Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 086 dp SEA Conventions Apporteurs Step Macon
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 086 dp SEA Conventions Apporteurs Step Macon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/04/2022
Reçu en préfecture le 19/04/2022
N° 2022-086 Mâconnais-Beaujolais Affiché le 19/04/2022 __—— : ID : 071-200070308-20220414-2022 086 DP-AR
AGGLOMERATIO
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le { 4 AVR. 2022
Obijet : Convention avec la société SUEZ et la société SAUR fixant les modalités de déversement et de traitement des lixiviats sur le site de la station d'épuration de Mâcon
EXPOSE DES MOTIFS
La station d'épuration de Mâcon est en capacité de recevoir et traiter des apports extérieurs constitués d'effluenis autres que domestiques.
Le contrat de délégation de service public (DSP) en date du 1er juillet 2017 confié à la société SUEZ prévoit que les modalités de déversement et de traitement de diverses matières à la station d'épuration fassent l'objet de conventions tripartites signée entre MBA, SUEZ et l'apporteur. Les conventions sont signées pour une durée de 5 ans.
Le tarif prévu dans la DSP et revenant au délégataire est de 12€ H.T./mf$ traité de lixiviat (Valeur en juillet 2017), soit 13,16 € HT. au 1er janvier 2022. Le délégataire perçoit également la part à reverser à la collectivité. Cette part revenant au déléguant MBA a été fixée par délibération du Comité syndical du SITEAM à 3 € H.T./ms.
ll convient de répondre à la demande émanant de l'entreprise apporteuse, la société SAUR.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, Vules statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire en matière d'« assainissement des eaux usées »,
VU la délibération n° 2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation du Conseil au Président, pour l'approbation des conventions spécifiques avec les Usagers du service dans le cadre de l'application des délégations de service public et dans le respect des conditions tarifaires en vigueur (conventions de déversement...), Vule contrat de délégation de service Public assainissement du 12 mai 2017 conclu avec SUEZ, VU la délibération du Comité syndical du SITEAM du 6 septembre 2017, fixant la part revenant à MBA dans le cadre des apports à la station d'épuration de Mâcon à 3 € H.T./m$ de lixiviat, Vu la demande de la société SAUR, de pouvoir apporter des effluents autres que domestiques produits par leurs activités à la station d'épuration pour qu'elles y soient traitées,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De conclure la convention fixant les modalités de déversement et de traitement des lixiviats
sur le site de la station d'épuration de Mâcon avec la société SUEZ et la société apporteuse SAUR.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président en charge de l'eau,
de l'assainissement,
Hervé CARR
deux mois à compter de sa publication.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MÀ N CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.7é6 E-mail : accueil@mb-agglo.com