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Conseil Municipal - Dossier preparatoire CM 27 juin 2025
Document publié le Vendredi 27 juin 2025 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Dossier preparatoire CM 27 juin 2025)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Dossier remis sur nextcloud le : jeudi 19 juin 2025
Dossier préparatoire aux délibérations
Conseil municipal
du vendredi 27 juin 2025
NOM/Prénom : __________________
Le : __________________
A : __________________
Signature de l’élu
Reçu à remettre au service Affaires générales (Amandine Andrieu) POUVOIR
Je soussigné(e) :
Donne pouvoir à :
de me représenter au Conseil municipal du 27 juin 2025
et d’émettre tous les votes prévus à cet effet, signer tout document s’y rapportant.
(Le présent pouvoir conserve ses effets pour tout autre jour suivant auquel cette réunion serait reportée pour une cause quelconque).
Fait à:
Le :
Signature,(*)
(*) indiquer à la main « Bon pour pouvoir avant la signature “sinrin CRAGE
Convocation à la séance du Conseil municipal
Les membres du Conseil municipal sont conviés à se réunir
Le 27 juin 2025 à 20h00
salle du Conseil municipal
° Rapport des décisions n° 096/2025 à 116/2025
Présentation du Rapport du Délégataire - Exercice 2023-2024 - Casino d’Uriage JOA
Aménagement Durable du Territoire et Mobilités
+ Convention bipartite portant sur la participation financière de la Commune de Saint-Martin d’Uriage aux travaux de voirie réalisés sur la commune de Revel dans le cadre du marché de réfection du Pont des Eaux
* Cession de bâtiments modulaires ayant servi à accueillir quatre salles de classe durant les travaux de rénovation de
l’école élémentaire des petites maisons
Animation du Territoire
+ Subvention aux manifestations d'animation communale
+ Subvention de soutien au quotient familial - École de musique d’Uriage (EMU)
+ Fixation des tarifs pour les spectacles et évènements de la saison culturelle municipale 2025-2026
+ Convention de partenariat entre la commune de Saint-Martin d'Uriage et le Casino d'Uriage pour l'organisation de la
22°" édition du festival (Uriage en Voix) qui se déroulera le samedi 06 et le dimanche 07 septembre 2025
Finances
+ Budget communal 2025 - Décision modificative (DM) de crédits n°2025-001
° Budget communal 2025 - Subvention complémentaire CCAS
+ Transfert de la compétence d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant à la Communauté de Communes Le
Grésivaudan (CCLG)
Transition écologique et biodiversité
+ Sollicitation de l'avis du Conseil départemental de l'Isère sur le principe d'extension du périmètre de l'Espace
Naturel Sensible local du Marais des Seiglières et des Marais Chauds
° Convention d'occupation temporaire avec la SAS Centrales Villageoises du Grésivaudan (Grési21) aux fins
d'installation et d'exploitation d’une centrale photovoltaïque sur la toiture de la salle de la Richardière
Urbanisme
* Promesse de vente à Alpes Isère Habitat pour la réalisation d’un programme immobilier sur les terrains du Luiset
+ Promesse de vente à Pic Réalisations pour la réalisation d’un programme immobilier sur les terrains du Luiset
° Promesse de vente à M. Paul-Edouard Routhiau portant sur l'auberge des Seiglières et des terrains communaux
attenants
° Convention opérationnelle avec l’Établissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFL) et la Communauté de
communes Le Grésivaudan pour la mise en œuvre d’une opération d'aménagement sur le secteur chemin des
Agneaux - allée de l’Église
° Convention opérationnelle avec l’Établissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFL) et la Communauté de
communes Le Grésivaudan pour la mise en œuvre d’une opération d'aménagement sur le secteur chemin des
Tilleuls
Éducation, Enfance, Jeunesse
+ Convention de mise à disposition de la piscine d'été intercommunale de Saint-Martin d’Uriage, pour la natation
scolaire 2025
Je vous remercie de bien vouloir assister à cette séance et vous prie de croire en mon dévouement.
Saint-Martin d’Uriage,
le 19 juin 2025
Le Maire, Gérè Approbation du Procès-Verbal du Conseil municipal du 21 mai 2025
Procès-verbal du Conseil municipal du 21 mai 2025 - Annexé sous Nextcloud
____________________________________________________________________ N° Décision Date Objet de la décision Recettes TTC Dépenses HT Dépenses TTC
096/2025 09/05/25 Convention avec LCA 10 séances au Belvédère janvier à juin 2025 1 200,00 €
097/2025 09/05/25 Convention avec UIAD conférences Oursière Gratuit 25/26 0,00 €
098/2025 09/05/25 onrare mantenance annuelle de la station carburant par l'entreprise 622,28 € 746,74 €
099/2025 13/05/25 Cendarmene abonnement radios LTE police pluricommunale et 912.00 € 1 094,40 €
100/2025 13/05/25 Convention avec le cirque Angelo du 17 au 19 mai zone camping 135,00 €
101/2025 16/05/25 Signature marché alimentaire lot 4 20 000€ maximum
102/2025 19/05/25 Signature marché alimentaire lot 6 4 000€ maximum
103/2025 22/05/25 Conenton avec Se diun 2025 Immobilier l'AG de la résidence 208,00 €
1042025 | 220575 Copentgr ar Peledoe Some Pietie 20iun 25dansle | 000€ 105/2025 22/05/25 Eonventon gesteCraurnière. le Sorbier le 16 et 30 juin 25 pour une 0,00 €
106/2025 27/05/25 per avec snbela Richardière fête des 20 ans le 14 juin du 0,00 €
107/2025 27/05/25 furbuton au marché de MOE pour l'installation de chambres froides 13 420,00 € 16 104,00 €
108/2025 02/06/25 Convention avec Laurent Robert La Richardière le 7 et 8 juin 25 416,00 €
109/2025 02/06/25 Convention avec EFS la Richardière le 27 juin 2025 collecte de sang 0,00 €
110/2025 04/06/25 Convention avec le Ciné Club Oursière intervention Michel Senna le 350,00 €
111/2025 05/06/25 convention avec Belledonne Grimpe le gymnase 21 juin 25 gratuit 0,00 €
u22025 | oonG7s Geo Se Aa Canon Puéneuce PMI su | 000€ 113/2025 10/06/25 Convention Us À disposition du matériel de sonorisation 26,00 €
114/2025 11/06/25 Rs no ve agence immobilière Berlioz AG le château Oursière 208.00 €
115/2025 11/06/25 R2S UN 2S Thierry Duchêne OTTU AG extraordinaire Sorbier 0,00 €
116/2025 11/06/25 Convention avec Métamorphosis l'Oursière le 28 juin 25 0,00 € 1= spectacle de la saison 24/25 gratuit
Extrait du registre des décisions du Maire (096/2025 à 116/2025) Projet de délibération n°046/2025
Conseil Municipal – Séance du 27 juin 2025
Objet : Convention bipartite portant sur la participation financière de la Commune de Saint-Martin d’Uriage aux travaux de voirie réalisés sur la commune de Revel dans le cadre du marché de réfection du Pont des Eaux
Élu rapporteur : Hubert Jeanson
Vu le code général des collectivités territoriales notamment le 20° de l’article L 2321-2.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que les Communes de Revel et de Saint-Martin d’Uriage ont lancé en 2023 un programme de travaux de réfection du pont des eaux, limitrophe aux deux communes ;
Considérant que la Commune de Revel a engagé en parallèle des travaux d’amélioration de la défense incendie de ce secteur bénéficiant également au hameau des Eaux par renforcement de sa conduite d’eau ;
Considérant que ces différentes opérations ont dégradé la chaussée et rendu nécessaire la réfection du tapis d’enrobé sur la section de voirie comprise entre la RD280d et le Pont des Eaux ;
Considérant que cette portion de route est le seul accès aux habitations du hameau des Eaux.
Il est proposé au conseil municipal :
1) De participer au financement des travaux de réfection de voirie tels que précisés en annexe à hauteur de 50 % du reste à charge pour la Commune de Revel (subventions et FCTVA déduits) soit un montant de 13 808 € pour chacune des deux communes ;
2) D’autoriser le Maire à signer la convention bipartite ci-jointe ;
3) De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Saint-Martin
< URIGE Convention bipartite
portant sur la participation financière de la commune de Saint Martin d’Uriage aux travaux de voirie réalisés sur la commune de Revel dans le cadre du marché de réfection du Pont des Eaux
Entre
La commune de Revel, représentée par son maire, Mme BOURDELAIN, et sise 74 place de la mairie,
38420 REVEL,
Dûment habilité à signer la présente convention par la délibération du Conseil municipal en date du 28 mai 2020,
et
La commune de Saint Martin d’Uriage, représentée par son maire, M. GIRAUD), et sise 2 place de la mairie, 38410 Saint Martin d’Uriage,
Dûment habilité à signer la présente convention par la délibération du Conseil municipal en date du
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les communes de Revel et de Saint Martin d’Uriage ont engagé en 2023 un programme de travaux de réfection du Pont des Eaux, limitrophe aux deux communes. La commune de Revel a engagé en
parallèle des travaux nécessaires de réfection sur sa voirie communale, entre la RD280d et le Pont des Eaux. Cette route étant la seule voie d’accès à des habitations de la commune de Saint Martin
d’Uriage, il a été convenu que la commune de Saint Martin d’Uriage participerait au financement de
ces travaux de voirie à hauteur du reste à charge pour la commune de Revel, une fois les subventions et le FCTVA déduits de la facturation.
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de préciser la participation financière de la commune de Saint Martin d’Uriage aux travaux de réfection de voirie de la Route des Eaux par la commune de Revel.
Convention 2025-01 Revel/Saint Martin d’Uriage
Annexe n°1 au projet de délibération n°046/2025
Conseil Municipal – Séance du 27 juin 2025
Objet : Convention bipartite portant sur la participation financière de la Commune de Saint-Martin d’Uriage aux travaux de voirie réalisés sur la commune de Revel dans le cadre du marché de réfection du Pont des Eaux
Élu rapporteur : Hubert Jeanson Article 2 - Montant de la participation
Montant total des factures TTC : 65 433,29 €
Montant du FCTVA : 10 553,42 €
Montant total des financements publics extérieurs : 27 263,87 €
Montant total des factures, FCTVA et subventions déduits : 27 616€
Répartition du reste à charge entre les communes (soit 50% par commune) : 13 808 €
La commune de Saint Martin d’Uriage est redevable à la commune de Revel de la somme de 13 808€.
Article 3 - Modalités de paiement
La participation de la commune de Saint Martin d’Uriage fera l’objet d’une facture émise par la mairie de Revel.
Article 4 - Durée de la convention
La présente convention est valable jusqu’au paiement de la part due par la commune de Saint Martin d’Uriage.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Revel, le L HAAAN ol A Saint Martin d’Uriage, le
La Maire, CorÂlie BOURDELAIN Le Maire, Gérald GIRAUD
Convention 2025-01 Revel/Saint Martin d’Uriage Projet de délibération n°047/2025
Conseil Municipal – Séance du 27 juin 2025
Objet : Cession de bâtiments modulaires ayant servi à accueillir quatre salles de classe durant les travaux de rénovation de l’école élémentaire des petites maisons
Élu rapporteur : Hubert Jeanson
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2241-1.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que dans le cadre de l’opération « rénovation énergétique de l’école élémentaire des Petites maisons », l’achat de bâtiments modulaires a été rendu obligatoire afin de délocaliser quatre classes durant presque deux années scolaires. Et que dans le cadre du marché public de travaux, la consultation du lot n°0 fourniture et pose de bâtiments modulaires incluait le prix de cession de ces bâtiments à l’issue de leur utilisation pendant une période de 18 mois par l’entreprise titulaire du marché ;
Considérant le prix de cession fixé à 198 000 € dans l’acte d’engagement ;
Considérant que les bâtiments modulaires n’ont plus d’usage pour la commune.
Il est proposé au conseil municipal :
1) De vendre les bâtiments modulaires à l’entreprise Deltamod aux conditions définies dans l’acte d’engagement à savoir un montant de 198 000 € ;
2) De mandater le Maire pour engager la procédure et signer tout document à intervenir en vue de l’établissement de l’acte constatant la cession ;
3) De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Projet de délibération n°048/2025
Conseil Municipal – Séance du 27 juin 2025
Objet : Subvention aux manifestations d’animation communale
Élu rapporteur : Gabriel Gandini
Vu l’avis de la commission animation du territoire, en date du 15 mai 2025 ;
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que la commune de Saint-Martin d’Uriage peut soutenir financièrement les associations qui organisent des manifestations participant à l’animation communale ;
Considérant que la commune de Saint-Martin d’Uriage peut soutenir financièrement les projets remarquables portés par des jeunes habitants de la commune, sur des thématiques aussi diverses que le sport, la culture, le social et l’écologie ;
Considérant que l’attribution de subventions permet d’accompagner les associations en les aidant dans la réalisation de leurs projets et en soutenant leurs actions ou événements. Elle affirme ainsi une politique de soutien actif aux associations locales. Elle le fait sur la base des dossiers de demande de subvention reçus, en tenant compte d’un certain nombre de critères tel que leur contribution à l’animation de la ville, la présentation du budget prévisionnel, la part de fonds propres, leur pertinence eu égard aux politiques municipales.
En conséquence, il est proposé de verser :
- Au Tennis Club d’Uriage, pour le tournoi de tennis international ITF 2025, la somme de 1 500 euros.
- Au SMU Volley, pour son tournoi 4 x 4 dans le parc d’Uriage, la somme de 500 euros.
- A l’association de Sauvegarde du Patrimoine, pour la réalisation de livret faisant suite à l’exposition sur la Seconde
Guerre mondiale, la somme de 1 000 euros.
- Au Ciné Club du Belvédère, pour la nuit du Ciné Club, la somme de 1 000 euros.
- Au Ski Nordique Belledonne Chamrousse, pour l’organisation de la Summer Coupe du Dauphiné de ski de fond, la
somme de 1 000 euros.
- Au SMU Handball, pour son tournoi sur herbe dans le parc d’Uriage, la somme de 1 000 euros.
- A l’APE de Pinet, pour le projet ski en lien avec l’école du Pinet d’Uriage, la somme de 1 000 euros.
- A Ainsi Danse, pour le projet en lien avec la compagnie Woenyo, la somme de 1 000 euros.
- A Lena DARMON, par l’intermédiaire de son club « Ski Club Chamrousse », la somme de 800 euros.
Il est proposé au conseil municipal :
1) De verser une subvention aux associations et organismes suivant la liste ci-dessus ;
2) De mandater le maire et la direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Projet de délibération n°049/2025
Conseil Municipal – Séance du 27 juin 2025
Objet : Subvention de soutien au quotient familial – École de musique d’Uriage (EMU)
Élu rapporteur : Peggy Briand
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 relatif aux compétences des conseils municipaux pour l’attribution des subventions ;
Vu la délibération 081/2023 du conseil municipal, en date du 29 septembre 2023, intitulée convention d’objectifs entre la commune de Saint-Martin d’Uriage et l’école de musique d’Uriage, indiquant la politique de soutien aux familles en matière d’accès à la culture ;
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant la demande de subvention formulée par l’école de musique d’Uriage en date du 20 mars 2025 visant à compenser les réductions accordées aux familles ;
Considérant que l’EMU applique une réduction financière en fonction du quotient familial des élèves de Saint- Martin d’Uriage, ainsi que pour les familles nombreuses (à partir de trois enfants) de Saint-Martin d’Uriage ;
Considérant la contribution active de l’EMU à la vie culturelle de la commune et le soutien aux familles à revenus modestes pour faciliter l’accès à l’enseignement musical ;
Considérant que cette subvention s’inscrit dans la volonté de la commune de soutenir l’éducation musicale et l’égalité d’accès aux services culturels et peut s’apparenter à des sujétions de services publics ;
Il est proposé au conseil municipal :
1) D’approuver le versement d’une subvention de 3 776 euros à l’EMU ;
2) De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Projet de délibération n°050/2025
Conseil Municipal – Séance du 27 juin 2025
Objet : Fixation des tarifs pour les spectacles et évènements de la saison culturelle municipale 2025-2026
Élu rapporteur : Peggy Briand
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 066/2024 du 11 septembre 2024 portant création d’une formule d’abonnement pour la saison culturelle et partenariat avec les salles de spectacle du Grésivaudan ;
Vu l'avis favorable de la commission municipale « Animation du territoire » en date du 15 mai 2025.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que le service municipal culturel a préparé, pour la saison 2025/2026, une programmation complète pour le Centre Culturel « Jeannine CREISSELS », ainsi que pour les autres évènements culturels de la saison dits « hors les murs » ;
Considérant la volonté municipale de proposer une programmation accessible au plus grand nombre avec un choix de spectacles variés représentant de nombreuses disciplines artistiques, mais aussi un objectif d'incitation à la découverte culturelle ainsi que de fidélisation des publics ;
Considérant que la politique tarifaire a été composée avec les objectifs suivants : • proposer des prix attractifs et accessibles permettant l'élargissement des publics ; • fidéliser les publics en proposant un abonnement avantageux dès le 2ème spectacle ; • se rapprocher du fonctionnement tarifaire pratiqué dans les autres salles du Grésivaudan ; • assurer par la billetterie une partie significative du financement de l’activité ;
Considérant qu'il y a lieu de présenter les grands principes tarifaires, et de fixer les tarifs applicables aux spectacles et évènements de la saison 2025/2026 dont les recettes seront perçues par la ville de Saint-Martin d'Uriage, présentés en annexe 1 et en annexe 2 .
Il est proposé au conseil municipal :
1) D’adopter les tarifs proposés et la gratuité selon les événements ;
2) D’admettre que toute délibération antérieure fixant des tarifs pour les activités culturelles est abrogée lorsque la
présente acquerra un caractère exécutoire ;
3) De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Annexe n°1 au projet de délibération n°050/2025
Conseil Municipal – Séance du 27 juin 2025
Objet : Fixation des tarifs pour les spectacles et évènements de la saison culturelle municipale 2025-2026
Élu rapporteur : Peggy Briand
Principes généraux des tarifs du service culturel 2025-2026
________________________________________________________________________________________________
Article 1 : tarifs pour les spectacles de la saison culturelle 2025-2026 hors spectacles « familles » et dont la liste
complète figure en annexe 2 de la présente délibération :
o Tarif plein : 15 € (quinze euros)
o Tarif réduit : 10 € (dix euros)
Article 2 : tarif unique de 7 € (sept euros) pour les spectacles « famille », la date « carte blanche aux associations et
le ciné-montagne, dont la liste complète figure en annexe 2 de la présente délibération ;
Article 3 : Les événements suivants seront gratuits dans la limite des places disponibles et des horaires
d’ouverture :
o les expositions
o spectacles d’ouverture de saison au Centre culturel « Jeannine CREISSELS » et « hors les murs »
o festival Uriage en Danse
o festival Uriage en Voix
o les événements organisés par la médiathèque
o le marché de noël (sauf emplacement pour les exposants)
o la boutique éphémère (sauf emplacement pour les exposants)
o les séances de cinéma organisées par le service culture ou la médiathèque
o Dons au CCAS à hauteur de 50 places maximum par saison
Article 4 : de fixer les tarifs de la formule d’abonnement pour la saison culturelle 2025/2026 de Saint-Martin
d’Uriage comme ceci :
o Carte d’abonnement individuelle : 10 € (dix euros) pour la saison culturelle
o Carte abonnement famille : 20 € ( vingt euros) pour la saison culturelle (Parent(s) + enfants à charge de moins de 18 ans quelque soit le nombre sur présentation d’un justificatif)
Les abonnés bénéficierons d’un carte physique délivrée par le service culturel municipal
Article 5 : Il est précisé que l’abonnement sera avantageux, pour tous, dès le 2ème spectacle de la saison. C’est
aussi un co-abonnement, qui fonctionne à l’Espace Aragon de Villard-Bonnot, au Coléo de Pontcharra (tarif “groupe
et carte de réduction” applicable), à l’Agora de Saint-Ismier, à La Pléïade d’Allevard et à l’Espace Paul Jargot de
Crolles qui permettra d’accéder aux tarifs et privilèges réservés exclusivement aux abonnés.
Article 6 : Les détenteurs de cette carte d’abonnement nominative obtiendront ensuite les tarifs suivants pour
l’ensemble des spectacles de la saison culturelle :
◦ Tarif plein abonné : 10 € (dix euros)
◦ Tarif réduit abonné : 7 € (sept euros) Article 7 : que les bénéficiaires du tarif réduit (sous réserve de présentation d'un justificatif) sont :
◦ les moins de 18 ans,
◦ les lycéens,
◦ les étudiants,
◦ les demandeurs d’emploi et bénéficiaires du RSA
◦ les services civiques,
◦ les personnes en situation de handicap,
◦ les intermittents du spectacle,
◦ les abonnés de la médiathèque,
◦ les agents municipaux de la Mairie de Saint-Martin d’Uriage,
Article 8 : que les bénéficiaires des invitations (exonérés) seront les suivants :
◦ invités des artistes (2 personnes maximum par spectacles),
◦ personnels municipal du service culture et communication,
◦ partenaires institutionnels, presse, programmateurs de salles de spectacles,
◦ Couples mariés à Saint-Martin d’Uriage (2 invitations a un spectacle de leur choix sur présentation du
coupon d’invitation qui leur a été remis, valable 1 an à compter de la date du mariage et dans la limite
des places disponibles)
◦ Autres invités à la discrétion du Maire, soit 10 invitations maximum à l’année. (Invitation a un spectacle
de leur choix sur présentation du coupon d’invitation qui leur a été remis, valable 1 an à compter de la
date de délivrance du coupon et dans la limite des places disponibles)
Des billets « exonérés » seront délivrés pour l’ensemble des invités.
Article 9 : un tarif de 40 € (quarante euros) l’emplacement sera appliqué pour les exposants du Marché de Noël et
de la boutique éphémère pour la durée de l’évènement ; un tarif préférentiel de 20 € (vingt euros) l’emplacement
sera appliqué pour les associations locales exposant du Marché de Noël.
Article 10 : Les billets après achat ne seront ni repris, ni échangés et ne seront remboursés que dans le cas
d’annulation d’un spectacle. Annexe n°2 au projet de délibération n°050/2025
Conseil Municipal – Séance du 27 juin 2025
Objet : Fixation des tarifs pour les spectacles et évènements de la saison culturelle municipale 2025-2026
Élu rapporteur : Peggy Briand
Fixation des tarifs pour les spectacles de la saison culturelle 2025-2026 ________________________________________________________________________________________________
Le tableau ci-dessous reprend, pour chaque dates de la saison culturelle 2025-2026, l’ensemble des tarifs
proposés :
Titre du spectacle et/ou
nom du groupe ou de la
compagnie :
Catégorie : Date : Lieu : Tarif plein : Tarif réduit : Tarif Plein abonné :
Tarif
réduit
abonné :
LOMA LOCA Musique 26/09/2025
Centre Culturel
Centre Culturel
Jeannine
Creissels
GRATUIT – OUVERTURE SAISON
Pauline DE CHALENDAR – 27
Paumes Exposition
27/09/2025
au
09/11/2025
Centre Culturel
CCJC GRATUIT
« Etranges Etrangers » Duo
Kilombo Cirque 27/09/2025 Pinet d’Uriage
GRATUIT – OUVERTURE SAISON « HORS LES
MURS »
« Pensez, je devine » Musique 03/10/2025 Centre Culturel CCJC 15 € 10 € 10 € 7 €
Duo Bigarré « Autour d’Anne
Sylvestre » Musique 10/10/2025
Centre Culturel
CCJC 15 € 10 € 10 € 7 €
« Dolorés Wilson » Cie Belles
Oreilles « famille » 15/10/2025
Centre Culturel
CCJC Tarif unique de 7 €
Jacques Raynaut Trio
Classique Musique 07/11/2025
Centre Culturel
CCJC 15 € 10 € 10 € 7 €
Léoplodine Papier « famille » 19/11/2025 à 10h30 Centre Culturel CCJC Tarif unique de 7 €
Léoplodine Papier « famille » 19/11/2025 à 17h00 Centre Culturel CCJC Tarif unique de 7 €
Carlos Gardel « La légende
du Tango– Cie en scène et
ailleurs
Théâtre 21/11/2025 Centre Culturel CCJC 15 € 10 € 10 € 7 €
« Duchesse » la toute petite
Cie « famille » 03/12/2025
Centre Culturel
CCJC Tarif unique de 7 € Une soirée en refuge - Ciné-
montagne Ciné doc’ 23/01/2026
Centre Culturel
CCJC Tarif unique de 7 €
« La ronde des 4 saisons » La
foule en délire « famille »
04/02/2026
à 10h30
Centre Culturel
CCJC Tarif unique de 7 €
« La ronde des 4 saisons » La
foule en délire « famille »
04/02/2026
à 17h
Centre Culturel
CCJC Tarif unique de 7 €
Femmes libres dans l’art Exposition
07/02/2026
au
08/03/2026
Centre Culturel
CCJC GRATUIT
Les Poissons Voyageurs Musique 27/02/2026 Centre Culturel CCJC 15 € 10 € 10 € 7 €
« Pilule Rouge » Cie Le
Thyase Théâtre 06/03/2026
Centre Culturel
CCJC 15 € 10 € 10 € 7 €
Harlem Swing Orchestra Musique 20/03/2026 Centre Culturel CCJC 15 € 10 € 10 € 7 €
« L’enfant Autre » / Grotte
Chauvet BD concert famille
29/03/2026
à 17 h
Centre Culturel
CCJC Tarif unique de 7 €
« Sous le même ciel » -
Niloufar Basiri Exposition
10/04/2026
au
24/05/2026
Centre Culturel
CCJC GRATUIT
Mike & Riké « souvenirs de
saltimbanque »
Théâtre et
musique 24/04/2026
Centre Culturel
CCJC 15 € 10 € 10 € 7 €
Presqu’Elvis – Bruno Garcia Musique et théatre 09/05/2025 Centre Culturel CCJC 15 € 10 € 10 € 7 €
Cie Artediem – asso
culturelle smu Théâtre 05/06/2026
Centre Culturel
CCJC Tarif unique de 7 €
Uriage en danse Danse 30/06/2026 Parc d’Uriage GRATUIT
Uriage en voix Musique
05/09/2026
et
06/09/2026
Parc d’Uriage GRATUIT Projet de délibération n°051/2025
Conseil Municipal – Séance du 27 juin 2025
Objet : Convention de partenariat entre la commune de Saint-Martin d'Uriage et le Casino d'Uriage pour l'organisation de la 22ème édition du festival (Uriage en Voix) qui se déroulera le samedi 06 et le dimanche 07 septembre 2025
Élu rapporteur : Peggy Briand
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2333-55-3 et R. 2333-82-4 relatifs aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos, ouvrant droit à un crédit d'impôt ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;
Vu les dispositions de l'article 20.2 de la Convention de délégation de service public conclue le 16 décembre 2011 entre la commune de Saint-Martin d'Uriage avec le Casino, prévoyant la contribution de ce dernier à une ou plusieurs manifestations artistiques et touristiques de qualité de la commune.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant le projet de convention entre la commune de Saint-Martin d'Uriage et le Casino d'Uriage, fixant les modalités d'organisation du 21ème festival « Uriage en Voix » qui se déroulera le samedi 06 septembre et le dimanche 07 septembre 2025 ;
Considérant l'importance de promouvoir la culture et le tourisme local à travers des événements attractifs ;
Considérant la nécessité de signer une convention afin de définir les modalités de partenariat et d'intervention entre la Commune et le Casino pour l'organisation de la 21ème édition du festival Uriage en Voix ;
Il est proposé au conseil municipal :
1) D’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat, ainsi que tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération, entre la commune de Saint-Martin d'Uriage et le Casino d'Uriage pour l'organisation du 21ème festival (Uriage en Voix) qui se déroulera le samedi 06 septembre et le dimanche 07 septembre 2025 ;
2) De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Annexe n°1 au projet de délibération n°051/2025
Conseil Municipal – Séance du 27 juin 2025
Objet : Convention de partenariat entre la commune de Saint-Martin d'Uriage et le Casino d'Uriage pour l'organisation de la 22ème édition du festival (Uriage en Voix) qui se déroulera le samedi 06 et le dimanche 07 septembre 2025
Élu rapporteur : Peggy Briand
CONVENTION D’ORGANISATION D’UNE
MANIFESTATION ARTISTIQUE DE QUALITÉ
CASINO D’URIAGE
COMMUNE DE SAINT-MARTIN D’URIAGE
***
CO-ORGANISATION DU 22ème FESTIVAL
Samedi 06 septembre & dimanche 07 septembre 2025 ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La commune de Saint-Martin d’Uriage,
Représentée par le Maire en exercice, Monsieur Gérald GIRAUD, dûment autorisé,
Siège social : Saint Martin d’Uriage (38410)
Titulaire des licences d’entrepreneur de spectacle catégorie 1 n° PLATESV-D-2024-003357, de catégorie 2 n° PLATESV-D-2024-002787 et de catégorie 3 n° PLATESV-D-2024-002964
Ci-après dénommé(e) le « Partenaire »
D’UNE PART,
Et,
La société CASINO D’URIAGE
SAS au capital de 40 000 €,
Siège social : Saint Martin d’Uriage (38410) – Palais de la Source
Immatriculée au RCS de de Grenoble sous le numéro 393 027 974
Représentée par Monsieur Thierry MARQUET, Directeur Général, dûment habilitée aux fins des présentes, Titulaire des licences d’entrepreneur de spectacles de catégorie 1 n° PLATESV-R-2020-010540, de catégorie 2 n° PLATESV-D-2022-001603 et de catégorie 3 n° PLATESV-R-2020-010541
Ci-après dénommée le « Casino »
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés conjointement les « Parties »
PRÉAMBULE :
Conformément aux dispositions de l’article 20.2 de la Convention de délégation de service public conclue le 16
décembre 2011 entre le partenaire et le Casino, ce dernier est tenu de contribuer au développement artistique et
touristique de la ville en co-organisant notamment une ou plusieurs manifestations artistiques de qualité. A ce titre, le
Casino doit participer à l’organisation et au financement du Festival « Uriage en Voix » en partenariat avec la Collectivité.
Le Festival « Uriage en Voix » est une manifestation artistique, culturelle et gratuite qui a vu le jour pour sa 1ère édition en
2002 et qui a pour objet d’accueillir chaque année, dans le parc d’Uriage, une sélection d’artistes musicaux, connus ou
débutants.
Dans ce cadre, les Parties se sont rapprochées pour définir les modalités d’organisation du Festival « Uriage en Voix » (Ci-après dénommé la « MANIFESTATION » ou le « Festival »).
Cette MANIFESTATION est susceptible d’être éligible à un crédit d’impôt accordé aux casinos titulaires d’une licence d’entrepreneur de spectacles qui participent directement ou indirectement à l’organisation d’une MANIFESTATION artistique de qualité, conformément aux dispositions de l’article L2333-55-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’arrêté d’application N°2016-838 du 24 juin 2016 relatif à l’organisation de manifestations artistiques de qualité par les casinos.
Le Casino, participant à l’organisation de la manifestation précitée et finançant une partie de son déficit, en qualité de co-
organisateur, entre à ce titre, dans ce cadre réglementaire.
La présente convention a pour but de fixer les rapports contractuels et les modalités d’intervention de chaque co- organisateur de la MANIFESTATION.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’organisation de la MANIFESTATION du 6 au 7 septembre 2025, susceptible d’ouvrir droit à un crédit d’impôt au titre des manifestations artistiques de qualité, conformément aux dispositions de l’article L2333-55-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ; ainsi que les obligations de chacune des Parties. Cette convention sera soumise à la Direction Régionale des Affaires Culturelles territorialement compétente, qui se prononcera sur l’éligibilité du Spectacle au crédit d’impôt, conformément aux modalités et délais précisés par la Réglementation.
ARTICLE 2 – DUREE ET MODALITES DE RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la 22ème édition de la « MANIFESTATION » au titre de la saison des jeux 2024- 2025, soit du 6 au 7 septembre 2025 (exercice comptable clos au 31 octobre 2025).
Elle pourra être résiliée selon les modalités suivantes :
En cas de non-exécution, par l’une des Parties, d’une seule des conditions ou obligations stipulées à la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit et sans indemnité, si bon semble à l’autre Partie. La résiliation ne pourra intervenir qu’à l’expiration d’un délai de trente (30) jours après la réception, par l’autre Partie, d’une mise en demeure adressée sous pli recommandé avec demande d’avis de réception lui demandant d’avoir à exécuter ses obligations, restée sans effet.
ARTICLE 3 – DESCRIPTIF DE LA MANIFESTATION
3.1. Durée de la MANIFESTATION
Le Festival se déroulera le samedi 6 et le dimanche 7 septembre 2025.
3.2. Descriptif de la MANIFESTATION
Le Festival « Uriage en voix » a pour objet d’accueillir chaque année, dans le parc d’Uriage, une sélection d’artistes de la voix, connus ou débutants. Dans cet esprit, un programme musical sur deux jours aura lieu au sein du Parc municipal d’Uriage.
3.3 Nature de la MANIFESTATION : concerts et spectacles vivants
3.4 Noms des artistes de la MANIFESTATION :
Samedi 6 septembre 2025 : spectacles de 17h45 à 22h30 / ouverture du site au public de 17h30 à 23h
17h30 Ouverture du site
17h45 >18h30 DJ Goodka set
18h30 > 19h15 Concert Les Swingirls
19h15 > 20h DJ Goodka set
20h > 21h30 Concert MPL
21h30 > 22h30 DJ Goodka set
23h Fermeture du site
Dimanche 7 septembre 2025 : spectacles de 15h à 19h / ouverture du site au public de 15h à 20h
15h > 15h30 Déambulation « Le Réveil des Vilains »
15h30 > 16h Concert Milena
16h > 16h15 Déambulation « Le Réveil des Vilains »
16h20 >17h Clebson trio
17h > 17h25 Déambulation « Le Réveil des Vilains »
17h30 > 19h Concert Flavia Coelho Contenu de leurs prestations : déambulation musicale et concerts de chansons françaises et internationales.
Nombre de représentations : 1 par Artiste.
Date des représentations : le 6 septembre 2025 de 17 h à 22h et le 7 septembre 2025 de 15h à 19h
Durée des représentations : de 45mn à 1h30 par artiste
• 3.5 Lieu de déroulement de la MANIFESTATION : Parc Municipal d’Uriage en plein air (38410)
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
Le Partenaire assurera la production déléguée de l’organisation de la MANIFESTATION dans les conditions suivantes :
➢Organiser et coordonner le festival en collaboration avec le Casino d’Uriage
➢Assurer la régie générale du Festival
➢Veiller au respect des réglementations en vigueur (sécurité, autorisations administratives, etc.).
➢Mettre à disposition les espaces publics nécessaires à l'organisation du festival
➢S’assurer de la mise en œuvre par les autorités compétentes de la sécurité du festival auprès de la préfecture de l’Isère,
➢Assurer la logistique matérielle et la sécurité de l'événement en collaboration avec les services municipaux compétents.
➢Assurer les actions de communication : promotion de l’événement, suivi de création graphique, insertions presse, publication sur les réseaux sociaux, gestion du site internet du festival, relations avec les médias.
➢S’occuper de la régie générale du Festival (accueil et running des artistes, coordination artistique et technique…),
➢Gérer les prestations de catering et repas hors artistes et techniciens du Festival et bénévoles hors contrat.
➢Gérer les emplacements « des points de restauration » lors de la MANIFESTATION, dans le respect des consignes en matière d’hygiène et de sécurité.
➢Traitement des déchets (service de buvette zéro déchets)
➢Organisation des parkings
Le Partenaire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour optimiser l’organisation de la MANIFESTATION de façon à limiter le déficit commercial lié à cette MANIFESTATION, dans le respect du budget éventuellement annexé à la présente convention.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CASINO
Les missions du Casino sont les suivantes :
Gérer les contrats artistiques et les redevances SACEM
Gérer la prestation de catering dédiée aux artistes, techniciens du Festival.
Louer le matériel nécessaire (son, lumière, scène, toilettes, les loges artistiques et techniques, les chapiteaux
pour l’espace VIP et les espaces nourritures et boissons)
Rédiger des conventions de sous-traitance pour les prestations de la buvette de l’évènement, du Food-Truck et du glacier.
A ce titre, il est convenu entre les Parties que les contrats correspondants seront établis au nom du Casino et réglés
directement par ce dernier.
Conformément aux dépenses visées aux A et D du IV de l’article L.2333-55-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il s’engage à prendre en charge les dépenses suivantes : Les salaires et charges sociales afférentes aux personnels, artistes, ouvriers et techniciens recrutés
exclusivement dans le cadre de la MANIFESTATION,
Les frais de déplacement, d’hébergement dans la limite de 200€ (par nuitée), et de restauration des artistes et
techniciens qui y sont rattachées ;
Les dépenses de prestations de création artistique,
Les dépenses de matériels ou de prestations de services relatives spécifiquement à la représentation de la
MANIFESTATION : costumes, coiffure, maquillage, accessoires de scène, décors, sons et lumière,
machinerie…
Frais de publicité,
Frais d’assurance,
Les frais d’accueil du public, de billetterie, de secours,
Les frais d’impression de communication (création et déclinaisons du visuel, insertions presse, publication sur les réseaux sociaux, gestion du site, diffusion presse et partenariat radio)
Les montants détaillés de ces dépenses seront repris dans la convention d’arrêté de comptes qui sera établie entre le
Partenaire et le Casino à l’issue de la MANIFESTATION et qui sera annexée aux présentes lors du dépôt du dossier de
demande de crédit d’impôt à la Direction Générale des Finances Publiques.
Il est précisé que le Casino ne perçoit pas de recettes directes au titre de la MANIFESTATION mais des reversements prévus selon les conventions de sous -traitances.
ARTICLE 6 – PROGRAMMATION ET COMMUNICATION
Il est entendu que les Parties décident en concertation des éléments suivants :
Les aspects liés à la communication,
Le choix du programme musical,
Les aspects financiers.
ARTICLE 7 – MODALITES DE FINANCEMENT DE LA MANIFESTATION
Les Parties conviennent que l’accès du public à la MANIFESTATION sera gratuit pour permettre au plus grand nombre
de profiter de ce Festival de qualité.
7.1. Modalités de financement par le Partenaire :
Le Partenaire (Commune de Saint-Martin d’Uriage) s’engage à prendre en charge les coûts de la MANIFESTATION à
hauteur de 13 000€ TTC (échéance le 31 octobre 2025), notamment afin de couvrir les dépenses suivantes :
Prestations de communication : création et déclinaisons du visuel, insertions presse, publication sur les réseaux sociaux, gestion du site, diffusion presse et partenariat radio
Sous-traitance la sécurité / le gardiennage du matériel lors de l’installation et la nuit.
Fournitures pour les loges (chaises, serviettes…),
Repas « catering » hors contrats (techniciens municipaux, organisation, secours, police, bénévoles, invités),
Traitement des déchets
Signalétique et poubelles,
Organisation des parkings….
Dans le cadre de la réalisation de ses missions ci-avant définies, le Partenaire s’engage à ne pas dépasser son montant
maximum de prise en charge. Il est entendu entre les Parties qu’aucune refacturation du Casino par le Partenaire ne sera admise en cas de dépassement de sa prise en charge.
• 7.2. Modalités de financement par le Casino :
Le Casino réglera directement les dépenses prévues à l’article 5 ci-avant, dans la limite d’un plafond de 100.000 euros TTC, sur présentation des factures correspondantes, par virement bancaire.
Le Casino présentera le 30 septembre 2025 au Partenaire un mémoire comprenant les factures directement acquittées
par le Casino.
Cette contribution s’inscrit dans le cadre du crédit d’impôt pour manifestations artistiques de qualité.
ARTICLE 8 – JUSTIFICATION DES OPÉRATIONS RÉALISÉES
En contrepartie de sa contribution financière, le Casino sollicitera une demande de remboursement du crédit d’impôt au titre de l’organisation d’une MANIFESTATION artistique de qualité prévu à l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales.
Cet état retrace chacune desdites dépenses et recettes, identifiée par sa nature, le numéro et la date d'émission de la pièce justificative y afférente, son montant, la désignation du fournisseur ou prestataire s'y rapportant et le compte où elle est enregistrée dans sa comptabilité.
Le Partenaire s’engage à mettre à disposition du Casino tous les documents, devis, projets et comptes nécessaires à l’établissement du dossier de demande de remboursement du crédit d’impôt au titre de l’organisation de manifestations artistiques de qualité.
ARTICLE 9 - SIGNALEMENT DE LA PARTICIPATION DU CASINO
La participation du « CASINO » à la « MANIFESTATION » sera signalée (par apposition du logo), à partir de la signature des présentes, sur tout support de communication externe et lors de toute opération de communication émanant du « DÉLÉGATAIRE » et relative à la « MANIFESTATION ».
ARTICLE 10 – LITIGES
En cas de différend lié à l’application de la présente convention, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. A défaut, les tribunaux du lieu de situation du Casino seront compétents.
Fait à Uriage, en 2 exemplaires, dont un a été remis à chacune des Parties.
Pour le Partenaire Pour le Casino Monsieur le Maire Monsieur Thierry Marquet Le .….… / ….…/ 2025 Le …….. /……. / 2025 Projet de délibération n°052/2025
Conseil Municipal – Séance du 27 juin 2025
Objet : Budget communal 2025 – Décision modificative (DM) de crédits n°2025-001
Élu rapporteur : Didier Bouvard
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire et financière des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Vu le vote du budget primitif relatif à l’exercice 2025 du 28 mars 2025 délibération n°2025-018.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant la nécessité d'assurer l'équilibre du budget, et de garantir la bonne gestion des finances publiques, conformément aux principes de la comptabilité publique ;
Considérant qu’il convient de procéder à des ajustements de crédits sur le budget de la commune à la demande du comptable public ;
Considérant que les crédits inscrits sur les articles 675/775/7761/192 sont des comptes utilisés pour les cessions d'actifs et qu’ils ne doivent pas être votés dans des documents budgétaires.
Dans le cadre d'une cession d'actif, les seuls crédits budgétaires à prévoir par l'ordonnateur correspondent au prix de cession et doivent être votés au chapitre 024.
Les crédits pour les autres comptes (675/6761/7761/192) mouvementés par les titres et mandats d'ordre budgétaires, ainsi que les crédits au c/775, sont générés automatiquement à la prise en charge du titre ordinaire au c/775, ce que l'on appelle une Décision Modificative technique ;
Considérant, la modification des inscriptions budgétaires suivantes :
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Chapitre Nature libellé Montant
Cha-
pitre Nature libellé Montant
042 675 VALEURS
COMPTABLES DES
IMMOBILISATIONS
CÉDÉES
-352 724,00 € 042 7761 DIFFÉRENCES
SUR RÉALISA-
TIONS (NÉGA-
TIVE)
-154 724,00 €
77 775 PRODUITS DES
CESSIONS
D'IMMOBILISA-
TIONS
-198 000,00 €
TOTAL -352 724,00 € TOTAL -352 724,00 € INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Chapitre Nature libellé Montant
Cha-
pitre Nature libellé Montant
040 192 PLUS OU MOINS
VALUES SUR CES-
SIONS D'IMMOBILI-
SATIONS
-154 724,00 € 040 2313 CONSTRUC-
TIONS
-352 724,00 €
024 024 PRODUITS DE
CESSIONS
D'IMMOBILISA-
TIONS
198 000,00 €
TOTAL -154 724,00 € TOTAL -154 724,00 €
Il est proposé au conseil municipal :
1) D’approuver la décision modificative n°2025-001 du budget principal de la commune ;
2) D’autoriser le Maire à signer tous documents se référant à la présente délibération ;
3) De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Projet de délibération n°053/2025
Conseil Municipal – Séance du 27 juin 2025
Objet : Budget communal 2025 - Subvention complémentaire CCAS
Élu rapporteur : Michel Deridder
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles relatifs à la gestion budgétaire des collectivités locales ;
Vu l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des budgets des communes ;
Vu la délibération 2025-019 du 28 mars 2025 pour l’attribution des subventions aux associations et organismes, participations et contributions – Exercice 2025 par laquelle la commune alloue une subvention de 344 334.89 euros au CCAS de Saint-Martin d’Uriage ;
Vu la délibération 2025-028 du 28 mars 2025 qui modifie la convention de participation financière entre la commune et le CCAS de Saint-Martin d’Uriage, délibération du conseil municipal N°029/2023 en date du 22 mars 2023.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant qu'il est de la compétence du Conseil municipal d’accorder des subventions aux associations et structures qui œuvrent dans le cadre de la vie locale et de l'intérêt général en vue de faire face à leurs besoins de trésorerie ;
Considérant la convention de participation financière entre la commune et le CCAS de Saint-Martin d’Uriage, le CCAS nécessite un complément de subvention 2025 pour la refacturation des services supports entre la commune et le CCAS ;
Considérant que le montant complémentaire de subvention demandé est de 26 481.11€ conformément à l’annexe 2 de la délibération du conseil municipal n°2025-028 du 28 mars 2025 portant la subvention totale 2025 à 370 816.00 euros.
Il est proposé au conseil municipal :
1) De verser une subvention complémentaire au CCAS de Saint-Martin d’Uriage pour un montant de 26 481.11 euros portant la subvention totale 2025 à 370 816.00 euros ;
2) D’inscrire les crédits au chapitre 65 du budget communal 2025 ;
3) De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération. ANNEXE 2 - DÉTAILS DES REFACTURATIONS ENTRE LE C
Publié le
Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
S'LOF
ID : 038-213804222-20250328-AG_DEL2025_028-DE
CONCERNANT LES SERVICES SUPPORTS :
CCAS
Service Objet du service Modalités de refacturation
SERVICES COMMUNAUX REFACTURES AU
Tauxde
refacturation 24ou
| périodicité de
___ SERVICES SUPPORTS IE
montant2024slau réel] *"°
Eee
refacturation
AFFAIRES
GENERALES Courriers envoyés via la machine à affranchir
Le CCAS tient à jour un tableau des
courriers affranchis. Mise à
disposition gracieuse de la location
de la machine à affranchir
Au réel En 2024 :955,12 € annuel en décembre administratif à réception de la
facture
RESSOURCES
HUMAINES
- La gestion des différentes instances consultatives
- La coordination des relations du travail et des négociations avec
les partenaires sociaux
- L'accès à la médecine du travail, la prévention des risques
professionnels, l'hygiène et la sécurité
- La gestion de la formation
- La gestion des postes et du tableau des effectifs
- La gestion des carrières, recrutements, cessations de fonctions,
droits à la retraite et d'une manière générale, la gestion des
dossiers individuels des agents du CCAS
- La gestion de la protection sociale et des arrêts de travail
- Le traitement matériel de la paie et des charges afférentes ainsi
que des prestations d'aide sociale des agents du CCAS
- La prospective des départs en retraite
- L'établissement du Rapport Social Unique
- La préparation budgétaire pour les frais de personnel
- L'élaboration des délibérations et autres actes (arrêtés
nominatifs…)pour le compte du CCAS en lien avec les RH.
- Télétransmission des actes relatifs au personnel du CCAS
% de la masse salariale du service
RH 3,00% 140 390,00 € 411,70 €
annuel en
décembre
Par mandat
administratif à
réception de la
facture
FINANCES-
MARCHES
PUBLICS
- La production des documents comptables et budgétaires
- L'aide à la préparation du budget du CCAS et de ses budgets
annexes (budgets, compte administratif, et décisions
modificatives)
- L'envoi des flux du budget annuel, tenue et développement de la
comptabilité analytique
- L'exécution budgétaire en dépenses et recættes (engagement des
dépenses, suivi des factures, émission des titres et des mandats)
|- La gestion des relations avec la trésorerie et le SIE (service des
impôts) de Grenoble notamment pour la gestion de la TVA, le cas
échéant,
- La tenue de l'inventaire comptable et la gestion des
lamortissements,
- La gestion de la dette et de la trésorerie
- La contractualisation des emprunts le cas échéant
- La réalisation d'analyses financières, de tableaux de bord
financiers et assistance technique dans la définition des stratégies
financières
- L'assistance et conseil auprès des élus, des administrateurs, de la
direction et des services du CCAS
- Le su financier des contrats et marchés publics
- Les procédures et formations internes
- Décisions de création ou de modification des régies comptables
% de la MS du service finances 5,00% 111 198,00 € 5 559,90 € annuel en décembre
Par mandat
administratifà
réception de la
facture
JURIDIQUE ET
ASSURANCES
En plus des aspects liés aux marchés publics (analyse des besoins,
lancement consultations, analyses des offres, participation aux
commissions Ad'HOCLa gestion et suivi des contrats et des primes!
d'assurances,
- La gestion des sinistres relatifs aux contrats d'assurances du
CCAS, multirisques, véhicules RC , tous risques.
% de la MS du service finances 111 198,00 € 111198 € annuel en décembre
Par mandat
administratif à
réception de la
facture
INFORMATIQUE
ET NTIC
Le service informatique et systèmes d'informations de la
commune assure une assistance générale pour l'ensemble des
activités relatives aux systèmes d'information du CCAS (logiciels,
maintenance, consommables) :
- A partir de l'expression des besoins du CCAS: aide à la définition
de la stratégie et mise en œuvre des projets du CCAS
- L'acquisition oulocation des matériels et logiciels
- L'installation, maintenance et dépannage du matériel
informatique et photocopieurs
- La souscription des contrats de maintenance des logiciels,
photocopieurs et du matériel par la commune pour le compte du
CCAS.
-La souscription des contrats, l'acquisition, l'installation et la
maintenance des matériels de téléphonie (fixe ou mobile) et
d'accès à internet.
- L'installation, la maintenance et le dépannage des systèmes
d'information pour lesquels un contrat spécifique ne serait pas
souscrit par le CCAS
COMMUNICATION
% TT des agents du service 2,00% 105 292,00 € 2105,84€ annuel en décembre
Par mandat
administratif à
réception de la
facture
Le CCAS peut solliciter Te service communication pour la diffusion de ses informations sur les différents supports municipaux
{magazine municipal, site internet, panneaux lumineux et réseaux
sociaux) et pour la distribution des documents imprimés.
Dans le cas d'un recours à un prestataire extérieur pour la
création, la confection, l'impression ou la distribution d'un
document, ilest convenu que la charge financière revienne au
CCAS
0,00%
Total Services supports 12 989,42 €
Annexe n°1 au projet de délibération n°053/2025
Conseil Municipal – Séance du 27 juin 2025
Objet : Budget communal 2025- Subvention complémentaire CCAS
Élu rapporteur : Didier Bouvard Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025 S L ë
Publié le
ID : 038-213804222-20250328-A | SERVICES OPÉRATIONNELS S0S28-AG DELZ025 028 DE
normes. (Sécurité incendie, accessibilité, normes électriques
entre autres).
La commune assure la conduite d'opération sur le patrimoine
bâti du CCAS: assistance générale à caractère administratif,
financier et technique, tout au long de l'opération: de
l'engagement des études de programmation jusqu'au règlement
du solde de tous les marchés de travaux et expiration des délais
SERVICES de garantie de parfait achèvement
TECHN L Participe à la mise au point du programme et à l'élaboration de IQUES, | URBANISME tous les documents nécessaires bent à - Procède à l'évaluation des coûts pour permettre la préparation ee DÉVELOPPEMENT 5 % TT des agents du service qui annuel en administratif à budgétaire L00% 1 349 169,00 € 13 491,69 € à ET E " assure les interventions décembre réception de la - Met au point, le cas échéant, les marchés de maîtrise d'œuvre, AMÉNAGEMENT Let de conrélétach etd' ds facture DURABLE DU sg con! echnique et d'assurances dommages
HERAITONRE - Procède à un examen des offres des entreprises et fournisseurs | Fait toutes propositions sur le choix des entreprises et
fournisseurs
L Assure, le cas échéant, le suivi de l'action du maître d'œuvre
dans l'exécution des marchés
- Participe aux réunions de chantier
LAssiste de ses conseils le CCAS lors des opérations de réception
des ouvrages
La commune assure le traitement, la conservation, la 4
ARCHIVES communication et la mise en valeur des archives du CCAS.A ce 0.00% -€ | u titre elle prend en charge le coûtinhérent
Pr pes Agents du service entretien intervenant sur le bâtiment Mairie 000% - mutualisé avec la MAIRIE pour les bureaux du CCAS (RAUT étant géré à part) L commune
Total Services Opérationnels 13 491,69 €
AUTRES CONCOURS
Le service de restauration Par mandat
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Conseil Municipal – Séance du 27 juin 2025
Objet : Transfert de la compétence d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant à la Communauté de Communes Le Grésivaudan (CCLG)
Élu rapporteur : Gérald Giraud
Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16 relatifs aux compétences des communautés de communes et à leur transfert ;
Vu la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour un plein emploi qui introduit la notion d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles qui dans son article L.214-1-3 précise que les communes sont autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant et sont à ce titre compétentes pour : - 1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;
- 2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
- 3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mention- nés au même I ;
- 4° Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit I ;
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, notamment en ce qui concerne sa compétence en matière d’ « action sociale d’intérêt communautaire » ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0266 relative à l’amendement du projet de territoire 2018 « Le Grésivaudan – Perspectives » ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2025-0041 du 17 février 2025 portant sur l’étude préalable au transfert de quatre équipements Petite Enfance situés à Saint-Martin-d’Uriage ;
Vu le rapport de pré-évaluation de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) validé lors de la CLECT du 4.06.2025 ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité du CST du 13 mai 2025.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant la volonté partagée des communes membres de la Communauté de Communes Le Grésivaudan de renforcer la cohérence et l’efficacité des services Petite Enfance à l’échelle intercommunale ;
Considérant la volonté de la commune de Saint-Martin d’Uriage de transférer les 4 compétences contenues dans la compétence d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant ; Considérant le courrier adressé le 11 juillet 2023 par Monsieur le Maire de Saint-Martin-d’Uriage à la communauté de communes Le Grésivaudan sollicitant l’étude du transfert de quatre équipements Petite Enfance – deux multi- accueils, un jardin d’enfants et un Relais Petite Enfance (RPE) ;
Considérant que la procédure de transfert nécessite une délibération du Conseil municipal suivi d'un avis simple de la Communauté de Communes le Grésivaudan (CCLG) ;
Que dans le cadre de sa politique Enfance, Jeunesse et Parentalité, la communauté de communes Le Grésivaudan gère déjà plusieurs équipements petite enfance (multi-accueils, relais petite enfance, lieux d’accueil enfants parents…) et contribue ainsi à l’accueil des enfants de 0 à 6 ans. Elle participe également à l’information des familles sur les modes de garde.
Que la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été saisie en amont, conformément à ses missions, pour estimer de manière prospective les charges susceptibles d’être transférées.
Sur la base des éléments transmis par la commune, la CLECT a réalisé une première évaluation transmise le 4 juin 2025 par son Président, chiffrant les charges transférables à 670 289 euros comme suit : 137 984 euros pour le multi-accueil « Les 3 Pommiers »
417 109 euros pour le multi-accueil « Les Lutins »
84 587 euros pour le jardin d’enfants « Mon jardin »
0 euros pour le Relais Petite Enfance
22 384 euros pour le poste de coordination
8 225 euros pour le renouvellement du matériel
Il est précisé que cette évaluation reste préliminaire. En cas de transfert effectif, la CLECT devra établir, dans un délai de neuf mois à compter de la date de transfert, un rapport précisant le coût net des charges effectivement transférées.
Il est également précisé que le transfert de compétences entraîne de plein droit :
• Le transfert des biens mobiliers et immobiliers, équipements et services publics nécessaires à leur exercice ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à la date du transfert. • Le transfert des agents de la petite enfance et la mise en place de frais de gestion à hauteur de 5% pour prendre en compte les services supports.
• La révision de l’attribution de compensation de fonctionnement et d’investissement du coût net des charges transférées
Et qu’une convention de refacturation sera mise en place entre la commune de Saint-Martin d’Uriage et la Communauté de Commune du Grésivaudan en parallèle au sujet du patrimoine transférés et partagés entre la CCLG et la commune de St Martin d’Uriage ;
Enfin, considérant la date de transfert fixée au 01 septembre 2025.
Il est proposé au conseil municipal :
1) De transférer au 1er septembre 2025 les 4 compétences contenues dans la compétence « d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant » à la Communauté de Communes du Grésivaudan ;
2) De procéder en conséquence au transfert à la communauté de communes Le Grésivaudan des équipements sui- vants :
a)Le multi-accueil « Les Lutins », avec son bâtiment
b)Le multi-accueil « Les 3 Pommiers », avec le bâtiment afférent, y compris la partie dédiée aux activités périsco - laires c)Le Relais Petite Enfance
d)Le jardin d’enfants « Mon jardin », avec le bâtiment afférent, y compris la partie dédiée aux activités de la Ludo- thèque
3) D’autoriser le Maire à signer tous les actes afférents ; et notamment les conventions de mises à disposition des bâtiments avec refacturations dans les hypothèses d’utilisation partagée entre la commune et la communauté de commune ;
4) De prendre acte du rapport de pré-évaluation de la CLECT ;
5) De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Projet de délibération n°055/2025
Conseil Municipal – Séance du 27 juin 2025
Objet : Sollicitation de l’avis du Conseil départemental de l’Isère sur le principe d’extension du périmètre de l’Espace Naturel Sensible local du Marais des Seiglières et des Marais Chauds
Élu rapporteur : Cécile Conry
Vu le code général des collectivités locales (CGCT) ;
Vu la délibération du Conseil général de l’Isère relative au classement en Espace Naturel Sensible local du Marais des Seiglières en date du 25 juillet 2003 ;
L'espace naturel du Marais (ENS) des Seiglières et des Marais Chauds est reconnu comme d'intérêt patrimonial et labellisé ENS en date du 23 juillet 2003 pour la préservation de sa tourbière, son marais et des boisements limitrophes dont une hêtraie sapinière.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant les résultats des études hydrauliques qui ont permis de mieux comprendre le fonctionnement de ces zones humides et de démontrer la nécessité de préserver les bassins versants d’alimentation au-delà du périmètre actuel ;
Considérant les résultats des études faunistiques réalisées à l’échelle de la forêt communale (900 hectares) qui ont révélé la présence d’espèces protégées (Gélinotte des bois, Chevêchette, Chouette de tengmalm, Chauve-souris, fourmis rousses,...) et démontré l’intérêt de préserver la forêt pour sa faune ;
Considérant la découverte d’une nouvelle zone humide en dehors du périmètre actuel de l’ENS ;
Considérant l’inscription récente de la hêtraie sapinière de l’arc alpin à la liste rouge des habitats naturels menacés ;
Un élargissement du zonage de l’espace naturel sensible permettrait d’intégrer ces nouveaux enjeux dans le plan de gestion de l’ENS et le futur plan de gestion forestier pour contribuer à une meilleure résilience de la forêt.
Il est proposé au conseil municipal :
1) D’approuver le principe d’extension du zonage de l’espace naturel sensible local du Marais des Seiglières et des Marais Chauds ;
2) De solliciter l’étude et l’avis du Conseil départemental de l’Isère sur le principe d’élargissement du zonage et son intégration dans le futur plan de gestion ;
3) D’autoriser le Maire à solliciter la subvention pour la réalisation du nouveau plan de gestion ;
4) D’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette extension et à transmettre au Conseil départemental de l'Isère l'ensemble des pièces pour l'instruction du dossier (périmètre d’étude) ainsi que pour la réalisation du nouveau plan de gestion ;
5) De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Projet de délibération n°056/2025
Conseil Municipal – Séance du 27 juin 2025
Objet : Convention d’occupation temporaire avec la SAS Centrales Villageoises du Grésivaudan (Grési21) aux fins d’installation et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur la toiture de la salle de la Richardière
Élu rapporteur : Hubert Jeanson
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°035/2025 du 28 mars 2025 relative à la validation du principe de mise à disposition de la toiture de la salle de la Richardière à la SAS Centrales Villageoises du Grésivaudan (Grési21) pour l’installation de panneaux photovoltaïques et le dépôt d’une autorisation d’urbanisme ;
Vu la décision du Maire du 14 mai 2025 de non opposition à la déclaration préalable n° DP 038 422 25 000 27 accordée à Watt&Home, mandaté par Grési21, pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur le pan Sud de la toiture de la salle de la Richardière ;
Vu la convention jointe en annexe.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que par une précédente délibération du 28 mars 2025, le Conseil municipal a validé la mise à disposition de la toiture de la salle de la Richardière pour l’installation de panneaux photovoltaïques ;
Considérant qu’une autorisation d’urbanisme a été accordée le 14 mai 2025 à Watt&Home, mandaté par Grési21, pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur le pan Sud de la toiture de la salle de la Richardière ;
Considérant le projet de convention ci-annexé avec la SAS Centrales Villageoises du Grésivaudan (Grési21) pour l’occupation d’occupation temporaire du domaine public aux fins d’installation et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur cette toiture ;
Considérant que la convention porte sur une durée de 20 ans et qu’en contrepartie de la mise à disposition de ses toits, la collectivité percevra une redevance d’occupation de 2 € par an par m² de surface de capteurs photovoltaïques installée, tel que précisé à l’article 11 de la présente convention.
Il est proposé au conseil municipal :
1) D’autoriser le Maire à signer la convention bipartite avec la SAS Centrales Villageoises du Grésivaudan (Grési21) ;
2) De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Annexe n°1 au projet de délibération n°056/2025
Conseil Municipal – Séance du 27 juin 2025
Objet : Convention d’occupation temporaire avec la SAS Centrales Villageoises du Grésivaudan (Grési21) aux fins d’installation et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur la toiture de la salle de la Richardière
Élu rapporteur : Hubert Jeanson
Convention d’occupation temporaire aux fins d’installation et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque avec Grési21 – 11 pages - Annexée sous Nextcloud Projet de délibération n°057/2025
Conseil Municipal – Séance du 27 juin 2025
Objet : Promesse de vente à Alpes Isère Habitat pour la réalisation d’un programme immobilier sur les terrains du Luiset
Élu rapporteur : Gérald Giraud
Vu l’art. L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que le conseil municipal dé- libère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;
Vu l’article L.3112-4 du Code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit les conditions dans les- quelles l’autorité administrative peut prévoir qu’un bien relevant du domaine public peut faire l’objet d’une pro- messe de vente ;
Vu les délibérations du conseil municipal n°092/2024 du 6 novembre 2024 et n° 009/2025 du 19 février 2025 relatives à la constitution du jury pour l’appel à projet du Luiset et à la validation du lauréat retenu par le jury ;
Vu la décision de préemption n°037/2021 relative à l’exercice du droit de préemption des terrains de la Congrégation des Sœurs de Saint-Joseph de Chambéry du 25 juin 2021 ;
Vu l’avis des Domaines en date du 11 juin 2025.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que les ventes immobilières du domaine privé des collectivités territoriales échappent aux dispositions sur la commande publique, la commune ayant le libre choix quant à la procédure de cession ou de location de ce bien et quant à son acquéreur ou locataire ;
Considérant l’appel à projet lancé par la collectivité en juillet 2024, portant sur les parcelles AP 450, AP 451, AP 225, AP 448, AP 452, constituant les anciens terrains de la Congrégation et portant également sur la parcelle communale AP 390, auprès d’équipes associant des opérateurs immobiliers et des concepteurs architectes et paysagistes, pour vendre ces parcelles communales et mener à bien une opération immobilière comprenant des logements, des services, des espaces verts, des stationnements partagés et une valorisation du patrimoine paysager et historique du centre Bourg ;
Considérant qu’à l’issue de la première phase de l’appel à projet, 3 équipes ont été retenues par le comité de pilotage sur la base d’un dossier composé d’un volet administratif, architectural et paysager : - Alpes Isère Habitat, Pic Réalisations, FLOO Architecture et Urbanisme,
- Groupe Maulin, Atelier Léger, Paysages Sites & Squares,
- Isère Habitat, Pluralis, BMB Concept, Atelier Mikado ;
Considérant la constitution du jury pour l’examen des offres, prévue par la délibération n°092/2024 du 6 novembre 2024, composée de :
- M. Gérald GIRAUD, président du Jury et Maire,
- M. Hubert JEANSON, 2ème Adjoint délégué à l’aménagement durable du territoire et aux mobilités, - M. Michel DERIDDER, 4ème Adjoint délégué à la solidarité, au logement et au sport, - M. Jean-Charles CONGARD, 6ème Adjoint délégué à l’urbanisme,
- Mme Brigitte DULONG, Conseillère municipale,
- Mme Stéphanie WEISS et M. Marc JOUIN, en qualité de représentants titulaires et M. Jérémie ROUTHIAU en qualité de représentant suppléant pour la maison de Santé la Rosée,
- Mme Aline PROUVOST, en qualité de représentante titulaire et M. Jean-Michel ROUMENOFF, en qualité de représentant suppléant pour l’association la Chaumière DP SMU ; Considérant les offres finales des 3 candidats reçues le 17 janvier 2025 ;
Considérant au regard des critères de notation, le classement des offres établi par le jury suite à l’audition des équipes le 4 février 2025 :
Équipe classée n°1 : Alpes Isère Habitat, Pic Réalisations, FLOO Architecture et Urbanisme, Équipe classée n°2 : Isère Habitat, Pluralis, BMB Concept, Atelier Mikado, Équipe classée n°3 : Groupe Maulin, Atelier Léger, Paysages Sites & Squares ;
Considérant que par délibération n°2025-009 du 19 février 2025, le conseil municipal a décidé de suivre l’avis du jury désignant le groupement Alpes Isère Habitat, Pic Réalisations, FLOO Architecture et Urbanisme ;
Considérant l’offre financière globale de Pic Réalisations et Alpes Isère Habitat, en date du 15 mai 2025, à hauteur de 500 000 € pour l’acquisition du foncier nécessaire à la réalisation du projet de Luiset ;
Considérant la programmation proposée conforme aux attendus de l’appel à projet avec : - la construction d’un bâtiment comprenant un équipement collectif (la Chaumière) et 4 logements en accession sociale de type Bail Réel Solidaire, réalisé par Alpes Isère Habitat,
- la construction de 2 bâtiments comprenant 6 logements sociaux et 2 logements locatifs intermédiaires, réalisé par Alpes Isère Habitat,
- la construction d’un bâtiment de 9 logements en accession libre réalisé par Pic Réalisations, - l’aménagement d’une maison de Santé par Pic Réalisations,
- ainsi que les aménagements liés à l’opération globale réalisé par Pic Réalisations ;
Considérant la promesse de vente avec Alpes Isère Habitat portant sur l’acquisition de la parcelle AP 390 pour un montant de 130 000 € afin de réaliser un bâtiment comprenant un équipement collectif (la Chaumière) et 4 logements en accession sociale de type Bail Réel Solidaire ;
Considérant l’avis consultatif des Domaines en date du 11 juin 2025 établissant la valeur vénale du bien à 180 000 € avec une marge de 10% ;
Considérant que la vente s’effectue à un prix inférieur à celui estimé par les Domaines, mais qu’il se justifie par les motifs d’intérêts généraux suivants :
- La vente du bien est réalisée auprès d’Alpes Isère Habitat, office public de l’habitat du département, dont les missions concourent à l’intérêt général en œuvrant aux politiques d’habitat et de logement des collectivités auxquels ils sont rattachés,
- Le projet prévoit la production de 4 logements en accession sociale de type Bail Réel Solidaire avec un prix de sortie inférieur au prix du marché,
- Le projet prévoit la construction d’un habitat permettant, par l’intermédiaire de l’association la Chaumière, l’accueil de 8 locataires atteints de la maladie d’Alzheimer ou autres maladies apparentées, - Le projet présente une qualité architecturale, une densité maîtrisée et cohérente avec le quartier du Luiset et permet la conservation des qualités paysagères du site (conservation du Pin centenaire) ;
Considérant ainsi que la vente soutient les intérêts publics dont la collectivité cédante a la charge et que les contreparties sont estimées suffisantes pour justifier la différence entre le prix de vente et la valeur cédée ;
Considérant l’affectation actuelle de parking public du Luiset sur la parcelle AP 390 ;
Considérant l’article L3112-4 du Code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit notamment qu’« un bien relevant du domaine public peut faire l’objet d’une promesse de vente ou d’attribution d’un droit réél civil dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l’autorité administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l’usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse » ; Considérant que le parking du Luiset est à l’usage direct du public, qu’il assure une fonction de stationnements nécessaire pour les déplacements dans le Bourg de Saint-Martin d’Uriage, notamment pour l’accès de la population à plusieurs équipements, commerces et services ;
Considérant que, dans le cadre de l’appel à projet du Luiset, la commune envisage la signature d’une promesse de vente sur la parcelle AP 390 portant sur un projet immobilier, et qu’il est précisé qu’un futur parking public sera réalisé dans le cadre du projet ;
Considérant, pour les nécessités d’usage direct du public, que la désaffectation du bien concerné destiné à permettre le déclassement interviendra au plus tard à la date du 1er mai 2026.
Il est proposé au conseil municipal :
1) De désaffecter la parcelle AP 390 et de fixer le délai de désaffectation, destiné à permettre le déclassement au plus tard le 1er mai 2026 ;
2) De conclure une promesse de vente sur la parcelle AP 390 sous la condition suspensive de déclassement au bénéfice de ALPES ISERE HABITAT ou de toute personne qui pourrait s’y substituer moyennant le prix de 130 000 € payable au plus tard le jour de la signature définitive ;
3) D’autoriser le bénéficiaire de la promesse à déposer un permis de construire permettant la réalisation d’un bâtiment comprenant un équipement collectif (la Chaumière) et 4 logements en accession sociale de type Bail Réel Solidaire, réalisé par Alpes Isère Habitat, au plus tard le 30 octobre 2025 ;
4) De conditionner la réitération :
- à la purge du caractère définitif du permis de construire,
- à l’obtention des financements et agréments au plus tard le 31 octobre 2026, - à la pré-commercialisation de 30% pour les BRS au plus tard le 31 octobre 2026, - à l’obtention de la garantie portée à 50 % par la commune et à 50 % par la communauté de communes le Grésivaudan pour obtenir le prêt GAIA de 80 ans au plus tard le 31 octobre 2026, - à l’obtention d’un engagement sur le bail locatif avec l’association La Chaumière au plus tard le 31 octobre 2026, - ainsi que l’avis obligatoire de France Domaine demandé par Alpes Isère Habitat et à la délibération préalable à la vente du bureau du conseil d’administration d’Alpes Isère Habitat ;
5) De prévoir dans la promesse de vente des clauses précisant que l'engagement de la Commune reste subordonné à l'absence, postérieurement à la formation de la promesse, d'un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public. La réalisation de cette condition pour un tel motif ne donne lieu à indemnisation du bénéficiaire de la promesse que dans la limite des dépenses engagées par lui et profitant à la personne publique propriétaire ;
6) De prévoir une durée de validité de la promesse de vente au plus tard le 31 décembre 2026 ;
7) D’autoriser le Maire à conclure l’acte authentique de vente ;
8) De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré ISERE | rares, par le centre des impôts foncier suivant :
Grenoble Sud Isère
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Pôle de Topographie et de Gestion SAINT-MARTIN-D'URIAGE À Cadastrale Centre des Finances Publiques 38047
38047 GRENOBLE CEDEX 2
tél. 04 76 39 38 76 -fax
ptgc.sud-isere @dgfip.finances.gouv.fr Section : AP Feuille : 000 AP O1
Echelle d'origine : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 02/06/2025
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2022 Direction Générale des Finances
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Annexe n°1 au projet de délibération n°057/2025
Conseil Municipal – Séance du 27 juin 2025
Objet : Promesse de vente à Alpes Isère Habitat pour la réalisation d’un programme immobilier sur les terrains du Luiset
Élu rapporteur : Gérald Giraud
Plan de situation Annexe n°2 au projet de délibération n°057/2025
Conseil Municipal – Séance du 27 juin 2025
Objet : Promesse de vente à Alpes Isère Habitat pour la réalisation d’un programme immobilier sur les terrains du Luiset
Élu rapporteur : Gérald Giraud
Avis du domaine sur la valeur vénale – 11 pages - Annexé sous Nextcloud Projet de délibération n°058/2025
Conseil Municipal – Séance du 27 juin 2025
Objet : Promesse de vente à Pic Réalisations pour la réalisation d’un programme immobilier sur les terrains du Luiset
Élu rapporteur : Gérald Giraud
Vu l’art. L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que le conseil municipal dé-
libère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;
Vu l’art. L.2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que les personnes publiques
gèrent librement leur domaine privé ;
Vu les délibérations du conseil municipal n°092/2024 du 6 novembre 2024 et n° 009/2025 du 19 février 2025 relatives
à la constitution du jury pour l’appel à projet du Luiset et à la validation du lauréat retenu par le jury ;
Vu la décision de préemption n°037/2021 relative à l’exercice du droit de préemption des terrains de la
Congrégation des Sœurs de Saint-Joseph de Chambéry du 25 juin 2021 ;
Vu l’avis des Domaines en date du 11 juin 2025.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que les ventes immobilières du domaine privé des collectivités territoriales échappent aux dispositions sur la commande publique, la commune ayant le libre choix quant à la procédure de cession ou de location de ce bien et quant à son acquéreur ou locataire ;
Considérant que la commune de Saint-Martin d’Uriage est propriétaire depuis le 14 octobre 2021 des parcelles cadastrées AP 450, AP 451, AP 225, AP 448 et AP 452, constituée des anciens terrains de la Congrégation des Sœurs de Saint-Joseph de Chambéry ;
Considérant l’acquisition des parcelles par décision de préemption en date du 25 juin 2021, motivée pour la réalisation d’une opération d’aménagement intégrant une maison de santé, un programme de logements notamment sociaux, l’aménagement d’un cheminement piéton sur l’allée des Tilleuls et la création d’un espace vert ;
Considérant l’appel à projet lancé par la collectivité en juillet 2024, portant sur les parcelles AP 450, AP 451, AP 225, AP 448, AP 452, constituant les anciens terrains de la Congrégation et portant également sur la parcelle communale AP 390, auprès d’équipes associant des opérateurs immobiliers et des concepteurs architectes et paysagistes, pour vendre ces parcelles communales et mener à bien une opération immobilière comprenant des logements, des services, des espaces verts, des stationnements partagés et une valorisation du patrimoine paysager et historique du centre Bourg ;
Considérant qu’à l’issue de la première phase de l’appel à projet, 3 équipes ont été retenues par le comité de pilotage sur la base d’un dossier composé d’un volet administratif, architectural et paysager : - Alpes Isère Habitat, Pic Réalisations, FLOO Architecture et Urbanisme,
- Groupe Maulin, Atelier Léger, Paysages Sites & Squares,
- Isère Habitat, Pluralis, BMB Concept, Atelier Mikado ; Considérant la constitution du jury pour l’examen des offres, prévue par la délibération n°092/2024 du 6 novembre 2024, composée de :
- M. Gérald GIRAUD, président du Jury et Maire,
- M. Hubert JEANSON, 2ème Adjoint délégué à l’aménagement durable du territoire et aux mobilités, - M. Michel DERIDDER, 4ème Adjoint délégué à la solidarité, au logement et au sport, - M. Jean-Charles CONGARD, 6ème Adjoint délégué à l’urbanisme,
- Mme Brigitte DULONG, Conseillère municipale,
- Mme Stéphanie WEISS et M. Marc JOUIN, en qualité de représentants titulaires et M. Jérémie ROUTHIAU en qualité de représentant suppléant pour la maison de Santé la Rosée,
- Mme Aline PROUVOST, en qualité de représentante titulaire et M. Jean-Michel ROUMENOFF, en qualité de représentant suppléant pour l’association la Chaumière DP SMU ;
Considérant les offres finales des 3 candidats reçues le 17 janvier 2025 ;
Considérant, au regard des critères de notation, le classement des offres établi par le jury suite à l’audition des équipes le 4 février 2025 :
Equipe classée n°1 : Alpes Isère Habitat, Pic Réalisations, FLOO Architecture et Urbanisme, Equipe classée n°2 : Isère Habitat, Pluralis, BMB Concept, Atelier Mikado, Equipe classée n°3 : Groupe Maulin, Atelier Léger, Paysages Sites & Squares ;
Considérant, que par délibération n°2025-009 du 19 février 2025, le conseil municipal a décidé de suivre l’avis du jury désignant le groupement Alpes Isère Habitat, Pic Réalisations, FLOO Architecture et Urbanisme ;
Considérant l’offre financière globale de Pic Réalisations et Alpes Isère Habitat, en date du 15 mai 2025, à hauteur de 500 000 € pour l’acquisition du foncier nécessaire à la réalisation du projet de Luiset ;
Considérant la programmation proposée conforme aux attendus de l’appel à projet avec : - la construction d’un bâtiment comprenant un équipement collectif (la Chaumière) et 4 logements en accession sociale de type Bail Réel Solidaire, réalisé par Alpes Isère Habitat,
- la construction de 2 bâtiments comprenant 6 logements sociaux et 2 logements locatifs intermédiaires, réalisé par Alpes Isère Habitat,
- la construction d’un bâtiment de 9 logements en accession libre réalisé par Pic Réalisations, - l’aménagement d’une maison de Santé par Pic Réalisations,
- ainsi que les aménagements liés à l’opération globale réalisé par Pic Réalisations ;
Considérant la promesse de vente avec Pic Réalisations, pour l’acquisition des parcelles AP 225, AP 448, AP 450, AP 451 et AP 452, pour un montant de 370 000 € permettant la construction de 2 bâtiments comprenant 6 logements sociaux et 2 logements locatifs intermédiaires réalisés par Alpes Isère Habitat, la construction d’un bâtiment de 9 logements en accession libre réalisé par Pic Réalisations, l’aménagement d’une maison de Santé par Pic Réalisations, ainsi que les aménagements liés à l’opération globale réalisé par Pic Réalisations ;
Considérant l’avis des Domaines en date du 11 juin 2025 fixant la valeur domaniale à 370 000 € pour la vente des parcelles communales AP 225, AP 448, AP 450, AP 451 et AP 452.
Il est proposé au conseil municipal :
1) De conclure une promesse de vente avec Pic Réalisations ou de toute personne qui pourrait s’y substituer moyennant le prix de 370 000 € payable au plus tard le jour de la signature définitive, pour la vente des parcelles AP 225, AP 448, AP 450, AP 451 et AP 452 ;
2) D’autoriser le bénéficiaire de la promesse à déposer des autorisations d’urbanisme permettant la construction de 2 bâtiments comprenant 6 logements sociaux et 2 logements locatifs intermédiaires, réalisés par Alpes Isère Habitat, la construction d’un bâtiment de 9 logements en accession libre réalisé par Pic Réalisations, l’aménagement d’une maison de Santé par Pic Réalisations, ainsi que les aménagements liés à l’opération globale réalisé par Pic Réalisations, au plus tard le 30 octobre 2025 ;
3) D’établir le changement de fond servant de la servitude de droit de passage prévue temporairement sur la parcelle AP 450 au profit de l’OGEC, pour qu’elle soit réalisée sur les parcelles AP 451 et AP 225 ;
4) D’établir une servitude de passage au bénéfice de la commune sur la parcelle AP 450 ;
5) De conditionner la réitération à la purge du caractère définitif des autorisations d’urbanisme ;
6) De prévoir une durée de validité de la promesse de vente au plus tard le 31 décembre 2026 ;
7) D’autoriser le Maire à conclure l’acte authentique de vente ;
8) De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération. N
Département :
ISERE
Commune :
SAINT-MARTIN-D'URIAGE
Section : AP
Feuille : 000 AP O1
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 02/06/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
Grenoble Sud Isère
Pôle de Topographie et de Gestion
Cadastrale Centre des Finances
Publiques 38047
38047 GRENOBLE CEDEX 2
tél. 04 76 39 38 76 -fax
ptgc.sud-isere @dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
4221000
4220900
Q
Parcelles
objet de la vente à Pic
Réalisations
1923000 nn...
1923100
4221000
4220900
T7 /
— AN fontaine
Annexe n°1 au projet de délibération n°058/2025
Conseil Municipal – Séance du 27 juin 2025
Objet : Promesse de vente à Pic Réalisations pour la réalisation d’un programme immobilier sur les terrains du Luiset
Élu rapporteur : Gérald Giraud
Plan de situation Annexe n°2 au projet de délibération n°058/2025
Conseil Municipal – Séance du 27 juin 2025
Objet : Promesse de vente à Pic Réalisations pour la réalisation d’un programme immobilier sur les terrains du Luiset
Élu rapporteur : Gérald Giraud
Avis du domaine sur la valeur vénale – 13 pages - Annexé sous Nextcloud Projet de délibération n°059/2025
Conseil Municipal – Séance du 27 juin 2025
Objet : Promesse de vente à M. Paul-Edouard Routhiau portant sur l’auberge des Seiglières et des terrains communaux attenants
Élu rapporteur : Gérald Giraud
Vu l’art. L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibé- ration les affaires de la commune ;
Vu l’art. L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que le conseil municipal dé- libère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;
Vu l’avis des Domaines du 5 décembre 2023 et l’avis actualisé des Domaines du 23 mai 2025 ;
Vu les documents d’arpentage n°2447 Z et n°2448 V du 22 mai 2025 et le plan de division établi par Agate le 23 mai 2025.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que la commune est propriétaire des murs de l’auberge des Seiglières et des parcelles attenantes ;
Considérant que les ventes immobilières du domaine privé des collectivités territoriales échappent aux dispositions sur la commande publique, la commune ayant le libre choix quant à la procédure de cession ou de location de ce bien et quant à son acquéreur ou locataire ;
Considérant la reprise du bail commercial par M. Paul-Edouard Routhiau, suite à la cession du fonds de commerce de l’auberge des Seiglières en date du 14 mars 2024 ;
Considérant que ce bien appartenant au domaine privé communal nécessite de lourds investissements que la commune ne souhaite pas porter pour la mise en conformité du système d’assainissement autonome et la rénovation énergétique du bâtiment, que d’autre part M. Routhiau a fait part de son projet d’acquisition et d’investissement dans le site dans le cadre de son activité de restauration ;
Considérant le périmètre de vente à M. Paul-Edouard Routhiau, après réalisation du document d’arpentage par le cabinet de géomètre Agate, qui porte sur un foncier de 3820 m² :
- le tènement 1, cadastré F 139, issu de la division de la parcelle F 71, d’une surface de 640 m², accueillant l’auberge des Seiglières,
- le tènement 2, cadastré F 140, issu de la division de la parcelle F 71, d’une surface de 1539 m² composé du terrain attenant à l’auberge,
- le tènement 3, cadastré F 143, issue de la division de la parcelle F 72, d’une surface de 578 m², composé du parking attenant à l’auberge,
- le tènement 4, cadastré F70 et F137 issu de la division de la parcelle F69, d’une surface de 1063 m², avec présence de deux bâtiments annexes ;
Considérant la valeur vénale du bien établie par le service des Domaines à 383 500 € par courrier du 23 mai 2025, étant précisé que cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 20 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 306 800 € ;
Considérant le prix de cession fixé à 310 000 euros, tenant compte des travaux à entreprendre sur le bien ; Considérant que la promesse de vente est assortie de la condition suspensive liée à l’obtention du financement par un prêt immobilier.
Il est proposé au conseil municipal :
1) De conclure une promesse de vente pour un montant de 310 000 € au bénéfice de M. Paul-Edouard Routhiau portant sur un tènement de 3820 m², constitué des parcelles F139, F140, F143, F70 et F137, composé de l’auberge des Seiglières, de deux bâtiments annexes et de terrains attenants, au plus tard le 1er octobre 2025 ;
2) De conditionner la réitération à l’obtention des financements au plus tard le 31 décembre 2025 ;
3) D’autoriser le Maire à conclure l’acte authentique de vente ;
4) De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Annexe n°1 au projet de délibération n°059/2025
Conseil Municipal – Séance du 27 juin 2025
Objet : Promesse de vente à M. Paul-Edouard Routhiau portant sur l’auberge des Seiglières et des terrains communaux attenants
Élu rapporteur : Gérald Giraud
Avis du domaine sur la valeur vénale – valeur locative – 11 pages - Annexé sous Nextcloud Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances publiques de l'Isère
Pôle d'Évaluation Domaniale
8 rue de Belgrade BP 1126
38022 GRENOBLE Cedex 1
téléphone : 0411 25 77 07
mél. : ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : David NOUVEAU
téléphone : 06 14 74 94 02
mél. : david.nouveau@d£gfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 23805095
Réf OSE : 2025-38422-30673
7300 -L-SD
FINANCES PUBLIQUES
le 23/05/2025
Le Directeur départemental des
Finances Publiques de l'Isère
A
a
COMMUNE DE SAINT MARTIN D'URIAGE
LETTRE — AVIS DU DOMAINE ( AVIS MODIFICATIF)
Objet : demande d'actualisation de l'avis 2023-38422-82750 du 05/12/2023
Par saisine du 22/04/2025 vous demandez l'accord du service du Domaine pour l'actualisation de l'avis 2023-38422-82750 relatif à la cession par la commune de Saint-Martin-d'Uriage d'un ensemble immobilier composé des murs de l'auberge des Seiglières et de terrains attenant comprenant 2 espaces de stockages, la vente porterait sur 4 tènements selon le plan de division de l'entreprise AGATE reproduit ci-dessous.
& > de "+ N Suralus res! &
&b Cmmune vx, 7 " WU
AGATE 8 Geomètres experts LEGENDE DES RESEAUX HUMIDES SOUTERRAINS Bron GRALON Aer LESOLTRE Les ROUE, ne TERRAGSON Pere ne EDGERAY
ZE eue pur N PLANCHE1
LEGENDE DES RESEAUX SECS
- ERRAINS
Commune de DETTE (38)
6000 ROUTE DE CHAMROUSSE
SECTEUR SEIGLIERES
Plan de division
640 m°
1539 n°
578 n°
1063 m°
TÈNEMENT 1 Le row) Fn°133
TÈNEMENT 2 (abintmna F1 68 ai Ge 106
Swertdes À. bokaibes | TENEMENT 3 (rebie vote) Pr 043
TÉNEMENT 4 (robe orange) F n° 70 et 137
Annexe n°2 au projet de délibération n°059/2025
Conseil Municipal – Séance du 27 juin 2025
Objet : Promesse de vente à M. Paul-Edouard Routhiau portant sur l’auberge des Seiglières et des terrains communaux attenants
Élu rapporteur : Gérald Giraud
Lettre Avis du domaine (Avis modificatif) La valeur vénale a été estimée à 387 500 € le 05/12/2023, soit 1 250 €/m? pour une surface estimée à environ 294 m° terrain intégré.
45
Les SeiglièrésRéStaurant
Le consultant a fait appel à un professionnel afin de réaliser une nouvelle découpe du foncier, La surface totale des terrains vendus est désormais de 3 820 m? au lieu de 7 716 m? pour l'évaluation initiale, soit une diminution de 3 896 m? de terrain en nature de bois en zone naturelle.
Recherche de terrain type bois en zone naturelle ou agricole sur la commune
(510 Surface terrain Fe FRITE Sous CT tire (1e) d (Tres Ref. Cadastrales Commune LUCE Nature de bien
A22/E 3481 Ds [30072024 6302 7 000 111 Bois | Futaie résineuse
A22IDA 8151 BEAUPLAN [24/01/2024 12092 2418 02 Bois Taillis simple
A22IACI9031 ANR LESRAND 1131072023) 1665 360 0,22 Bois Taillis simple
A221/D/5641! SOURCE ROSSET 27/03/2025 253 1 000 3,95 Bois Taillis simple
5291891! PORTE ouCHOUX 18/03/2024] 1540 188 0,12 Bois | Taïllis sous futaie
S29ICH OAI PORDEURE coucuoux 13/02/2025 4732 568 0,12 Bois | Taillis sous futaie
LL TTE LENS) Ds
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LE LES ET QC Tnt Maximum
janvier
décembre
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décembre
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SU
La valeur moyenne du bois sur la commune et alentour étant de 0,95 €/m?, la valeur vénale retenue pour le terrain en zone naturelle est de 1 €/m2.
soit 3 896 m? X 1 €/m? = 3 896 € arrondie à 4 000 €
Je vous informe que la valeur vénale de l'ensemble est estimée à 383 500 €. Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 20 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 306 800 €. Cette lettre-avis est valable pour une durée de 18 mois.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère
et par délégation,
David NOUVEAU
Contrôleur des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. AGATE - SELARL de Géomèires Experts DPLG Grenoble - Tél : 04.76.40.17.84
No Réf : 0C42201 10002 Réaiisé le 09/03/24. 1825550! 1925600!
!| 1925650! 1925700! LEGENDE DES RESEAUX HUMIDES
SOUTERRAINS
ZRGATE Géomètres experts énon LEROUTRE Jeu ROUX: Sade TERRNSSON Pare Mari FOUGERAY
PLANCHE 1
Commune de Saint-Martin-d'Uriage (38)
Lareo anse)
6000 ROUTE DE CHAMROUSSE
SECTEUR SEIGLIERES
Plan de division
TÈNEMENT1 (Teinte rose) Fn° 139 = 640 m
TÈNEMENT 2 (Tontojone) Fn° 140etGn° 195 = 1539 m?
indicatves } TÈNEMENT 3 (Teinie verte) F n° 143 = 578 m
TÈNEMENT 4 (Tane orange) F n°7081137 = 1063 m° 221100 H- 4221100!
nm] = cor | Coms |A ennui TS | acnoux
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Annexe n°3 au projet de délibération n°059/2025
Conseil Municipal – Séance du 27 juin 2025
Objet : Promesse de vente à M. Paul-Edouard Routhiau portant sur l’auberge des Seiglières et des terrains communaux attenants
Élu rapporteur : Gérald Giraud
Plan de division Seiglières Commune :
SAINT-MARTIN-D'URIAGE (422)
Numéro d'ordre du document d'arpentage: 2447
Document vérifié et numéroté le 22/05/2025
APTGC Sud Isère
Par Marc Sauze
Géomètre Cadastreur des Finances Publiqu
Signé
Grenoble Sud Isère
Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale
Centre des Finances Publiques
34 - 40 Avenue Rhin & Danube
38047 GRENOBLE CEDEX 2
Téléphone : 04 76 39 38 76
ptgc.sud-isere@dgfip.finances.gouv.fr
TDin
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CERTIFICATION e* (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) Ÿ°
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires ee és (3)
Section :F
Feuille(s) : 000 F 01
Qualité du plan : Plan non régulier
Echelle d'origine : 1/2500
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 22/05/2025
Support numérique :
a été établi (1): 09 ES
À - D'après les indications qu'ils ont fournies au gà A le document d'arpentage
B - En conformité d'un piquetage : —s 98 effectué sur le terrain ; Par Jean-Luc Roux (2) C - D'après un plan d'arpentage age Sage. dont copie ci-jointe, dressé
le — par —S" ne — géomètre à Réf. : 0C4220110D02
Les propriétaires deg avoir pris connaissance des informations portées Le 14/05/2025
au dos de (K ise 6463.
1: AC le
NS? | (1) Rayerles mentions inutles. La formule À n'est app W pl par Dans la formule B, les avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la ee. pme aL dastre, etc … ). (3) Précisez les s et qualité du signataire s'il est diff , EVOUÉ, etc...)
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221100 221100
Annexe n°4 au projet de délibération n°059/2025
Conseil Municipal – Séance du 27 juin 2025
Objet : Promesse de vente à M. Paul-Edouard Routhiau portant sur l’auberge des Seiglières et des terrains communaux attenants
Élu rapporteur : Gérald Giraud
Document d’arpentage 1/2 Commune :
SAINT-MARTIN-D'URIAGE (422)
N° d'ordre du document d'arpentage : 2448 V
Document vérifié et numéroté le 22/05/2025
APTGC Sud Isère
Par Marc Sauze
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
S
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Géomètre Cadastreur des Finances Publique
Signé
Cachet du service d'origine :
Grenoble Sud Isère
Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale
Centre des Finances Publiques
34 - 40 Avenue Rhin & Danube
38047 GRENOBLE CEDEX 2
Téléphone : 04 76 39 38 76
ptgc.sud-isere@dgfip.finances.gouv.fr
Le présent document d'arpentage, certifié par 49°
propriétaires soussignés (3) a été établi (1): aŸ
A - D'après les indications qu'ils ont rougigs à au bureau;
B - En conformité d'un piquetage :
effectué sur le terrain ;
C-D' après un plan d' amapée ou de bornage, dont
copie ci jointe, dressé le < a PAT" """"
géomètre à ------—
Les propriétaires géñarent avoir pris connaissance des
informationssgeËes au dos de la chemise 6463.
À — S , le
mn PA nent as
Section :G
Feuille(s) : 000 G 01
Qualité du plan : Plan non régulier
Echelle d'origine : 1/5000
Echelle d'édition : 1/5000
Date de l'édition : 22/05/2025
Support numérique :
D'après le document d'arpentage dressé
Par Jean-Luc Roux (2)
Réf. : C422.0110.D03
Le 14/05/2025
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent
avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc
(3) Précisez les noms et qualité du signataire s’il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc….).
7
Annexe n°5 au projet de délibération n°059/2025
Conseil Municipal – Séance du 27 juin 2025
Objet : Promesse de vente à M. Paul-Edouard Routhiau portant sur l’auberge des Seiglières et des terrains communaux attenants
Élu rapporteur : Gérald Giraud
Document d’arpentage 2/2 Projet de délibération n°060/2025
Conseil Municipal – Séance du 27 juin 2025
Objet : Convention opérationnelle avec l’Établissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFL) et la Communauté de communes Le Grésivaudan pour la mise en œuvre d’une opération d’aménagement sur le secteur chemin des Agneaux – allée de l’Église
Élu rapporteur : Gérald Giraud
Vu l’art. L. 324-1 du Code de l’Urbanisme ;
Vu les délibérations n°25DL037 du 16 juin 2022 et n°22DL036 du 22 mai 2025 dans lesquelles le Conseil d’Adminis- tration de l’Établissement Public Foncier Local du Dauphiné a précisé ses modalités de portage, de cession, de mi- noration et de participation aux frais d’études des collectivités membres ;
Vu la délibération n°DEL-2025-0079 du 7 avril 2025 du Conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan relative aux garanties financières apportées aux portages fonciers de l’intercommunalité ou des com- munes ;
Vu la délibération n°DEL-2025-0013 du 17 février 2025 du Conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan relative à l’approbation du Programme Local de l’Habitat (PLH) du Grésivaudan 2025-2030 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme en vigueur approuvé le 20 décembre 2023.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant l’article L.324-1 du Code de l’urbanisme qui prévoit que l’EPFL réalise pour le compte de ses membres des acquisitions foncières ou immobilières en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L.221-1 et L.221-2 et de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du même code et notamment :
- la mise en œuvre d’un projet urbain,
- la mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat,
- l’organisation du maintien, de l’extension ou de l’accueil des activités économiques, - la réalisation des équipements collectifs,
- le renouvellement urbain ;
Considérant les délibérations n°25DL037 du 16 juin 2022 et n°22DL036 du 22 mai 2025 dans lesquelles le Conseil d’Administration de l’Établissement Public Foncier Local du Dauphiné a précisé ses modalités de portage, de cession, de minoration et de participation aux frais d’études des collectivités membres ;
Considérant la délibération n°DEL-2025-0079 du 7 avril 2025 dans laquelle le Conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan a précisé les garanties financières apportées aux portages fonciers de l’intercommunalité ou des communes ;
Considérant les objectifs du PLH 2025-2030 sur la commune de Saint-Martin d’Uriage, visant à produire au minimum 126 logements dont 21 logements sociaux sur la période du PLH ;
Considérant le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme adopté par la commune le 20 décembre 2023, qui poursuit l’objectif de diversifier l’offre de logements et de renforcer la mixité sociale, notamment en priorisant la création de logements dans le bourg de Saint-Martin par une politique de maîtrise foncière affirmée et de tendre vers une meilleure diversification de l’offre de logements dans le Bourg ; Considérant les principes d’aménagements de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n°1 Centre-Bourg au sein du Plan Local d’Urbanisme, qui prévoit d’organiser le renouvellement du secteur pour optimiser le foncier et permettre l’accueil de populations au plus près des équipements, commerces et services, que ce renouvellement s’accompagnera du développement de cheminements piétons et de la préservation d’espaces verts singuliers pour renforcer les continuités paysagères et environnementales, qu’il est également attendu une réflexion d’ensemble et des formes d’habitat groupés ou intermédiaires moins consommatrices de foncier ;
Considérant, plus spécifiquement, que l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n°1 Centre-Bourg prévoit notamment sur le secteur de l’Eglise et des Agneaux une organisation des futurs accès aux constructions par le chemin des Agneaux, le maintien du chemin des deux valises, le maintien d’une zone de stationnements publics sur le secteur ;
Considérant également le document graphique du Plan Local d’Urbanisme qui a inscrit plusieurs emplacements réservés sur le chemin des Agneaux pour améliorer les cheminements piétons, la circulation des véhicules au niveau du carrefour avec la route de Chamrousse ainsi que l’aménagement d’un futur parking ;
Considérant que la commune mène une politique foncière depuis plusieurs années en centre Bourg, et en particulier sur le secteur du chemin des Agneaux sur laquelle elle est déjà propriétaire de deux tènements bâtis d’une superficie de 3 357 m² et que pour répondre à l’ensemble des objectifs sus-énoncés fixés par le PLU et le PLH, il parait opportun de réaliser une opération immobilière sur un périmètre d’ensemble cohérent et de solliciter l’intervention de l’EPFL du Dauphiné aux fins d’acquérir les fonciers contigus ; La convention tripartite annexée prévoit une durée de portage maximale de 14 années à compter de sa signature prévue au 1er octobre 2025, soit une sortie du bien au plus tard le 1er octobre 2039.
La convention d’opération détermine les modalités de coopération entre les signataires pour la réalisation de l’opération. Pour mémoire, les modalités de prix de cession (prix de revient en annexe) sont établies par l’EPFL-D (Établissement Public Foncier Local du Dauphiné) en fonction de la date de sortie effective du portage, le coût d’acquisition étant majoré des frais d’acquisition et de fonctionnement engagés pendant la durée du portage, ainsi que des coûts de proto-aménagement.
Le bilan prévisionnel de l’opération supporté par l’EPFL-D est estimé en juin 2025 à la somme de 1 595 840 € hors taxe (HT). Le déficit prévisionnel de portage s’élève à environ 446 720 €. La minoration de l’EPFL-D s’élèvera environ à hauteur de 218 893 € (49% du déficit prévisionnel).
La communauté de communes Le Grésivaudan et la Commune de Saint Martin d’Uriage se partageront le déficit résiduel selon les modalités de minoration définies par l’EPCI : soit une participation de 70% du déficit par la communauté de communes Le Grésivaudan (environ 159 478 € HT) et 30% du déficit par la Commune de Saint Martin d’Uriage (environ 68 348 € HT).
La commune de Saint Martin d’Uriage étant collectivité garante, celle-ci s’engage à l’échéancier de paiement suivant : le prix de revient prévisionnel de 1 595 840 € sera fractionné 50% au plus tard à partir de l’année 5 et avant l’année cible, puis 50% après l’année cible. La cession et le calcul du solde sont envisagés à partir de l’année cible : soit un fractionnement par le versement d’une annuité d’un montant de 159 584 € sur les années 2030 à 2034 inclus et un échelonnement suite à la cession par le versement d’une annuité de 159 584 € sur les années 2035 jusqu’en 2039 inclus.
Il est proposé de signer la convention d’opération afin de produire 40 logements répartis entre 40% de logements locatifs sociaux, 30% de logements en Bail Réel Solidaire (BRS) et 30% de logements libres et ainsi de tendre vers les objectifs communaux en termes de production de logements.
L’EPFL-D s’engage à revenir conventionner auprès des collectivités parties prenantes de la convention en cas de dépassement des participations prévues dans la présente convention. Une validation des conditions d’acquisition sera demandée aux parties prenantes de la convention d’opération préalablement à toute acquisition. Il est proposé au conseil municipal :
1) D’approuver les termes de la convention d’opération tripartite avec l’Établissement Public Foncier Local du Dauphiné et la communauté de communes Le Grésivaudan pour la création de 40 logements sur le secteur de l’Eglise, répartis entre 40% de logements locatifs sociaux, 30% de logements en Bail Réel Solidaire (BRS) et 30% de logements libres définissant les modalités de portage (annexe 1) ;
2) De conditionner cette approbation à la réalisation des modalités notamment financières ci-dessus. Que dans l’hypothèse où les conditions changent d’ici le lancement des acquisitions, alors les parties prenantes auraient à se remettre d’accord sur les conditions ;
3) De s’engager à financer, auprès de l’EPFL-D, le reste à charge prévisionnel du déficit du portage estimé à 67 106 € HT pour la commune de Saint-Martin d’Uriage, garante, sachant que la Communauté de communes Le Grésivaudan participe au déficit à hauteur de 156 581 € HT et que la participation de l’EPFL-D au titre de la minoration foncière (dans la limite de 49% du déficit foncier) estimée à 242 260 € HT ;
4) D’engager une opération pluriannuelle de provisionnement afin de couvrir les éventuelles annuités à compter de la 5eme année ;
5) D’autoriser le Maire à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à la cession, notamment l’acte notarié.
6) De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Annexe n°1 au projet de délibération n°060/2025
Conseil Municipal – Séance du 27 juin 2025
Objet : Convention opérationnelle avec l’Établissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFL) et la Communauté de communes Le Grésivaudan pour la mise en œuvre d’une opération d’aménagement sur le secteur chemin des Agneaux – allée de l’Église
Élu rapporteur : Gérald Giraud
Convention d’opération n°2025-53653 – EPFL du Dauphiné, Communauté de Communes le Grésivaudan, Commune de Saint-Martin d’Uriage – Opération « chemin des Agneaux » – 13 pages - Annexée sous Nextcloud Projet de délibération n°061/2025
Conseil Municipal – Séance du 27 juin 2025
Objet : Convention opérationnelle avec l’Établissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFL) et la Communauté de communes Le Grésivaudan pour la mise en œuvre d’une opération d’aménagement sur le secteur chemin des Tilleuls
Élu rapporteur : Gérald Giraud
Vu l’art. L. 324-1 du Code de l’Urbanisme ;
Vu les délibérations n°25DL037 du 16 juin 2022 et n°22DL036 du 22 mai 2025 dans lesquelles le Conseil d’Adminis- tration de l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné a précisé ses modalités de portage, de cession, de mi- noration et de participation aux frais d’études des collectivités membres ; Vu la délibération n°DEL-2025-0079 du 7 avril 2025 du Conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan relative aux garanties financières apportées aux portages fonciers de l’intercommunalité ou des com- munes ;
Vu la délibération n°DEL-2025-0013 du 17 février 2025 du Conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan relative à l’approbation du Programme Local de l’Habitat (PLH) du Grésivaudan 2025-2030 ; Vu le Plan Local d’Urbanisme en vigueur approuvé le 20 décembre 2023.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant l’article L.324-1 du Code de l’urbanisme qui prévoit que l’EPFL réalise pour le compte de ses membres des acquisitions foncières ou immobilières en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L.221-1 et L.221-2 et de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du même code et notamment :
- la mise en œuvre d’un projet urbain,
- la mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat,
- l’organisation du maintien, de l’extension ou de l’accueil des activités économiques, - la réalisation des équipements collectifs,
- le renouvellement urbain ;
Considérant les délibérations n°25DL037 du 16 juin 2022 et n°22DL036 du 22 mai 2025 dans lesquelles le Conseil d’Administration de l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné a précisé ses modalités de portage, de cession, de minoration et de participation aux frais d’études des collectivités membres ;
Considérant la délibération n°DEL-2025-0079 du 7 avril 2025 dans laquelle le Conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan a précisé les garanties financières apportées aux portages fonciers de l’intercommunalité ou des communes ;
Considérant les objectifs du PLH 2025-2030 sur la commune de Saint-Martin d’Uriage, visant à produire au minimum 126 logements dont 21 logements sociaux sur la période du PLH ;
Considérant le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme, qui poursuit l’objectif de diversifier l’offre de logements et de renforcer la mixité sociale, notamment en priorisant la création de logements dans le bourg de Saint-Martin par une politique de maîtrise foncière affirmée et de tendre vers une meilleure diversification de l’offre de logements dans le Bourg ;
Considérant les principes d’aménagements de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n°1 Centre-Bourg au sein du Plan Local d’Urbanisme, qui prévoit d’organiser le renouvellement du secteur pour optimiser le foncier et permettre l’accueil de populations au plus près des équipements, commerces et services, que ce renouvellement s’accompagnera du développement de cheminements piétons et de la préservation d’espaces verts singuliers pour renforcer les continuités paysagères et environnementales, qu’il est également attendu une réflexion d’ensemble et des formes d’habitat groupés ou intermédiaires moins consommatrices de foncier ;
Considérant, plus spécifiquement, que l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n°1 Centre-Bourg prévoit sur le secteur des Tilleuls une desserte viaire mutualisée pour la desserte de ce secteur, ainsi que la préservation d’un espace vert à conforter constitué d’arbres centenaires présentant un intérêt patrimonial ;
Considérant également le document graphique du Plan Local d’Urbanisme qui prévoit un emplacement réservé pour l’aménagement d’un cheminement piéton sur l’allée des Tilleuls ;
Considérant que la commune mène une politique de foncière depuis plusieurs années en centre Bourg, qu’elle dispose d’un patrimoine immobilier sur le chemin des Tilleuls et que pour répondre à l’ensemble des objectifs sus- énoncés fixés par le PLU et le PLH, il parait opportun de réaliser une opération immobilière sur un périmètre d’ensemble cohérent et de solliciter l’intervention de l’EPFL du Dauphiné aux fins d’acquérir les fonciers contigus.
La convention tripartite annexée prévoit une durée de portage de 14 années à compter de sa signature le 1er octobre 2025, soit une sortie du bien au plus tard le 1er octobre 2039.
La convention d’opération détermine les modalités de coopération entre les signataires pour la réalisation de l’opération. Pour mémoire, les modalités de prix de cession (prix de revient en annexe) sont établies par l’EPFL-D (Établissement Public Foncier Local du Dauphiné) en fonction de la date de sortie effective du portage, le coût d’acquisition étant majoré des frais d’acquisition et de fonctionnement engagés pendant la durée du portage, ainsi que des coûts de proto-aménagement.
Le bilan prévisionnel de l’opération supporté par l’EPFL-D est estimé en juin 2025 à la somme de 878 646 € hors taxe (HT).
L’opération est équilibrée et ne comporte pas de reste à charge prévisionnel pour la commune et de participation de la Communauté de communes Le Grésivaudan.
La commune de Saint Martin d’Uriage étant collectivité garante, celle-ci s’engage à l’échéancier de paiement suivant : le prix de revient prévisionnel de 878 646 € HT sera fractionné 50% au plus tard à partir de l’année 5 et avant l’année cible, puis 50% après l’année cible. La cession et le calcul du solde sont envisagés à partir de l’année cible.
Soit un fractionnement par le versement d’une annuité d’un montant de 87 865 € HT sur les années 2030 à 2034 inclus et un échelonnement suite à la cession par le versement d’une annuité de 87 865 € HT sur les années 2035 jusqu’en 2039 inclus.
Il est proposé de signer la convention d’opération afin de produire 30 logements répartis à 40% de Bail Réel Solidaire (BRS), 30% de logement locatif social et 30% de logement libre et ainsi de tendre vers les objectifs communaux en termes de production de logements.
L’EPFL-D s’engage à revenir conventionner auprès des collectivités parties prenantes de la convention en cas de dépassement des participations prévues dans la présente convention. Une validation des conditions d’acquisition sera demandée aux parties prenantes de la convention d’opération préalablement à toute acquisition.
Il est proposé au conseil municipal :
1) D’approuver les termes de la convention d’opération tripartite avec l’Établissement Public Foncier Local du Dauphiné et la communauté de communes Le Grésivaudan pour la création de 30 logements sur le secteur des Tilleuls répartis entre 40% de Bail Réel Solidaire (BRS), 30% de logement locatif social et 30% de logement libre définissant les modalités de portage (annexe 1) ; 2) De conditionner cette approbation à la réalisation des modalités notamment financières ci-dessus. Que dans l’hypothèse où les conditions changent d’ici le lancement des acquisitions, alors les parties prenantes auraient à se remettre d’accord sur les conditions ;
3) D’engager une opération pluriannuelle de provisionnement afin de couvrir les éventuelles annuités à compter de la 5eme année ;
4) D’autoriser le Maire à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à la cession, notamment l’acte notarié.
5) De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Annexe n°1 au projet de délibération n°061/2025
Conseil Municipal – Séance du 27 juin 2025
Objet : Convention opérationnelle avec l’Établissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFL) et la Communauté de communes Le Grésivaudan pour la mise en œuvre d’une opération d’aménagement sur le secteur chemin des Tilleuls
Élu rapporteur : Gérald Giraud
Convention d’opération n°2025-55888 – EPFL du Dauphiné, Communauté de Communes le Grésivaudan, Commune de Saint-Martin d’Uriage – Opération « allée des Tilleuls » – 13 pages - Annexée sous Nextcloud Projet de délibération n°062/2025
Conseil Municipal – Séance du 27 juin 2025
Objet : Convention de mise à disposition de la piscine d’été intercommunale de Saint- Martin d’Uriage, pour la natation scolaire 2025
Élu rapporteur : Estelle Gignoux
Vu le code général des collectivités locales (CGCT), et notamment l’article L1311-15 ;
Vu le projet de convention de partenariat annexé à la présente délibération.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que permettre à chacun de pouvoir nager en sécurité, dès le plus jeune âge, est une des priorités de l'enseignement d'éducation physique et sportive dispensé à l’école.
Le parcours de formation du nageur sécurisé débute dès l'école maternelle, avec l'objectif d'une première expérience positive de l'eau et l'acquisition par tous d'une aisance aquatique. L'acquisition du savoir-nager se poursuit sur l'ensemble du cursus scolaire, de la classe de cours préparatoire (CP) à la classe de sixième ;
Considérant que l'obtention de l'attestation du savoir-nager en sécurité (ASNS) en fin de cycle 3 marque une étape incontournable dans le parcours de formation des élèves ;
Considérant que depuis plusieurs années, les élèves saint-martinois se rendent à la piscine de Saint-Martin d’Uriage pour suivre cet enseignement ;
Considérant le transfert de gestion de la piscine de Saint Martin d’Uriage, de la commune vers la Communauté de Commune du Grésivaudan ;
Considérant que la signature d’une convention d’accès entre la Communauté de Commune du Grésivaudan et la commune de Saint Martin d’Uriage est nécessaire, cela afin de permettre aux élèves saint-martinois scolarisés dans les écoles publiques de continuer à bénéficier de sessions de natation scolaire à la piscine de Saint Martin d’Uriage ;
Considérant que la convention, qui couvre la période du 4 juin 2025 jusqu’au 31 août 2025, est jointe en annexe.
Il est proposé au conseil municipal :
1) D’approuver les termes de la convention et les conditions d'utilisation des créneaux de la piscine située sur la commune de Saint Martin d’Uriage ;
2) D’autoriser le Maire à signer la dite convention, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ;
3) De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération. A RETOURNER
He CONVENTION
de mise à disposition de la
piscine d'été intercommunale
be” à Saint Martin-d'Uriage
Le GRÉSIVAUDAN DSMT-25-217
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, M. Henri BAILE
dont le siège est situé 390, rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex, Vu la délibération n°DEL-2022-0262 du 27 juin 2022
Vu l'arrêté n°2022-437-SG du 25 novembre 2022
Vu la convention cadre DSMT-23-245 du 25 mai 2023
Vu la délibération n°DEL-2024-0060 du 25 mars 2024
Ci-après désignée « Le Grésivaudan »
D'une pari,
Hi;
La commune de Saint-Martin-d'Uriage
située au 2 place de la Mairie BP 1- 38410 SAINT-MARTIN-D'URIAGE représentée par son Maire, M. Gérald GIRAUD
GURIRE CSSS VER CE rmrnmmnenmenmemmmmanerenemand du unes
Ci-après désignée « l'utilisateur »
D'autre part.
ll est convenu, ce qui suit :
Préambule :
La communauté de communes Le Grésivaudan gère la piscine d'été intercommunale de Saint Martin-d'Uriage (10 Route du Bouloud, 38410 - SAINT-MARTIN-D'URIAGE) destinée notamment à l'initiation de la natation dans le cadre scolaire.
Elle met donc prioritairement à disposition des groupes scolaires de ses communes membres, des créneaux horaires, ainsi que le personnel nécessaire à la sécurité et à l'apprentissage de la natation scolaire.
Dans ce cadre, la piscine est aussi mise à disposition du Point Information Accueil Jeunes (PIAJ) de la commune de Saint-Martin-d'Uriage, pour l'accueil de groupes de jeunes encadrés durant la période de vacances scolaires estivale.
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Annexe n°1 au projet de délibération n°062/2025
Conseil Municipal – Séance du 27 juin 2025
Objet : Convention de mise à disposition de la piscine d’été intercommunale de Saint- Martin d’Uriage, pour la natation scolaire 2025
Élu rapporteur : Gérald Giraud La présente convention a pour objet de fixer les modalités pratiques et financières de cette mise à disposition, dans le cadre des activités scolaires et extrascolaires mentionnées dans la présente convention.
Atticle 1 - Objet
> Activités scolaires :
La présente convention est établie conformément aux dispositions de la convention-cadre entre le recteur de l'académie de Grenoble et le Président du Grésivaudan (DSMT-23-245 du 25 mai 2023) pour l'enseignement de la natation à l'école primaire.
Les classes sont accueillies à la piscine intercommunale de Saint-Martin-d'Uriage, selon le planning défini en annexe 1.
A ces créneaux programmés, pourront s'ajouter des occupations ponctuelles, par demande écrite au responsable, de la communauté de communes {sports@le-gresivaudan.fr).
En cas de non-utilisation d'un créneau horaire programmé, il est impératif d'en informer le responsable de la piscine concernée, ainsi que d'envoyer un courriel à l'adresse sporis@le- gresivaudan.fr.
Les créneaux horaires sont définis en lien avec le conseiller pédagogique de circonscription référent, les enseignants concernés et la Direction Sport, Montagne et Tourisme du Grésivaudan.
> Activités extrascolaires
La présente convention couvre également la mise à disposition de la piscine intercommunale pour l'accueil de groupes de jeunes encadrés par le Point Information Accueil Jeunes (PIAJ) de l'utilisateur, notamment pendant les vacances scolaires et estivales.
Ces accueils se déroulent dans le cadre d'activités de type centre de loisirs, et font l'objet d'une réservation préalable avec la Direction Sport, Montagne et Tourisme du Grésivaudan. Les créneaux attribués seront définis en lien avec les équipes d'animation et communiqués par courriel à sports@le-gresivaudan.fr .
Les jeunes sont encadrés par les animateurs habilités de la structure, et restent sous leur responsabilité pendant toute la durée de leur présence dans l'équipement. L'équipe d'encadrement s'engage à respecter le règlement intérieur, les consignes d'hygiène et de sécurité, ainsi qu'à assurer le bon usage du matériel et des installations.
Aticle 2 - Surveillance et sécurité
La surveillance des bassins pendant ces créneaux horaires est assurée par du personnel diplômé de la communauté de communes conformément au Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) et au règlement intérieur. Ces deux documents sont mis à disposition par Le Grésivaudan à l'utilisateur.
Aticle 3 - Enseignement
Les modalités d'organisation pédagogique sont mises en œuvre conformément à la convention cadre DSMT-23-245 du 25 mai 2023 signée par le Recteur de l'académie de Grenoble et le Président du Grésivaudan.
Page 2 sur 4 Les conditions de la collaboration entre les enseignants et l'équipe des piscines intercommunales sont arrêtées à chaque début de séance.
Atticle 4 - Modalités financières - facturation
> Activités scolaires :
Conformément à la délibération n°DEL-2024-0060 du 25 mars 2024, le montant du créneau horaire mis à disposition est de 2.20 €TTC par séance et par élève.
Seront facturés :
> Le montant du créneau horaire sur la base du nombre de séances du cycle pédagogique, défini par le planning, quelle que soit l'assiduité des classes et/ou des
élèves.
> Le montant pour les séances de «tests », hors cycle pédagogique, calculé sur le nombre d'élèves.
Seules les séances qui n'auraient pu être effectuées du fait du Grésivaudan ne seront pas
facturées.
L'utilisateur s'acquittera, à l'issue du cycle pédagogique, du montant des séances sur présentation d'une facture établie par Le Grésivaudan.
> Activités extrascolaires :
Il sera facturé en fin de saison pour l'ensemble des accueils, selon le montant de 1.30 € par jeune conformément à la délibération n°DEL-2024-0060 du 25 mars 2024, pour l'accueil de groupes de jeunes encadrés par le PIAJ {uniquement entre 10h et 13h).
Article 5 - Durée
La présente convention est conclue pour la période du 04 juin 2025 au 31 août 2025. Les plannings pour les activités scolaires en annexe seront envoyés par courriel.
Article 6 - Assurance
Chacune des parties garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à l'utilisation des lieux et de l'activité proposée.
Atlicle 7 - Respect des règles d'hygiène et de sécurité
Le responsable de groupe sur site, désigné par le chef d'établissement s'engage à: - faire respecter par les pratiquants les règles d'hygiène et de sécurité du site ; - veiller au respect du règlement intérieur ;
- veiller au respect des horaires et des vestiaires attribués ;
- veiller au bon usage du matériel et à son rangement à la fin de séance ; -__ suivre les consignes du personnel des piscines intercommunales ; -__ prendre en charge financièrement toutes dégradations commises dans le cadre de son activité dans l'établissement.
Les enfants restent sous la responsabilité des enseignants et/ou des animateurs.
Page 3 sur 4 Article 8 - Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties des engagements réciproques au titre de cette
convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai de deux semaines par écrit sans droit à indemnisation pour chacun des cocontractants.
Article 9 - Litiges
En cos de différend sur l'application ou l'interprétation des dispositions de la convention, les
parties conviennent de tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable par voie de
transaction. En cas d'échec, tous les litiges liés à l'application ou à l'interprétation de la
présente convention relèveront de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le {6 MAI 2075
Pour la communauté de communes Pour la commune
Le Grésivaudan de Saint-Martin-d'Uriage
Le Président, Le Maire
Henri BAILE Gérald GIRAUD
Par délégation
Le Directeur Sport, Montagne et Tourisme
Bruno CIRY
N
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