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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 25 068 Proposition davenants aux conventions des DSP des Essarts et du Planolet
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 25 068 Proposition davenants aux conventions des DSP des Essarts et du Planolet)
Thèmes du document : Religion et laïcité, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
Publié le En
REGISTRE DES DÉLIBÉRA] 15 : 038-2000401 1 1-20250401-25_088-DE
A DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CŒUR DE CHARTREUSE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
EOMAUNAUTÉ D: Nes Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers - 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
DÉLIBÉRATION N° 25_068
L'an deux mille vingt-cinq, le 1°’ avril à 19 heures,
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle
OBJET : PROPOSITION D'AVENANTS tertiaire sise 2, Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence AUX CONVENTIONS DES DSP DES d'Anne LENFANT.
ESSARTS ET DU PLANOLET
Date de la convocation : 18 mars 2025
LE PP PRE TE IR RTE
Nombre de Conseillers : | Présents les délégués avec voix délibérative :
En exercice : 36 Hervé BUTTARD (Corbel); Pierre BAFFERT, Birgitta RENAUDIN, Raphaël MAISONNIER (Entre-deux- Présents : 29 | Guiers) ; Anne LENFANT, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Gilles GENOVESE (La Bauche); Myriam Pouvoirs : 7 | CATTANEO, Bruno STASIAK (Les Échelles); Williams DUFOUR, Marie-José SEGUIN (Miribel-les- Votants : 36 | Échelles) ; Claude COUX, Éric L'HÉRITIER (Saint-Christophe-sur-Guiers) ; Christiane BROTO-SIMON | (Saint-Franc); Maryiène GULARRO, Roger JOURNET, Martine MACHON (Saint-Joseph-de-Rivière) ; Résultat des votes : | Jean Claude SARTER, Céline BOURSIER, Olivier LEMPEREUR, Cédric MOREL, Véronique MOREL, | Bertrand PICHON-MARTIN, Jean-Paul SIRAND-PUGNET (Saint-Laurent-du-Pont); Stéphane Pour : 36 | GUSMEROL, Dominique CABROL (Saint-Pierre-de-Chartreuse); Marc GAUTIER (Saint-Pierre Abstention : 0 | d’Entremont 38) Wilfried TISSOT (Saint-Pierre-d’Entremont 73) ; Denis BLANQUET, (Saint-Thibaud de Contre : 0 | Cour);
Pouvoirs : Bruno GUIOL à Marie-José SEGUIN, Maryline ZANNA à Denis BLANQUET, Laurette BOTTA à | Anne LENFANT, Murielle GIRAUD à Marylène GULARRO, Christine SOURIS à Myriam CATTANEO, Marie-Aude GONON à Olivier LEMPEREUR, Pierre FAYARD à Bruno STASIAK.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants, et R. 1411-1 et
suivants ;
VU le code du tourisme ;
VU les dispositions de la troisième partie du Code de la commande publique relative aux contrats de concession ;
VU la compétence de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse en matière touristique et notamment
d'exploitation du ski alpin et des remontées mécaniques sur son territoire ;
VU la convention de Délégation de Service Public conclue le 28 novembre 2024 avec l'association « Nouvelles
traces en Chartreuse » ;
VU la convention de Délégation de Service Public conclue le 27 décembre 2024 avec la société « La STASS’ » ;
VU les dispositions de l’article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de
la République, qui a pour objet d'assurer un meilleur respect des principes d'égalité des usagers devant les
services publics et de neutralité et de laïcité dans ces services, notamment lorsqu'ils sont confiés à une entreprise
privée ;
CONSIDÉRANT le recours gracieux du Bureau et du contrôle de légalité de l'Isère, invitant, conformément à
l’article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, à conclure un avenant visant à insérer dans chacune des deux
conventions de délégation de service public, sus mentionnées, la clause relative au respect des principes d'égalité
des usagers devant les services publics et de laïcité et de neutralité dans ces services publics.
CONSIDÉRANT la proposition d'ajouter, par voie d'avenant, à chacune des deux conventions en cours
d'exécution, un article supplémentaire dont vous trouverez le contenu ci-dessous :
Article : Obligations d'égalité, de laïcité et de neutralité
Le Délégataire assure le respect du principe d'égalité des usagers devant le service public et veille au respect des
principes de neutralité et de laïcité du service public. Il veille à ce que ses salariés ou toute personne sur laquelle
il exerce son autorité hiérarchique ou son pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
ID : 038-2000401 11-20250401-25_068-DE
Publié le En
public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale
toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
En premier lieu, ces personnels s’abstiennent de manifester leurs appartenances ou convictions politiques ou
religieuses, tant en arborant des signes ou tenues manifestant ostensiblement de telles appartenances ou
convictions, qu’en se livrant à des comportements révélant ces appartenances ou convictions.
Ils s’abstiennent également de faire état d'opinions de nature politique ou religieuse dans le cadre des contacts
directs ou indirects avec les usagers ou les tiers et ne peuvent notamment se livrer à des actes de provocation ou
de prosélytisme.
En deuxième lieu, ces personnels s'acquittent de leurs obligations dans le respect de l'égalité de traitement entre
les usagers.
En dernier lieu, ils respectent la liberté de conscience et la dignité des usagers et des tiers. L'autorité délégante
est informée, à cette fin, des mesures mises en œuvre par le Délégataire pour assurer le respect de ces obligations
ainsi que des mesures prévues pour remédier aux éventuels manquements. »
> Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ
- VALIDE la proposition d'insérer un avenant au sein de chacune des conventions de Délégation de
Service Public pour l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines avec la société « La
STASS’ » et l'association « Nouvelles Traces en Chartreuse », afin d'intégrer la clause relative au
respect des principes d'égalité des usagers devant les services publics et de laïcité et de neutralité dans
ces services publics ;
- AUTORISE la Présidente à signer les avenants respectifs de chacune des deux conventions de
Délégation de Service Public.
La Présidente,
+ CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur le site internet de la collectivité + INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture La Présidente, Le 09/04/2025 Anne LENFANT.