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Déliberation - 22 059 INTERCO du 11 avril 2022
Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 22 059 INTERCO du 11 avril 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 11 AVRIL 2022 N° 22/059/INTERCO
INTERCOMMUNALITÉ
Fixation des attributions de compensation fixées librement au profit des communes membres pour 2022.
OBJET :
L'an deux mille vingt-deux, le onze du mois d'avril à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 04 avril 2022 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Stéphane CASTELLI ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Petru VESPERINI ; Joseph TAFANI ; Christiane REVEST ; Georges MELA ; Jean-Michel SAULI.
Absents : Emmanuelle GIRASCHI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Jean-Claude TAFANI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Didier LORENZINI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Grégory SUSINI ; Ange Paul VACCA ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARI ; Florence VALLI.
Avaient donné procuration : Emmanuelle GIRASCHI à Dumenica VERDONI ; Nathalie APOSTOLATOS à Michel GIRASCHI ; Jean-Claude TAFANI à Pierre-Olivier MILANINI ; Janine ZANNINI à Santina FERRACCI ; Paule COLONNA CESARI à Petru VESPERINI ; Didier LORENZINI à Vincent GAMBINI ; Claire ROCCA SERRA à Marie-Luce SAULI ; Nathalie CASTELLI à Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI à Gérard CESARI ; Grégory SUSINI à Jacky AGOSTINI ; Ange Paul VACCA à Marie-Antoinette FERRACCI ; Camille de ROCCA SERRA à Georges MELA ; Etienne CESARI à Christiane REVEST.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Petru VESPERINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 22/059/INTERCO du 11 avril 2022 Page 1 sur 3 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Chaque année la Communauté de Communes du Sud-Corse (CCSC) fixe les Attributions de Compensation en faveur de ses communes membres. Cette procédure a pour objet d'assurer la neutralité budgétaire lors des transferts de compétences entre l'EPCl et les communes.
S'agissant d'une communauté en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), c'est le V de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui fixe les modalités de versement de ces Attributions de Compensation (AC).
Durant les deux premières années, l'intégralité des recettes perçues par la communauté a été reversée aux communes par un dispositif d'AC provisoires.
La CLECT n° 2 (Commission Locale dévaluations des Charges Transférées) s'est réunie le 24 novembre 2015 pour évaluer les charges nettes relatives aux déchets puis, la CLECT n° 3 a eu lieu le 08 décembre 2016 sur le transfert des compétences transports scolaires, installations sportives et abattoir pour Porto-Vecchio. Enfin la CLECT n° 4 du 20 décembre 2019 a évalué le transfert des charges concernant le transfert du Stade Claude Papi pour Porto-Vecchio ainsi que la compétence transports scolaires de Bonifacio et le BIT de Lecci.
Hormis ces réductions liées aux transferts, les communes continuaient à percevoir des AC allant au-delà de la fiscalité économique.
En effet, la communauté reversait l'intégralité des dégrèvements, des exonérations fiscales et de la compensation Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) qu'elle percevait, ne conservant rien dans son propre budget.
La mise en place de son administration et l'exercice effectif de ses compétences ont conduit la communauté à envisager la stratégie d'AC dérogatoires, dite AC libres depuis 2016 afin de conserver les ressources qui lui sont nécessaires pour fonctionner. Ce dispositif est désormais terminé.
Tous les ans, au moment du vote du budget, la communauté met en place le dispositif des AC et doit demander aux conseils municipaux de chaque commune membre d'adopter la même délibération afin de pouvoir procéder au versement des allocations.
La CLECT n° 5 s'est réunie le 17 décembre 2020 afin de fixer notamment le coût des charges induit par le transfert de l'Office Municipal de Tourisme (OMT) à la Communauté de Communes du Sud-Corse à compter du 1er janvier 2020. Le coût de celui-ci est de 1.073.832,07 €.
L'attribution de compensation était donc négative en 2020 avec un coût pour la Ville de 215.752,33 €.
En 2021, l'attribution de compensation redevient positive avec un montant de 239.397,02 € versé à la Commune. La CLECT n° 4 du 20 décembre 2019 a décidé d'une régularisation sur le transfert des charges du stade Claude Papi qui avait été calculé sur 6 mois pour les années 2017, 2018 et 2019. Ce rattrapage étant opéré en 2020 (455.149,35 € pour Porto-Vecchio), c'est la raison pour laquelle l'attribution de compensation est repassée positive.
Pour 2022, le montant reste inchangé à 239.397,02 €.
Toutefois, ce montant est provisoire suite au transfert d'une nouvelle compétence relative à la Mobilité vers la Communauté de Communes. Un ajustement est donc à prévoir à l'issue du rapport de la CLECT qui se réunira durant le 1er semestre 2022 afin d'évaluer les charges nettes à transférer.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'extrait n° 06-2022 de la séance 1/2022 du 19 janvier 2022 de la Communauté de Communes du Sud-
Corse,
Délibération n° 22/059/INTERCO du 11 avril 2022 Page 2 sur 3 Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 08 avril 2022,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE UNIQUE : d'approuver le dispositif d'attribution de compensation fixé librement tel que voté par la Communauté de Communes du Sud-Corse pour ('année 2022.
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 18
Nombre de procurations 13
Nombre de suffrages exprimés 31
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
LE MAIRE,
Page 3 sur 3 Délibération n° 22/059/INTERCO du U avril 2022