Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 017
Déliberation - 2026 017 Designation membres EPT
Déliberation - 2025 039
Déliberation - 2025 007
Déliberation - 2025 016
Arrêté - 2025 164
Déliberation - 2025 040
Déliberation - 2025 042
Déliberation - 2025 041
Déliberation - 2025 D 017
Déliberation - 2025 017
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
RÉPUBLIQUE
FRANGAISE
Le
Kremlin
Bicètre
DÉCISION
N°2025-017
CONVENTION
D'OCCUPATION
A
TITRE
PRECAIRE
ENTRE
L'EPFIF
ET
LA
VILLE
POUR
LE
BIEN
SITUE
AU
13
RUE
DE
L'AVENIR
Le
Maire
de
la
commune
du
Kremlin-Bicêtre,
-
_Vules
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
Vu
la
délibération
n°2024-027
du
Conseil
Municipal
du
28
mars
2024,
donnant
délégation
de
signature
au
Maire
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDERANT
:
La
demande
la
convention
d'occupation
à
titre
précaire
émanant
de
la
ville.
DECIDONS
ARTICLE
1
: De
signer
la
convention
d'occupation
à
titre
précaire
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Ile-de-
France
dont
le
siège
social
est
situé
au
4-14
rue
Ferrus
à
Paris
(75014),
pour
l'occupation
d’une
surface
de
84m2
d'un
bien,
situé
au
13
rue
de
l'Avenir
- 94270
Le
Kremlin-Bicêtre.
ARTICLE
2
: Le
droit
d'occupation
est
consenti
pour
une
durée
maximale
de
31
mois
à
compter
du
19
mai
2025
jusqu'au
18
décembre
2027.
ARTICLE
3
: L'occupation
précaire
est
consentie
et
accepté
moyennant
une
redevance
annuelle
hors
taxes
et
forfaitaire
d'un
montant
de
six
mille
euros
(6
000€
HT).
ARTICLE
4
: un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
adressé
:
-
à
Monsieur
le
Préfet
du
Val-de-Marne,
-
au
comptable
de
la
Commune,
-
et
notifié
à
l’intéressé(e)
pour
exécution.
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurès,
44270
Le Kremlin-Bicêtre.
OI 45
15 55 55.- contact@ville-kre
efr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250603-2025-017-AU Date de télétransmission : 12/06/2025 Date de réception préfecture : 12/06/2025 Fait
au
Kremlin-Bicêtre,
le 03 juin
2025
Le
Maire,
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Délais
et voies
de
recours
: le présent
acte
peut
faire
l’objet d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
via
la plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurès,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
- contact@ville-krés
re.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250603-2025-017-AU Date de télétransmission : 12/06/2025 Date de réception préfecture : 12/06/2025