences financières de deux types de risques : « prévoyance » et/ou « santé ».
- le risque Prévoyance :
Il concerne la couverture complémentaire d'une perte financière liées à une incapacité de travail, d'invalidité,
d'inaptitude ou du décès des agents publics. Ce dernier risque est lié à l'activité professionnelle de l'agent et à la perte
de salaire issue d'une absence de ce type. Elle est aussi appelée prévoyance ou maintien de salaire.
- Le risque Santé :
Il concerne le remboursement complémentaire en sus de l'assurance maladie de base des frais occasionnés par une
maladie, une maternité ou un accident. Aussi appelé complémentaire santé.
Eléments de contexte :
Jusqu'alors la participation de l'employeur au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents
était facultative, elle devient obligatoire depuis le 1er janvier 2022. Ce délai est néanmoins à nuancer au regard de
l'article 4 de l'ordonnance du 17 février 2021, qui précise:
Lorsqu'une convention de participation est en cours au 1er janvier 2022, les dispositions de
l'ordonnance seront applicables à compter du terme de cette convention.
L'obligation de participation financière à hauteur d'au moins 50% de la protection sociale
complémentaire « santé » s'imposera à compter du 1er janvier 2026.
L'obligation de participation financière à hauteur de 20% de la protection sociale complémentaire
« prévoyance » s'imposera à compter du 1er janvier 2025.
Cette ordonnance instaure un débat obligatoire au sein du conseil municipal, mais ce débat ne donne pas lieu à un
vote de l'assemblée délibérante. Aucune délibération n'est attendue à l'issue de ce débat. Elle ne fixe pas non plus la
teneur des éléments devant y figurer, dès lors chaque employeur est libre d'en fixer le contenu. Il est donc proposé
d'aborder les points suivants :
Les enjeux de la Protection Sociale Complémentaire (PSC)
Un rappel du distinguo entre les deux volets de PSC
Présentation des deux volets PSC santé et PSC prévoyance
Les différents modes de participation
Le calendrier de mise en œuvre
l. Les enjeux de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) :
La protection sociale complémentaire constitue une opportunité pour les employeurs publics de valoriser leur
politique de gestion des ressources humaines.
Ainsi, il ne s'agit pas de n'y voir qu'une dépense de fonctionnement supplémentaire mais aussi une opportunité de
valoriser les agents en prenant soin de leur santé.
Ainsi, cette réforme qui s'impose doit être considérée comme un investissement dans le domaine des ressources
humaines, et notamment :
Une amélioration de la performance des agents: la PSC est source d'efficacité dans la mesure où elle
facilite le retour en activité des agents publics. Tant d'un point de vue professionnel que financier l'absence
de PSC retarde la réalisation des soins de santé dont l'agent peut avoir besoin afin d'être présent et
performant au sein de la collectivité. La PSC permet donc une mise en place rapide des frais de santé qui
seraient nécessaire à la performance de l'agent.
Une source de motivation : la participation financière de la PSC contribue à de l'action sociale qui
favorise la reconnaissance des agents. Elle favorise l'accompagnement des agents publics dans leur vie privée
et développe le sentiment d'appartenance à la collectivité. Elle participe à la qualité de vie au travail des
agents et représente un avantage social non négligeable.
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2022- Procès-verbal 7/23 Un élément favorisant le recrutement: une uniformisation des avantages sociaux devient de plus en
plus nécessaire pour faciliter les mobilités de personnel.
Un nouveau sujet de dialogue social: l'essentiel est d'engager une réflexion sur les conditions de
travail et les risques des employeurs.
Z. Distinguo entre la Protection Sociale Statutaire et la Protection Sociale Com plémentaire
La protection sociale statutaire :
La protection sociale statutaire est prévue par la loi n°83-634 du 13juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires dont l'article 21 dispose que « les fonctionnaires ont droit à des congés pour raison de santé; des
congés de maternité et des congés liées aux charges parentales».
Cette protection statutaire est limitée dans le temps et peut donc vite avoir pour conséquence d' engendrer
d'importantes pertes de revenus en cas d'arrêt maladie prolongé.
Concrètement :
Pour un fonctionna i re, en cas de maladie ordinaire, la PSC assure 3 mois de rémunération à 100%
aussi appelé plein traitement, puis 9 mois de rémunération à 50% aussi appelé demi-traitement.
Pour les agents contractuels de droit public, la PSC varie en fonction de leur ancienneté, néanmoins
après 4 mois de service elle assure 1 mois de rémunération à plein traitement et 1 mois de rémunération à
demi-traitement.
La protection Sociale Com plémentaire :
La protection sociale Complémentaire est un système d'assurance personnel qui vient en sus de celle prévue par le
statut (protection sociale statutaire) et de celle prévue par la Sécurité sociale.
Elle constitue un système d'auto-assurance, au choix de l'agent afin de faire face aux conséquences financières des
risques de prévoyance et/ou de santé.
3. Présentation des deux volets de la Protection Sociale Com plémentaire : le ris que santé et le ris que
prévoyance.
La protection du ris que santé :
Elle concerne le remboursement complémentaire en sus de l'assurance maladie de base, des frais occasionnés par
une maladie, une maternité ou un accident.
A compter du 1er janvier 2026, la participation financière de l'employeur ne pourra pas être inférieure à 50% du
montant de référence (30€) fixé par décret 2022- 581 du 20 avril 2022 soit 15 €. En revanche, rien n'empêchera un
employeur public de participer au-delà de ce montant minimum. La seule limite sera que le montant de la
participation ne pourra pas excéder le montant de la cotisation due par l'agent en l'absence d'aide.
En l'espèce, le conseil municipal par délibérati on en date du 12 février 2013 et du 18 juin 2019 a décidé de participer à
la protection sociale complémentaire, pour toute convention labélisée souscrite par l'agent. Le montant de
participation est de 15 € net par mois.
La protection du ris que prévoyance :
Elle concerne la couverture complémentaire des conséquences essentiellement pécuniaires liées aux risques :
d'incapacité de travail
d'invalidité
de décès des agents publics
Elle intervient en complément de la protection sociale statutaire, dès lors que l'agent est passé à demi-traitement.
A compter du 1er janvier 2025, la participation financière de l'employeur ne pourra pas être inférieure à 20% du
montant de référence (35€) fixé par le décret 2022- 581 du 20 avril 2022 so it 7 €. En revanche, rien n'empêchera un
employeur public de participer au -delà de ce montant minimum . La seule limite sera que le montant de la
participation ne pourra pas excéder le montant de la cotisation due par l'agent en l'absence d'aide.
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2022 - Procès-verbal 8/23 En l'espèce, le conseil municipal n'a pas à ce jour délibéré pour instaurer une participation à la protection du risque
prévoyance. Néanmoins, depuis le 1er janvier 2017, la ville propose un contrat groupe négocié aux agents à un taux
préférentiel. A ce jour 54 % des agents adhèrent à ce contrat groupe (ville + CCAS).
4. Les différents modes de participation à la Protection Sociale Complémentaire.
Afin de pouvoir participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, les employeurs disposent de
plusieurs modes de participation :
conclure, dans le respect de la procédure, et notamment de mise en concurrence, des contrats
directement avec les organismes de PSC,
participer à la convention labellisée souscrite par l'agent,
conventionner avec le Centre de Gestion.
Ces modes ne sont pas cumulatifs par risque. lis peuvent se scinder selon les évolutions retenues de
l'accompagnement social de l'emploi.
• La conclusion directe d'un contrat avec les organismes de protection sociale complémentaire :
• Les accords collectifs majoritaires :
A la suite d'une négociation collective avec les organisations syndicales représentatives, avec accord majoritaire le
prévoyant, l'employeur public peut, conformément à l'article 22 bis Il de la loi du 13 juillet 1983, après une procédure
de mise en concurrence, conclure un contrat collectif pour la couverture« complémentaire santé».
Cet accord collectif majoritaire peut également prévoir :
- la participation obligatoire de l'employeur public au financement de la PSC « prévoyance»;
- l'adhésion obligatoire des agents publics à toute ou partie des garanties de ce contrat collectif.
Ces accords sont réputés valides dès qu'ils sont signés par une ou plusieurs organisations représentatives de
fonctionnaires ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier
lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau ou l'accord est négocié.
• Les conventions de participation :
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, à l'issue d'une procédure de mise en
concurrence transparente et non discriminatoire, permettant de vérifier que les dispositifs de solidarités entre les
bénéficiaires sont mis en œuvre, conclure une convention de participation pour le risque santé, le risque prévoyance
ou les deux.
Ces conventions peuvent être passées avec les mutuelles et unions, les institutions de prévoyance et les entreprises d'assurance.
Dans ce cas, les collectivités et leurs établissements publics ne peuvent verser d'aide qu'au bénéfice des agents ayant
souscrit un contrat faisant l'objet de la convention de participation.
• La participation financière directe par contrats labellisés :
Par dérogation, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent choisir d'apporter leur
participation à des contrats de protection sociale complémentaires« labellisés ».
Il s'agit d'un moyen dérogatoire aux modalités précédentes dont les conditions vont être fixées par un décret en
attente de publication.
Les articles L827- 4 à 6 du Code général de la fonction publique définissent le type de contrats pouvant être labellisés.
li s'agit de contrats destinés à couvrir les risques de Santé ou Prévoyance mettant en œuvre les dispositifs de solidarité
définis par décret.
Ces contrats doivent être proposés par :
Les mutuelles ou unions relevant du livre Il du code de la mutualité
Les institutions de prévoyance relevant du titre Ill du livre IX du code de la sécurité sociale;
Les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L 310-2 du code des assurances.
• L'adhésion à une convention de participation conclue par les centres de gestion :
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2022 - Procès-verbal 9/23 Dès le 1er janvier 2022, les centres de gestion devront assumer une nouvelle compétence obligatoire: ainsi, il est
également possible d'adhérer aux conventions pour un ou plusieurs des risques que ces conventions sont destinées à
couvrir, après signature d'un accord avec le centre de gestion auprès duquel la collectivité dépend.
Ce mode de participation, évite à la collectivité de devoir supporter une procédure complexe, il permet également de
mutualiser le risque.
Attention, les collectivités qui le souhaitent devront mandater leur centre de gestion, elles seront libres d'adhérer ou
non à cette convention.
S. Calendrier de mise en œuvre :
Ordonnance du 17 février 2021: entrée en vigueur des nouvelles règles à compter du 1"' janvier 2022
Débat obligatoire avant le 18 février 2022, les décrets fixant le cadre de la participation de l'employeur sont
parus le 20 avril 2022
Obligation de participation financière à la PSC comme suit:
• 1• janvier 2025 pour le risque Prévoyance
• 1•r janvier 2026 pour le risque Santé
• Si convention de participation en cours au 1•r janvier 2022: au terme de la convention
Le comité technique s'est prononcé le 15 juin dernier.
Ce point a également été présenté en commission Administration Générale le 20 juin dernier.
L'assemblée délibérante est invitée à débattre.
Yann MOREAU demande si le Comité Technique s'est prononcé à l'unanimité «pour» la protection sociale
complémentaire.
Madame le Maire répond qu'il n'y a pas eu de vote mais seulement un débat.
Yann MOREAU souhaite savoir s'il y a eu un consensus sur ce point.
Denis PARIS précise qu'il y a bien eu un consensus.
POINT 7 • MODIFICATION DU PROTOCOLE ARTT CONCERNANT LE TEMPS DE TRAVAIL DE LA MAISON DES JEUNES
Rapporteur : Monsieur PARIS
Actuellement, le protocole ARTT prévoit un temps de travail des animateurs de la Maison des Jeunes annualisé
comme suit:
- 33h hebdomadaires en période scolaire
- 47,5 hebdomadaires en période de vacances
Il est apparu que cette répartition ne répond pas tout à fait aux besoins actuels :
• La fréquentation des jeunes n'est pas la même tout au long de la période scolaire : il faut par exemple distinguer des périodes pré-estivales (où les jeunes restent plus tard à la MDJ} des périodes au creux de l'hiver où
les jeunes rentrent souvent dès qu'il fait nuit. Il semble donc utile de distinguer 3 cycles différents.
• Le cycle de 33h en période scolaire ne permet pas de répondre à toutes les missions (temps déclarés ACM, présence au collège, préparation vacances, réunions partenariales ... ). A noter que depuis septembre 2021, les
après-midi 15-18h sont déclarées auprès de la SDJES.
• Sur les périodes de vacances, le rythme de 47,5 h est trop élevé par rapport aux exigences de la SDJES et de la CAF. Il semble donc possible de revoir à la baisse cette quotité.
Au vu de ces raisons et après concertation avec l'équipe, il est donc proposé d'instaurer 3 cycles distincts:
- 1er cycle: Période scolaire/ printemps (de la fin des vacances d'hiver jusqu'au début des vacances d'automne)= 22
semaines à 35h sur 5 jours, soit 35h X 22 semaines = 770 heures
- 2ème cycle: Période scolaire / hiver (de la fin des vacances d'automne jusqu'au début des vacances d'hiver) = 14
semaines à 34h sur S jours, soit 34h X 14 semaines = 476 heures
- 3ème cycle: Période de vacances (petites et grandes) = 16 semaines à 44h incluant :
- les temps d'ouverture et fermeture de la structure,
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2022 - Procès-verbal 10/23 - les temps Accueil Collectif des Mineurs,
- une journée continue (temps du midi),
- une soirée avec un dépassement de 6h50 (comme suit : 3h50 de 18h30 à 22h et 1h50 majorée à 3h compte
tenu de leur exécution en horaires de nuit de 22h à 23h50)
soit 44h x 16 semaines = 704 heures.
Au total cela revient à 1950h annuelles, contre 1948h à ce jour.
Par conséquent, ce temps de travail annualisé induit 25 jours de CA, 8 jours de RTT et 6 repos compensatoires.
Cette évolution permettra de mieux faire correspondre les rythmes de travail avec les missions.
Cette modification du temps de travail est une première étape qui pourra peut-être être davantage poussée si elle
convient. Il est donc proposé de faire un bilan après une année de fonctionnement pour envisager de poursuivre la
démarche, dans l'objectif de baisser le volume annuel qui génère des repos compensatoires que les animateurs ne
peuvent pas toujours prendre.
Le comité technique réuni le 15 juin s'est prononcé sur cette modification.
Ce point a également été présenté en commission Administration Générale réunie le 20 juin 2022.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur cette nouvelle organisation du temps de travail et à modifier en
conséquence le protocole ARTT, joint.
Aurélie BRICAUD demande si la différence de temps de travail pendant les vacances (cycle 3) est rattrapée sur la
période scolaire (cycle 1 et 2).
Denis PARIS confirme que c'est bien le cas.
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur en son exposé,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE
- DECIDE de fixer le temps de travail des animateurs de la Maison Des Jeunes ainsi qu'il suit :
Temps de travail annualisé de 1 950 heures
1er cycle: période scolaire/ printemps: (de la fin des vacances d'hiver jusqu'au début des vacances
d'automne) à raison de 35 heures sur 5 jours, sur 22 semaines,
2ème cycle: période scolaire / hiver: (de la fin des vacances d'automne jusqu'au début des vacances d'hiver) à raison de 34 heures sur 5 jours, sur 14 semaines,
3ème cycle : période de vacances : (petites et grandes) à raison de 44 heures sur 5 jours, sur 16 semaines. Sur une année, les droits à congés sont de 25 congés annuels, 8 RIT et 6 repos compensatoires.
- MODIFIE le protocole ARTT relatif aux animateurs de ladite structure tel que mentionné ci-dessus dans le document joint en annexe.
- PRECISE que cette modification du temps de travail entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2022
POINT 8 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET CREATION D'EMPLOIS SAISONNIERS POUR LA PERIODE
ESTIVALE
Rapporteur : Monsieur PARIS
Afin de satisfaire au remplacement de la responsable des affaires générales et juridiques partie pour mutation et de la
responsable du pôle scolaire radiée pour mise à la retraite, il est proposé à l'assemblée délibérante de procéder aux
modifications suivantes du tableau des effectifs :
- transformation d'un poste d'Attaché territorial hors classe en attaché territorial
- création d'un poste de rédacteur territorial
Aussi, en partie suite à cette réorganisation afin renforcer les services et pour assurer l'ouverture conditionnelle de
deux classes maternelles à la rentrée de septembre 2022, il est proposé à l'assemblée délibérante de créer les postes
suivants :
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2022 - Procès-verbal 11/23 1 poste d'adjoint administratif territorial afin de renforcer le service RH, suite à une réorganisation interne
1 poste d'adjoint technique territorial afin de pourvoir le poste de gardien de la MDLV vacant depuis un
départ en retraite
- 2 postes d'agent territoriaux spécialisés principal de 2ème classe des écoles maternelles. Ces postes seront pourvus seulement si les classes sont ouvertes par l'Education Nationale
Par ailleurs, en raison d'absences pour congés estivaux 2022 et devant la recrudescence des besoins d'entretien
pendant cette période, il y a lieu de renforcer les équipes municipales.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal de créer 10 emplois saisonniers.
8 postes saisonniers sur le grade d'adjoint technique territorial qui seront affectés au sein des services techniques :
4 pour le mois de juillet
4 pour le mois d'août
2 postes saisonniers sur le grade d'adjoint administratif territorial qui seront affectés à la médiathèque « Les sources
vives»:
1 pour le mois de juillet
1 pour le mois d'août
Ces emplois sont réservés aux avonnais de plus de 18 ans ou aux enfants des agents de la ville ou du CCAS.
La commission administration générale réunie le 20 juin 2022 a émis un avis.
L'assemblée est invitée à se prononcer.
Le conseil municipal,
entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire
après en avoir délibéré A L'UNANIMITE
-DECIDE les créations et transformations suivantes :
Type de
transformation Poste Actuel Poste transformé
Transformation 1 poste d' Attaché
suite à mutation territorial hors classe 1 poste d' Attaché territorial
Transformation
suite à réussite à 1 poste d'adjoint
concours territorial d'animation 1 poste d' Animateur territorial
Postes créés
Rédacteur territorial
Adjoint administratif territorial
2 postes d'agent territoriaux spécialisés principaux de 2ème classe des écoles maternelles
Adjoint technique territorial
- DECIDE les créations de postes suivants pour les emplois saisonniers :
- 5 postes pour le mois de juillet 2022 comme suit :
Date d'effet
16/08/2022
01/08/2022
Date d'effet
22/08/2022
01/09/2022
01/09/2022
01/07/2022
- 4 postes d'adjoint technique territorial, affectés au sein des services techniques
- 1 poste d'adjoint administratif territorial, affecté à la médiathèque« les sources vives»
- 5 postes pour le mois d'août 2022 comme suit:
- 4 postes d'adjoint technique territorial, affectés au sein des services techniques
- 1 poste d'adjoint administratif territorial, affecté à la médiathèque « les sources vives »
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2022 - Procès-verbal 12/23 - RAPPELLE que les postes saisonniers sont destinés à des jeunes de plus de 18 ans, habitant sur la Commune
d' Avon ou enfant du personnel municipal ou du CCAS.
DIT que les crédits sont prévus au budget principal de l'exercice (chapitre 12)
POINT 9- MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU Rapporteur : Monsieur THOLIMET
Par courrier du 19 avril 2022, le Président de la CAPF a notifié à la ville d' Avon une délibération du conseil
communautaire du 16 décembre 2021 portant modification des statuts de la CAPF en ce qui concerne l'article 7 relatif
aux compétences facultatives qu'elle exerce.
L'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCL/N°109 du 16 décembre 2016 acte la création de la communauté d' agglomération du pays de Fontainebleau au 1er janvier 2017.
L'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLl/99 du 5 décembre 2017 adopte les statuts de la CAPF à compter du 1er janvier
2018.
L'article 7 des statuts précise les compétences facultatives exercées par la CAPF en point IV : soutien aux activités
artistiques, culturelles ou sportives et en point V : petite enfance, enfance et jeunesse.
Afin d'assurer la continuité du service public au 1er janvier 2018, la rédaction des statuts en points IV et V des
compétences optionnelles est la stricte reprise à l'identique des compétences inscrites dans les statuts des
précédentes intercommunalités qui ont constitué le Pays de Fontainebleau. Ces statuts présentent donc des disparités
géographiques et pratiques dans leur formulation.
D'une part, dans un objectif de définition homogène et identifiée du soutien aux associations portées par la CAPF, le
conseil communautaire a souhaité modifier les statuts de la manière suivante :
IV Soutien aux activités artistiques, culturelles ou sportives :
Soutien aux disciplines sportives organisées par une association sportive affiliée à une fédération et
participant à des compétitions pour: les sports nautiques et aquatiques, l'athlétisme, l'équitation, le football,
le cyclisme, le tennis, le tir à l'arc, le rugby, et l'escrime. Ces associations devront organiser un enseignement
collectif, avoir pour objectifs l'inclusion par la pratique handisport et la féminisation de la pratique sportive.
Soutien aux manifestations artistiques, culturelles ou sportives dont l'attractivité ou l'étendue dépassent le
cadre communal
Soutien au programme « savoir nager » de l'Education Nationale
D'autre part, dans l'objectif d'harmoniser et de clarifier les actions portées par la CAPF, le conseil communautaire a
décidé de reformuler les statuts en matière d'enfance et de jeunesse, de la manière suivante:
V Petite enfance, enfance, jeunesse
Gestion d'accueil à caractère éducatif de mineurs, destinés aux enfants à partir de 3ans et inscrits sur liste
scolaire jusqu'à l'âge d'entrée au collège pour les communes d'Arbonne la Forêt, Barbizon, Cély, Chailly en
Bière, Fleury en Bière, Perthes, Saint Germain sur Ecole, Saint Martin en Bière, Saint Sauveur sur Ecole
Gestion, animation et coordination d'accueil à caractère éducatif de mineur; actions de sensibilisation et de
communication à destination des jeunes depuis l'âge d'entrée au collège jusqu'à leur majorité pour les
communes d' Arbonne la Forêt, Barbizon, Bois le Roi, Cély, Chailly en Bière, Chartrettes, Fleury en Bière,
Perthes, Saint Germain sur Ecole, Saint Martin en Bière, Saint Sauveur sur Ecole
li est précisé qu'il n'y a pas de modification de périmètre géographique d'application de cette compétence.
Il est précisé que cette modification statutaire entrera en vigueur au 1er janvier 2023.
Rappel de procédure d'une modification statutaire :
L'organe délibérant de l'EPCI se prononce en premier lieu à la majorité simple: en l'espèce délibération du conseil communautaire du 16 décembre 2021
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose ensuite d'un délai de trois mois pour se prononcer
sur les modifications proposées, à partir de la notification au maire de la commune de la délibération de
l'EPCI. La décision du conseil municipal est réputée favorable si elle n'intervient pas dans ce délai de 3 mois.
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2022 - Procès-verbal 13/23 En l'espèce la délibération a été notifiée le 26 avril 2022. Le conseil municipal doit donc se prononcer avant le
26 juillet 2022.
SI la majorité qualifiée est atteinte (article L5211-5 du CGCT: Cet accord doit être exprimé par deux tiers au
moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population
totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux
tiers de la population.), le Préfet prononce la modification des statuts
Ce point a été présenté en commission « service à la population » le 20 juin 2022.
L'assemblée est invitée à délibérer.
Christophe THOL/MET rapporte ce point à la place d'Olivier MAGRO absent. Il précise qu'Olivier MAGRO a reçu les
associations avec le Vice-président de la CAPF (Monsieur TORRES et M. VALENTE) pour répondre à leurs questions et
lever leurs inquiétudes.
La CAPF leur a assuré le maintien des subventions allouées. La ville pourra continuer de verser des aides à projet à ces
associations.
Le conseil municipal,
entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire
après en avoir délibéré A LA MAJORITE (1 abstention Amina BACAR)
- ADOPTE la modification des statuts de la Communauté d' Agglomération du Pays de Fontainebleau telle que présentée:
IV : soutien aux activités artistiques, culturelles ou sportives
Soutien aux disciplines sportives organisées par une association sportive affiliée à une fédération et participant à ses compétitions, pour : les sports nautiques et aquatiques, l'athlétisme, l'équitation, le football, le cyclisme, le tennis, le tir à l'arc, le rugby, et l'escrime. Ces associations devront organiser un enseignement collectif, avoir pour objectifs l'inclusion par la pratique handisport et la féminisation de la pratique sportive.
Soutien aux manifestations artistiques, culturelles ou sportives dont l'attractivité ou l'étendue dépassent le cadre communal
Soutien au programme« savoir nager» de l'éducation nationale.
V : Petite enfance, enfance, jeunesse
Gestion d'accueils à caractère éducatif de mineurs, destinés aux enfants à partir de 3 ans et inscrits sur liste scolaire jusqu'à l'âge d'entrée au collège pour les communes d'Arbonne-la- Forêt, Barbizon, Cély, Chailly-en-Bière, Fleury-en-Bière, Perthes, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint- Martin-en-Bière, Saint Sauveur-sur-Ecole.
Gestion, animation et coordination d'accueils à caractère éducatif de mineurs ; d'actions de sensibilisation et de communication à destination des jeunes depuis l'âge d'entrée au collège jusqu'à leur majorité pour les communes d'Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Bois-le-Roi, Cély, Chailly-en-Bière, Chartrettes, Fleury-en-Bière, Perthes, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-Martin- en-Bière, Saint Sauveur-sur-Ecole.
- APPROUVE les statuts modifiés de la Communauté d' Agglomération du Pays de Fontainebleau joints à la
présente.
- PREND ACTE que cette modification des statuts est prononcée par arrêté préfectoral pris par le représentant
de l'Etat dans le Département.
- PRECISE que les nouveaux statuts entreront en vigueur au 1er janvier 2023, afin de permettre la mise en
œuvre par la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sur l'année 2022, d'une phase
organisationnelle préalable avec les associations et communes concernées par les modifications présentées.
- RAPPELLE que Madame le Maire notifiera à la Communauté d' Agglomération du Pays de Fontainebleau la
présente délibération.
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2022 - Procès-verbal 14/23 POINT 10 - Demande de subvention FAC auprès du Département 77 : validation du plan d'actions
Rapporteur: Madame le Maire
Le Département de Seine-et-Marne souhaite être un partenaire privilégié pour accompagner les communes et les
intercommunalités dans la mise en œuvre de leurs projets. Ainsi, en séance du 14 juin 2019, l'assemblée
départementale a adopté le règlement d'un nouveau dispositif en faveur des communes de plus de 2 000 habitants, le
Fonds d'Aménagement Communal (FAC), afin de tenir compte des besoins spécifiques de ces communes.
Basé sur le projet de développement communal, en lien avec le diagnostic de l'EPCI à fiscalité propre auquel la
commune est rattachée, en l'occurrence la CAPF, et fruit d'une concertation très étroite avec le département, ce
contrat doit permettre d'accompagner les projets opérationnels au plus près des besoins locaux.
D'une durée de trois ans, le FAC comprend deux types de documents distincts : le contrat auquel est annexé un
programme d'actions prévisionnel, et les conventions de réalisation propres à chaque action.
Pour les 3 années du contrat, la subvention départementale est calculée sur la base d'une enveloppe forfaitaire et
fonction de la strate démographique à laquelle la commune appartient. Pour les communes de 10 000 habitants et
plus l'enveloppe globale est de 1000 000 €. La population municipale d'Avon compte 14126 habitants (population
INSEE 2020}, elle est donc éligible à une subvention d'une enveloppe forfaitaire de 1 000 000 € dans le cadre d'un FAC.
Par ailleurs, comme la commune d' Avon bénéficie d'un contrat de ville, un bonus de 10 % lui est accordé dans le cadre
d'un FAC.
Ainsi, l'enveloppe du FAC s'élèverait pour la commune d'Avon à un montant de 1100 000 €.
Le nombre d'actions inscrites dans le contrat sera limité à 3.
Pour chacune des actions inscrites dans le contrat, la participation départementale peut représenter jusqu'à 40 % du
coût de l'opération, études et frais de maîtrise d'œuvre compris. Ce taux peut être ponctuellement majoré, après avis
du comité de pilotage et pour des opérations exceptionnelles.
Le montant total des subventions, tous partenaires confondus, ne peut dépasser 70 % du montant de l'opération,
conformément à l'article L. 1111-9 et suivants du CGCT, modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015, fixant à 30 % la
participation minimale du maître d'ouvrage.
Les actions susceptibles d'être soutenues financièrement par le département dans le cadre d'un FAC doivent découler
du projet communal et peuvent concerner tout projet d'investissement, y compris le 1•r équipement en mobilier. Au
montant des travaux peuvent s'ajouter des frais d'honoraires (maîtrise d'œuvre, contrôle} dans la limite de 15 % du
montant de ces mêmes travaux.
Par délibération du 6 avril 2021, la ville d'Avon a décidé de se porter candidate auprès du Département pour
l'élaboration d'un Fonds d'Aménagement Communal (FAC}.
La candidature de la ville a été retenue par les instances départementales en date du 8 décembre 2021.
La ville a par conséquent élaboré son programme d'actions qui se décompose en 3 actions :
Dans le cadre du programme d'actions prévisionnel, trois axes majeurs sont retenus par la ville d'Avon et seront
proposés à l'approbation du Conseil Départemental pour le présent Fonds d'aménagement Communal :
Aménagement paysager du parc du Val du Moulin
Réhabilitation des locaux de l'ancienne bibliothèque en une académie de musique et du chant
Rénovation énergétique, restauration et restructuration du centre culturel de la Maison dans la Vallée dont la
mise aux normes pour les personnes à mobilité réduite
Ces trois actions s'inscrivent dans les axes de développement concernant l'environnement, la transition écologique et
la culture.
La ville d'Avon est maitre d'ouvrage de l'ensemble de ces actions.
La ville d' Avon sollicite l'aide du Département au travers de sa politique contractuelle comme suit :
Intitulé du projet Calendrier Coût estimé HT Subvention orévlslonnel départementale
Aménagement paysager du parc du Val du Moulin 2022 1 250 000,00 €
Réhabilitation des locaux de l'ancienne bibliothèque en 2022 723 665,00€ 1100000,00€
académie de musique et de chant
Rénovation du centre culturel la maison dans la vallée 2022-2024 5 416 666,00 €
TOTAL 7 390 331,00 € 1100 000,00 €
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2022 - Procès-verbal 15/23 Il est proposé à l'assemblée de:
Valider le programme d'actions tel que proposé ci-avant
Valider le principe de signature de tout contrat cadre ou convention nécessaire à cet effet,
Autoriser Mme le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces s'y rapportant.
Le point a été présenté en commission « administration générale » réunie le 20 juin dernier.
L'assemblée est invitée à se prononcer.
Yann MOREAU est d'accord sur le principe qui est totalement nécessaire pour des travaux de cette ampleur mais
trouve qu'il y a eu un mauvais choix d'aménagement paysagé du parc du Val du Moulin avec le refus de la dépollution
complète de ce site. C'est pour cela qu'il décide de s'abstenir.
le Conseil Municipal,
Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré, A LA MAJORITE (6 abstentions : Carole CHAVANCE, Yann MOREAU, Aurélie BRICAUO,
Amina BACAR, Clémence PARENTE, Alexandra LACHASSE)
- VALIDE le programme d'actions proposé par la Commune:
Aménagement paysager du parc du Val du Moulin
Réhabilitation des locaux de l'ancienne bibliothèque en une académie de musique et du chant
Rénovation énergétique, restauration et restructuration du centre culturel de la Maison dans la Vallée
dont la mise aux normes pour les personnes à mobilité réduite
Ces trois actions s'inscrivent dans les axes de développement concernant l'environnement, la transition
écologique et la culture.
- PRECISE que la ville d'Avon est maitre d'ouvrage de l'ensemble de ces actions.
- PRECISE le calendrier et le coût estimatif des actions retenues, comme suit :
Intitulé du projet Calendrier Co0t estimé HT Subvention P révisionnel déoartementale
Aménagement paysager du parc du Val du Moulin 2022 1 250 000,00 €
Réhabilitation des locaux de l'ancienne bibliothèque en 2022 723 665,00 € 1100 000,00 €
académie de musique et de chant
Rénovation du centre culturel la maison dans la vallée 2022-2024 5 416 666,00 €
TOTAL 7 390 331,00 € 1100 000,00 €
- VALIDE le principe de signature de tout contrat cadre ou convention nécessaire à cet effet,
- AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer toutes les pièces s'y rapportant.
j COMPTE RENDU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CGCT
CONTRATS - CONVENTIONS
:> Compagnie les Tréteaux de la Pleine Lune : Convention de résidence et de partenariat pour les répétitions du spectacle « Love Songe Thérapie » du 25 au 29 avril 2022, et cession du spectacle pour deux représentations le 23 mai 2022 dans la grande salle, dans le cadre du festival Shakespeare. Coût : 5914.33€ TTC.
:> Compagnie les Tréteaux de la Pleine Lune : Devis pour 3 représentations des« Histoires de l'Oncle Will » les 19, 21 et 22 mai 2022 dans le cadre du festival Shakespeare. Coût : 5398.44€ TTC.
:> Compagnie du Chemin Ordinaire : Convention de résidence et de partenariat du 02 au 06 mai 2022. Contrepartie : facturation du spectacle au prix partenaire pour la saison culturelle 2022-2023.
:> FONACT école de théâtre de Fontainebleau : Convention de résidence et de partenariat du 09 au 14 mai 2022 pour les répétitions du spectacle« Macbeth». Contrepartie: gratuité du spectacle présenté le 21 mai 2022 dans la salle de spectacle, dans le cadre du festival Shakespeare.
:> FONACT école de théâtre de Fontainebleau : Convention de mise à disposition du manoir de Bel Ebat le 26 avril 2022, du 09 au 13 mai 2022, et du 16 au 18 mai 2022, pour les répétitions du spectacle« le conte d'hiver ».
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2022- Procès-verbal 16/23 Contrepartie : gratuité du spectacle présenté le 18 mai 2022 dans le parc de Bel Ebat, et dans le cadre du festival
Shakespeare.
:> M. Edouard LEKSTON (artiste) : Contrat pour une exposition de dessins et illustrations intitulée« l'ami William au manoir » au manoir de Bel Ebat, du 18 mai à fin août 2022.
:> Association OPPF (Orchestre Philharmonique du Pays de Fontainebleau): convention de partenariat pour un concert d'accueil du public le 21 mai 2022, dans le hall d'accueil de la Maison dans la Vallée, dans le cadre du festival Shakespeare. Gratuit.
:> Association Jazz dans la Vallée : convention de partenariat pour un concert d'accueil du public le 19 mai 2022, dans la cafétéria de la Maison dans la Vallée, dans le cadre du festival Shakespeare. Gratuit.
:> Association la Bande des Sonnés: convention de partenariat pour un concert le 20 mai 2022, dans le kiosque du parc de Bel Ebat, dans le cadre du vernissage de l'exposition Lekston. Gratuit.
:> Ensemble Dodeka : Contrat de cession pour un concert dans la salle de spectacle le 19 mai 2022, dans le cadre du festival Shakespeare. Coût : 2000€ TTC.
:> Altaïr Conférences SARL : Contrat pour un cycle de 6 conférences, à raison de deux séances par conférence, présentées à la médiathèque Les Sources Vives, au cours de la saison 2022-2023. Minimum garanti de 738.50€ par conférences pour Altaïr.
:> Société Panorama-s SASU: Convention de mise à disposition de locaux et d'espaces extérieurs pour la Guinguette de Bel Ebat du 6 mai au 25 septembre 2022. Rétribution : loyer mensuel de 1143.80€.
:> Association CEPS - ADSEA77 : Convention de mise à disposition à titre gratuit du bureau partenaire de la Maison des Jeunes pour l'année scolaire 2022/2023 et reconductible une année.
:> Caisse des dépôts et consignations : convention de subvention pour le contrat de chargé de mission au service commerce du 15/04/2021 au 14/04/2023montant de la subvention : 40 000€
:> ELANCITE : contrat de maintenance de 4 radars pédagogiques du 21 avril 2022 au 20 avril 2025. Cout : 238.80€ TTC par radar et par an.
:> SEMPAG : contrat de maintenance du massicot du 01/03/2022 au 31/02/2025. Coût: 1344.00€ TTC par an . :> MASSAGER & SIMON Associés : dépôt d'un recours gracieux et assistance juridique contre la société Fontainebleau Subsistances pour le Permis de Construire et le Permis d' Aménager d'un programme immobilier sur le site militaire des subsistances. Coût : 8000.00€ TTC.
:> ASSA ABLOY Entrance Systems France : maintenance des portes de la cité technique pour un an reconductible chaque année par tacite reconduction. Coût : 2 199,60€ TTC.
:> STRATYS : contrat d' hébergement pour le site internet de la Ville du 14 avril 2022 au 13 avril 2025. Coût : 1 140.00€ TTC.
:> Mme GHOUAILIA: Renouvellement d'une Convention de bail précaire pour un relogement d'urgence à Mme GHOUAILIA jusqu'au 27 juin 2022. Rétribution : loyer de 800€ par mois.
DECISIONS
D22-013
D22-014
D22-015
Fixation des dates de fonctionnement de la régie de recettes « Vide greniers et marché Butte
Montceau pour l'année 2022 et pour la période du 11 avril au 21 mai 2022
Demande de financement de l'Etat d'un montant de 480 380,00 € soit 74,38 % du montant HT au
titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pour l'année 2022 pour la réalisation
d'aménagements cyclables rue du Rocher.
Il est précisé que :
le coût global du projet est évalué à 645 850,00 € HT soit 775 020,00 €TTC ;
les crédits relatifs à cet investissement seront inscrits au BP 2022 ;
Une subvention est sollicitée auprès de la Région lie-de-France pour un montant de 36 300 €
soit 5,62 % du montant HT (détail du calcul : (220 ml x 550 €} x 30 %)
la ville financera le reliquat de la dépense sur ses fonds propres ;
la réalisation est programmée au cours des 2e, 3e et 4e trimestre 2022.
Demande de financement de l'Agence Nationale du Sport d'un montant de 233 428 € soit 80 % du
montant HT au titre du Programme 5 000 équipements pour la création :
d'un pumptrack,
d'une aire de fitness,
d'un terrain de basket 3m x 3m,
d'une aire de pétanque,
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2022 - Procès-verbal 17/23 D22-016
D22-017
D22-018
D22-019
D22-020
D22-021
D22-022
D22-023
de deux tables de tennis de table et
d'une table de teqball.
fi est précisé que :
- le coût global du projet est évalué à 291 785 € HT;
- les crédits relatifs à cet investissement seront inscrits au BP 2022 ;
- la ville financera le reliquat de la dépense sur ses fonds propres ;
- la réalisation est programmée au cours du 4e trimestre 2022.
En cas d'octroi de subvention, la ville s'engage à signer la convention de financement avec l'Agence
Nationale du Sport.
Guinguette estivale organisée entre le mois de mai et le mois de septembre : Fixation des tarifs de
redevance d'occupation de l'espace public concernant la mise à disposition du parvis du Pavillon de
l'Erable : 53,65 m2 x 12,00 € du m2 soit 643,80 € par mois
Le marché N°22.0l concernant la maitrise d'œuvre pour la rénovation énergétique et la
restructuration de la Maison dans la Vallée est attribué à la société QUATRO ARCHITECTURE -10
avenue Pierre Sémard -18100 VIERZON, pour un montant de 246 580,00€ HT soit 295 896,00 € TTC
(offre de base et options).
Les montants nécessaires à la bonne marche de ce contrat sont inscrits au budget primitif.
Le marché N°22.02 concernant l'installation et l'entretien de mobiliers urbains publicitaires est attribué à la
société VYP Affichage et Communication - 3 bis rue Jean Jaurès - 91860 EPINAY SOUS SÉNART.
Le coût est financé par la recette publicitaire.
Les montants nécessaires à la bonne marche de ce contrat sont inscrits au budget primitif.
Convention d'occupation à titre précaire du garage n°7 situé 44 rue de la Charité au profit de
Madame Sylvie ROBERT
Fixation des nouveaux tarifs de vente des objets publicitaires comme suit:
Lunch box : 12,00 €
Mug isotherme : 9,00 €
Tasse avec anse verte : 6,00 €
T-shirts blancs (tailles S à XL) à l'effigie du festival« Shakespeare Upon Avon» : 10,00 €
Abrogation de la décision n• D19-018 du 02 mai 2019
Fixation des droits d'inscription pour participer à l'animation de la « course de Caisse à Savon »
prévue Place Carnot et Rue Rémy Dumoncel le dimanche 3 juillet 2022, comme suit : tarif unique par
engin (pour deux pilotes et deux pousseurs) : 20.00 €
Fixation des tarifs de vente de banderoles publicitaires (habillage barrière Vauban) uniquement pour
les entreprises partenaires de l'évènement dans le cadre de la manifestation « Rétro Bolides»
prévue les samedi 02 et dimanche 3 juillet 2022, Place Carnot, Rue Rémy Dumoncel et sur le parking
du centre culturel de la Maison dans la Vallée au tarif de : 99 € les 2 mètres linéaire.
Les acquéreurs devront régler la totalité de la somme due lors de la signature de la convention.
Aucun remboursement de l'inscription ne sera effectué sauf pour un motif exceptionnel valable et
justifié soumis à l'appréciation du Maire.
Avenant n°2 au marché n• 20-12 a pour objet de définir les modalités de révision du prix du berceau
selon la formule suivante: P= PO x {0,15 +{0,85x 1/10))
P= prix révisé
PO = prix de l'année contractuelle précédent celle de l'année en cours
0,15 =partiefixe
I = indice d'indexation du premier mois de l'année contractuelle
Indice composé comme suit :
- Indice ICHT rev-TS (n°010562686} : indice du coût horaire du travail révisé, tous salariés,
salaires et charges, activités de service, à hauteur de 70%
·Indice/PC (n°001582829): indice des prix à la consommation harmonisé, à hauteur de 30%
Lorsque la valeur finale des index n'est pas connue lors du mandatement, le pouvoir
adjudicateur procède au règlement provisoire sur la base de la valeur du dernier coefficient
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2022 - Procès-verbal 18/23 D22-024
D22-025
D22-026
publié. Le pouvoir adjudicateur procède à la revalorisation définitive dès que les index
correspondants sont publiés.
Les montants nécessaires à la bonne marche de ce contrat sont inscrits au budget primitif.
Sollicitation d'un financement du Département de Seine-et-Marne au taux le plus élevé possible au
titre du bouclier de sécurité pour l'achat d'un gilet pare-balles pour équiper un agent de po li ce
municipale.
Il est précisé que :
le coût de cet équipement est évalué à 538,66 € HT soit 646,39 €TTC;
les crédits relatifs à cet investissement seront inscrits au BP 2022 ;
Une demande de FIPD a été sollicitée à hauteur de 250 € et est en attente de notification ;
la ville financera le reliquat de la dépense sur ses fonds propres et s'engage à supporter au
moins 23.59 % de financement sur fonds propres sur le montant HT du coût de l' équipement;
la réalisation est programmée au cours du 1er semestre 2022.
Abrogation de la décision n° D22-12 du 22 mars 2012
Modification de l'acte constitutif de la régie de recettes« Education» afin de permettre d'encaisser les
recettes suivantes :
Accueil pré et post scolaire maternel et élémentaire
Restauration scolaire maternelle et élémentaire
Etude surveillée en école élémentaire
Centre de loisirs sans hébergement (CLSH)
Stages Avon Vacances Sport
Bébé gym
Mini-séjours
Utilisation du court de tennis (rue du Père Jacques) et forfait de remplacement de clé d'accès
Abrogation de la décision n° 19-021 du 13 juin 2019.
Fixation des tarifs de l'utilisation du court de tennis situé rue du Père Jacques comme suit :
Abonnement
Du 1er septembre au 31 août Du 16 mai au 31 août
- de 25 ans (avonnais) 20€ 10€
+ de 25 ans (avonnais) 60€ 30€
Extérieurs
D22-027
D22-028
100€ 50€
Le tarif de location à la ½ journée destinée aux entreprises ou associations est fixé à : 40 €
Les agents communaux bénéficieront du tarif avonnais.
Le court de tennis sera en accès libre, toute l'année, le mercredi de 12h à 17h.
En cas de perte ou de détérioration de la clé, une nouvelle clé pourra être délivrée à l'abonné contre
un paiement forfaitaire d'un montant de 15 €.
Vente du véhicule de marque PEUGEOT de type PARTNER immatriculé BQ-078-DJ (n° sene
VF37A9HTCBN524799), au garage S.A.S. DPL {Siret 382 547 289 00035) situé 56 avenue de Valvins -
77210 AVON pour la somme de 1 200 € nets (mille deux cents euros) et sortie de l'inventaire
communal n°2011/BQ078DJ.
Modification de l'acte constitutif de la régie de recettes« Education » concernant le mode
d'encaissement des recettes suivantes:
- Accueil pré et postscolaire maternel et élémentaire
- Restauration scolaire maternelle et élémentaire
- Etude surveillée en école élémentaire
- Centre de loisirs sans hébergement {CLSH)
- Stages Avon Vacances Sport
- Bébé gym et Mini-séjours
Comme suit:
:> Numéraire
(Recettes perçues contre remise à l'usager d'un reçu informatique obligatoire délivré par le régisseur).
:> Chèque bancaire ou postal
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2022 - Procès-verbal 19/23 :> Carte bancaire
:> Prélèvement automatique
:> Chèques Emploi Service Universel (CESU)
:> Paiement en ligne par internet
(Recettes perçues contre remise à l'usager, à sa demande, d'un reçu informatique obligatoire délivré
par le régisseur).
Modification de l'acte constitutif de la régie de recettes« Education» afin de permettre d'encaisser
les recettes suivantes :
- Utilisation du court de tennis (rue du Père Jacques) et forfait de remplacement de clé d'accès
Comme suit :
:> Numéraire
:> Chèque bancaire ou postal
:> Carte bancaire
(Recettes perçues contre remise à l'usager d'une quittance extraite d'un carnet à souches délivré par le
comptable).
La décision n°D22-025 du 13 mai 2022 est abrogée.
D22-029 Fixation des tarifs pour les six conférences proposées à la médiathèque« les Sources Vives», située 27
rue du Vieux Ru ou selon le nombre de spectateurs, au centre culturel de la Maison dans la Vallée,
situé 27 /29 rue du Vieux Ru, en partenariat avec la société « Altaïr Conférences », pour la saison 2022-
2023, (deux séances par conférence 15h00 et 20h30) comme suit :
Prix par séance (hors abonnement et hors sujet événementiel) :
• 8.06 € HT + 0.44 €TVA= 8.50 €TTC: plein tarif
• 7.58 € HT + 0.42 €TVA= 8.00 €TTC: tarif réduit (personnes de plus de 60 ans, familles nombreuses,
étudiants, demandeurs d'emploi et personnes handicapées)
Abonnement possible p our les six su iets soit :
• 40.28 €Hl+ 2.22 €TVA= 42.50 € TTC : plein tarif
• 37.91 € HT + 2.09 € TVA = 40.00 € TTC : tarif réduit (personnes de plus de 60 ans, familles
nombreuses, étudiants, demandeurs d'emploi et personnes handicapées)
L'ordre du jour du conseil municipal est épuisé à 21h03
*****
Questions diverses :
Madame le Maire remercie Aurélie BRICAUD d'avoir transmis ses questions sans être à la limite du hors délai, qui
permet d'avoir du temps pour les traiter et montre une marque de respect pour les services qui préparent les
réponses.
1/ Aurélie BRICAUD : « Des avonnais ont regretté l'absence du traditionnel feu d'artifice de la Saint Jean et
l'absence total d'évènement pour la fête de la Musique. Pouvez-vous nous en dire plus ? »
Madame le Maire répond que cette mesure est prévue dans le programme électoral depuis le début du mandat. Il
s'agit d'un engagement de campagne.
La première raison, le lieu n'est pas adapté car il est boisé. Il y a un risque de flammèches dans les arbres et dans
les jardins de la Résidence Petit Bel Ebat.
La deuxième raison est de protéger la biodiversité. La ville a labellisé le Parc de Bel au refuge pour les oiseaux. Les
feux d'artifices créent un effet de panique chez les oiseaux qui accentue le taux de mortalité.
Idéalement, la commune aimerait le remplacer par un spectacle festif« son et lumière».
Xavier JAPIOT ajoute un cas récent d'étude sur les feux d'artifice qui montre l'impact néfaste sur les oiseaux. Ils
sont effarouchés par le bru it semblable à la chasse.
De plus, avec le label refuge LPO que la Ville a signé, il est précisé de ne pas faire de feux d'artifice dans le parc.
Madame le Maire précise qu' il faudra l'expliquer aux habitants et qu'il n'y a pas eu de communication à ce sujet.
Aurélie BRICAUD demande qu'une communication soit faite auprès des administrés. Cet évènement est très
populaire et rythme la période estivale et cela a déçu les avonnais.
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2022 - Procès-verbal 20/23 Madame le Maire indique qu'elle est tout à fait d'accord pour informer les avonnais. Elle précise aussi qu'il y a
d'autres évènements importants à venir comme le bal populaire avec la retraite aux flambeaux, et le concert
philarmonique américain.
2/ Aurélie BRICAUD : « Il y a quelques semaines, j'ai été avertie par un propriétaire d'une construction de
piscine sur un terrain protégé. J'ai envoyé un mail à Madame la maire avec des photos en pièce jointe sans
réponse de sa part. pour pouvoir répondre plus précisément au propriétaire, je souhaiterais en savoir plus car
hors du champ légal de ce permis, li en est aussi de la préservation d'espaces protégés sur Avon (anciens
terrains de maraichage) ainsi que des sources qui se trouvent sur ces espaces, la préservation de la faune et de
la flore qui pourraient se retrouver en péril s'il y a pollution de cette source. »
Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE indique que le PLUi autorise sur 25% des espaces verts protégés, certains
types de construction comme une piscine. Dans la cadre du PLUi, une attention particulière sera donnée pour
limiter ce type de construction.
Aurélie BRICAUD insiste sur l'inquiétude du propriétaire quant à la pollution sur une source juxtaposée au terrain
où se trouve la piscine et s'interroge sur l'aspect écologique.
Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE répond qu'il n'y a pas de rejets polluants sur les réseaux et sur le sol grâce à
un système de filtration 100% écologique et que le projet est conforme au PLUi. Il a fait l'objet d'un avis favorable
du service assainissement de la CAPF.
Aurélie BRICAUD craint un effet boule de neige et une accentuation des demandes de permis de construire pour
des piscines sur des terrains importants du patrimoine communal.
Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE indique qu'une surveillance sera faite et c'est pour cela que les espaces verts
sont protégés et que ces constructions sont limitées à 25% sur ces zones.
Yann MOREAU précise qu'une source historique de la Ville passe à cet endroit. Il demande une extrême vigilance
quant à ces travaux et de s'assurer que les normes sont bien respectées.
Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE répond par l'affirmative.
*****
Madame le Maire demande à Amina BACAR de respecter l'heure limite d'envoi de ses questions. Une fois de plus,
celles-ci sont arrivées hors délai à 20h01 alors que la limite est à 20h00. Les services n'ont plus qu'une journée
pour traiter les demandes. Elle lui demande d'anticiper son envoi afin de faciliter la tâche des services.
1/ Amina BACAR : << Quand sera constitué le conseil citoyen et la commission éthique ? »
Madame le Maire répond que le conseil citoyen existe déjà pour la durée du contrat de ville. C'est à lui de prendre
l'initiative de se réunir. C'est à la Présidente de ce conseil de relancer l'instance. Elle rappelle que la politique de la
ville est une compétence obligatoire de la CAPF. Ce n'est pas à la ville d'être responsable.
Amina BACAR demande si le mandat du conseil citoyen doit s'arrêter en même temps que la mandature des
conseils de quartiers puisqu'il puise dans les propositions de ces conseils? Cela fait 2 mandatures que c'est la
même présidence. Elle demande quand le conseil de ville sera-t-il recomposé? est-ce qu'un appel à candidature
sera lancé ? elle rappelle que le personnel à la Politique de la Ville est en arrêt de travail depuis plus de 6 mois et
qu'il est important de faire vivre cette instance.
Amina BACAR pense que la Présidente n'est pas au courant qu'elle est encore présidente dû aux changements liés
à l'absence de cet agent de la ville mise à disposition de la CAPF dans le cadre du contrat de ville.
Madame le Maire indique que le conseil citoyen n'est obligatoire que s'il y a contrat de ville mais que les conseils
de quartiers, eux, ne sont pas obligatoires.
Le conseil citoyen n'est pas lié aux conseils de quartier. Mais il a été proposé, en 2014, aux membres du conseil de
quartier des Fougères de devenir membres du conseil citoyen car cela avait du sens qu'ils candidatent pour cette
instance.
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2022 - Procès-verbal 21/23 Madame le Maire affirme que cette instance citoyenne doit se réunir mais que c'est à l'initiative de sa présidente.
C'est à elle de relancer la machine. On ne peut renverser la charge de la responsabilité à la ville.
Amina BACAR répond qu'elle trouve déplacé de reporter la responsabilité à la présidente qui est une des seuls
membres à ne pas avoir démissionné.
Madame le Maire rappelle qu'il y a un délégué du Préfet en charge de l'animation du quartier Politique de la Ville
et du Conseil Citoyen, que ce contrat de ville concerne la ville, l'Etat et les habitants ainsi que la CAPF puisque c'est
une compétence déléguée. Elle ne comprend pas pourquoi la Présidente ne nous a pas informé sur ces démissions,
c'est à elle d'être moteur et de se mettre en relation avec la ville.
S'agissant de la commission éthique, Madame le Maire demande la définition de cette commission pour Amina
BACAR.
Amina BACAR fait référence à celle qui existait au précédent mandat.
Madame le Maire rappelle que cette commission était prévue dans le cadre de la charte Anticor. Cependant, cette
charte n'a pas été renouvelée depuis 2020. Il n'y a donc pas de commission sur ce nouveau mandat. D'ailleurs, elle
rappelle que cette commission ne s'est jamais réunie lors du précédent mandat. S'il y a des sujets éthiques qui
méritent d'être portés au sein du Conseil Municipal, il demande à en faire part par écrit.
Amina BACAR souhaite que la ville crée sa propre commission qui doit être paritaire, collégiale et transparente,
même si elle n'est pas obligatoire, pour faire remonter les avis des habitants et pour avoir un débat contradictoire
en dehors du Conseil Municipal.
Madame le Maire demande l'utilité d'une telle commission. Il n'y a eu aucune demande des habitants. Elle
propose à Amina BACAR de faire un écrit pour exposer ses arguments et la légitimité de créer cette commission. Il
est déjà difficile de réunir tous les membres de chaque commission existante. Madame le Maire ne souhaite pas
une nouvelle commission qui n'aurait pas de sens .
Amina BACAR prend acte qu'il n'y aura pas de commission. Pour elle, si la charte Anticor la recommande c'est
qu'elle est nécessaire.
2/ Amina BACAR : « Quelle est la suite donnée à l'action du SDESM concernant une étude sur la ville sur un
nouveau mode d'énergie?»
Madame le Maire indique que la ville a délégué la compétence réseau de chaleur au SDESM. Celui-ci a lancé une
étude de faisabilité sur la géothermie mais également sur d'autres sources fatales qui a été présentée au groupe
majoritaire.
C'est un sujet beaucoup trop sensible et aléatoire pour être communiquée publiquement.
Depuis 4/5 ans, une étude sur la géothermie est déjà faite avec Fontainebleau mais sa mise en œuvre n'a pas
abouti car trop coûteuse.
Ce projet est soumis à 2 conditions :
- Il ne doit rien coûter à la ville,
- Et les habitants ne doivent pas payer plus cher leur facture, et même, si possible faire des économies.
3/ Amina BACAR : « Quelles sont les actions faites pour les écoles concernant les écoles de Changis et de
Bellevue eu regard à la canicule et les travaux demandés par les représentants des parents d'élèves ? »
Madame le Maire répond que le restaurant Bellevue a été climatisé l'an dernier, ce qui permet aux enfants de se
rafraichir quelques heures dans la journée sur ce site. Elle précise que l'école de Changis est plus fraiche
naturellement.
li n'y a pas eu de demande spécifique des parents d'élèves concernant la canicule sur ce groupe scolaire. Toutes les écoles disposent de rideaux protecteurs dans les salles les plus exposées au soleil. Des ventilateurs sont distribués avant même le plan canicule et chaque école est libre de les dispatcher selon les besoins. En plus, sur chaque école, il y a des petits vaporisateurs à remplir d'eau pour asperger les enfants régulièrement. Pour tous les travaux, au sens large, demandés par les parents d'élèves, il est présenté un plan de suivi précis en conseil d'école. Madame le Maire remercie le service Bâtiments pour cela car le suivi est très bien fait, peuvent en témoigner Hanane ZAROUALA, Alexis ANIAMBOSSOU et Vincent VANDENHERREWERGHE.
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2022 - Procès-verbal 22/23 Amina BACAR demande que te responsable des travaux soit toujours présent lors des conseils d'école car ce n'était
pas le cas dernièrement. Elle demande si ce responsable fera réponse à toutes les demandes de travaux.
Madame le maire répond qu'elle n'a pas eu de retour négatif sur ce sujet. Et que majoritairement le service est
bien présent sauf s'il est en congés. Elle précise que le conseil d'école est un espace de bon dialogue et tes élus,
Hanane ZAROUALA, Vincent VANDENHERREWERGHE et Alexis ANIAMBOSSOU qu'elle remercie, ont tous les
éléments de réponse sur ces travaux.
*****
Madame te Maire remercie pour le travail de l'année. Elle indique que te prochain conseil municipal se tiendra
peut-être te 4 octobre prochain mais cela reste à confirmer.
Madame le Maire souhaite de bonnes vacances à toutes et tous.
La séance du conseil municipal est close à 21h20.
La secrétaire
Anne-Sophie GUERIN
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2022 - Procès-verbal 23/23