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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 22 147 DSP station SPC Le Planolet
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 22 147 DSP station SPC Le Planolet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Inégalités sociales,
CŒUR DE CHARTREUSE COMMUNAUTE DE COMMUNES
OBJET: DtLÉGATION DE SERVICE
PUBLIC-STATION SAINT-PIERRE-DE
CHARTREUSE / LE PLANOLET
Nombre de Conseillers
En exercice: 36
Présents : 30
Pouvoirs: 5
Votants: 35
Résultat des votes :
Pour:35
Abstention : 0
Contre :0
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers - 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
DÉLIBÉRATION N° 22_147
L'an deux mille vingt-deux, le six septembre à 20 h,
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d'Anne LENFANT.
Date de la convocation : mardi 30 août 2022
Présents les délégués avec voix délibérative :
Roger CHARVET (Corbel); Pierre BAFFERT, Birgitta RENAUDIN, Raphael MAISONNIER (Entre-deux Guiers); Anne LENFANT, Suzy REY (Entremont-le-Vieux); Évelyne LABRUDE (La Bauche); Pierre FAYARD (Les Echelles); Williams DUFOUR, Marie José SEGUIN, Bruno GUIOL (Miribel les Echelles) ; Laurette BOTTA (Saint-Christophe-la-Grotte); Eric L'HERITIER, Claude COUX (Saint Christophe sur Guiers); Christiane BROTO-SIMON (Saint-Franc); Marylène GUIJARRO, Martine MACHON, (Saint Joseph de Rivière) ; Stéphane GUSMEROLI, Cécile LASIO (Saint-Pierre-de-Chartreuse); Jean Claude SARTER, Véronique MOREL, Céline BOURSIER, Bertrand PICHON-MARTIN, Cédric MOREL, Jean-Paul SIRAND PUGNET (Saint-Laurent du Pont) ; Évelyne LABRUDE (La Bauche); Christine SOURIS (Saint Pierre de Genebroz); Maryline ZANNA (Saint-Thibaud de Couz); Pascal SERVAIS (Saint Pierre d'Entremont 38); Wilfried TISSOT (Saint Pierre d'Entremont 73)
Pouvoirs: Myriam CATTANEO à Evelyne LABRUDE; Bruno STASIAK à Pierre FAYARD; Denis BLANQUET
à Maryline ZAN NA; Nathalie HENNER à Jean-Paul SIRAND-PUGNET; Mathias LAVOLÉ à Bertrand PICHON-MARTIN
CONSIDÉRANT la compétence ski alpin et remontées mécaniques de la CC Cœur de Chartreuse,
CONSIDÉRANT la décision du conseil communautaire du 12 avril dernier approuvant le principe de l'exploitation du ski alpin et des remontées mécaniques de la station de Saint-Pierre de Chartreuse / Le Planolet, dans le cadre d'une convention de délégation de service public aux risques et périls du délégataire,
CONSIDÉRANT la décision du conseil communautaire du 12 avril dernier mandatant Madame la Présidente pour engager toutes les formalités à cet effet, et notamment la procédure de publicité et de recueil des candidatures et des offres selon les modalités prévues aux articles R.3122-1 à R.3122-3 du Code de la commande publique, à savoir l'insertion d'un avis d'appel public à concurrence au minimum dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales ou au BOAMP,
CONSIDÉRANT le résultat de la procédure de mise en concurrence, à savoir:
Dans les délais réglementaires 3 entreprises ont répondu
Seulement 2 ont fait acte de candidature
Les 2 candidatures ont été recevables
Seulement 1 candidat a transmis une offre
L'unique offre comporte bien l'engagement d'exploiter les remontées mécaniques et le domaine skiable, qu'elle s'appuie sur des compétences éprouvées dans le domaine de l'exploitation des domaines skiables (notamment en ce qui concerne le directeur d'exploitation), mais la proposition financière suppose une implication de la Communauté de Communes sur la prise de risque « exploitation », alors que le cahier des charges mentionnait bien la notion de risques et périls total de l'exploitant. Il a donc été décidé d'engager une phase de négociation avec le candidat.
À l'issue de la phase de négociation, il s'avère que l'entreprise ne respecte pas le cahier des charges en faisant supporter à la collectivité un risque financier lié à l'exploitation du domaine skiable.
CONSIDÉRANT que l'offre communiquée n'est pas conforme à la décision du conseil communautaire du 12 avril dernier de ne pas engager financièrement la ecce, il est donc proposé de déclarer sans suite la procédure en cours. Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à !'UNANIMITÉ
DÉCIDE de déclarer sans suite la procédure de délégation de service public des remontées mécaniques et du domaine skiable de la station de Saint Pierre de Chartreuse - Le Planolet,
MANDATE Madame la Présidente pour notifier la présente décision aux entreprises candidates ayant participé à la procédure conformément aux dispositions de I'Article R.3125-4 du Code de la Commande Publique.
La Présidente,
• CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
• INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture
Le 7 septembre 2022,
La Présidente,
Anne LENFANT