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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 121 dp SEA Conventions Apporteurs Step Macon L
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 121 dp SEA Conventions Apporteurs Step Macon L)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
0 PS N° 2022-121 Affiché le 20/05/2022 a
ID : 071-200070308-20220519-2022 121 DP-AU
Mâconnais-Beaujolais
AGGLOMÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mäcon, le 1 9 MAI 2022
Objet : Convention avec la société SUEZ et la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée fixant les modalités de déversement et de traitement des lixiviats sur le site de la station d'épuration de Mâcon
EXPOSE DES MOTIFS
La station d'épuration de Mâcon est en capacité de recevoir et traiter des apports extérieurs constitués d'effluents auires que domestiques.
Le contrat de délégation de service public (DSP) en date du 1er juillet 2017 confié à la société SUEZ prévoit que les modalités de déversement et de traitement de diverses matières à la station d'épuration fassent l'objet de conventions tripartites signée entre MBA, SUEZ et l'apporteur.
Les conventions sont signées pour une durée de 5 ans. Le tarif prévu contractuellement dans la DSP et revenant au délégaïaire est de 12 € H.T. (Valeur juillet 2017) par mé traité de lixiviat, soit 13.16 € HT. au 1er janvier 2022. Le délégataire perçoit également la part à reverser à la collectivité. Cette part revenant au délégant MBA a été fixée par délibération à 3 € H.T./ms. Il convient de répondre à la demande émanant de l'EPCI apporteur la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence assainissement, VU la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, modifiée, portant délégation du Conseil au Président, notamment pour approuver les conventions spécifiques avec les usagers du service dans le cadre de l'application des délégations de service public
{conventions de déversement...),
Vule contrat de délégation de service public assainissement du 12 mai 2017 conclu avec SUEZ, VU la délibération du SITEAM du 6 septembre 2017, fixant la part revenant à MBA dans le cadre des apports à la station d'épuration de Mâcon,
Vu la demande de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée, de pouvoir apporter des effluents autres que domestiques produits par leurs activités à la station d'épuration pour qu'elles y soient traitées,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De conclure la convention fixant les modalités de déversement et de traitement des lixiviats
sur le site de la station d'épuration de Mâcon avec la société Suez et l'apporteur, la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accuell@mb-agglo.com Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Oo _ — __— N° 2022-12] Affiché le 20/05/2022 TS —
ID : 071-200070308-20220519-2022 121 DP-AU
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs. ‘
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président en charge de l'eau,
de l'assainissement et de la
gestion des milieux aquatiques,
Hervé CARREAU
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 * Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com