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Conseil Municipal - Dossier preparatoire CM 19 juin 2026
Document publié le Jeudi 11 juin 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Dossier preparatoire CM 19 juin 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
Dossier remis sur nextcloud le : jeudi 11 juin 2026
Dossier préparatoire aux délibérations
Conseil municipal
du vendredi 19 juin 2026
NOM/Prénom : __________________
Le : __________________
A : __________________
Signature de l’élu
Reçu à remettre à Capucine Roux Saint
Convocation à la séance du Conseil municipal
Les membres du Conseil municipal sont conviés à se réunir Le 19 juin 2026 à 18h30 Salle du Conseil municipal
+ Rapport des décisions n° 039/2026 à 197/2028
Administration générale + Règlementintérieur ant les conditions d'utilisation des véhicules de service
+ Modification dela délibération n°2025105 du 17 décembre 2925 portant sur es tarifs municipaux
+ Remboursement d'une dépense urgente et de faible valeur à destination de Grégoire HELDERMAN, 6° adjoint délégué aux finances, aux afares générales, à l'informatique et à la communication
+ Refacturation du service d'assistance juridique pour l'année 2024 - Société SP
Animation du territoire (culture, sport, vie associative et bibliothèque)
+ Subvention aux manifestations d'animation communale
Fixation des tarifs pour es spectacleset évènements de La saison culturelle municipale 2026-2027
+ Convention de partenariat entre la commune de Saint-Martin d'Uriage et le Casino d'Uriage pour l'organisation dela 23° édition du festial Uriage en Vox qui se déroulera le samedi 05 ete dimanche 06
septembre 2026
Agriculture tourisme, économie locale + Renouvellement de La convention avec l'association Le Rucher pour l'implantation de ruches sur des
parcelles communales du domaine privé sur le secteur de Champ Ruti
Urbanisme
+ Dénomination de l'impasse des Hors
+ Dépôt d'autorisation d'urbanisme pour a réalisation d'une fresque murale surun bâtiment communal
Finances
Approbation du compte financier unique de l'année 2025 Budget Commune
+ Budget communal Affectation des résultats définis 2025 au budget supplémentaire 2026
+ Budget communal 2026- Vote des taux - justement Etat 1259
+ Vote du budget supplémentaire 2026- Commune
+ Vote du compte financier unique 2025 - Budget annexe Production Energie
+ Budget annexe production d'énergie - Affectation des résultats définitifs exercice 2025
+ Vote du budget supplémentaire 2026 - Prod Energie
+ Guide de l'achat publ actualisation
Ressources humaines
+ Droit la formation des élus
Création d'un comité social tertorial commun - commune et CCAS de Saint-Martin d'Uriage
Fixation du nombre de représentants du personnel au comité socal territorial, maintien du paritarisme et décision du recueil de l'avis des représentants des collectivités et établissements
Créations et suppressions de postes
Je vous remercie de bien vouloir assister à cette séance et vous pri de croire en mon dévouement
Saint-Martin d'Uriage, Le 10juin 2026
Le Maire, ore BONNET-GAMARD POUVOIR
Je soussigné(e) :
Donne pouvoir à :
de me représenter au Conseil municipal du 19 juin 2026
et d’émettre tous les votes prévus à cet effet, signer tout document s’y rapportant.
(Le présent pouvoir conserve ses effets pour tout autre jour suivant auquel cette réunion serait reportée pour une cause quelconque).
Fait à:
Le :
Signature,(*)
(*) indiquer à la main « Bon pour pouvoir avant la signature Extrait du registre des décisions du Maire (099/2026 à 137/2026) N° Décision Date Objet de la décision
Nbre de
FEUILLE
S
Recettes
TTC
Dépenses
HT
Dépenses
TTC
099 20/04/26 Convention avec l’association « FESTIAMO » pour la mise à disposition de la salle polyvalente de La Richardière le 18 avril 2026 pour un loto 1 106,00 €
100 20/04/26 Signature de l’avenant à la convention de partenariat entre l’Association des Centres de Loisirs et la commune de Saint Martin d’Uriage pour l’année 2026 ? ?
101 21/04/26 Attribution des 13 lots du marché de fourniture de denrées alimentaires
102 21/04/26
Contrat de cession du droit d’exploitation de spectacle vivant avec la compagnie « Tchookar » pour le spectacle « Service Ultra Secret » le samedi 26 septembre 2026 à 17h en plein air à Pinet
1 971,00 €
103 21/04/26
Contrat de cession du droit d’exploitation de spectacle vivant avec la compagnie « Tchookar » pour le spectacle « Pas Pied de Bulles » le mercredi 9 décembre 2026 à 10h30 et 17h au centre culturel Jeannine Creissels 1 1 700,00 €
104 22/04/26
Contrat de cession du droit d’exploitation de spectacle vivant avec l’association « Mucinem Cie Le chemin des Yeux » pour le spectacle BD-concert « Chronique du Pont d’Arc » le dimanche 29 mars 2026 à 17h au centre culturel Jeannine Creissels à Saint- Martin d’Uriage
1 1 500,00 €
105 22/04/26
Convention de mise à disposition de l’Auditorium de la Maison des Arts - avec l’Association « BBN » le 26 avril 2026 et le 31 mai 2025 de 10h à 17h pour une journée de répétition
1 0,00 €
106 22/04/26
Convention de mise à disposition la salle multisports de la Richardière - avec l’association « TENNIS CLUB URIAGE » pour un stage le 13 avril de 8h à 17h et le 14 avril de 8h à 12h
1 159,00 €
107 23/04/26 Convention de mise à disposition de la salle polyvalente de Pinet pour la journée du 25 avril 2026 1 252,00 €
108 23/04/26
Convention avec l’association « LET’S TALK » pour la mise à disposition de la salle « L’Oursière » au centre culturel du Belvédère - Jeannine Creissels le 30 avril 2026 de 19h à 23h pour la diffusion d’un film
1 26,50 €
109 24/04/26 Convention de mise à disposition de la salle de la Maison communale de Villeneuve pour le 8 mai 2026 de 10h à 15h 1 63,00 €
110 24/04/26 Convention de mise à disposition de salles communales avec l’association ADM Art du Mouvement du 4 au 9 mai 2026 1 108,00 €
111 30/04/26
Convention avec l’association « SAUVEGARDE DU PATRIMOINE HISTORIQUE » pour la mise à disposition de la salle"l'Oursière" du Centre Culturel Le Belvédère Jeannine Creissels le 13 mai 2026 de 16h à 20h pour l’AG 1 0,00 €
112 30/04//26 Convention de mise à disposition du local de dessin de la maison des associations – avec l’association « Art d’Après Nature » le 8 avril 2026 de 9h30 à 12h pour un stage 1 7,70 €
113 4/5/26 Convention d'honoraires avec Pintats Avocats : marché de prestations d'assistance juridique 1 2 500,00 € 3 000,00 €
114 06/05/26 Convention de mise à disposition de la salle polyvalente la Richardière pour le 30 mai de 12h à 18h 1 424,00 €
115 07/05/26 Convention de mise à disposition de la salle de danse du gymnase Pierre Allain - avec l’association « Ainsidanse » le 31 mai 2026 de 9h à 19h pour un stage de danse 1 53,00 €
116 08/05/26 Abonnement au service de géolocalisation des véhicules du service de police pluricommunale auprès le la société Géoloc conseils sas 1 690,00 € 828,00 €
117 12/05/26 Convention de mise à disposition de la Chapelle de Saint Nizier - avec l’association « Pat’âge » le 20 juin 2026 de 13h à 21h pour un concert de musique baroque 1 40,00 €
118 12/05/26
Convention avec Agil/Chastagnol syndic de copropriétés pour la mise à disposition de la salle de cinéma « l’Oursière » au centre culturel du Belvédère – Jeannine Creissels pour l’AG « L’Orée du Parc » le 24 juin 2026 de 18h à 20h 1 212,00 €
119 12/05/26
Convention avec l’association « Belledonne solidaire » pour la mise à disposition de la salle « l'Oursière » au Centre Culturel Le Belvédère Jeannine Creissels le 6 juin 2026 de 17h à 22h pour les 10 ans de l’association
1 0,00 €
120 12/05/26
Convention avec l’association « ACL » Association des Centres de Loisirs Villa Arthaud pour la mise à disposition de la salle « l'Oursière » au Centre Culturel Le Belvédère Jeannine Creissels le 10 juin 2026 de 14h à 20h pour la diffusion d’un film 1 0,00 €
121 12/05/26
Contrat de cession du droit d’exploitation de spectacle vivant avec la compagnie « Le Chat du Désert » pour le spectacle « A quoi servent les points virgules ? » le vendredi 2 octobre 2026 à 20h au centre culturel du Belvédère - Jeannine Creissels 1 1 160,50 €
122 13/05/26
Convention avec HEURTIER syndic de copropriété pour la mise à disposition de la salle cinéma « l’Oursière » au centre culturel du Belvédère – Jeannine Creissels pour l’AG « Le Jardin du Belvédère » le 21 mai 2026 de 17h à 20h 1 212,00 €
123 13/05/26
Convention avec l’association « 2, 3 actes » pour la mise à disposition de la salle « l'Oursière » au Centre Culturel Le Belvédère Jeannine Creissels le 12 et 13 juin 2026 de 20h30 à 23h pour la représentation du spectacle « En Travers » 1 53,00 €
124 13/05/26 Convention de mise à disposition de la salle polyvalente de Pinet le 21 juin 2026 pour un baptême 1 252,00 €
125 19/05/26 Convention de mise à disposition de la zone « Prairies d’Uriage » – cirque Angelo 1 149,10 €
126 22/5/26 Recours contentieux - arrêté de permis de construire 2 3 420,00 €
127 22/5/26
Recours de la SCI L'Orée du Grand Chêne devant le tribunal administratif de Grenoble à l'encontre du permis de construire délivré le 9 mars 2026 à la SCIC ISERE HABITAT : nomination de Me Karen Duraz pour la procédure en annulation devant le Tribunal Administratif de Grenoble
2 3 420,00 €
128 27/05/26
Contrat de cession du droit d’exploitation de spectacle vivant avec l’association « Trio Mineur » pour le concert « Presque Elvis » le vendredi 29 mai 2026 à 20h30 au centre culturel du Belvédère - Jeannine Creissels
1 1 000,00 €
129 27/05/26
Convention avec l’association « Métamorphosis » pour la mise à disposition de la salle « l'Oursière » au Centre Culturel Le Belvédère Jeannine Creissels le 20 juin 2026 de 14h à 23h pour le spectacle de fin d’année (gracieux) 1 0,00 €
130 27/05/26 Convention de mise à disposition la salle multisports de la Richardière - avec l’association, ASEL Tennis de table le 28 juin 2026 de 14h à 20h 1 106,00 €
131 27/05/26 Convention de mise à disposition de la salle « La Richardière » - avec l’Établissement Français du Sang le 19 juin 2026 de 7h45 à 22h pour une collecte de sang 1 0,00 €
132 28/05/26 Modification de l’acte constitutif d’une régie de recettes pour l’encaissement des recettes du service culture 2 0,00 €
133 28/05/26
Contrat de prestation avec « DZ Culture » pour l’exposition « Les yeux ouverts » d’Hervé Frumy du samedi 25 septembre au dimanche 8 novembre 2026 – centre culturel la Belvédère – Jeannine Creissels
1 3 498,00 €
134 28/25/26
Convention avec « Gerimm » syndic de copropriétés pour la mise à disposition de la salle « l'Oursière » au Centre Culturel Le Belvédère - Jeannine Creissels le 30 juin 2026 de 17h à 19h pour l’AG de la résidence « Les Feuillantines » 1 212,00 €
135 01/06/26 1 0,00 €
136 02/06/26 1 26,50 €
137 03/06/26 1 4 632,00 € Projet de délibération n°065/2026
Conseil Municipal – Séance du 19 juin 2026
Objet : Règlement intérieur fixant les conditions d’utilisation des véhicules de service
Élu rapporteur : Monsieur le Maire, Théodore BONNET-GAMARD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l'occasion du service ;
Vu le projet de Règlement Intérieur fixant les conditions d’utilisation des véhicules de service présenté en annexe de la présente délibération ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 02 juin 2026 ;
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que la commune de Saint-Martin d’Uriage et son Centre Communal d’Action Social (CCAS) dispose d’un parc automobile mis à disposition de ses agents pour leurs déplacements professionnels ;
Considérant que l’utilisation des véhicules de service n’est actuellement régie par aucun document de cadrage ;
Considérant que l'adoption d’un règlement interne d’utilisation des véhicules de service permet de rappeler les règles essentielles applicables en matière d’utilisation d’un véhicule et d’offrir un cadre protecteur et sécurisant pour le conducteur. Ce règlement facilitera également la bonne gestion de la flotte de véhicules de la collectivité en détaillant les différentes procédures et obligations auxquelles doivent se soumettre les utilisateurs ainsi que la collectivité ;
Considérant que ce règlement d'utilisation des véhicules de service prévoit notamment :
Des encouragements à des pratiques écologiques et économique en privilégiant, lorsque cela est possible, le recours aux transports en commun, au covoiturage, ainsi qu’à l’éco-conduite ; L’engagement de la collectivité à assurer la maintenance et le suivi des véhicules, les contrôles techniques, la régulation des réservations, la réception des véhicules achetés, la mise à disposition des supports de gestion (carburants, entretien) ;
L'interdiction générale d’utiliser les véhicules de service à des fins personnelles ; La délivrance d’ordres de missions pour tout déplacement hors résidence administrative ; Quatre modes d’usage (Utilisation sans remisage à domicile, utilisation mutualisée à l’échelle de la collectivité, le remisage à domicile ponctuel ainsi que le remisage à domicile annuel avec autorisation individuelle pour un usage strict domicile travail) ;
La possibilité de délivrer des autorisations de remisage à domicile sous certaines conditions et notamment aux agents soumis à des déplacements fréquents permettant notamment d’assurer la continuité du service public communal et/ou de garantir des délais d’intervention optimisés ; Des rappels sur le respect du code de la route et des responsabilités et obligations des utilisateurs de la collectivité ;
Les modalités en cas de vol, accident ou pannes.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Il est proposé au Conseil municipal :
1) D’adopter le règlement intérieur fixant les conditions d’utilisation des véhicules de service tel qu’annexé à la présente délibération ;
2) De mandater le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération.
En annexe à cette délibération sous Nextcloud, le règlement intérieur, fichier « Règlement intérieur utilisation véhicules de service» Projet de délibération n°066/2026
Conseil Municipal – Séance du 19 juin 2026
Objet : Modification de la délibération n°2025-105 du 17 décembre 2025 portant sur les tarifs municipaux
Élue rapporteur : Madame Marieke BUNTINX
Vu l’article L2121-30 II° du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2025-105 du 17 décembre 2025 ;
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant la convention datée du 11 juin 2024 autorisant l’occupation du domaine public pour diverses activités de loisir dans le parc d’Uriage avec M. Louchet (Aerojump) ;
Considérant la délibération du conseil municipal n°2025-105 relative aux tarifs municipaux applicables en 2026 qui prévoyait une redevance mensuelle de 250 € correspondant à une réduction de l’activité d’Aerojump sur l’ancien boulodrome situé dans le parc d’Uriage ;
Considérant que M. Louchet a informé la commune d’une poursuite de son activité sur la même emprise qu’en 2025, qu’il convient de modifier en conséquence le tarif applicable pour les droits de place relatifs à son activité ;
Après avoir entendu l’exposé de Madame Marieke BUNTINX,
Il est proposé au Conseil municipal :
1) De modifier le tarif relatif aux droits de place pour les activités de l’ancien boulodrome et de le porter au tarif mensuel de 952,20 € ;
2) De mandater le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Annexe 1 au projet de délibération n°066/2026
Conseil Municipal – Séance du 19 juin 2026
Objet : Modification de la délibération n°2025-105 du 17 décembre 2025 portant sur les tarifs municipaux
Élue rapporteur : Madame Marieke BUNTINX _Saintmartin
(l'RIAGE CONVENTION AUTORISANT
L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
POUR DIVERSES ACTIVITÉS DE LOISIRS DANS LE PARC D’URIAGE
Entre les soussignés :
La Commune de Saint Martin d’Uriage, représentée par Gérald GIRAUD, Maire, et désignée ci-après par
l'appellation « la commune »
d’une part, et
M. Nicolas LOUCHET, domicilié 284 Chemin de Pré Roudon 38410 Saint Martin d’Uriage d'autre part,
il a été exposé ce qui suit :
M. Nicolas LOUCHET souhaite exploiter diverses installations de loisirs dans le parc d’Uriage, à proximité du
bâtiment « ancien Boulodrome ».
> Objet :
La présente convention a pour objet de définir l’utilisation et l'occupation du domaine public de la Commune
par les activités commerciales de M. Nicolas LOUCHET liées à l’exploitation de diverses installations de loisirs.
Cette occupation du domaine public concerne une partie de la parcelle communale cadastrée AM n°193, située
à proximité du Boulodrome 38410 Saint Martin d’Uriage, dans le parc d’Uriage.
Le site est concerné par le périmètre de protection modifié Monument Historique du Château d’Uriage et par le
Plan de Protection des Risques Naturels (zones bleue et rouge).
> Autorisation :
M. Nicolas LOUCHET est autorisé à implanter et exploiter les installations suivantes dans le parc d’Uriage, à
l'intérieur de l'enceinte dite « du Boulodrome » :
- Une patinoire synthétique, posée au sol et entièrement démontable, d’une surface d'environ 72 m2 (9 m
x8 m)
- Un module trampolines élastiques de 8mx8m
- Un parcours acrobatique autoporté
- Une double tyrolienne d'environ 12 m de longueur, démontable
- Un module « trampo-filet » de 8mx8m
- Une mini structure de jeux pour enfants de 2 à 3 ans.
Tout le matériel est posé sur le sol, auto stable, et ne nécessite aucune modification de terrain.
Les poteaux des structures sont habillés de bois pour s'intégrer dans le paysage. La surface mise à disposition
pour l’ensemble des activités décrites est de 350 m? environ.
M. Nicolas LOUCHET est autorisé à exercer une activité de vente de boissons non alcoolisées (eau, jus de fruits,
sodas, ….) ainsi que de vente de pop-corn, barbe à papa, glaces, crêpes et gaufres. Aucune activité de
restauration sur place n’est autorisée.
Le bâtiment sera utilisé pour le stockage de tout matériel lié aux activités décrites ci-dessus qui nécessiterait
d'être entreposé dans un local fermé.
> Durée de l'autorisation et renouvellement :
La présente convention conclut à une occupation précaire et révocable du domaine public. D'une durée limitée,
elle est prévue débuter le 1* avril 2024 et prendre fin le 31 mars 2025 à minuit. Elle pourra être renouvelée d’un
an par tacite reconduction et ce deux fois au maximum.
> Espace mis à disposition : L'ensemble des activités est implanté à l’intérieur du parc d’Uriage, dans l'enceinte dite « du Boulodrome » en
retrait de la contre-allée du Parc, sur la parcelle cadastrée section AM 193. L'espace mis à disposition est délimité par une clôture et fermé par un portail.
Le bâtiment Boulodrome mis à disposition est situé dans cette enceinte. Un jeu de clefs (enceinte + bâtiment) est remis à M. Nicolas LOUCHET.
Les stands d'activités ne sont pas fixes. A tout moment, leur mobilité doit être possible.
Aucun autre espace que ceux mentionnés ne doit être occupé.
> Conditions d'utilisation :
Préambule :
Toute cession de la présente convention et toute sous-location sont interdites.
M. Nicolas LOUCHET jouira du bâtiment et du terrain mis à disposition de manière raisonnable, sans commettre
ni souffrir qu'il y soit fait des dégâts ou des dégradations.
Horaires :
Les horaires d'ouverture habituels (hors évènement exceptionnel) sont de 10h00 à 20h00, du lundi au
dimanche. Ces horaires correspondent à l'amplitude maximum autorisée. M. Nicolas LOUCHET est libre de les réduire ou de les moduler selon ses nécessités.
Cas particulier pour le lundi (jour de marché) : tout accès avec un véhicule est impossible entre 7h00 et 14h00.
Entretien et travaux :
En toute occasion, l’espace mis à disposition doit être tenu parfaitement propre.
A l'intérieur de l’espace mis à disposition, M. Nicolas LOUCHET doit prévoir des poubelles pour ses clients.
Les travaux d'entretien sur l’espace mis à disposition sont à la charge de M. Nicolas LOUCHET: nettoyage,
évacuation des déchets, etc.
M. Nicolas LOUCHET est chargé de l'évacuation des déchets de type carton issus de son activité commerciale
vers une déchetterie de son choix, à ses frais. Ces cartons ne doivent en aucun cas être mis dans les conteneurs
collectifs à proximité. Les autres déchets ménagers issus de son activité commerciale sont triés et jetés, soit
dans les conteneurs pour les ordures ménagères, soit dans les conteneurs pour le tri sélectif. M. Nicolas
LOUCHET peut utiliser les conteneurs collectifs à proximité de l’espace mis à disposition.
Energie :
M. Nicolas LOUCHET fait son affaire de la souscription d’un abonnement auprès d’un fournisseur d'énergie pour
ses besoins en électricité (moteurs des trampolines, réfrigérateur, éclairage, …). En conséquence, la redevance
indiquée ci-après s'entend hors consommation électrique.
Respect des règles techniques d'exploitation des équipements de loisirs :
M. Nicolas LOUCHET doit respecter les règles techniques d'exploitation des équipements de loisirs prévus par la
réglementation en vigueur (Code de la Construction et de l’Habitation, normes fixées par les Sous-commissions
Départementales pour la Sécurité et l’Accessibilité, recommandations des pompiers locaux, etc).
M. Nicolas LOUCHET doit mettre en place une signalétique adaptée aux règles de sécurité propres aux activités
pratiquées.
Sur le site, un extincteur révisé doit être à la disposition du personnel.
Divers :
Toutes constructions, qu’elles qu’en soient la taille et la nature, sur l'espace mis à disposition sont strictement
interdites.
La réparation ou le remplacement à l'identique d'éléments existants sont autorisés. La commune devra être
informée préalablement de ces travaux. La pose d'éléments d’enseigne et de publicité sur le lieu de vente est
soumise à autorisation de la commune. Ces demandes sont à faire auprès du service urbanisme.
Arrêt temporaire de l'activité :
En cas de péril avéré, sur simple réquisition ou injonction, les forces de l’ordre (police pluri communale, police
nationale, gendarmerie), les unités de secours et d'incendie ainsi que le Maire sont habilités à faire stopper
temporairement toutes activités exercées sur l’espace mis à disposition.
> Responsabilités : M. Nicolas LOUCHET prend toutes les garanties nécessaires au bon fonctionnement de son activité sans gêne
pour les riverains du site.
Dans le cas d'accidents dus à l’activité de M. Nicolas LOUCHET, la commune et son Maire ne pourront en aucun
cas être tenus responsables.
M. Nicolas LOUCHET possède une assurance responsabilité civile, une assurance de responsabilité du locataire
envers son propriétaire et une assurance risques locatifs dont les attestations devront être fournies à la
commune.
> Redevance :
La Commune exige une redevance pour l'occupation et l’utilisation de son domaine public.
À compter du 1” avril 2024, cette redevance est fixée à 920 €/mois, soit 2760 € par trimestre.
Il'est précisé que ces montants sont actualisés chaque fin d'année par délibération du conseil municipal. Une
fois votés, ils s'appliquent à compter du 1° janvier de l’année suivante.
Le règlement devra être effectué dès la réception d’un avis des sommes à payer adressé par la Trésorerie de
Saint Martin d’'Hères, à échéance trimestrielle.
> Dénonciation de la convention :
L'une ou l'autre des deux parties pourra demander le non renouvellement de la présente convention deux mois
avant sa date anniversaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Hors la période anniversaire :
- En cas de motifs graves de non-respect de la présente convention, la commune et son Maire ont la possibilité
de dénoncer la convention et de demander la fin de l’activité commerciale exercée, par courrier recommandé
avec accusé de réception. A la réception dudit courrier, M. Nicolas LOUCHET disposera alors d’un délai de 15
jours pour présenter ses observations. Ce délai écoulé, M. Nicolas LOUCHET aura un délai ferme de 15 jours
pour cesser son activité et toute occupation.
- M. Nicolas LOUCHET à la possibilité de dénoncer la présente convention et de demander la fin de l’activité
commerciale exercée. Cette dénonciation s'effectuera par courrier recommandé avec accusé de réception. A la
réception dudit courrier par la commune, M. Nicolas LOUCHET pourra cesser son activité et toute occupation
dans un délai de 1 mois.
> Fin de la convention :
Lorsque la convention prend fin (à l'issue de sa durée ou par dénonciation), M. Nicolas LOUCHET doit libérer de
toute occupation l’espace mis à disposition.
Les éventuelles installations laissées après la fin de la convention seront enlevées par la commune. Les frais
engendrés seront alors mis à la charge de M. Nicolas LOUCHET.
A Saint Martin d’Uriage, le 14 (ES 202%
mLOUCHpT Nicolas
Le Maire,
M. GIRAUD Gérald Projet de délibération n°067/2026
Conseil Municipal – Séance du 19 juin 2026
Objet : Remboursement d’une dépense urgente et de faible valeur à destination de Grégoire HELDERMAN, 6ème adjoint délégué aux finances, aux affaires générales, à l’informatique et à la communication
Élu rapporteur : Monsieur le Maire, Théodore BONNET-GAMARD
Vu l’article L2123-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L.2123-12 à L.2123-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.2121-13-1 du CGCT ;
Vu l’instruction N° 10-003-M9 du 29 janvier 2010 de la Direction Générale des Finances Publiques relative à la modernisation des procédures de dépenses,
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que la mairie s’est dotée en 2024 d’un logiciel en ligne « Canva » permettant de réaliser les créations des différents supports de communication de manière rapide et que la majeure partie des services communaux (Direction Générale, Communication, Culture, Jeunesse, …) ainsi que du CCAS ont accès à ce logiciel, de sorte que des créations telles que affiches d’évènement (Uriage en Danse, Forum des Associations, etc), flyers (exemple : Semaine bleue pour les personnes âgées), banderoles, etc. peuvent être réalisées sans nécessité d’acheter des prestations de graphistes,
Considérant que l’abonnement arrive à échéance annuelle le 17 mai 2026, avec un risque de perte de l’ensemble des bases de données déjà constituées ainsi que des documents créés ou en cours de création ;
Considérant que la société qui fournit le logiciel « Canva » est basée en Australie, pays qui ne pratique pas la même comptabilité publique que la France et qu’il est impossible de s’abonner sans carte bancaire ;
Considérant l’absence de régie financière pour les menues dépenses ;
Considérant que l’autorisation de dépenses sans ordonnancement préalable est prévue à l’article 3.2.1 de l’instruction du 29 janvier 2010 pour certaines dépenses urgentes notamment de faible montant ;
Considérant que le 6ème Adjoint, M. Grégoire HELDERMAN, délégué aux finances, aux affaires générales, à l’informatique et à la communication, a dès lors réglé sur ses propres deniers la souscription du renouvellement pour un an de l’abonnement « Canva » au nom de la commune ;
Considérant que M. Grégoire HELDERMAN a effectué pour cela un paiement de 270 € le 13 mai via sa carte bancaire personnelle, au titre de son mandat ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Il est proposé au Conseil municipal :
1) D’APPROUVER le remboursement de la dépense précitée à destination de M. Grégoire HELDERMAN ;
2) DE MANDATER le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Projet de délibération n°068/2026
Conseil Municipal – Séance du 19 juin 2026
Objet : Subvention aux manifestations d’animation communale
Élu rapporteur : Monsieur Vincent MACHET
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui en vertu du principe de spécialité,
indique que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » ;
Vu l’article 9-1 de la loi n°2000-321, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, qui définit les subventions comme « les contributions facultatives de toute nature, valorisées
dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion
d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation
d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au
financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. [...] » ;
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que la commune de Saint-Martin d’Uriage peut soutenir financièrement les associations qui
organisent des manifestations participant à l’animation communale ;
Considérant que la commune de Saint-Martin d’Uriage peut soutenir financièrement les projets
remarquables portés par des jeunes habitants de la commune, sur des thématiques aussi diverses que le
sport, la culture, le social et l’écologie ;
Considérant que l’attribution de subventions permet d’accompagner les associations en les aidant dans la
réalisation de leur projet, et en soutenant leurs actions ou événements ;
Elle affirme ainsi une politique de soutien actif aux associations locales. Elle le fait sur la base des dossiers
de demande de subvention reçus, en tenant compte d’un certain nombre de critères tel que leur contribution
à l’animation de la ville, la présentation du budget prévisionnel, la part de fonds propres, leur pertinence eu
égard aux politiques municipales ;
Considérant qu’à échéance de la période de dépôt des dossiers, fixée au 19 avril 2026, six (6) demandes
ont été reçues par le service sport et vie associative, dont cinq (5) complètes et recevables :
- Le Tennis Club Uriage organise, sur les courts en terre battue d’Uriage, la 9ème édition du tournoi de
niveau international future. Cet événement d’ampleur, accessible gratuitement pour le public, contribue au
rayonnement de la station thermale d’Uriage.
- Chaque année, au début du mois de juillet, le SMU Volley organise dans le parc d’Uriage un tournoi de
volley. L’inscription est ouverte à toute personne souhaitant participer.
- Le Ski Nordique Belledonne Chamrousse a organisé, à la fin du mois de mai, un événement « biathlon
running » dans le parc d’Uriage. Le vendredi 29, plus d’une centaine d’élèves de Saint-Martin d’Uriage et
des communes alentours (Gières, Chamrousse, Vaulnaveys Le Haut & Le Bas...) ont ainsi pu découvrir le
biathlon. Le samedi 30, grâce à différents formats de course et dans le respect d’un cahier des charges fixé
par la fédération française de ski, l’événement a attiré de nombreux participants.
- Après une année de pause en 2025, le festival Allicoud revient en septembre 2026 pour sa troisième
édition. Organisé par l’association « Collectif N’importe Commun », dans le hameau de Villeneuve d’Uriage, l’événement se veut accessible au plus grand nombre et vise à faire découvrir les arts du spectacle.
- Quentin Rouan, jeune sportif de haut niveau saint-martinois, sollicite une aide financière de la commune
pour la poursuite de son projet sportif. Inscrit sur liste ministérielle en natation, catégorie «espoir», cette aide
permettrait de financer une partie des frais qui découlent de sa pratique du sport à haut niveau.
Il est proposé au conseil municipal de :
1) DÉCIDER de verser aux associations ci-dessous les sommes suivantes :
NOM DU BENEFICIAIRE MONTANT
TENNIS CLUB URIAGE, pour l’organisation du tournoi de tennis ITF 2026 1 500€
SMU VOLLEY , pour son tournoi 4 x 4 dans le parc d’Uriage 750€
SKI NORDIQUE BELLEDONNE CHAMROUSSE, pour l’organisation d’un événement biathlon running dans le parc d’Uriage 1 500€
COLLECTIF N’IMPORTE COMMUN, pour l’organisation du festival Allicoud 500€
GRENOBLE ALP38, pour Quentin ROUAN 400 €
Total : 4 650 €
1) PRÉCISER que les crédits sont inscrits au chapitre 65 du budget communal 2026.
2) MANDATER le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Vincent MACHET,
Il est proposé au Conseil municipal :
1) D’APPROUVER le versement aux associations susnommées des sommes précitées ;
2) DE PRÉCISER que les crédits sont inscrits au chapitre 65 du budget communal 2026 ;
3) DE MANDATER le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Projet de délibération n°069/2026
Conseil Municipal – Séance du 19 juin 2026
Objet : Fixation des tarifs pour les spectacles et évènements de la saison culturelle municipale 2026-2027
Élu rapporteur : Monsieur Vincent MACHET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 066/2024 du 11 septembre 2024 portant création d’une formule d’abonnement pour la saison culturelle et partenariat avec les salles de spectacle du Grésivaudan ;
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que le service municipal culturel a préparé, pour la saison 2026/2027, une programmation complète pour le Centre Culturel « Jeannine CREISSELS » - Le Belvédère, mais aussi pour les autres évènements culturels de la saison dit « hors les murs » ;
Considérant la volonté municipale de proposer une programmation accessible au plus grand nombre avec un choix de spectacles variés représentant de nombreuses disciplines artistiques, mais aussi un objectif d'incitation à la découverte culturelle mais également de fidélisation des publics ;
Considérant que la politique tarifaire a été composée avec les objectifs suivants :
proposer des prix attractifs et accessibles permettant l'élargissement des publics fidéliser les publics en proposant un abonnement avantageux dès le 2ème spectacle se rapprocher du fonctionnement tarifaire pratiqué dans les autres salles du Grésivaudan assurer par la billetterie une partie significative du financement de l’activité
Considérant qu'il y a lieu de présenter les grands principes tarifaires, et de fixer les tarifs applicables aux spectacles et évènements de la saison 2026/2027 dont les recettes seront perçues par la ville de Saint- Martin d'Uriage ;
Il est proposé au conseil municipal :
Article 1 : de fixer les tarifs suivants pour les spectacles de la saison culturelle 2026-2027 hors spectacles « familles » et dont la liste complète figure en annexe de la présente délibération :
- Tarif plein : 15 € (quinze euros)
- Tarif réduit : 10 € (dix euros)
Article 2 : de fixer un tarif unique de 7 € (sept euros) pour les spectacles « famille » dont la liste complète figure en annexe de la présente délibération ;
Article 3 : Les événements suivants seront gratuits dans la limite des places disponibles et des horaires d’ouverture :
- les expositions
- les spectacles d’ouverture de saison au Centre culturel « Jeannine CREISSELS » et « hors les murs »
- le festival Uriage en Danse
- le festival Uriage en Voix
- les événements organisés par la médiathèque
- le marché de noël (sauf emplacement pour les exposants)
- la boutique des créateurs (sauf emplacement pour les exposants) - les séances de cinéma et cinéma documentaire organisées par le service culture et/ou la médiathèque
- le spectacle d’improvisation théâtrale du vendredi 28 juin au CCJC
- la soirée dansante - spectacle « Palavas Vegas » du vendredi 04 juin au centre bourg
Article 4 : de fixer les tarifs de la formule d’abonnement pour la saison culturelle 2026/2027 de Saint- Martin d’Uriage comme ceci :
- Carte d’abonnement individuelle : 10 € (dix euros) pour la saison culturelle - Carte abonnement famille : 20 € (vingt euros) pour la saison culturelle (Parent(s) + enfants à charge de moins de 18 ans quel que soit le nombre sur présentation d’un justificatif) Les abonnés bénéficieront d’un carte physique délivrée par le service culturel municipal.
Article 5 : Il est précisé que l’abonnement sera favorable, pour tous, dès le 2ème spectacle de la saison. C’est aussi un co-abonnement, qui fonctionne à l’Espace Aragon de Villard-Bonnot, au Coléo de Pontcharra (tarif “groupe et carte de réduction” applicable), à l’Agora de Saint-Ismier, à La Pléïade d’Allevard et à l’Espace Paul Jargot de Crolles qui permettra d’accéder aux tarifs et privilèges réservés exclusivement aux abonnés.
Article 6 : Les détenteurs de cette carte d’abonnement nominative obtiendront ensuite les tarifs suivants pour l’ensemble des spectacles de la saison culturelle :
- Tarif plein abonné : 10 € (dix euros)
- Tarif réduit abonné : 7 € (sept euros)
Article 7 : que les bénéficiaires du tarif réduit (sous réserve de présentation d'un justificatif) sont : - les moins de 18 ans,
- les lycéens,
- les étudiants,
- les demandeurs d’emploi et bénéficiaires du RSA,
- les services civiques,
- les personnes en situation de handicap,
- les intermittents du spectacle,
- les abonnés de la médiathèque,
- les agents municipaux de la Mairie de Saint-Martin d’Uriage,
- les comités d’entreprise
Article 8 : que les bénéficiaires des invitations (exonérés) seront les suivants :
- les invités des artistes (4 personnes maximum par spectacle),
- les personnels municipaux du service culture et communication, - les partenaires institutionnels, presse, dans la limite de 2 par spectacle - les couples mariés à Saint-Martin d’Uriage (2 invitations à un spectacle de leur choix sur présentation du coupon d’invitation qui leur a été remis, valable 1 an à compter de la date du mariage et dans la limite des places disponibles)
- autres invités à la discrétion du Maire, soit 4 invitations maximum par spectacle (invitation a un spectacle de leur choix sur présentation du coupon d’invitation qui leur a été remis, valable 1 an à compter de la date de délivrance du coupon et dans la limite des places disponibles)
- Dons au CCAS à hauteur de 50 places maximum par saison
- Des billets « exonérés » seront délivrés pour l’ensemble des invités.
Article 9 : un tarif de 40 € (quarante euros) l’emplacement sera appliqué pour les exposants du Marché de Noël et de la boutique des créateurs pour la durée de l’évènement ;
Article 10 : Les billets après achat ne seront ni repris, ni échangés et ne seront remboursés que dans le cas d’annulation d’un spectacle.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Vincent MACHET,
Il est proposé au Conseil municipal :
D’ADOPTER les tarifs proposés et la gratuité selon les évènements, ADMETTRE que toute délibération antérieure fixant des tarifs pour les activités culturelles est abrogée lorsque la présente délibération sera exécutoire,
DE MANDATER le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Annexe 1 au projet de délibération n°069/2026
Conseil Municipal – Séance du 19 juin 2026
Objet : Fixation des tarifs pour les spectacles et évènements de la saison culturelle municipale 2026-2027
Élu rapporteur : Monsieur Vincent MACHET
Titre du spectacle et/ou
nom du groupe ou de la
compagnie :
Catégorie
:
Date : Lieu :
Tarif
plein
:
Tarif
réduit
:
Tarif
Plein
abonné
:
Tarif
réduit
abonné :
Uriage en Danse Festival de Danse 27/06/2026
Parc
d’Uriag
e
GRATUIT
Uriage en Voix Festival de Musique
05/09/2026
et
06/09/2026
Parc
d’Uriag
e
GRATUIT
« Un petit coup de Uku’ » Mathias
Chanon Varreau Musique 25/09/2026 CCJC GRATUIT – OUVERTURE SAISON
Hervé FRUMY – « Les yeux
ouverts » Exposition
26/09/2026
au
08/11/2026 CCJC
GRATUIT
« Services Ultra Secret » Cie La
dent drôle
Jeune public
- famille 26/09/2025
Pinet
d’Uriag
e
GRATUIT – OUVERTURE SAISON
« HORS LES MURS »
«à quoi servent les points
virgules» Théâtre 02/10/2026 CCJC 15 € 10 € 10 € 7 €
« Unsophisticated Ladies » Concert 09/10/2026 CCJC 15 € 10 € 10 € 7 €
« Une poule sur la lune » Cie
Belles Oreilles
Jeune public
- famille
28/10/2026
à 10h30 CCJC Tarif unique de 7 €
« Une poule sur la lune » Cie
Belles Oreilles
Jeune public
- famille
28/10/2026
à 17h CCJC Tarif unique de 7 €
« Péninsule Trio » Collectif
Duende Concert 06/11/2026 CCJC 15 € 10 € 10 € 7 €
« Jardins » Flaca Boonse Jeune public - famille 18/11/2026 à 10h30 CCJC Tarif unique de 7 €
« Jardins » Flaca Boonse Jeune public - famille 18/11/2026 à 17h00 CCJC Tarif unique de 7 €
« Les divagations du Cid »– Cie
via nova Théâtre 20/11/2025 CCJC 15 € 10 € 10 € 7 €
« Pas pied bulles » Cie My Haut Jeune public - famille 09/12/2026 à 10h30 CCJC Tarif unique de 7 €
« Pas pied bulles » Cie My Haut Jeune public - famille 09/12/2026 à 17h CCJC Tarif unique de 7 € Une soirée en refuge - Ciné-
montagne
Cinéma
documentaire 22/01/2027 CCJC Tarif unique de 7 €
« London Vibes »– Fabrice Tarel
quartet Concert 05/02/2027 CCJC 15 € 10 € 10 € 7 €
« L’artothèque s’expose »- CCLG Exposition
05/02/2027
au
14/03/2027 CCJC
GRATUIT
De l’art dans l’espace public : le
Gramsci Monument d'Hirschorn
Projection
film /
exposition
« artothèque
»
06/02/2027
à 17h30 CCJC GRATUIT
« Brice & Jojo » Cie Et après ? Jeune public - famille 10/02/2027 à 10h30 CCJC Tarif unique de 7 €
« Brice & Jojo » Cie Et après ? Jeune public - famille 10/02/2027 à 17h CCJC Tarif unique de 7 €
« Classe Moyenne » Mickaël
Bièche Humour 05/03/2027 CCJC 15 € 10 € 10 € 7 €
« Les femmes à la cuisine »
Nawel Dombrowsky Concert 19/03/2027 CCJC 15 € 10 € 10 € 7 €
« Lignes, tiges et dessins
d’herbes »- Diane ETIENNE Exposition
02/04/2027
au
23/05/2027
CCJC GRATUIT
« Trop classe » Les Swingirls Jeune public - famille 03/04/2027 à 10h30 CCJC Tarif unique de 7 €
« Trop classe » Les Swingirls Jeune public - famille 03/04/2027 à 17 h CCJC Tarif unique de 7 €
« Human Nature » Tribute
Michaël Jackson Concert 30/04/2027 CCJC 15 € 10 € 10 € 7 €
Cie Bric à Vrac – Carte Blanche
acteur culturel SMU
Théâtre d’
improvisation 28/05/2027 CCJC GRATUIT
« Palavas Vegas » Cie Bric à
Vrac
Soirée
dansante
04/06/2027
19h
Centre
Bourg
SMU
GRATUIT Projet de délibération n°070/2026
Conseil Municipal – Séance du 19 juin 2026
Objet : Convention de partenariat entre la commune de Saint-Martin d’Uriage et le Casino d’Uriage pour l’organisation de la 23ème édition du festival Uriage en Voix qui se déroulera le samedi 05 et le dimanche 06 septembre 2026
Élu rapporteur : Monsieur Vincent MACHET
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2333-55-3 et R2333- 82-4 relatifs aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos, ouvrant droit à un crédit d'impôt ;
Vu les dispositions de l'article 20.2 de la Convention de délégation de service public conclu le 16 décembre 2011 entre la commune de Saint-Martin d'Uriage avec le Casino, prévoyant la contribution de ce dernier à une ou plusieurs manifestations artistiques et touristiques de qualité de la commune ;
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant le projet de convention entre la commune de Saint-Martin d'Uriage et le Casino d'Uriage, fixant les modalités d'organisation du 23ème festival « Uriage en Voix » qui se déroulera le samedi 05 septembre et le dimanche 06 septembre 2026 ;
Considérant l'importance de promouvoir la culture et le tourisme local à travers des événements attractifs ;
Considérant la nécessité de signer une convention afin de définir les modalités de partenariat et d'intervention entre la Commune et le Casino pour l'organisation de la 23ème édition du festival (Uriage en Voix) ;
Il est proposé au conseil municipal :
1) De signer la convention de partenariat, ainsi que tous documents nécessaires à l'exécution de la présente décision, entre la commune de Saint-Martin d'Uriage et le Casino d'Uriage pour l'organisation du 23ème festival « Uriage en Voix » qui se déroulera le samedi 05 septembre et le dimanche 06 septembre 2026.
2) De mandater le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Vincent MACHET,
Il est proposé au Conseil municipal :
1) D’AUTORISER le Maire à signer la convention de partenariat, ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération, entre la commune et le Casino d’Uriage pour l’organisation du 23ème festival (Uriage en Voix) qui se déroulera le samedi 05 et le dimanche 06 septembre 2026 ;
2) DE MANDATER le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Annexe 1 au projet de délibération n°070/2026
Conseil Municipal – Séance du 19 juin 2026
Objet : Convention de partenariat entre la commune de Saint-Martin d’Uriage et le Casino d’Uriage pour l’organisation de la 23ème édition du festival Uriage en Voix qui se déroulera le samedi 05 et le dimanche 06 septembre 2026
Élu rapporteur : Monsieur Vincent MACHET
CONVENTION D’ORGANISATION D’UNE
MANIFESTATION ARTISTIQUE DE
QUALITÉ
CASINO D’URIAGE
COMMUNE DE SAINT MARTIN D’URIAGE
***
CO-ORGANISATION DU 23ème FESTIVAL Samedi 05 septembre & dimanche 06 septembre
2026
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La commune de Saint-Martin d’Uriage,
Représentée par le Maire en exercice, Monsieur Théodore Bonnet GAMARD, dûment autorisé,
Siège social : Saint Martin d’Uriage (38410)
Représentant de la municipalité titulaire des licences d’entrepreneur de spectacle catégorie 1 n° PLATESV-D-2024- 003357, de catégorie 2 n° PLATESV-D-2024-002787 et de catégorie 3 n° PLATESV-D-2024-002964 (titulaire : Julien Selva- - représentant le maire de St Martin d’Uriage)
Ci-après dénommé(e) le « Partenaire »
D’UNE PART,
Et,
La société CASINO D’URIAGE
SAS au capital de 40 000 €,
Siège social : Saint Martin d’Uriage (38410) – Palais de la Source
Immatriculée au RCS de de Grenoble sous le numéro 393 027 974
Représentée par Monsieur Thierry MARQUET, Directeur Général, dûment habilitée aux fins des présentes, Titulaire des licences d’entrepreneur de spectacles de catégorie 1 n° PLATESV-R-2020-010540, de catégorie 2 n° PLATESV-D-2022-001603 et de catégorie 3 n° PLATESV-R-2020-010541
Ci-après dénommée le « Casino »
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés conjointement les « Parties »
PRÉAMBULE :
Conformément aux dispositions de l’article 20.2 de la Convention de délégation de service public conclue le 16 décembre 2011 entre le partenaire et le Casino, ce dernier est tenu de contribuer au développement artistique et touristique de la ville en coorganisant notamment une ou plusieurs manifestations artistiques de qualité. A ce titre, le Casino doit participer à l’organisation et au financement du Festival « Uriage en Voix » en partenariat avec la Collectivité.
Le Festival « Uriage en Voix » est une manifestation artistique, culturelle et gratuite qui a vu le jour pour sa 1ère édition en 2002 et qui a pour objet d’accueillir chaque année, dans le parc d’Uriage, une sélection d’artistes musicaux, connus ou débutants.
Dans ce cadre, les Parties se sont rapprochées pour définir les modalités d’organisation du Festival « Uriage en Voix » (Ci-après dénommé la « MANIFESTATION » ou le « Festival »).
Cette MANIFESTATION est susceptible d’être éligible à un crédit d’impôt accordé aux casinos titulaires d’une licence d’entrepreneur de spectacles qui participent directement ou indirectement à l’organisation d’une MANIFESTATION artistique de qualité, conformément aux dispositions de l’article L2333-55-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’arrêté d’application N°2016-838 du 24 juin 2016 relatif à l’organisation de manifestations artistiques de qualité par les casinos.
Le Casino, participant à l’organisation de la manifestation précitée et finançant une partie de son déficit, en qualité de coorganisateur, entre à ce titre, dans ce cadre réglementaire.
La présente convention a pour but de fixer les rapports contractuels et les modalités d’intervention de chaque coorganisateur de la MANIFESTATION. Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’organisation de la MANIFESTATION du 5 au 6 septembre 2026, susceptible d’ouvrir droit à un crédit d’impôt au titre des manifestations artistiques de qualité, conformément aux dispositions de l’article L2333-55-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ; ainsi que les obligations de chacune des Parties.
Cette convention sera soumise à la Direction Régionale des Affaires Culturelles territorialement compétente, qui se prononcera sur l’éligibilité du Spectacle au crédit d’impôt, conformément aux modalités et délais précisés par la Réglementation.
ARTICLE 2 – DURÉE ET MODALITÉS DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la 23ème édition de la « MANIFESTATION » au titre de la saison des jeux 2026- 2027, soit du 5 au 6 septembre 2026 (exercice comptable clos au 31 octobre 2026).
Elle pourra être résiliée selon les modalités suivantes :
En cas de non-exécution, par l’une des Parties, d’une seule des conditions ou obligations stipulées à la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit et sans indemnité, si bon semble à l’autre Partie. La résiliation ne pourra intervenir qu’à l’expiration d’un délai de trente (30) jours après la réception, par l’autre Partie, d’une mise en demeure adressée sous pli recommandé avec demande d’avis de réception lui demandant d’avoir à exécuter ses obligations, restée sans effet.
ARTICLE 3 – DESCRIPTIF DE LA MANIFESTATION
3.1. Durée de la MANIFESTATION
Le Festival se déroulera le samedi 5 et le dimanche 6 septembre 2026.
3.2. Descriptif de la MANIFESTATION
Le Festival « Uriage en voix » a pour objet d’accueillir chaque année, dans le parc d’Uriage, une sélection d’artistes de la voix, connus ou débutants. Dans cet esprit, un programme musical sur deux jours aura lieu au sein du Parc municipal d’Uriage.
3.3 Nature de la MANIFESTATION : concerts et spectacles vivants
3.4 Noms des artistes de la MANIFESTATION :
DJ UpTight : DJ set
Déam'Bulles : déambulation artistique de bulles de savon
HELENE PIRIS : duo de chanson française
LES WAMPAS : groupe de rock chanson française, 5 personnes
JOE BEL : groupe de folk rock, de 5 personnes
LES INNOCENTS : trio de chansons françaises
3.5 Programme artistique de la MANIFESTATION : Samedi 5 septembre 2026 : spectacles de 17h45 à 22h30 / ouverture du site au public de 17h30 à 23h
17h30 Ouverture du site
17h45 >18h30 DJ UpTight set + Déam'Bulles (30 min)
18h30 > 19h15 Concert HELENE PIRIS
19h15 > 20h DJ UpTight set + Déam'Bulles (30 min)
20h > 21h30 Concert LES WAMPAS
21h30 > 22h30 DJ UpTight set + Déam'Bulles (30 min)
23h Fermeture du site
Dimanche 6 septembre 2025 : spectacles de 15h à 19h / ouverture du site au public de 15h à 20h
15h Ouverture du site
15h00 > 15h45 Déambulation « Déam'Bulles »
15h45 > 17h Concert JOE BEL
17h > 17h25 Déambulation « Déam'Bulles »
17h30 > 19h Concert LES INNOCENTS
20h Fermeture du site
Contenu de leurs prestations : déambulation musicale et concerts de chansons françaises et internationales.
Nombre de représentations : 1 par Artiste (à l’exception de DJ Up Tight et Deam’Bulles selon le programme annoncé plus haut)
Date des représentations : le 5 septembre 2026 de 17 h à 22h et le 6 septembre 2026 de 15h à 19h
Durée des représentations : de 45mn à 1h30 par artiste (à l’exception de DJ Up Tight et Deam’Bulles selon le programme annoncé plus haut)
• 3.6 Lieu de déroulement de la MANIFESTATION : Parc Municipal d’Uriage en plein air (38410)
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
Le Partenaire assurera la production déléguée de l’organisation de la MANIFESTATION dans les conditions suivantes :
Organiser et coordonner le festival en collaboration avec le Casino d’Uriage
Veiller au respect des réglementations en vigueur (sécurité, autorisations administratives
• Mettre à disposition les espaces publics nécessaires à l'organisation du festival
• S’assurer de la mise en œuvre par les autorités compétentes de la sécurité du festival auprès de la préfecture de l’Isère,
• Assurer la logistique matérielle et la sécurité de l'événement en collaboration avec les services municipaux compétents.
• Assurer les actions de communication : promotion de l’événement, suivi de création graphique, insertions presse, publication sur les réseaux sociaux, gestion du site internet du festival, relations avec les médias. • Assurer la régie générale du Festival : accueil, hébergement et transports des artistes, coordination artistique et technique …
• Gérer les prestations de repas du Festival.
• Gérer les emplacements liés aux « points de restauration » lors de la MANIFESTATION, dans le respect des consignes en matière d’hygiène et de sécurité.
• Traitement des déchets (service de buvette zéro déchets)
• Organisation des parkings
Le Partenaire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour optimiser l’organisation de la MANIFESTATION de façon à limiter le déficit commercial lié à cette MANIFESTATION, dans le respect du budget ci-après.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CASINO
Conformément aux dépenses visées au IV de l’article L.2333-55-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il s’engage à prendre en charge les dépenses suivantes :
Les missions du Casino sont les suivantes :
Gérer les contrats artistiques et les redevances SACEM
Louer le matériel nécessaire (son, lumière, scène)
Rédiger des conventions de sous-traitance pour les prestations de la buvette associative de l’évènement, des Food-Trucks et du glacier.
Les salaires et charges sociales afférentes aux personnels, artistes, ouvriers et techniciens recrutés exclusivement
dans le cadre de la MANIFESTATION,
Les dépenses de prestations de création artistique,
Les dépenses de matériels ou de prestations de services relatives spécifiquement à la représentation de la MANIFESTATION : costumes, coiffure, maquillage, accessoires de scène, décors, sons et lumière, machinerie…
Une partie des frais de publicité,
Frais d’assurance,
Les frais d’impression de communication (création et déclinaisons du visuel, insertions presse, publication sur les réseaux sociaux, gestion du site, diffusion presse et partenariat radio)
A ce titre, il est convenu entre les Parties que les contrats correspondants seront établis au nom du Casino et réglés
directement par ce dernier.
Les montants détaillés de ces dépenses seront repris dans la convention d’arrêté de comptes qui sera établie entre le
Partenaire et le Casino à l’issue de la MANIFESTATION et qui sera annexée aux présentes lors du dépôt du dossier de
demande de crédit d’impôt à la Direction Générale des Finances Publiques.
Il est précisé que le Casino ne perçoit pas de recettes directes au titre de la MANIFESTATION mais des reversements prévus selon les conventions de sous -traitance.
ARTICLE 6 – PLAN DE FINANCEMENT DE L’EVENEMENT Hélène PJBIS en Duo
Dépenses CASINO JOA - BP. = 100 K€ TTC
1400€ 1477€
D) Upight 800€ ge
[l LES WAMPAS 12000€ 12 660€
1 ARTISTE 2 DIMANCHE : JOE BEL 3200€
f LES INNOCENTS 15000€
TOTAL 32400€ 34182€
(SAGE (TVA 8,8%)
IR-CUBE : régi 10725,00 € 1287000 €
[Music + électricité Site 1125,00 € 1350,00 €
[STAGE UP : structure scène 13 809,00 € 16 570,80 €
Music Plus : prestation sonorisation 11050,00 € 13 260,00 € JE Glacier
Music Plus : prestation lumière 8156,00€ 9787,20€
IJASCONS (assurance) — va ZERO 3788,00€ 3788,00 €
[BACKLINE M+ (innocents)
[roraL 4504300€ 58094,00€
390,00 € 468,00 € D suvettes (chiffres 2025) ARTICLE 7 – PROGRAMMATION ET COMMUNICATION
Il est entendu que les Parties décident en concertation des éléments suivants :
Les aspects liés à la communication,
Le choix du programme musical,
Les aspects financiers.
ARTICLE 8 – MODALITES DE FINANCEMENT DE LA MANIFESTATION
Les Parties conviennent que l’accès du public à la MANIFESTATION sera gratuit pour permettre au plus grand nombre
de profiter de ce Festival de qualité.
7.1. Modalités de financement par le Partenaire :
Le Partenaire (Commune de Saint-Martin d’Uriage) s’engage à prendre en charge les coûts de la MANIFESTATION à
hauteur de 26 000€ TTC (échéance le 31 octobre 2026), notamment afin de couvrir les dépenses suivantes :
Prestations de communication : création et déclinaisons du visuel, insertions presse, publication sur les réseaux sociaux, gestion du site, diffusion presse et partenariat radio
Sous-traitance la sécurité / le gardiennage du matériel lors de l’installation et la nuit.
Fournitures pour les loges (matériels divers, tables, chaises, serviettes…)
Les frais d’accueil du public : premiers secours et sécurité (vigiles)
Les frais de déplacement, d’hébergement dans la limite de 150€ (par nuitée), et de restauration des artistes et techniciens qui y sont rattachées ;
une partie des frais de publicité
Traitement des déchets
Signalétique et poubelles,
Organisation des parkings….
Dans le cadre de la réalisation de ses missions ci-avant définies, le Partenaire s’engage à ne pas dépasser son montant
maximum de prise en charge.
Il est entendu entre les Parties qu’aucune refacturation du Casino par le Partenaire ne sera admise en cas de dépassement de sa prise en charge.
7.2. Modalités de financement par le Casino :
Le Casino réglera directement les dépenses prévues à l’article 5 ci-avant, dans la limite d’un plafond de 100.000 euros TTC, sur présentation des factures correspondantes, par virement bancaire.
Le Casino présentera le 30 septembre 2026 au Partenaire un mémoire comprenant les factures directement acquittées
par le Casino. Cette contribution s’inscrit dans le cadre du crédit d’impôt pour manifestations artistiques de qualité.
ARTICLE 8 – DÉLÉGATION DE LA GESTION DES REDEVANCES AU CASINO
Le Casino JOA d’Uriage doit pouvoir justifier de recettes pour être éligible à la réduction d’impôts qu’ouvre le dossier « Manifestations Artistiques de Qualité ». A cette fin, la mairie de Saint-Martin d’Uriage autorise le Casino JOA d’Uriage à percevoir les redevances liées à l’exploitation du domaine public par :
- les associations communales : 25 % du chiffre d’affaires « Boissons » des buvettes.
- aux exploitants privés de stand de nourriture « foodtrucks » 650 € de redevance par exploitant, au nombre de 3 en 2026.
A ce titre le Casino dépose une demande d’ODP à la mairie de Saint-Martin d’Uriage et conventionne avec chacun de ces exploitants.
ARTICLE 9 – JUSTIFICATION DES OPÉRATIONS RÉALISÉES
En contrepartie de sa contribution financière, le Casino sollicitera une demande de remboursement du crédit d’impôt au titre de l’organisation d’une MANIFESTATION artistique de qualité prévu à l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales.
Cet état retrace chacune desdites dépenses et recettes, identifiée par sa nature, le numéro et la date d'émission de la pièce justificative y afférente, son montant, la désignation du fournisseur ou prestataire s'y rapportant et le compte où elle est enregistrée dans sa comptabilité.
Le Partenaire s’engage à mettre à disposition du Casino tous les documents, devis, projets et comptes nécessaires à l’établissement du dossier de demande de remboursement du crédit d’impôt au titre de l’organisation de manifestations artistiques de qualité.
ARTICLE 10 - SIGNALEMENT DE LA PARTICIPATION DU CASINO
La participation du « CASINO » à la « MANIFESTATION » sera signalée (par apposition du logo), à partir de la signature des présentes, sur tout support de communication externe et lors de toute opération de communication émanant du « DÉLÉGATAIRE » et relative à la « MANIFESTATION ».
ARTICLE 11 – LITIGES
En cas de différend lié à l’application de la présente convention, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. A défaut, les tribunaux du lieu de situation du Casino seront compétents.
Fait à Uriage, en 2 exemplaires, dont un a été remis à chacune des Parties.
Pour le Partenaire Pour le Casino JOA d’ Uriage Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Théodore Bonnet-Gamard Thierry Marquet Le .….… / ….…/ 2026 Le …….. /……. / 2026 Projet de délibération n°071/2026
Conseil Municipal – Séance du 19 juin 2026
Objet : Renouvellement de la convention avec l’association Le Rucher pour l’implantation de ruches sur des parcelles communales du domaine privé sur le secteur de Champ Ruti
Élue rapporteur : Madame Marieke BUNTINX
Vu l’article L2121-30 II° du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de convention,
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant la politique de la commune en faveur du maintien d’une activité agricole et apicole sur son territoire et de soutien des actions en faveur de la biodiversité ;
Considérant que la précédente convention avec l’association le Rucher est arrivée à son terme ;
Considérant que l’association du Rucher a sollicité la poursuite de leur activité d’apiculture sur les parcelles communales cadastrées B63, B64, B148, B149, B153, B154, B155, B157, situées à Champ Ruti ;
Il est proposé au conseil municipal
1) D’autoriser la mise à disposition au profit de l’association le Rucher des parcelles communales cadastrées B63, B64, B148, B149, B153, B154, B155, B157, sises à Champ Ruti, d’une superficie totale de 4810 m²,
2) De décider que cette mise à disposition est consentie par convention, à compter de sa signature et pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois pour une durée d’un an, 3) De décider que cette mise à disposition est consentie à titre précaire et ne donne lieu, nonobstant les obligations contractuelles, à aucune redevance ni aucune contrepartie de quelque nature que ce soit,
4) D’autoriser le Maire à signer ladite convention annexée avec l’association le Rucher 5) De mandater le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Marieke BUNTINX,
Il est proposé au Conseil municipal :
D’AUTORISER la mise à disposition au profit de l’association le Rucher des parcelles communales cadastrées B63, B64, B148, B149, B153, B154, B155, B157, sises à Champ Ruti, d’une superficie totale de 4810 m²
DE DECIDER que cette mise à disposition est consentie par convention, à compter de sa signature et pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois pour une durée d’un an
DE CONFIRMER que cette mise à disposition est consentie à titre précaire et ne donne lieu, nonobstant les obligations contractuelles, à aucune redevance ni aucune contrepartie de quelque nature que ce soit
D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention annexée avec l’association le Rucher,
DE MANDATER le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Annexe 1 au projet de délibération n°071/2026
Conseil Municipal – Séance du 19 juin 2026
Objet : Renouvellement de la convention avec l’association Le Rucher pour l’implantation de ruches sur des parcelles communales du domaine privé sur le secteur de Champ Ruti
Élue rapporteur : Madame Marieke BUNTINX
C O N V E N T I O N
ETABLISSANT L’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE
IMPLANTATION DE RUCHES
LIEU-DIT : CHAMP RUTI
Entre les soussignés :
La commune de Saint-Martin d’Uriage, représentée par M. Théodore BONNET-GAMARD, Maire, et désignée ci-après par l’appellation « la commune »,
d’une part, et
L’association pour le Développement de L’Apiculture – Le Rucher de Champ Ruti, domiciliée Maison des Associations, La Richardière 38410 SAINT MARTIN D’URIAGE représentée par Monsieur Patrick DURAND, président du Rucher de Champ Ruti, et désignée ci-après par l’appellation « l’Association »,
d’autre part,
il a été exposé ce qui suit :
Suite à la rencontre du 19/05/2026 avec Monsieur DURAND, l’association demande le
renouvellement de l’autorisation d’implanter des ruches sur les parcelles cadastrées section B148-
B149- B153-B154- B155, B157, B63, B64, situées à Champ Ruti.
Il est convenu de la répartition suivante : 10 à 12 ruches pour le rucher collectif, une dizaine pour
les adhérents dans la limite de 30 ruches.
Le rucher est inscrit au GDSA sous le n°38 84 82.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir l’utilisation et l’occupation du domaine privé de la
commune pour l’implantation de ruches et l’apiculture.
Article 2 : Autorisation concédée
L’association est autorisée à implanter les ruches sur les parcelles cadastrées section B148-B149- B153-B154-B155, B157, B63 et B64 situées à Champ Ruti. L’extrait cadastral joint à cette
convention détermine la localisation de ces terrains.
Les terrains et cabanons sont mis à disposition en l'état.
Article 3 : Durée d’autorisation
La présente convention est signée pour 3 ans à partir de la date de signature.
Au plus tard 3 mois avant l’échéance du terme, la commune notifie à l’occupant, par lettre
recommandé avec accusé de réception, son intention de reconduire la convention pour une durée
de 3 ans. En l’absence de refus de l’association, la convention sera reconduite tacitement.
Article 4 : Conditions d’utilisation
Le terrain sera réservé à l’apiculture.
L’association jouira des parcelles mises à disposition en bon père de famille, sans commettre ni souffrir qu'il y soit fait des dégâts ou des dégradations. Elle veillera à la conservation des bornes. Par ailleurs, l’association devra respecter la réglementation en vigueur concernant l’implantation
de ruches et l’apiculture (arrêté n°61-2-501 du 20 juin 1961).
Les ruches peuplées ne doivent pas être placées à moins de 20 mètres de la voie publique (voie
communale et chemin rural) et des propriétés voisines. Dans le cas où les propriétés voisines sont
des bois, des landes, et des friches, cette distance est de 10 mètres au moins.
Toute cession de la présente convention et toute sous location sont interdites.
Il est nécessaire de développer les ressources alimentaires et les habitats pour l'ensemble des insectes présents sur le secteur :
laisser la prairie s'installer et ne couper qu'une fois par an. L'association indique que l'entretien du terrain est réalisé via un éco-pâturage avec des moutons en partenariat avec un agriculteur local ;
laisser pousser les haies naturellement avec les frênes, chênes, charmes, houx, cornouillers sanguin, fusains, viornes, églantiers, ronces ;
laisser pousser les lianes de lierre grimpant, chèvrefeuille, clématite des haies, liserons des champs, calistégie des haies, houblon, bryone dioïque ;
conserver le bois mort en tas de branches, piles de bois et arbres morts à conserver sur pied ;
aménager des pierriers ou murets ;
maintenir des tapis de feuilles mortes.
L'association s'engage à ne pas utiliser de produits toxiques et de pesticides dans les espaces mis à disposition et à favoriser la plantation de plantes mellifères locales et sauvages.
La commune se réserve un droit d’accès aux parcelles pendant la durée de la convention ainsi
qu’aux cabanons. La commune fixera la date de la visite d’un commun accord et en présence des
adhérents.
L’association ne pourra pas réaliser de branchement sur la conduite d’eau appartenant à la
commune de Gières. La défense incendie du site n’est pas assurée. L’association dispose d’un poêle à bois (qu’ils
utiliseront avec la plus grande prudence) et en assure l’entretien. Il est donc interdit de faire du feu
en extérieur (brûlage,…etc.).. La production de cendres pour les enfumoirs est la seule exception à
ce principe : les feux réalisés seront strictement encadrés dans des espaces dégagés de toute
végétation. Un extincteur est à installer sur le site.
L’association présentera par écrit les éventuels travaux qu’elle souhaite réaliser sur le terrain ou
dans les bâtis. Aucun aménagement ne sera réalisé sur le terrain/dans les cabanons sans que
l’association n’ait obtenu l’accord écrit de la commune. De fait de la nature des sols, les
mouvements de terre devront être limités.
Toute construction aménagement, installation (clôtures, réseaux, mobile-home, caravanes,
baraque de chantier, coupe d’arbre…) ou plantation devra faire l’objet d’une autorisation préalable
auprès de la commune.
L'association veillera à ne pas introduire de plantes invasives.
L’association n’entreposera aucun déchet sur le terrain mis à disposition. Les déchets seront
régulièrement évacués par l’association.
Les véhicules des membres de l’association devront stationner au parking de la Rivoire. Pour le cas
où du matériel lourd ou encombrant serait à transporter, un stationnement temporaire limité à un
véhicule sur la parcelle cadastrée B 574 est toléré. Il est demandé aux membres de l’association de
s’organiser afin de faire circuler le moins de véhicules possibles.
L’association est consciente de la pente importante des terrains et en conséquence des difficultés
d’accès (notamment de l’état des marches et de l’absence de main courante de l’escalier menant
aux terrasses et au cabanon) ainsi que de la vétusté des deux cabanons ; elle prendra toute
disposition nécessaire pour éviter les accidents.
Pour des raisons de sécurité, en l’état actuel, l’accès aux terrasses des parcelles cadastrées B148 –
B149 est strictement interdit (le plancher béton n’est pas adapté à recevoir du public).
L’association mettra à disposition une partie des parcelles à ses adhérents dans la limite des 30
ruches prévues dans la convention. Chaque apiculteur installé sur les terrains mis à disposition de
l’association fournira une copie de déclaration de ruche auprès de l’Etat à la commune.
Article 5 : Responsabilité
L’association aura pris toutes les garanties nécessaires au bon fonctionnement de son activité sans
gêne pour les différents utilisateurs du site. Dans le cas d’accidents dus à l’activité de l’association,
la commune et son Maire ne pourront être tenus responsables.
Il est dit que l’association possède une assurance responsabilité civile et qu’une attestation a été
fournie à la commune. Article 6 : Redevance
Aucune redevance n’est exigée à l’association pour l’occupation du domaine privé de la commune.
Toutefois, en compensation, l’association s’engage à entretenir la zone citée à l’article 2 de la présente convention. La commune se réserve le droit d’organiser des contrôles annuels.
Article 7 : Dénonciation de la convention
Il est expressément convenu entre les parties que le prêt concernant les parcelles mentionnées à l’article 2, pourra se terminer à tout moment sur demande de la commune communiquée à l'association par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, moyennant un préavis de 6 mois.
La commune se réserve le droit de mettre fin à cette convention, à tout moment en cas de manquement aux précédents articles, et demander l’enlèvement des ruches du domaine privé. L’association aura un délai ferme d’un à 6 mois selon la période à la réception dudit courrier pour enlever la totalité des ruches.
Dans le cas où l’association souhaiterait enlever ses ruches, elle devra en informer la commune par
courrier. A son départ, l’association rendra le terrain dans son état initial et les cabanons vidés de
tout matériel.
Saint-Martin d’Uriage, le _______________
Le Président, Le Maire,
L’association “ Le Rucher de Champ Ruti “ Théodore BONNET
GAMARD Annexe 2 au projet de délibération n°071/2026
Conseil Municipal – Séance du 19 juin 2026
Objet : Renouvellement de la convention avec l’association Le Rucher pour l’implantation de ruches sur des parcelles communales du domaine privé sur le secteur de Champ Ruti
Élue rapporteur : Madame Marieke BUNTINX Projet de délibération n°072/2026
Conseil Municipal – Séance du 19 juin 2026
Objet : Approbation du compte financier unique de l’année 2025 – Budget Commune
Élu rapporteur : Monsieur Grégoire HELDERMAN
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du compte financier unique pour l’année 2025 de la commune de Saint-Martin d’Uriage ;
Vu le compte financier unique de l’année 2025 de la commune de Saint-Martin d’Uriage ;
Considérant que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;
Considérant que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;
Considérant que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;
Considérant que la commune de Saint-Martin d’Uriage a choisi d’adopter le compte financier unique à compter de l’exercice 2025 ;
Considérant que le CFU porte sur l’exercice 2025 et est relatif à la mandature précédente ;
Considérant le compte financier unique présenté et résumé comme suit :
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale 6 226 790,92 11 496 316,29 17 723 107,21
Recettes réalisées 3 887 857,00 12 188 917,67 16 076 774,67
Restes à réaliser 1 085 758,36 0,00 1 085 758,36
Autorisation budgétaire
totale 4 591 685,94 14 588 914,35 19 180 600,29
Dépenses réalisées 2 233 525,67 11 769 406,83 14 002 932,50
Restes à réaliser 1 408 994,39 88 183,14 1 497 177,53
Différence entre les titres
et les mandats
Solde des réalisations de
l’exercice (+/-) 1 654 331,33 419 510,84 2 073 842,17
Résultats antérieurs
reportés
Résultats antérieurs
reportés (+/-) -1 635 104,98 3 092 598,06 1 457 493,08
Solde (investissement) ou
résultat de clôture
(fonctionnement)
Excédent/déficit (+/-) 19 226,35 3 512 108,90 3 531 335,25
Différence entre les restes
à réaliser Restes à réaliser (+/-) -323 236,03 -88 183,14 -411 419,17
Résultat cumulé Excédent/déficit -304 009,68 3 423 925,76 3 119 916,08
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N
Recettes
Dépenses
La maquette globale du CFU est à disposition. Il est proposé au conseil municipal
1) D’approuver le compte financier unique 2025 de la commune de Saint-Martin d’Uriage ; 2) De donner pouvoir à M. le Maire et à la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération et prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à procéder à la signature du CFU.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Grégoire HELDERMAN,
Il est proposé au Conseil municipal :
D’APPROUVER le compte financier unique 2025 de la commune de Saint-Martin d’Uriage.
D’AUTORISER le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à procéder à la signature du CFU. Projet de délibération n°073/2026
Conseil Municipal – Séance du 19 juin 2026
Objet : Budget communal – Affectation des résultats définitifs 2025 au budget supplémentaire 2026
Élu rapporteur : Monsieur Grégoire HELDERMAN
Vu le code général des collectivités locales (CGCT) et notamment l’article L2311-5 et R2311-11 et suivants ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération 2026-000 relative au vote du Compte Financier Unique 2025 ;
Vu la délibération DEL2026-006 relative au vote du Budget primitif 2026 en date du 4 février 2026 ;
Considérant que l‘arrêté des comptes est constitué par le vote du compte financier unique voté ce jour ;
Considérant qu'après l'adoption du compte financier unique, le Conseil municipal doit se prononcer sur les résultats définitifs de l'exercice précédent et décider de leur affectation au budget de l'année en cours ;
Considérant qu’après constatation des résultats après le vote du compte financier unique, et dès lors que la section d’investissement affiche un résultat déficitaire, il convient obligatoirement, de délibérer afin d’affecter les résultats définitifs à la décision budgétaire qui suit le compte administratif à savoir le budget supplémentaire.
Le déficit d’investissement auquel s’ajoute le solde des RAR (restes à réaliser), constitue le besoin d’investissement à financer. Ce besoin étant couvert par l’excédent de la section de fonctionnement ;
Considérant la proposition d’affectation des résultats suivante :
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Grégoire HELDERMAN,
Il est proposé au Conseil municipal de :
VALIDER les résultats définitifs constatés fin 2025 et de les affecter au budget supplémentaire 2026 soit :
Recettes 12 188 917,67 € Recettes 3 887 857,00 €
Dépenses 11 769 406,83 € Dépenses 2 233 525,67 €
Résultat de l'exercice de
fonctionnement 419 510,84 €
Résultat de l'exercice de
fonctionnement 1 654 331,33 €
Résultat de fonctionnement reporté N-1 3 092 598,06 € Résultat reporté N-1 -1 635 104,98 €
Résultat de l'exercice 419 510,84 € Résultat de l'exercice 1 654 331,33 €
Résultat cumulé au 31-12 3 512 108,90 € Résultat cumulé au 31-12 19 226,35 €
Solde des RAR (Restes à Réaliser) -88 183,14 € Solde des RAR (Restes à Réaliser) -323 236,03 €
Résultat cumulé avec RAR 3 423 925,76 € Résultat cumulé avec RAR -304 009,68 €
Affectation du résultat sur l'exercice
N+1 3 423 925,76 €
Résultat investissement -304 009,68 € A affecter au C/1068 RI
Résultat reporté en R002 Recettes de
fonctionnement) 3 119 916,08 €
Compte Financier Unique 2025
RESULTATS COMPTABLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Résultat comptable cumulé au 31/12/2025
REPRENDRE les résultats de l’exercice 2025 conformément au compte financier unique et de les affecter au budget supplémentaire 2026 selon les dispositions détaillées ci-dessus ;
MANDATER le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Projet de délibération n°074/2026
Conseil Municipal – Séance du 19 juin 2026
Objet : Budget communal 2026 – Vote des taux – Ajustement Etat 1259
Élu rapporteur : Monsieur Grégoire HELDERMAN
Vu le code général des collectivités locales (CGCT) ;
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16) ;
Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts ;
Vu la délibération N°2026-006 relative au vote du Budget primitif 2026, en date du 4 février 2026 ;
Vu la délibération N°2026-012 relative au vote des taux 2026 ;
Vu la transmission de l’état 1259, communiqué en mars 2026 soit après le vote du budget ;
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2026 : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d’habitation sur les résidences secondaires ;
Considérant le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes depuis 2021 ;
Considérant qu’il n'a pas été prévu d'augmentation des taux des taxes communales conformément au rapport d'orientation budgétaire pour le budget 2026, présenté le 17 décembre 2025 en séance du Conseil municipal ;
Considérant la transmission par les services fiscaux de l’état 1259, et conformément à la délibération de la commune N°2026-012, relative au vote des taux pour 2026, il convient d’ajuster le produit définitif pour l’exercice 2026
Considérant la proposition suivante :
Fiscalité directe locale Taux votés en
2025
Taux votés au BP
2026
Taxe foncière sur les propriétés bâties 40,42% 40,42% Taxe foncière sur les propriétés non bâties 88,87% 88,87% Taxe d’habitation sur les résidences
secondaires
10,35% 10,35%
Au budget primitif 2026, un produit attendu et estimé de fiscalité directe locale a été voté à hauteur de 4 873
082,00 euros, au chapitre 731, C/73 111
Considérant les bases figurant sur l’état 1259, le produit définitif 2026 est estimé à 4 863 562 ,00 euros à taux constant soit une baisse de 9 520 € ;
Il est proposé au conseil municipal, de :
Au budget supplémentaire 2026, d’actualiser le produit de fiscalité directe locale est à hauteur de 4 863
562 € euros, afin de respecter la sincérité budgétaire AUTORISER le Maire à signer l’Etat 1259 communiqué par les services fiscaux.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Grégoire HELDERMAN,
Il est proposé au conseil municipal, de :
PROCEDER à la modification de l’inscription budgétaire au c/73211 pour à hauteur de 4 863 562 € ;
DIRE que les taux communaux des taxes pour 2026 sont tels que ceux votés le 4-2-2026 à l'identique qu’en 2025, et tel que présenté ci-dessus ;
AUTORISER le Maire à signer l’Etat 1259 communiqué par les services fiscaux. COMMUNE :
ARRONDISSEMENT :
TRÉSORERIE OÙ SGC : SGC DU TOUVET FINANCES PUBLIQUES
38 GRENOBLE
422 ST MARTIN D'URIAGE
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2026
N° 1259 COM (1)
TAUX
1 — RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2026
Bases d'imposition Bases d'imposition | Produits référence Produits attendus Taxes effectives Taux de référence Taux plafonds prévisionnelles 2026 Taux votés 2026 2025 2026 2026 (col. 4 x col. 2) 2026 (col. 4 x col. 6) 1 2 3 4 5 6 7
Taxe foncière sur le bâti (TFPB) 11 338 278 40,42 114,78 11 493 000 4 645 471
Taxe foncière sur le non bâti (TFPNB) 105 084 88,87 154,06 106 500 94 647
Taxe d'habitation (TH) 1 323 446 10,35 50,56 1 192 700 123 444
Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>>
Total 4 863 562 Ÿ
ie Bases d'imposition | Taux de référence | Taux de MTHRS | Bases d'imposition | Produit référence Produit attendu Majoration de taxe d'habitation sur les effectives de TH applicable en prévisionnelles |(col.4 x col.2 x col.3)| (col. 4 x col. 3 x résidences secondaires (MTHRS) — 2025 2026 2026 2026 2026 taux TH voté 2026) article 1407 ter (CGI) D >>> >>> >>> >>> >>>
Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il est inutile de remplir cette rubrique en cas de vote des taux de référence ou de variation différenciée.
Taxes
Calcul du coefficient de variation proportionnelle
(6 décimales)
Taux proportionnels
(col. 2 x col. 9)
10
Si l'un des taux déterminés
de manière proportionnelle
Taxe foncière sur le bâti (TFPB) Produit total souhaité
Taxe foncière sur le non bâti (TFPNB)
Taxe d'habitation (TH) 4 863 562
Cotisation foncière des entreprises (CFE) Produit total de référence (total colonne 5)
LE 7
excède le taux plafond
indiqué en colonne 3, une
variation différenciée doit
obligatoirement être votée.
Si la diminution sans lien
des taux a été décidée en 2026,
cochez la case : EI
Total des produits attendus
11 — RESSOURCES FISCALES INDÉPEN DANTES DES TAUX VOTÉS EN 2026
2 Allocations Effet du coefficient Total TVA IFER / PYLÔNES TASCOM TAFNB compensatrices DCRTP FNGIR correcteur 11
0 48 074 0 39 106 -29 603 57 577
Ill — TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES POUR 2026
Produits attendus des
Produits attendus des ressources indépendantes de la fiscalité directe ressources à taux voté |}, des taux votés = locale (col. 7) (col. 11) 2026
Total prévisionnel au titre Le
57 577
À GRENOBLE
19 MARS 2026
Pour la Direction des Finances publiques,
FREDERIC GUIN
Le
Pour la Commune,
Feuillet à compléter et à retourner systématiquement au seul service de fiscalité directe locale accompagné d'une copie de la délibération de vote des taux.
Annexe 1 au projet de délibération n°074/2026
Conseil Municipal – Séance du 19 juin 2026
Objet : Budget communal 2026 – Vote des taux – Ajustement Etat 1259
Élu rapporteur : Monsieur Grégoire HELDERMAN COMMUNE
F FINANCES PUBLIQUES GE EEE EEE EE EE EEE ARRONDISSEMENT TRÉSORERIE OÙ SGc : SGC DU TOUVET 422 ST MARTIN D'URIAGE 38 GRENOBLE N° 1259 COM (2) TAUX (| 2026
Taxe foncière sur le bâti :
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS 2. BASES EXONÉRÉES Taxe foncière sur le bâti
4. PRODUITS PRÉVISIONNELS IFER ET PYLÔNES
a. Éoliennes et hydroliennes:
d. Autres allocations. e. Correction des bases MTHRS
a. Personnes de condition modeste 2942 || a. Par le conseil municipal b. Centrales électriques D. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte 0 ]|b. Parlaloi 340185 ||c. Centrales photovoltaïques €. Locaux industriels 28 557 || Taxe foncière sur le non bâti : d. Centrales hydrauliques d. Logements sociaux et longue durée 2023 ||a. Par le conseil municipal €. Centrales géothermiques b. Par la loi (terres agricoles) 34455 ||1. Transformateurs électriques
Taxe foncière sur le non bâti : [44582 ]|c. Parla loi (autres) g. Stations radioélectriques Taxe d'habitation : Cotisation foncière des entreprises : h. Installations gazières et autres a. Dotation pour perte de THLV a. Par le conseil municipal 1. Taxe sur les pylônes b. Dotation pour recentrage THRS b. Par la loi 5. RÉFORMES FISCALES
£ Mayotte des ises : 27? ||3. BASES DE TAXE D'HABITATION a. TVA compensant la TH >> a E 245 400 ||b. TVA compensant la CVAE 0 a. Exon en zone d' du territoire 2? Jp. soumis à la THLV 247 300 ||c. Coetticient correcteur 0.992896 b. Base minimum cc des bases THRS -72 236 || d. Taux F8 2020 20,05 €: Locaux industriels d. Correction des bases THLV -67 851 ||e. Taux FB département 2020 15,90
6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX
6.1. TAUX PLAFONDS 6.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE Taux plafonds || Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2025 Taue moyens communaux communaux à ne ||au niveau :
Taux plafonds | Taux des EPCI | pas dépasser ps Taxes au niveau ane ns Pour |[e- National
national départemental (col. 14 - col. 15) ||b. Communal >>> 12 13 14 15 16 r Taxe foncière sur le bâti (TFPB) 39,79 47.83 119,58 4,80 414,78 ||T2UX H Taxe foncière sur le non bâti (TFPNB) 5119 62,91 157.28 3,22 154,06 ||? Taux majoré à ne pas pes Taxe d'habitation (TH) 23,87 22,80 5918 8.62 50,56 = b. Taux de la majoration
Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>> || spéciale >>>
a. la diminution sans lien a été appliquée
6.2. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2026 au titre de laquelle…
bles taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés D. Taux
a. Taux moyen départemental
6.3. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH Taux de CFE perçue en 2025 par la communauté
17.27 d'aggi , la ou de jant opté pour
de la majo 173 la fiscalité professionnelle unique 25,68 Projet de délibération n°075/2026
Conseil Municipal – Séance du 19 juin 2026
Objet : Vote du budget supplémentaire 2026 - Commune
Élu rapporteur : Monsieur Grégoire HELDERMAN
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 1612-11 portant sur les modifications pouvant être apportées au Budget ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu le règlement budgétaire et financier de la Commune approuvé par délibération N° 2026-060 du Conseil municipal du 20 mai 2026 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2026-006 adoptée lors de la séance du 04/02/2026 et portant sur le vote du Budget Primitif 2026 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2026-074 adoptée lors de la séance du 19/06/2026 portant sur l’affectation des résultats définitifs de l’exercice 2025 ;
Vu la note de « présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles » également jointe au projet de délibération, afin de permettre aux citoyens de saisir les principaux enjeux de ce budget supplémentaire (en application des dispositions de l'article 107 de la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), et de l'article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;
Considérant que le Budget primitif voté le 04-02-2026, n’intègre pas les résultats définitifs de l’exercice 2025 et que par conséquent tous les besoins de la collectivité, tant en dépenses qu’en recettes, n’ont pas été totalement prévus, notamment en dépenses ont été inscrites en moyenne à 80% du BP 2025 ;
Considérant la délibération du Conseil Municipal n°2026-074 portant sur l’affectation des résultats définitifs de l’exercice 2025 et donc l’affectation au budget supplémentaire 2026 est rappelé, pour mémoire, ci-dessous :
RF 002 3 119 916,08 €
DI 001 -323 236,03 €
C/1068 304 009,68 €
Considérant que le budget supplémentaire s’équilibre en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement, de la façon suivante :
Section de Fonctionnement Chapitre CO 2025 CFU 2025 BP 2026 + reports+DM Montant BS 2026 Total Crédits ouverts 2026
013 Atténuations de charges 187 573,84 124 889,73 90 000,00 0,00 90 000,00
70 Prod. services, domaine,
ventes diverses 1 118 493,79 1 204 402,90 879 783,60 54 521,70 934 305,30
73 Impôts et taxes 703 465,41 703 672,41 422 970,00 0,00 422 970,00
731 Fiscalité locale 7 738 227,79 8 225 324,63 7 793 833,12 160 479,60 7 954 312,72
74 Dotations et
participations 1 098 585,01 894 887,63 476 135,09 10 248,00 486 383,09
75 Autres produits de gestion
courante 642 905,38 557 828,71 585 491,40 -6 000,00 579 491,40
76 Produits financiers 9,18 619,18 0,00 600,00 600,00
77 Produits spécifiques 0,00 207 924,06 0,00 310 000,00 310 000,00
78 Reprises amort.,
dépréciations, prov. 191,89 191,89 200,00 0,00 200,00
Total recettes réelles 11 489 452,29 11 919 741,14 10 248 413,21 529 849,30 10 778 262,51
042 Opérations ordre transf.
entre sections 6 864,00 269 176,53 6 265,97 0,00 6 265,97
Total Recettes d'ordre 6 864,00 269 176,53 6 265,97 0,00 6 265,97
Total recettes hors reprise
de résultat 11 496 316,29 12 188 917,67 10 254 679,18 529 849,30 10 784 528,48
002 Résultat de
fonctionnement reporté 3 092 598,06 0,00 3 119 916,08 3 119 916,08 Total recettes de
fonctionnement 14 588 914,35 12 188 917,67 10 254 679,18 3 649 765,38 13 904 444,56
FONCTIONNEMENT
RECETTES Chapitre CO 2025 CFU 2025 BP 2026 + reports+DM Montant BS 2026 Total Crédits ouverts 2026
011 Charges à caractère général 2 885 631,17 2 499 328,68 2 355 946,73 315 079,20 2 671 025,93
012 Charges de personnel et frais
assimilés 6 278 686,04 5 769 515,36 5 086 714,32 107 120,38 5 193 834,70
014 Atténuations de produits 360 723,00 350 778,00 594 836,00 212 235,00 807 071,00
65 Autres charges de gestion
courante 1 030 673,57 1 076 802,14 865 126,22 119 163,80 984 290,02
66 Charges financières 124 011,37 117 779,73 129 153,32 1 500,00 130 653,32
67 Charges spécifiques 6 000,00 3 389,56 4 800,00 2 200,00 7 000,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations 629 919,20 629 919,20 0,00 100,00 100,00 Total Dépenses réelles de
fonctionnement hors réserve 11 315 644,35 10 447 512,67 9 036 576,59 757 398,38 9 793 974,97 042 Opérations ordre transf. entre
sections 967 542,79 1 321 894,16 782 273,82 100 000,00 882 273,82 Total Dépenses d'ordre de
fonctionnement
967 542,79 1 321 894,16 782 273,82 100 000,00 882 273,82
023 Virement à la section
d'investissement 1 219 986,17 0,00 435 828,77 -152 072,39 283 756,38
Total Dépenses 13 503 173,31 11 769 406,83 10 254 679,18 705 325,99 10 960 005,17
65- Com pte 65818 pour 2025 et com pte
65568 réserve pour équilibrer le budget 1 085 741,04 0,00 2 944 439,39 2 944 439,39
Total Dépenses avec réserve 14 588 914,35 11 769 406,83 10 254 679,18 3 649 765,38 13 904 444,56
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Section investissement
Les dépenses d’investissements au BS sont revues à la hausse comme à la baisse en raison de la révision de quelques projets d’investissements. Chapitre CO 2025 CFU 2025 BP 2026 + reports+DM Montant BS 2026 Total Crédits ouverts 2026
001 Solde exécution invest. reporté 1 635 104,98 1 635 104,98 0,00 323 236,03 323 236,03
040 Opérations ordre transf. entre sections 6 864,00 269 176,53 6 265,97 0,00 6 265,97
041 Opérations patrimoniales 2 992,80 2 992,80 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 55 277,00 0,00 55 277,00 -55 277,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 561 548,00 553 087,32 610 184,06 0,00 610 184,06
20 Immobilisations incorporelles 77 429,20 12 757,18 74 549,37 15 000,00 89 549,37
20 Im m obilisations incorporelles c:2088 0,00 0,00 0,00 77 392,00 77 392,00
204 Subventions d'équipement versées 77 851,75 24 323,75 72 604,00 215,00 72 819,00
21 Immobilisations corporelles 3 281 795,70 1 035 983,16 2 650 093,41 -178 628,74 2 471 464,67
23 immobilisations en cours 527 927,49 335 204,93 46 471,20 0,00 46 471,20
Total Dépenses 6 226 790,92 3 868 630,65 3 515 445,01 181 937,29 3 697 382,30
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre CO 2025 CFU 2025 BP 2026 + reports+DM Montant BS 2026 Total Crédits ouverts 2026
021 Virement de la section de fonctionnement 1 219 986,17 0,00 435 828,77 -152 072,39 283 756,38
024 Produits des cessions d'immobilisations 198 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 967 542,79 1 321 894,16 782 273,82 100 000,00 882 273,82
041 Opérations patrimoniales 2 992,80 2 992,80 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves DONT1068 1 578 914,85 1 578 914,85 0,00 304 009,68 304 009,68
10222 FCTVA 286 840,51 286 840,51 500 000,00 0,00 500 000,00
10226 Taxe d'aménagement 100 000,00 27 296,76 100 000,00 -70 000,00 30 000,00
13 Subventions d'investissement 1 310 013,80 105 513,33 1 085 758,36 0,00 1 085 758,36
16 Emprunts et dettes assimilées 562 500,00 564 404,59 611 584,06 0,00 611 584,06
Total Recettes 6 226 790,92 3 887 857,00 3 515 445,01 181 937,29 3 697 382,30
RECETTES Le Budget supplémentaire s’équilibre en :
Section de Fonctionnement à : 3 649 765.38 €
Section d’ Investissement à : 181 937.29 €
Le total des crédits ouverts sur 2026 s’équilibre à :
Section de fonctionnement : 13 904 444.56 €
Section investissement : 3 697 382.30 €
La maquette du budget supplémentaire est à disposition des demandeurs.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Grégoire HELDERMAN,
Il est proposé au Conseil municipal :
D’ADOPTER le budget supplémentaire de l'exercice 2026 de la COMMUNE, tel que présenté ci-dessus.
DE MANDATER le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Projet de délibération n°076/2026
Conseil Municipal – Séance du 19 juin 2026
Objet : Vote du compte financier unique 2025 – Budget annexe Production Energie
Élu rapporteur : Monsieur Grégoire HELDERMAN
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du compte financier unique pour l’année 2025 de la commune de Saint-Martin d’Uriage et de son budget annexe PROD-Energie ;
Vu le compte financier unique 2025 de la commune de Saint-Martin d’Uriage et de son budget annexe PROD-Energie ;
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2025, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;
Considérant que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;
Considérant que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;
Considérant que la commune de Saint-Martin d’Uriage a choisi d’adopter le compte financier unique à compter de l’exercice 2025 ;
Considérant le compte financier unique présenté et résumé comme suit par le président de séance :
Libellés
PROD-ENERGIE Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent
Résultats reportés N-1 25 132,80 19 396,13 0,00 44 528,93
Opérations de l’exercice 26 014,88 18 034,00 42 080,26 48 981,82 68 095,14 67 015,82
T otaux 26014,88 43166,80 42080,26 68377,95 68095,14 111544,75
Résultat de clôture 17151,92 26297,69 0,00 43449,61
Reste à réaliser (reports I
ou rattachement F) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
T otauxcumulés 26014,88 43166,80 42080,26 68377,95 68095,14 111544,75
Résultats définitifs 17151,92 26297,69 43449,61
Investissement Fonctionnement Ensemble
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Grégoire HELDERMAN,
Il est proposé au conseil municipal
D’APPROUVER le compte financier unique 2025 du budget annexe PROD-ENERGIE de la commune de Saint-Martin d’Uriage ;
DE DONNER pouvoir au Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Projet de délibération n°077/2026
Conseil Municipal – Séance du 19 juin 2026
Objet : Budget annexe production d’énergie – Affectation des résultats définitifs – Exercice 2025
Élu rapporteur : Monsieur Grégoire HELDERMAN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L2311-5 et L2311-11 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L2311-5 et R2311-11 et suivants ;
Vu l’instruction comptable M4 ;
Vu la délibération 2026-073 relative au vote du Compte Financier Unique 2025 ;
Vu la délibération DEL2026-006 relative au vote du Budget annexe primitif PROD-Energie2026 en date du 4 février 2026 ;
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que, l‘arrêté des comptes est constitué par le vote du compte financier unique voté ce jour ;
Considérant qu'après l'adoption du compte financier unique, le Conseil municipal doit se prononcer sur les résultats définitifs de l'exercice précédent et décider de leur affectation au budget de l'année en cours ;
Considérant qu’après constatation des résultats après le vote du compte financier unique et dès lors que, la section d’investissement affiche un résultat déficitaire, il convient obligatoirement, de délibérer afin d’affecter les résultats définitifs à la décision budgétaire qui suit le compte administratif à savoir le budget supplémentaire.
Le déficit d’investissement auquel s’ajoute le solde des RAR (restes à réaliser), constitue le besoin d’investissement à financer. Ce besoin étant couvert par l’excédent de la section de fonctionnement ;
Considérant la proposition d’affectation des résultats suivante : Dépenses 2025 42 080,26 a
Recettes 2025 48 981,82 b
Excédent de fonctionnement 2025 6 901,56 c=b-a
Résultat de fonctionnement reporté 2024 19 396,13 c
Résultat de fonctionnement 2025 6 901,56 d
Excédent de gestion 2025 26 297,69 e=d-c
Dépenses 2025 26 014,88 € k
Recettes 2025 18 034,00 € l
Excédent d'investissement 2025 -7 980,88 € m=l-k
Résultat d'investissement reporté 2024 25 132,80 € n
Excédent d'investissement 2025 -7 980,88 € m
Résultat d'investissement cumulé 2025 17 151,92 € o=m+n
Solde des RAR au 31/12/2025 0,00 € j
Besoin de financement à couvrir 0,00 € p=j+o
Section d'investissement
Résultat comptable 2025
Résultat comptable cumulé au 31/12/2025
Résultat comptable 2025
Résultat comptable cumulé au 31/12/2025
Résultats définitifs 2025 et affectation au Budget supplémentaire 2026
Section de fonctionnement
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Grégoire HELDERMAN,
Il est proposé au conseil municipal
VALIDER les résultats définitifs constatés fin 2025 et de les affecter au budget supplémentaire 2026 soit :
au compte 002 (RF) résultat de fonctionnement reporté 26 297.69 € excédent fonctionnement de l’exercice 2025
au compte 001 (RI) résultat d’investissement reporté 17 151.92€ excédent d’investissement de l’exercice 2025
REPRENDRE les résultats de l’exercice 2025 conformément au Compte financier unique et les
AFFECTE au budget supplémentaire 2026 selon les dispositions détaillées ci-dessus.
MANDATER le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Projet de délibération n°078/2026
Conseil Municipal – Séance du 19 juin 2026
Objet : Vote du budget supplémentaire 2026 – Prod Energie
Élu rapporteur : Monsieur Grégoire HELDERMAN
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 1612-11 portant sur les modifications pouvant être apportées au Budget ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 ;
Vu le règlement budgétaire et financier de la Commune approuvé par délibération n°2026-060 du Conseil municipal du 20/05/2026 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2026-011 adoptée lors de la séance du 04/02/2026 et portant sur le vote du Budget Primitif 2026 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2026-074 adoptée lors de la séance du 19/06/2026 portant sur l’affectation des résultats définitifs de l’exercice 2025 ;
Vu la note de « présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles » également jointe au projet de délibération, afin de permettre aux citoyens de saisir les principaux enjeux de ce budget supplémentaire (en application des dispositions de l'article 107 de la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), et de l'article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que le Budget primitif voté le 04-02-2026, n’intégrait pas les résultats définitifs et que par conséquent tous les besoins de dépenses et de recettes, n’ont pas été totalement prévus ;
Considérant la délibération du Conseil Municipal n°2026-074 portant sur l’affectation des résultats définitifs de l’exercice 2025 et donc l’affectation au budget supplémentaire 2026 suivante :
RF 002 26 297.69 €
RI 001 17 151.92 €
Considérant que le budget supplémentaire s’équilibre en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement, de la façon suivante :
Section de fonctionnement
Le montant des dépenses de fonctionnement au BS 2025 représente : 26 297.69 € équilibré par la recette de l’excédent. Les dépenses étant uniquement présentes pour équilibrer la section. Pas de dépenses prévues en particulier sur ce budget. Libellé CO 2025 CFU 2025 BP 2026 Reports N-1 BS 2026 Total CO 2026
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 25 300,00 24 046,26 24 966,00 0,00 1 297,69 26 263,69
65 SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 15 062,13 0,00 25 000,00 25 000,00
67 AUTRES DEPENSES 0,00
Total Dépenses réelles de fonctionnement 40 362,13 24 046,26 24 966,00 0,00 26 297,69 51 263,69 042 DEPENSES D'ORDRE 18 034,00 18 034,00 18 034,00 18 034,00
Total Dépenses d'ordre de fonctionnement 18 034,00 18 034,00 18 034,00 0,00 0,00 18 034,00 023 AUTOFINANCEMENT 0,00
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 0,00
Total Dépenses de fonctionnement 58 396,13 42 080,26 43 000,00 0,00 26 297,69 69 297,69
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 39 000,00 48 981,82 43 000,00 43 000,00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,00
Total Recettes réelles de fonctionnement 39 000,00 48 981,82 43 000,00 0,00 0,00 43 000,00 042 RECETTES D'ORDRE / / / / 0
Total Recettes d'ordre de fonctionnement / / / / 0,00 0,00
Total Recettes hors reprise de résultat n-1 39 000,00 48 981,82 43 000,00 0,00 0,00 43 000,00
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 19 396,13 26 297,69 26 297,69
Total Recettes de fonctionnement 58 396,13 48 981,82 43 000,00 0,00 26 297,69 69 297,69
0,00 6 901,56 0,00 0,00 0,00 0,00
DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE
FONCTIONNEMENT
RESULTAT
Section investissement
Le BS du budget PROD énergie a pour seul objectif de reprendre les résultats de l’exercice 2025. La dépense correspondante se justifiant uniquement pour équilibrer le budget.
Libellé CO 2025 CFU 2025 BP 2026 Reports N-1 BS 2026 Total CO 2026
16 Remboursements des autres dettes 26 017,44 26 014,88 13 007,44 0,00 13 007,44
21 Installations générales, agencements, aménagements 17 149,36 0,00 5 026,56 17 151,92 22 178,48
Total Dépenses réelles de fonctionnement 43 166,80 26 014,88 18 034,00 0,00 17 151,92 35 185,92 042 DEPENSES D'ORDRE 0,00
Total Dépenses d'ordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 023 AUTOFINANCEMENT 0,00
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 0,00
Total Dépenses de fonctionnement 43 166,80 26 014,88 18 034,00 0,00 17 151,92 35 185,92
0,00
0,00
Total Recettes réelles de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 040 RECETTES D'ORDRE 18 034,00 18 034,00 18 034,00 0 18 034,00
Total Recettes d'ordre de fonctionnement 18 034,00 18 034,00 18 034,00 0,00 0,00 18 034,00
Total Recettes hors reprise de résultat n-1 18 034,00 18 034,00 18 034,00 0,00 0,00 18 034,00
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 25 132,80 25 132,00 17 151,92 17 151,92
Total Recettes d'investissement 43 166,80 43 166,00 18 034,00 0,00 17 151,92 35 185,92
0,00 17 151,12 0,00 0,00 0,00 0,00
DEPENSES DE
INVESTISSEMENT
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
RESULTAT
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Grégoire HELDERMAN,
Il est proposé au conseil municipal
D’ADOPTER le budget supplémentaire de l'exercice 2026 de la COMMUNE, tel que présenté ci- dessus ;
DE MANDATER le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Projet de délibération n°079/2026
Conseil Municipal – Séance du 19 juin 2026
Objet : Guide de la commande publique - actualisation
Élu rapporteur : Monsieur Grégoire HELDERMAN
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2122-22, 4°, L. 1414-1 et L. 1414-2 ;
Vu le code de la commande publique (CCP) et notamment ses articles L. 3, L. 3-1, L. 2111-1, R. 2121-1 à R. 2121-4, L. 2122-1, R. 2122-8, R.2123-1, R. 2123-4, L. 2152-7, R. 2152-6 et R. 2152-7 ;
Vu la délibération N°2024-099 en date du 18 décembre 2024, relative à la mise en place du guide de l’achat public au sein des services de la commune de Saint-Martin d’Uriage ;
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Le guide interne de la commande publique est en vigueur pour l'ensemble des services de la commune de Saint-Martin d’Uriage depuis la délibération N°2024-099 en date du 18 décembre 2024. L’évolution réglementaire conjuguée aux nécessaires procédures internes, justifie aujourd’hui de procéder à l’actualisation de ce guide et de le faire appliquer au sein des services, dans l’optique de sécuriser nos achats. Le guide interne de la commande publique précise le cadre réglementaire général ainsi que les procédures internes pour les actes de commande publique. Il s'applique à l'ensemble des achats effectués par la Mairie de Saint-Martin d’Uriage sur l’ensemble de ses budgets.
Il vise à mettre en place des règles et des procédures renforcées dès le premier euro d’achat, à uniformiser les pratiques et sécuriser les procédures internes, à assurer le contrôle démocratique de l'achat public de la ville. Il décline en des termes opérationnels les grands principes de la commande publique : liberté d'accès, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.
Il poursuit les objectifs stratégiques suivants :
- Renforcer la déontologie de l’achat en fixant des règles précises et opérationnelles
- Optimiser l'usage des deniers publics et renforcer la performance économique de l'achat avec notam- ment la mobilisation des outils de la programmation et de l'évaluation des achats
- Traduire l'engagement de la Commune dans le développement durable en accompagnant les ache- teurs à chaque étape du processus achat afin de mieux intégrer les dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable
- Encourager les achats responsables ; l'achat responsable est un achat qui, dans un esprit d'équilibre entre les parties prenantes à l'acte d'achat :
o Intègre des dispositions en faveur de la protection ou de la mise en valeur de l'environne- ment, du progrès social et qui favorise le développement économique
o Permet de réaliser des économies « intelligentes » au plus près du besoin et incitant à la so- briété en termes d'énergie et de ressources
o Prend en compte toutes les étapes de la vie du marché et du cycle de vie du produit ou de la prestation.
Des mises à jour s'avèrent nécessaires. Ce document continuera d'être adapté aux éventuelles modifications des dispositions du code de la commande publique.
Aussi, afin d'en renforcer l'opposabilité aux u tilisateurs et consolider son efficacité,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Grégoire HELDERMAN,
Il est proposé au conseil municipal
1) D'approuver le guide de la commande publique mis à jour tel qu'annexé à la présente ; 2) De mandater le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération.
En annexe à cette délibération sous Nextcloud, le guide de l’achat public, fichier « Guide de la commande publique » Projet de délibération n°080/2026
Conseil Municipal – Séance du 19 juin 2026
Objet : Droit à la formation des élus
Élu rapporteur : Monsieur Théodore BONNET-GAMARD
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-12 et L.2123- 14 ;
Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions des mandats locaux ;
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur Mandat ;
Vu le décret n°2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d’application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux ;
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que les membres d’un Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;
Considérant que les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la commune ;
Considérant que le montant des dépenses de formation ne peut excéder 15 % du montant du montant total des indemnités de fonction des élus incluant la majoration au titre des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer les modalités d’exercice de ce droit, ainsi que les conditions de prise en charge financière ;
Considérant les besoins en formation des élus dans les domaines suivants :
- Maîtrise du fonctionnement des institutions locales
- Cadre juridique et responsabilités des élus
- Finances publiques locales
- Urbanisme et aménagement du territoire
- Transition écologique et développement durable
- Politiques publiques sectorielles (action sociale, jeunesse, sécurité, sport, culture, citoyenneté, tourisme, développement économique)
Il est proposé au conseil municipal
1) D’approuver les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que présentées ci-dessus ;
2) De fixer l’enveloppe budgétaire annuelle allouée à la formation des élus à 15 % du montant total des indemnités de fonction des élus incluant la majoration ;
3) De préciser que seules les formations dispensées par un organisme agréé et en lien direct avec les fonctions de l’élu pourront être financées ;
4) De préciser que les remboursements des frais seront faits sur présentation de pièces justificatives sur la base des règles en vigueur ;
5) De préciser que tout élu souhaitant bénéficier d’une formation doit en faire la demande au Maire en précisant l’intitulé, les dates et l’organisme de formation ;
6) De préciser qu’un tableau récapitulatif des formations financées par la commune doit être annexé au compte financier unique et faire l’objet d’un débat annuel au sein du conseil municipal ;
7) De mandater le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Il est proposé au conseil municipal
D’APPROUVER les orientations données à la formation des élus de la collectivité et l’enveloppe budgétaire allouée
DE PRECISER que les formations seront dispensées par un organisme agréé ainsi que les modalités liées au remboursement des frais comme précités
DE MANDATER le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Projet de délibération n°081/2026
Conseil Municipal – Séance du 19 juin 2026
Objet : Création d’un comité social territorial commun – commune et CCAS de Saint- Martin d’Uriage
Élu rapporteur : Monsieur Théodore BONNET-GAMARD
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L251-5 et L251-7 ;
Vu l’avis du Comité social en date du 02 juin 2026 ;
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant l’article L251-5 du code général de la fonction publique prévoyant qu’un Comité Social
Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ;
Considérant la possibilité de créer par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collecti-
vité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette même collectivité, de créer un
Comité Social Territorial unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des
établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents ;
Considérant que pour des raisons de bonne gestion, il semble cohérent de disposer d’un Comité Social
Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du CCAS ;
Considérant que les effectifs cumulés d’agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé
au 1er janvier 2026 permettent la création d’un Comité Social Territorial commun :
Commune = 118 agents
C.C.A.S. = 5 agents
Il est proposé au conseil municipal
1) De créer un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la commune de Saint Martin d’Uriage et du C.C.A.S de la commune de Saint Martin d’Uriage ; 2) De placer ce Comité Social Territorial auprès de la commune de Saint Martin d’Uriage ; 3) D’informer Monsieur le Président du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère de la création de ce Comité Social Territorial commun ;
4) Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Il est proposé au conseil municipal
D’APPROUVER la création d’un un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la commune de Saint-Martin d’Uriage et du C.C.A.S de la commune de Saint Martin d’Uriage en le plaçant auprès de la commune de Saint-Martin d’Uriage
MANDATER le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Projet de délibération n°082/2026
Conseil Municipal – Séance du 19 juin 2026
Objet : Fixation du nombre de représentants du personnel au comité social territorial, maintien du paritarisme et décision du recueil de l’avis des représentants des collectivités et établissements
Élu rapporteur : Monsieur Théodore BONNET-GAMARD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L252-8 à L252-10 du code général de la fonction publique ;
Vu l’article L254-4 du code général de la fonction publique ;
Vu la délibération n°2026-082 portant objet de la création d’un Comité Social Territorial (CST) commun entre
la commune et le CCAS de Saint-Martin d’Uriage ;
Vu l’avis du Comité social en date du 02 juin 2026 ;
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant la mise en place d’un CST commun regroupant la commune et le CCAS de la commune de
Saint Martin d’Uriage par délibérations concordantes ;
Considérant la tenue en décembre 2026 des élections professionnelles ;
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 02/06/2026 soit 6 mois au
moins avant la date du scrutin ;
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants
titulaires du personnel est de 123 agents ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Il est proposé au conseil municipal de
FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel à quatre (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) ;
DECIDER le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants et le non recueil, par le comité social territorial, de l’avis des représentants de la collectivité. Projet de délibération n°083/2026
Conseil Municipal – Séance du 19 juin 2026
Objet : Créations et suppressions de postes
Élu rapporteur : Monsieur Théodore BONNET-GAMARD
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.311-1 et suivants relatifs aux emplois permanents, ainsi que l’article L.321-1 relatif à la nomination des fonctionnaires ;
Vu le tableau des effectifs de la commune ;
Vu l’organigramme des services ;
Vu l’avis du comité social territorial du 02 juin 2026 ;
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Depuis 2019, la collectivité est structurée en trois pôles.
Le maintien de ce fonctionnement durant les deux dernières années a permis d’en mesurer les effets, et plusieurs limites structurelles ont été identifiées :
- hétérogénéité des missions au sein des pôles
- concentration excessive des responsabilités sur les chefs de pôle - fonctionnement en silos limitant la circulation de l’information et la transversalité
Plusieurs services apparaissent en tension, notamment dans les domaines techniques, éducation, informatique et de la biodiversité.
Des insuffisances d’expertise persistent dans les fonctions ressources humaines, marchés publics, juridique et informatique.
Les services ressources demeurent sous-dimensionnés et la répartition des missions entre services opérationnels et ressources manque de clarté.
Aussi, des zones d’incertitude subsistent également concernant le secrétariat des élus et le positionnement du CCAS.
La collectivité fait par ailleurs face à un déficit de capacités en ingénierie et en conduite de projet au regard des ambitions politiques, ainsi qu’à une gestion trop isolée de projets structurants. La séparation actuelle des services techniques limite la mutualisation et la cohérence d’action.
Afin d’améliorer l’efficience globale, de renforcer les fonctions d’appui, de clarifier les responsabilités et de mieux structurer le pilotage des projets, une démarche de travail a été engagée (séminaires, entretiens, bilans).
Elle conduit aujourd’hui à proposer une nouvelle organisation administrative fondée sur la création de six directions en remplacement des trois pôles actuels. Cette structuration vise à renforcer la lisibilité de l’action publique, à améliorer la coordination interne et à adapter l’administration aux enjeux du mandat actuel.
Considérant que la mise en œuvre de cet organigramme nécessite la transformation de plusieurs postes, la création de fonctions nouvelles indispensables au fonctionnement des directions, ainsi que la suppression de postes devenus sans objet au regard de la nouvelle organisation. Les créations et suppressions de postes sont soumises à l’approbation du conseil municipal.
Il est proposé de créer à compter de la date exécutoire de la présente délibération les emplois permanents
suivants :
- un emploi à temps complet de directeur de l’animation et cadre de vie 50% et de directeur du
développement économique et du tourisme 50%, catégorie A, grade attaché principal
- un emploi à temps complet de chargé d’implication citoyenne, catégorie C, grade d’adjoint du
patrimoine
- un emploi à temps complet de coordonnateur de coopération territoriale globale, projet éducatif
territorial et service public de la petite enfance, catégorie B, grade rédacteur - un emploi à temps complet de directeur des services aux usagers, de la Communication et des
Systèmes d’Information, catégorie A, grade attaché territorial
- un emploi à temps complet de gestionnaire comptable, catégorie C, grade adjoint administratif
principal de 1ère classe
Il est proposé de supprimer à compter de la date exécutoire de la présente délibération, les emplois
suivants :
- un emploi à temps complet de responsable de service périscolaire, catégorie B, grade animateur
- un emploi à temps complet de responsable de service bâtiment, catégorie C, grade agent de
maitrise
Considérant qu’en application de l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au conseil municipal de créer, supprimer ou transformer les emplois nécessaires au fonctionnement des services communaux, et que ces emplois doivent être adaptés aux besoins des services ;
Il est proposé au conseil municipal :
De créer, à compter de la date exécutoire de la présente délibération les emplois permanents suivants :
- un emploi à temps complet de directeur de l’animation et cadre de vie 50% et de directeur du
développement économique et du tourisme 50%, catégorie A, grade attaché principal
- un emploi à temps complet de chargé d’implication citoyenne, catégorie C, grade d’adjoint du
patrimoine
- un emploi à temps complet de coordonnateur de coopération territoriale globale, projet éducatif
territorial et service public de la petite enfance, catégorie B, grade rédacteur
- un emploi à temps complet de directeur des services aux usagers, de la Communication et des
Systèmes d’Information, catégorie A, grade attaché territorial
- un emploi à temps complet de gestionnaire comptable, catégorie C, grade adjoint administratif
principal de 1ère classe
De supprimer, à compter de la date exécutoire de la présente délibération, les emplois suivants :
- un emploi à temps complet de responsable de service périscolaire, catégorie B, grade animateur
- un emploi à temps complet de responsable de service bâtiment, catégorie C, grade agent de
maitrise
De préciser que les vacances de poste constatées depuis janvier 2026 et les délais de recrutement à venir
ne nécessiteront pas d’ajouter des crédits sur le 012 en 2026 ;
De préciser que le coût lié à ces créations et suppressions de postes sera intégré dans le Budget Primitif
2027 ;
De modifier le tableau des effectifs en conséquence ;
De mandater le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Il est proposé au conseil municipal
D’APPROUVER la création et la suppression des emplois exposés ci-dessus
DE PRECISER que les crédits inscrits au budget 2026 chapitre 012 sont suffisants pour ces créations et suppressions de postes
DE PRECISER que les crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération seront intégrés dans le Budget Primitif 2027 D’APPROUVER la modification du tableau des effectifs en conséquence ;
D’AUTORISER le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
DE MANDATER le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Projet de délibération n°084/2026
Conseil Municipal – Séance du 19 juin 2026
Objet : Dénomination de l’impasse des Hors
Élu rapporteur : Monsieur Christophe PRUNET
Vu l’article L2121-30 II° du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant la nécessité de dénommer une voie en impasse suite à la délivrance d’autorisations d’urbanisme ;
Considérant la proposition de l’association du patrimoine en référence à l’appellation « Aux Hors » figurant sur les anciens cadastres et indiquant un lieu marécageux ;
Il est proposé au conseil municipal :
1) De dénommer impasse des Hors la voie d’accès privée cadastrée AL 1095 desservant les habitations situées sur les parcelles AL 1093 – AL 1094 – AL 1096, accessible par le chemin de l’Abreuvoir ;
2) De mandater le Maire et la Direction Générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Christophe PRUNET,
Il est proposé au conseil municipal
D’APPROUVER la dénomination « Impasse des Hors » pour les habitations situées sur les parcelles AL 1093 – AL 1094 – AL 1096, accessible par le chemin de l’Abreuvoir ;
DE MANDATER le Maire et la Direction Générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Annexe 1 au projet de délibération n°084/2026
Conseil Municipal – Séance du 19 juin 2026
Objet : Dénomination de l’impasse des Hors
Élu rapporteur : Monsieur Christophe PRUNET Projet de délibération n°085/2026
Conseil Municipal – Séance du 19 juin 2026
Objet : Dépôt d’autorisation d’urbanisme pour la réalisation d’une fresque murale sur un bâtiment communal
Élu rapporteur : Monsieur Christophe PRUNET
Vu l’article L2121-30 II° du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article R. 421-25 du Code de l’urbanisme ;
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant le projet de création d’une seconde fresque murale sur le bâtiment du PIAJ dans le cadre des activités proposées par le service jeunesse pendant l’été 2026, réalisé par les jeunes de la commune en partenariat avec une association ;
Considérant que le projet est situé dans le périmètre de protection modifié du château d’Uriage et l’article R. 421-25 du code de l’urbanisme qui prévoit le dépôt d’une déclaration préalable soumise à l’avis de l’architecte des bâtiments de France ;
Il est proposé au conseil municipal
1) D’autoriser le Maire à déposer au nom et pour le compte de la commune une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur ce bâtiment ;
2) De mandater le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Christophe PRUNET,
Il est proposé au conseil municipal
D’AUTORISER le Maire à déposer au nom et pour le compte de la commune une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur ce bâtiment ;
DE MANDATER le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Denan: DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Te pan veuaise eur cet extrait estqure ISERE a parle centre des Impôts foncier suivant : Grenoble Sud Isère communs - PLAN DE SITUATION pole de Topographie et de Gestion SAINT-MARTIN-D'URIAGE — Cadastraie Centre des Finances Publiques 38047
38047 GRENOBLE CEDEX 2
Section AN tél. 04 75 39 38 76 -fax Feule - 000 AN 01 pigc.sud-isere@agtp finances.gouv.fr
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Date d'édition : 06/05/2024
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Annexe 1 au projet de délibération n°086/2026
Conseil Municipal – Séance du 19 juin 2026
Objet : Dépôt d’autorisation d’urbanisme pour la réalisation d’une fresque murale sur un bâtiment communal
Élu rapporteur : Monsieur Christophe PRUNET Projet de délibération n°087/2026
Conseil Municipal – Séance du 19 juin 2026
Objet : Refacturation du service d’assistance juridique pour l’année 2024 – Société SVP
Élu rapporteur : Monsieur Théodore BONNET-GAMARD
Vu le code général des collectivités locales (CGCT) et notamment ses articles relatifs aux compétences du maire ;
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant l’adhésion de la commune de Saint-Martin d’Uriage au service mutualisé d’assistance administrative et juridique de la Communauté de Communes Le Grésivaudan ;
Considérant que la Communauté de Communes Le Grésivaudan est le contractant auprès de la société SVP et procède ainsi à la refacturation de l’abonnement auprès des communes adhérentes ;
Considérant que 25 communes ont adhéré au dispositif pour l’année 2024, pour un montant total de 28 886,40 € ;
Considérant que la Communauté de Communes Le Grésivaudan prend intégralement en charge le coût de l’abonnement pour les communes de moins de 1 000 habitants, dans un souci de solidarité ;
Considérant que le montant de la refacturation due par la commune de Saint-Martin d’Uriage pour l’année 2024 s’élève à 5 544 € HT ;
Considérant qu’il y a lieu d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au règlement de cette somme ainsi qu’à toutes les formalités afférentes ;
Il est proposé au conseil municipal
1) D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer le paiement de la somme de 5 544 € HT à la Communauté de Communes Le Grésivaudan au titre de la refacturation du service d’assistance administrative et juridique ;
2) De mandater le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Il est proposé au conseil municipal
D’APPROUVER le paiement de la somme de 5 544 € HT à la Communauté de Communes Le Grésivaudan au titre de la refacturation du service d’assistance administrative et juridique ;
DE MANDATER le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération.