Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 039
Déliberation - 2025 039
Déliberation - 2024 039
Déliberation - 2025 007
Déliberation - 2025 016
Déliberation - 2025 017
Arrêté - 2025 164
Déliberation - 2025 040
Déliberation - 2025 042
Déliberation - 2025 041
Déliberation - 2025 039
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 039)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Acte
publié
le :
9 AVR.
2035
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
27
mars
2025
OBJET
MIS
Le
27
mars
2025
à
19h30
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la ville
du
Kremlin-Bicêtre
se
EN
DELIBERATION
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
14
mars
2025.
N°
2025-039
Membres
présents
:
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY,
Christine
MUSEUX,
Catherine
FOURCADE,
Jacques
HASSIN,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ibrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Brigitte
BRICOUT,
Vry
Narcisse
TAPA,
Toufik
KHIAR,
Jean-Philippe
EDET,
Elsa
BADOC,
Jean-François
BANBUCK,
Maeva
HARTMANN,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Lionel
ZINCIROGLU,
Bernard
CHAPPELLIER,
Annie
PARIS,
Mounia
BENSETTITI,
Josette
TUFFERY.
Membres
représentés
:
Anissa
AZZOUG
par
Corinne
BOCABEILLE
Geneviève
ETIENNE
par
lbrahima
TRAORE
Kamel
BOUFRAINE
par
Toufik
KHIAR
Julie
DEFRANCE
par
Elsa
BADOC
Jean-Marc
NICOLLE
par
Jean-François
BANBUCK
Oidi
BELAINOUSSI
par
Maeva
HARTMANN
NOMBRE
DE
MEMBRES
Latifa
EL
KRETE
par
Lionel
ZINCIROGLU
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Membre
absent
:
Jérôme
GIBLIN
Secrétaire
de
séance
: Jacques
HASSIN
Présents...
27
Représentés
7
Absents....
1
OBJET
MIS EN DELIBERATION :
GARANTIE
D’EMPRUNT
D'UN
MONTANT
TOTAL
DE
20
821
969
€
CONTRACTE
AUPRES
DE
LA
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
PAR
VALOPHIS
HABITAT
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DU
VAL-DE-MARNE
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre,
OI
45
15
55
55
- confact@villetkremlin-bicetre.fr
- www.hkremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250327-2025-039-DE Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025 Madame
Corinne
BOCABEILLE,
adjointe
au
Maire,
expose
au
Conseil
:
La
Ville
est
sollicitée
par
VALOPHIS
HABITAT
Office
Public
de
l'Habitat
du
Val-de-Marne
pour
l'opération
«
CE79
Parc
social
public,
Acquisition
—
Amélioration
de
69
logements
situés
111
avenue
Fontainebleau
au
Kremlin-
Bicêtre
».
Pour
le
financement
de
cette
opération,
VALOPHIS
HABITAT
Office
Public
de
l'Habitat
du
Val-de-Marne
a
contracté
un
emprunt
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
selon
l'affectation
suivante :
e
CPLS,
complémentaire
au
PLS
2025
d'un
montant
de
quatre
millions
cinq-cent-soixante-douze
mille
cent-cinquante-neuf
euros
(4
572
159,00
euros)
;
e
PLAI,
d'un
montant
d'un
million
trois-cent-soixante-neuf
mille
quatre-cent-soixante-douze
euros
(1
369
472,00
euros)
;
e
PLAI
foncier,
d'un
montant
d'un
million
trois-cent-quatre-vingt-quinze
mille
sept-cent-huit
euros
(1
395
708,00
euros)
;
e
_PLS
PLSDD
2025,
d'un
montant
de
sept-cent-soixante-seize
mille
trois-cent-trente-six
euros
(776
336,00
euros) ;
e
_PLS
foncier
PLSDD
2025,
d'un
montant
de
quatre
millions
cent-quatre-vingt-deux
mille
deux-cent-
soixante-dix-huit
euros
(4
182
278,00
euros) ;
e
PLUS,
d'un
montant
de
quatre
millions
sept-cent-trente-quatre
mille
cent-seize
euros
(4
734
116,00
euros) ;
e
PLUS
foncier,
d'un
montant
de
trois
millions
sept-cent-quatre-vingt-onze
mille
neuf-cents
euros
(3
791
900,00
euros) ;
Par
conséquent,
VALOPHIS
HABITAT
Office
Public
de
l'Habitat
du
Val-de-Marne
sollicite
la ville
du
Kremlin-Bicêtre
pour
obtenir
une
garantie
d'emprunt
relative
au
programme
d’Acquisition
- Amélioration
69
logements
situés
111
avenue
Fontainebleau
au
Kremlin-Bicêtre.
En
contrepartie
de
la
garantie
des
emprunts
accordée
par
la
Ville
du
Kremlin-Bicêtre
par
délibération
du
Conseil
Municipal,
en
date
du
27
mars
2025,
VALOPHIS
HABITAT
Office
Public
de
l'Habitat
du
Val-de-Marne
s'engage
à
réserver
14
logements
de
type
T2,
T3
et T4
au
profit de
la Ville.
Je
vous
propose
d'apporter
la
garantie
de
la
Commune
à
hauteur
de
100
%
au
prêt
d'un
montant
total
de
20
821
969
EUROS
contracté
par
VALOPHIS
HABITAT
Office
Public
de
l'Habitat
du
Val-de-Marne
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
Corinne
BOCABEILLE,
adjointe
au
Maire,
Vu
les
articles
L
2252-1
et
L
2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
civil;
Vu
le contrat
de
Prêt
N°169396
en
annexe
signé
entre
VALOPHIS
HABITAT
Office
Public
de
l'Habitat
du
Val-de-
Marne
et
la Caisse
des
dépôts
et consignations
;
Vu
la convention
de
réservation
ci-annexée
;
Vu
l'avis
de
la commission
municipale
concernée
émis
à
l'unanimité,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
(Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY
Jean-Philippe
EDET,
Christine
MUSEUX,
Catherine
FOURCADE,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ibrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Annie
PARIS,
Brigitte
BRICOUT,
Vry
Narcisse
TAPA,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Jean-
Pierre
RUGGIERI,
Laurence
COUTO,
Nadia
CHIBOUB,
Latifa
EL
KRETE,
Lionel
ZINCIROGLU,
Toufik
KHIAR,
Kamel
BOUFRAINE,
Jean-François
BANBUCK,
Jean-Marc
NICOLLE,
Oidi
BELAINOUSSI,
Maeva
HARTMANN,
Mounia
BENSETTITI,
Bernard
CHAPPELLIER,
Josette
TUFFERY),
DÉCIDE
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@villé-kremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250327-2025-039-DE Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025 Article
1
L'assemblée
délibérante
de
COMMUNE
LE
KREMLIN
BICETRE
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
d'un
Prêt
d'un
montant
total
de
20
821
969,00
euros
souscrit
par
VALOPHIS
HABITAT
Office
Public
de
l'Habitat
du
Val-de-Marne
(ci-après
l'Emprunteur)
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
Prêt
N°169396,
constitué
de
7
Lignes
du
Prêt. La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
20
821
969,00
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
Contrat est
joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2
La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
Prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-
ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
Article
4
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
garantie
d'emprunt,
ainsi
que
la
convention
de
réservation
annexée.
Fait
et délibéré
en
les jours,
mois
et an
ci-dessus,
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
Jean-François
DELAGE
Secrétaire
de
séance
Jacques
HASSIN
Délais
et voies
de
recours
:
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
sa
publication,
via
la plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
- contact@villefkremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250327-2025-039-DE Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250327-2025-039-DE Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025