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Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (Déliberation - 4 DEL 1)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Le à
Publié le
ID : 049-214900359-20230406-CM060423 04-DE
République Française
Département de Maine et Loire
VILLE DE BOUCHEMAINE
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 6 avril 2023
Nombre de membres 22 L'an deux mil vingt-trois, le 6 avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal Présents 21 légalement convoqué le vendredi trente-et-un mars 2023, par lettre à domicile ou
par courriel, s'est réuni à la salle d’animation des Boîtes à Culture, dans la salle
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Véronique MAILLET,
_ Absent(s) représenté(s) 7 Maire,
Votants 28
Étaient présents :
Véronique MAILLET, Maire
Adjoint(e)s au Maire: Dominique BERTRAN, Michèle DEVILLERS, Alain GUINOISEAU, Christine MOREAU, Patrice NUNEZ, Isabelle PIERI, Jacky ROUSVOAL.
Conseillers municipaux: Erich BUTTLER, Denis LEIBER, Édith LHÉRIAU, Sophie GUERY, Didier GUILLAUMIN, Nicolas BUKOVEC, Sébastien MONTECOT, Marie CHAROZE, Brigitte RETAILLEAU, Alain SAINT OYANT, Ousmane CISSAKHO, Jean-Baptiste LECLERCQ, Emilie BERNARD.
Étaient excusés: Francine BOULESTREAU Sophie NASSIF Marie-France NORMAND, Jean-François TULOUP, Nathalie RIVOALLAN, Virginie COCHERY, Jérémy CARRÉ, Jean-Luc KIRSTEN.
Les membres suivants ont donné pouvoir à des collègues :
| _ Noms des Mandants | Noms des Mandataires
| Francine BOULESTREAU Véronique MAILLET
| Sophie NASSIF _ Michèle DEVILLERS
| Marie-France NORMAND | Isabelle PIERI
| Jean-François TULOUP Dominique BERTRAN
_Nathalie RIVOALLAN Nicolas BUKOVEC
Virginie COCHER Y _ Denis LEIBER /
| Jean-Luc KIRSTEN Ousmane CISSAKHO
Le Conseil Municipal a nommé secrétaire de séance :
Erich BUTTLER
L'intégralité des débats est accessible par l'écoute de l’enregistrement réalisé à chaque séance du Conseil Municipal Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le 7
ID : 049-214900359-20230406-CM060423 04-DE
4. FINANCES - Garantie d'emprunt - Réaménagement de dette - réitération des garanties
d'emprunt par le bailleur social Podeliha
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Madame Isabelle PIERI, Adjointe au Maire,
Expose :
Le bailleur social, Podeliha, nous sollicite dans le cadre de la mise en œuvre d’un
réaménagement de dette proposé par la Banque des Territoires, afin de modifier l’index
révisable adossé à une partie de leurs contrats de prêt.
Il souhaite remplacer l’index inflation (IPC) par le taux du livret A, à compter du 1° janvier
2023 pour deux emprunts garantis par Bouchemaine, et pour cela, il convient de réitérer
notre garantie.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
Vu les délibérations n°11 et n°12 du 30/09/2013,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2305 du code civil ;
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne de Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée(s) à l’annexe «caractéristiques
financières des lignes de prêt réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque ligne de prêt réaménagée, à hauteur de la quotité
indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de
remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagée sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt
réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du livret
À, le taux du livret A effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagée sera celui
en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l'annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le
réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du livret A au 30/12/2022 est de 2.00 %
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne du prêt réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par
l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le
garant s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil Municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges. Ummeé>
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Publié le
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
S'LGO
ID : 049-214900359-20230406-CM060423 04-DE
Je vous propose :
+ d’autoriser Madame le Maire à intervenir à chacun des contrats des avenants de
réaménagement qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et
l’emprunteur.
Annexe :
- caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des dépôts et consignations
Le Conseil Municipal adopte les propositions de Madame PIERI.
UNANIMITÉ
Le Maire, Le secrétaire de séance.
Véronique MAILLET