Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1. DEL 1
Déliberation - DEL 1
Déliberation - 4. DEL 1
Déliberation - 1 DEL
Déliberation - 3 DEL 1
Déliberation - 4 DEL
Déliberation - 4. DEL
Déliberation - 4.del
Déliberation - 4 DEL
Déliberation - 4 DEL
Déliberation - 4 DEL 1
Document publié le Vendredi 16 février 2024 par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (Déliberation - 4 DEL 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Économie et finances,
République Française
Département de Maine et Loire
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le
ID : 049-214900359-20240222-CM22022024 4-DE
T
VILLE DE BOUCHEMAINE
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 22 février 204
Nombre de membres 29 L'an deux mil vingt-quatre, le 22 février à dix-neuf heures, le Conseil
Présents 26 Municipal légalement convoqué le vendredi 16 février 2024, par lettre à
domicile ou par courriel, s'est réuni à la salle d’animation des Boîtes à Culture,
Votants 27 ans la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame
Absent(s) représenté(s) 1
Étaient présents :
Véronique MAILLET, Maire
Véronique MAILLET, Maire,
Adjoint(e)s au Maire: Dominique BERTRAN, Michèle DEVILLERS, Alain GUINOISEAU, Christine MOREAU, Patrice NUNEZ, Isabelle PIERI, Jacky ROUSVOAL, Francine BOULESTREAU
Conseillers municipaux : Erich BUTTLER, Denis LEIBER, Édith LHÉRIAU, Sophie NASSIF, Sophie GUERY, Didier GUILLAUMIN, Jean-François TULOUP, Nicolas BUKOVEC, Virginie COCHERY, Sébastien MONTECOT, Marie CHAROZE, Jean-Luc KIRSTEN, Brigitte RETAILLEAU, Alain SAINT OYANT, Ousmane CISSAKHO), Jean-Baptiste LECLERCQ, Emilie BERNARD
Étaient excusés : Marie-France NORMAND), Nathalie RIVOALLAN, Jérémy CARRE
Les membres suivants ont donné pouvoir à des collègues :
Noms des Mandants Noms des Mandataires Marie-France NORMAND Véronique MAILLET
Le Conseil Municipal a nommé secrétaire de séance :
Edith LHERIAU
L'intégralité des débats est accessible par l’écoute de l'enregistrement Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le TT
ID : 049-214900359-20240222-CM22022024 4-DE
4 - FINANCES -— Création d'un budget annexe de lotissement au liÉt-aT au T MOUMTUE TZ
Butte »
Madame Isabelle PIERI, Adjointe au Maire,
Expose :
Lors de la séance du 19 octobre 2023, la commune s’est portée acquéreur de la parcelle
AD n°213 auprès d'Angers Loire Métropole, d’une surface de 3 441 m2, située au
lieudit « Moulin de la Butte » après 13 années de portage par ALM.
La commune souhaite créer un lotissement communal sur cette parcelle, comptant
plusieurs lots, qui serait appelé Lotissement « Moulin de la Butte ».
Aussi, il est nécessaire de créer un budget annexe à celui de la commune. En effet, toute
opération de lotissement consiste à viabiliser et vendre des terrains à des personnes
privées, et de ce fait, sa gestion relève du domaine privé de la collectivité, ce qui justifie
l’individualisation dans un budget annexe spécifique.
Cela permet également de ne pas bouleverser l’économie du budget de la collectivité et
d’individualiser les risques financiers associés à de telles opérations. L’instruction budgétaire M57 prévoit spécifiquement les conditions de cette individualisation et en particulier la tenue d’une comptabilité de stocks, destinées à suivre les opérations
d’acquisition, de viabilisation et de cession des terrains concernés.
En effet, ces terrains destinés à la vente, n’ont pas à être intégrés dans le patrimoine de
la collectivité. Depuis la réforme immobilière de 2010, les opérations d’aménagement des collectivités publiques font partie des activités obligatoirement assujetties à la T.V.A.
Dès lors que l’opération de lotissement sera terminée, le budget de lotissement sera
clôturé. La commune reprendra alors dans ses comptes les éventuels résultats de
fonctionnement ou d’investissement s’il y a lieu d’en constater.
Après la clôture constatée, des opérations comptables devront être réalisées pour faire remonter dans l'inventaire de la commune l’ensemble des parties publiques du
lotissement (équipements et VRD).
Le budget annexe retracera toutes les écritures comptables associées à cette opération d’aménagement et de vente de lots à bâtir.
Dans ce cadre, il convient de créer un budget annexe de comptabilité M57 qui
regroupera les écritures comptables du lotissement.
La création de ce budget permettra :
e le suivi de la situation financière du lotissement, de dégager ses propres résultats et de retracer l’affectation donnée à ces résultats ;
e de décrire les mouvements financiers qui s’opèrent entre le budget principal de la commune et celui du lotissement avec notamment le transfert du patrimoine et la réaffectation des dépenses déjà engagées ;
de faciliter la mise en œuvre des obligations fiscales (TVA) ;
d’isoler les risques financiers.
Il est proposé au Conseil de dénommer ce lotissement « Moulin de la Butte ».
6 DD
OÙ
02»
Emn
7
Te
D
<
Ex
BE
Be
MN
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Publié le S LG
ID : 049-214900359-20240222-CM22022024 4-DE
Vu l'instruction M57 ;
Considérant la nécessité de créer un budget annexe pour les opérations concernant
l’aménagement du lotissement « Moulin de la Butte » ;
Je vous propose :
= d’approuver la création d’un lotissement communal au lieudit «Moulin de la Butte »,
sur la parcelle cadastré AD n°213,
= d’approuver la création d’un budget annexe de comptabilité M57 dénommé
lotissement « Moulin de la Butte », dans le but de retracer toutes les opérations
futures relatives à la gestion en régie communale du lotissement destiné à la vente et
de l’assujettir à la taxe sur la valeur ajoutée ;
" de prendre acte que l’ensemble des opérations relatives à ce lotissement seront
constatées dans le budget annexe, y compris les frais liés aux divers réseaux ;
= d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents découlant de ces
décisions.
P. Nunez et A. Guinoiseau se déportent du débat et du vote.
VOTE
En exercice 29 Pour 25 Présents 26 Contre 0 Pouvoir 1 Abstentions 0 N'a pas pris part au vote 2
Patrice NUNEZ, Alain
GUINOISEAU
Le Conseil Municipal adopte à Punanimité les propositions de Madame PIERI.
Le secrétaire de séance
Véronique MAILLE