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Déliberation - 2025 041
Compte-Rendu - 03 CR ACTES DEC 2025
Déliberation - 2025 007
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 007)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
ANÇAISE
,
|
bé,
ANG
ré
l'en
À
k
ge
à.
CG
Jal2e
RÉPUBLIQUE
FR
Le
Kremlin
Bicètre
DÉCISION
N°2025-007
AUTORISATION
D'OUVERTURE
D'UN
COMPTE
A
TERME
Le
Maire
de
la
commune
du
Kremlin-Bicêtre,
-
Vule
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L2122-22,
qui
donne
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire,
pour
toute
la
durée
de son
mandat,
certaines
attributions,
-
Vu
l'Article
L
2122-23
qui
en
précise
les
conditions
d'exécution,
-
Vu
la
Loi
de
finances
n°2003-1311
du
30
décembre
2003
pour
2004,
-
Vu
le
Décret
n°2004-628
du
28
juin
2004
portant
application
de
l'Article
116
de
la
Loi
de
finances
pour
2004
(n°2003-1311
du
30
décembre
2023)
prévoyant
la
possibilité
pour
une
Collectivité
territoriale
de
placer
une
partie
de
ses
fonds
sur
des
comptes
à
terme,
-
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°2024-027
du
28
mars
2024,
déposée
en
Préfecture
du
Val-de-Marne
le 2
avril
2024,
donnant
délégation
au
Maire
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT,
-
Considérant
que
la Collectivité
a
la possibilité
de
placer
les
fonds
provenant :
e
de
libéralités,
de
dons
et
de
legs,
e
de
l’aliénation
d'éléments
de
son
patrimoine
(ventes
immobilières
ou
foncières),
e
d'emprunts
dont
l'emploi
est
différé
pour
des
raisons
indépendantes
de
sa
volonté,
e
de
recettes
exceptionnelles,
dans
l'attente
de
leur
réemploi
(indemnités
d'assurance,
sommes
perçues
à
l’occasion
d’un
litige,
recettes
provenant
de
vents
de
biens
tirés
de
l'exploitation
du
domaine
réalisées
à
la
suite
de
catastrophes
naturelles
ou
technologiques),
-
Considérant
que
le
dépôt
doit
être
un
multiple
de
1
000€,
-
Considérant
que
les
deux
comptes
à
termes
ouverts
le
25
juillet
2024
sont
arrivés
à
échéance
le
21
janvier
2025
dont
les
fonds
de
1 244
000€
sont
à
nouveau
disponibles,
DECIDONS
ARTICLE
1 :
D'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
ouvrir
un
compte
à
terme
auprès
du
Comptable
Public
à
hauteur
de
1
703
000€
correspondant
à
des
cessions
de
patrimoine
(1
579
430
€)
et
à
des
indemnisations
d'assurance
(123
880,31
€) :
-
Cessions
de
patrimoine :
5
500€
provenant
de
la
cession
du
véhicule
«
Renault
Midlum
Scarab
»,
6
000€
provenant
de
la
cession
du
véhicule
«
Renault
Mascott
»,
244
700€
provenant
de
la
cession
du
terrain
«
situé
16
rue
Pierre
Sémard
—
Lot
A
»,
700
000€
provenant
de
la
cession
du
terrain
«
situé
35
rue
JF
Kennedy
»,
161
000€
provenant
de
la
cession
du
terrain
«
situé
30
rue
JF
Kennedy
»,
3 000€
provenant
de
la cession
du
véhicule
«
Iveco
Daily
»,
444
230€
provenant
de
la
cession
du
terrain
«
situé
au
19
rue
Curie
»,
O O O O © O
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
484270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
- contact@ville-kren
re.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250325-2025_007-AU Date de télétransmission : 25/03/2025 Date de réception préfecture : 25/03/2025 o
15
000€
provenant
de
la
cession
du
véhicule
«
Laveuse
Electra20
»,
-
_ [ndemnisations
d'assurance
à
hauteur
de
123
880,31
€.
Les
comptes
à termes
(CAT),
ouverts
dans
les
écritures
de
l'État,
constituent
des
placements
sécurisés,
productifs
d'intérêts
à
taux
fixe
en
fonction
de
la
durée,
auxquels
les
Collectivités
ont
recours.
L'ouverture
d'un
compte
à
terme,
est
une
opération
de
trésorerie
court
terme
qui
ne
donne
lieu
à
aucune
inscription
budgétaire. Il
est
pris
note
que
le
taux
appliqué
en
cas
de
retrait
anticipé
est
le
taux
de
la
maturité
immédiatement
inférieure
à
la
durée
effective
d'immobilisation,
tel
qu'il
figure
sur
le
barème
en
vigueur
le
jour
d'ouverture
du
compte
à
terme.
L'ouverture
du
compte
à
terme
sera
effective
le
28
mars
2025.
ARTICLE
2 :
La
Ville
souhaite
mettre
en
place
2
comptes
à
terme
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes
:
Montant
du
placement
en
Euros
:850
000€
(six
cent
mille
euros)
Durée
du
placement
:6
mois,
renouvelable
Nature
du
produit
souscrit
:compte
à
terme
(CAT)
Et Montant
du
placement
en
€uros
:853
000€
(six
cent
quarante-quatre
mille
euros)
Durée
du
placement
:6
mois,
renouvelable
Nature
du
produit
souscrit
:compte
à
terme
(CAT)
ARTICLE
3
:Il
sera
rendu
compte
au
Conseil
Municipal
de
la
présente
décision
lors
de
sa
prochaine
séance.
ARTICLE
4
:un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
adressé
:
-
à
Monsieur
le
Préfet
du
Val-de-Marne,
-
à
Madame
la
Comptable
de
la
Commune,
-
et
notifié
à
l’intéressé(e)
pour
exécution.
Fait
au
Kremlin-Bicêtre,
le
18
mars
2025
Pour
le Maire,
Jean-François
DELAGE
et
par
délégation,
L'Adjointe
a
de
l’évaluatio
la
commande
urbaine,
aire
chargée
des
finances,
des
politiques
publiques,
de
ublique
et
de
la
tranquillité
Délais
et
voies
de
recours
: le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
via
la
plateforme
« Télérecours
citoyens
»
:www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
|place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicôtre.
OI
45
15
55
55
- contact@ville-k
etre.fr
“ Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250325-2025_007-AU Date de télétransmission : 25/03/2025 Date de réception préfecture : 25/03/2025 DR/DDFiP :
SERVICE
DE
GESTION
COMPTABLE
Direction
Départementale
des
D'IVRY
SUR
SEINE
Finances
Publiques
du
Val-de-Marne
CODIQUE
0
9 4 0
1 4
CODIQUE
094027
DEMANDE
D'OUVERTURE
D'UN
COMPTE
À
TERME
TITULAIRE
DU
COMPTE
À
TERME
Nom
de
l'établissement
public
/ de
la
collectivité
Commune
du
Kremlin-Bicêtre
Titre
du
représentant
de
l'établissement
(M./Mme
le(a)
président(e),
maire,
agent
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
du
Kremlin-Bicêtre
comptable.) Adresse
Commune
du
Kremlin-Bicêtre
1
Place
Jean-Jaurès
94276
LE
KREMLIN-BICETRE
CEDEX
N°
SIRET
219
400
439
000
10
CARACTÉRISTIQUES
-
FONCTIONNEMENT
DU
COMPTE
À
TERME
Le
compte
à terme
ne
peut
pas
faire
l’objet d'un
retrait partiel,
seul
le retrait total
anticipé
est
autorisé.
Si
les
fonds
déposés
sont
retirés
avant
l'expiration
du
terme
convenu
à
l'ouverture
du
compte
à terme,
la
somme
débloquée
sera
rémunérée
sur
la
base
du
taux
de
maturité
immédiatement
inférieure
à
la durée
effective
d'immobilisation,
tel qu'il
figure
sur
le barème
en
vigueur
le jour
de
l'ouverture
du
compte
à terme.
Les
sommes
retirées
avant
l'expiration
d'une
période
mensuelle
d'immobilisation
ne
seront
pas
rémunérées .
Date
d'ouverture
(date
d'effet
du
|
2
&
Anann
10
ts
placement)
‘
Montant
du
placement
en
euros
;
ë
£
(en
chiffres
et en
lettres)
850
000
€
(huit
cent
cinquante
mille).
Durée
du
placement
(en
mois)
6
mois,
renouvelable
Taux
d'intérêt
(en
%)
Taux
actuariel
(en
%)
(Pour
information)
Intérêts imposables
[...] OUI
[X]
NON
Fait
au
Kremilin-Bicêtre
le
Nom
et
signature
du
comptable
Signature
du
client
four
@
Maur
Ken -
Framuus
DEN
CE
eV oan
dbgabun,
|
L'fdionle”
aoû
aire
dhengte
da
nana
dd
de
V'Evas
akün
da
pol
Re
uen
poblaven,
di
FT
Ja
COmm
amd
dDobliau
dde
da frange À
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250325-2025_007-AU Date de télétransmission : 25/03/2025 Date de réception préfecture : 25/03/2025 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250325-2025_007-AU Date de télétransmission : 25/03/2025 Date de réception préfecture : 25/03/2025