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Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (Déliberation - 4. DEL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
République Française
Département de Maine et Loire
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
ID : 049-214900359-20240704-CM04072024 4-DE
VILLE DE BOUCHEMAINE
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 4 juillet 2024
Nombre de membres 29 L'an deux mil vingt-quatre, le 4 juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
Présents 22 légalement convoqué le vendredi 28 juin 2024, par lettre à domicile ou par
courriel, s'est réuni à la salle d’animation des Boîtes à Culture, dans la salle
Votants 29 ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Véronique MAILLET,
Absent(s) représenté(s) 7 Maire,
Étaient présents :
Véronique MAILLET, Maire
Adjoint(e)s au Maire: Dominique BERTRAN, Alain GUINOISEAU, Christine MOREAU, Patrice NUNEZ, Jacky ROUSVOAL,
Conseillers municipaux: Erich BUTTLER, Denis LEIBER, Édith LHÉRIAU, Sophie NASSIF, Didier GUILLAUMIN, Jean-François TULOUP, Nathalie RIVOALLAN, Nicolas BUKOVEC, Sébastien MONTECOT, Jérémy CARRE, Jean-Luc KIRSTEN, Alain SAINT OYANT, Brigitte RETAILLEAU, Ousmane CISSAKHO), Jean-Baptiste LECLERCQ, Françoise FRANCO
Étaient excusés : Michèle DEVILLERS, Isabelle PIERI, Francine BOULESTREAU, Sophie GUERY, Marie- France NORMAND), Virginie COCHERY, Marie CHAROZE,
Les membres suivants ont donné pouvoir à des collègues :
Noms des Mandants Noms des Mandataires
Michèle DEVILLERS Alain GUINOISEAU
Isabelle PIERI Patrice NUNEZ
Francine BOULESTREAU Véronique MAILLET
Sophie GUERY Dominique BERTRAN
Marie-France NORMAND Erich BUTTLER
Virginie COCHERY Didier GUILLAUMIN
Marie CHAROZE Sébastien MONTECOT
Le Conseil Municipal a nommé secrétaire de séance :
Sophie NASSIF Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
ID : 049-214900359-20240704-CM04072024 4-DE
7
4. FINANCES - ZAC les Reinettes - Garantie d'emprunts contractés par ALTER PUBLIC relatif au financement de l'opération d'aménagement avec ARKEA Banque pour 800 000 €
Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,
Expose :
Dans le cadre de l’opération « ZAC Les Reinettes », la société ALTER PUBLIC, nous
sollicite la garantie d’un emprunt qu’elle veut contracter auprès de la banque Arkéa Banque pour un montant emprunté de 1 000 000 €. La garantie d'emprunt est portée à
hauteur de 80 % (soit sur 800 000 euros).
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
“ Prêt auprès de Erkéa Banque:
- Montant emprunté 1 000 000 €
- Durée 6 ans
- Taux fixe 4,05 %
- Amortissement Echéances constantes
- Périodicité des échéances Trimestrielle
- Garantie d’emprunt 80 % commune de Bouchemaine
soit 800 000 euros
Les présentes garanties sont sollicitées dans les conditions fixées ci-dessus.
Vu les délibérations n°3 et n°4 du 28 mars 2019, n°2 du 7 octobre 2021, et n°1, n°2 et n°3
du 6 juillet 2024,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles 2288 et 2305 du code civil ;
Es “ie LE
Ve +
& S Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le S L O7
ID : 049-214900359-20240704-CM04072024 4-DE
Je vous propose :
= d’accorder la garantie de la commune de Bouchemaine à hauteur de 80% pour le remboursement du prêt d’un montant total de 1 000 000 euros souscrit par ALTER PUBLIC auprès Erkéa Banque, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt; ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante
de la présente délibération,
" de préciser que la garantie de la commune de Bouchemaine est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la
date d’exigibilité,
= de préciser que sur notification de l’impayé par lettre simple des banques, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
= de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
= d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer le contrat de prêt passé entre de ERKEA Banque et l’emprunteur ainsi qu’à signer tous les documents se rapportant
à Ja garantir de ce prêt.
Annexe :
4. contrat de prêt ARKEA
VOTE
En exercice 29 Pour 29
Présents 22 Contre 0
Pouvoir 7 Abstentions 0
N’ont pas pris part au vote 0
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions de Monsieur NUNEZ.
Le secrétaire de séance
Véronique MAILLET Sophie NASSIF
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