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Compte-Rendu - Compte Rendu Seance du 28 JUIN 2021
Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Mauguio.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Seance du 28 JUIN 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
MAUGUIO
CARNON
Compte rendu
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 juin 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN et le LUNDI VINGT HUIT JUIN à DIX-HUIT HEURES, les membres du CONSEIL
MUNICIPAL se sont réunis, sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE en exercice, sur la
convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE - F.DENAT - C.FAVIER - L.TRICOIRE - L.GELY - L.PRADEILLE - P.MOULLIN-TRAFFORT - L.
CAPPELLETTI - Adjoints,
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC - C.CLAVEL - L.BELEN - D.BALZAMO - D.TALON - M.LEVAUX - A.SAUTET - S.BEAUFILS -
M.RENZETTI - S.EGLEME - C.KORDA - R.BARTHES - B.MAZARD - V.ALZINGRE - S.DEMIRIS - F.DALBARD -
S. GRES-BLAZIN - G.DEYDIER - B.COISNE - D.BOURGUET - M.PELLETIER - P.GUIDAULT - G.PARMENTIER
- PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés : néant
Procurations : néant
Secrétaire de séance : F. DALBARD
MAIRIE- Place de la Libératiûn- BP 20 - 3413ü MAUGUIO - Tél. 04.67.29.05.û0 - Fax. 04.67.29.24.97
MAIRIE Annexe - Centre Administratif - Carnon-Plage - 34130 MAUGLIIO - Tél. ü4.67.68.10.52 - Fax. 04.67.50.87.ü5
Internet : www.mauquio-carnon.com e-mail.' mairie@mauquio-carnon.com 1. DECISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTMTES
TERRITORIALES ET INFORMAÏIONS DIVERSES :
A / Décisions municipales diverses :
Monsieur le Maire informe l'assemblée des décisions municipales qui ont été prises depuis la dernière séance.
Il a pris les décisions suivantes, dont conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il fait part :
No DATE OBJET MANIFESÏATION
DATE DE LA
MANIFESTATION
MONÏANT
TTC
25 19.04.21
OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE
L'HABITAT - Subvention - Réfection façade 130 rue
Alphonse Daudet
1 ü50 €
26 19.04.21
ANNULE et REMPLACE la Décision Municipale n"20 -
Mise à disposition gracieuse de la salle Rosa Parks
dans le cadre du soutien à la création à la
Compagnie Les Robinsons (dates modifiées du 3 au 8
mai et non plus du 12 au 17 mai 2021).
Du 3 mai au 8 mai 2021
27 26.04.21
OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE
l'HABITAT - Subvention - Réfection façade 79 rue
Jules Guesde
792,5Ü €
28 04.OS.21
Mise à disposition gracieuse de la salle Polyvalente
dans le cadre du soutien à la création à la Cie
Athome Théâtre
Du 24 au 30 mai 2021
et du 14 au 20 juin
2021
zg 04.05.21
OPERATION PROGRAMMEE D"AMELIORATION DE
L'HABITAÏ Subvention - Réfection façade 14 place
de la libération
531 €
30 04.ûS21
Mise à disposition gracieuse du théâtre Bassaget
dans le cadre du soutien à la création à la
Compagnie Doré
Du 21 mai au 24 mai
2021
31 10.05.21
OPERATION PROGRAMMEE D"AMELIORATION D!:
L'HABITAT - Subvention - Réfection façade 258
boulevard de la République
1 S24,49 €
32 10.05.21
OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE
L'HABIÏAT - Réfection façade 252 boulevard de la
République
1524,49 €
33 18.05.21
Modification des conditions et du tarif pour la
billetterie du spectacle équestre dans le cadre de la
Romeria
34 18.05.21 Contrats du spectacle et interventions culturelles
Rencontres et ateliers
d'illustrations du mardi 15 au
vendredi 18 juin 2021
Du 15 au 18 juin 2021 2 122,94 €
35 18.05.21
Mise à disposition gracieuse de la Salle Prévert dans
le cadre du soutien à la création à la Compagnie La
Cabane
Du 13 au 14 mai 2ü21
36 18.05.21
Approbation du choix de l'attributaire et
autorisatiûn de signer un marché de prestations
intellectuelles dans le cadre du mandat d'études et
de travaux confié à la SPL L'Or Aménagement pour «
la mise en œuvre du schéma directeur de Mauguio
Carnon )) par la Commune de Mauguio-Carnon.
1l 952 €
37 25.05.21
Création de tarif pour la billetterie du spectacle de
recortadores dans le cadre de la Romeria
Spectacle de Recortadores le
samedi5 juin 2021
Samedi S juin 2021
38 28.05.21 Contrats du spectacle et interventions culturelles
Intervention musicale dans le
cadre de la Fête de la musique
Mardi 1' juin 2021 200 €
39 28.05.21
Parkings payants de Carnon- Tarif du
renouvellement des cartes abonnés perdues ou
volées
40 28.05.21
Droits de place des marchés des producteurs de
Mauguio
41 04.06.21 Contrats du spectacle et interventions culturelles
Spectacle équestre dans le
cadre de la Romeria Del
Encuentro
Vendredi4 juin 2021 6 000 €
42 ü4.06.21 Contrats du spectacle et interventions culturelles
Spectacle équestre dans le
cadre de la Romeria Del
Encuentro
Vendredi4 juin 2021 2 5üû €
Page 2 sur 30 43 04.06.21 Contrats du spectacle et interventions culturelles
Spectacle équestre dans le
cadre de la Rûmeria Del
Encuentro
Vendredi4 juin 2021 2 50û €
44 04.06.21 Contrats du spectacle et interventions culturelles
Spectacle équestre dans le
cadre de la Romeria Del
Encuentro
Vendredi4 juin 2ü21 6 000 €
45 ü4.06.21 Contrats du spectacle et interventions culturelles
Spectacle équestre dans le
cadre de la Romeria Del
Encuentro
Vendredi4 juin 2021 7 300 €
46 04.06.21 Contrats du spectacle et interventions culturelles
Spectacle de recortadores dans
le cadre de la Romeria Del
Encuentro
Samedi S juin 2021 zo 900 €
47 10.06.21
Approbation du choix de I"attributaire et
autorisation de signer un marché de prestations
intellectuelles dans le cadre du mandat d'études et
de travaux confié à la SPL L'Or Aménagement pour «
la mise en œuvre du schéma directeur de Mauguio
Carnon ++ par la Commune de Mauguio-Carnon.
48 10.06.21
Contrats du spectacle et interventions culturelles -
Art urbain et expositiûn "Entre temps, entre
étangs" .
Du IO juin au 26 septembre
2021 5 IOO€
49 11.06.21
Mise à disposition gracieuse du théâtre Bassaget
dans le cadre du soutien à la création à la
Compagnie Oléon
Du 13 au 18 juillet 2021
B / Décisions municipales relatives aux marchés publics passés selon une procédure adaptée :
PROCEDURES ADAPTEES SUPERIEURES à 90 000,OO H.T.
OBJET DU MARCHE TITULAIRE CP/VILLE LOÏ MTT € HÏ MTT € ÏTC
DEMOlITION DE DEUX
HANGARS ZONE TECHNIQUE
ESÏ Du PORT
Marché n'20043
ACCORD-CADRE DE
FOURNIÏURE DE PRODUITS
Eïa MATERIELS DE PEINTURE
Marché no21 €103
BuESA
COULLEuRS DE
TOLLENS
34535 BEZIERS
34000 MONTPELLIER
118 661 € HT
-! ' """" 'M'oIait ' maximum annuel
142 393.20é: TTC
Mûntant maximum annuel
TI'C :63 üOO€
DEPLACEMENT DU POSTE DE
POLICE DANS L"ANCIËN
HOSPICE DE MAUGUIO
Marché na20042
Lût nol : Gros Œuvre
Lot no2 : Menuiseries
extérieures
Lot na3 : Menuiseries
intérieures
JECO
coNsTRucT,oN i 3047üAIMARGUES
'n INDuSTRIE I 3417ü CASTELNAu LE PREVENTION
PLuS ' ""
ALVAREZ FRERES I
a 34130 MAUGLIIO '
286 ü12.10 € HT
81 902.96 € HT
13 031 € HT
18 579 € HT
343 214.52 € TTC
98 283.55 € TTC
15 637.20 € ÏC
22 294.8ü € ÏC
Lût na4 : Cloisons - Doublage
- Faux Plafonds
CuARTERO SAS 34130 MAUGUIO 27 771.50 € HT 33 325.8ü € TTC
Page 3 sur 30 Lot no5 : Revêtements de sols
Lot no6 : Serrurerie
Lot n"7 : Peinture
Lût no8 : Plomberie - Génie
climatique
Lot n"9 : Electricité cûurants
faibles
SOCAMO
FABRILIS
SOCAMO
ADE ARTISANS
DES ENERGIES
SMEE
34750 VILLENEUVE
LES MAGUELONE
347 50 VAILHAUQUES
34750 VILLENEUVE
LES MAGUELONE
30600VAL1VERT I
34130 MAUGUIO
26119.6C) € HT
17 699 € HT
4ü 448.76 € HT
26 188.53 € HT
27 024.90 € TTC
31 343.52 € TTC
21 238.80 € TTC
48 538.51 € TTC
33 776.44 € TTC
PROCEDURES FORMALISEES
OBJET DU MARCHE TITuLAIRE CP/VILLE LOT MTÏ € HT MTT € TTC
TRAVAUX D'IMPRESSION POUR
lE SERVICE COMMUNICATION -
RELANCE DU LOÏ 2 IMPRESSION
GRAND FORMAÏ - SUPPORTS
SPECIFIQUES - SUITE A
INFRUCTOSIÏE
Marché n"21005
NEW MEDIA FAB 34130 MAuGUIO
Montant maximum
annuel HT :
150 00ü €
Montant maximum
annuel TTC : 18ü Oûû€
NETTOYAGE DES VOIRIES
URBAINES COMMUNALES ET
POUR LA PROPRETE URBAINE
Marché na21006
Lot nol : Balayage et nettoyage
mécanisé des voiries de Carnûn
NICOLLIN HOLDING I
ENVIRONNEMENÏ
3090ü NIMES
Montant maximum I : Montant maximum
I I annue' HT annuel TTC : 36C) üC)Cl € i
Lotn"2:Marchéréservé- Castelnau I i LEZ
Prestations de service pour la 3417o
propreté urbaine Entreprise adaptée i. cAsTELNAuLE de l'Etang de l'Or i LEz
ACQulSITION DE VEHICULES
ELECTRIQUES, DE VEHICULES
UTILffA(RES aECÏRIQUES ËT DE
VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE
-GROUPEMENTDE COMMANDE j
HERAuLTENERGIES i
Marché no21009
Lot n"l : Véhicules particuliers
électriques neufs appartenant au f OCCITANE
segmentA«minicitadines+» AUTOMOBILES 3412oPEzENAs I
Lût no2 : Véhicules particuliers 'i I OCCiTANE I
électriquesneufsappartenantau l, AUTOMoBILEs . , 3412üPEZENAS ' 2 segment B « citadines '
Montant maximum
annuel HT
3C1ü üOO€
Mûntant maximum
annuel TTC : 36û OOO €
Montant estimatif Montant estimatif
unitaire HT : unitaire TTC
I 15 447.09 € I 18 533.76 €
'i Sans mini ni maxi - 'i Sans mini ni maxi
Montantestimatif i Montantestimatif
unitaire HT : unitaire TTC
21 579.60 € i 25 892.76 €
Page 4 sur 30 polyvalentes )) : achat de la
batterie
Lot no6 : Véhicules utilitaires
électriques de type fourgûn
« volume de chargement entre 4
et 17 mètres cubes.
TAILLEFER
34071
MONTPELLIER
I ' I : I I
' i
I i
' Sans mini ni maxi - I Sans mini ni maxi -
Mûntantestimatif MOntantest,,mat,lf ,
un'a're HT:2' I unitaire TTC : 32 748 € I
ll est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte du présent compte-rendu des décisions
municipales prises par Monsieur le Maire, en vertu de l'article L.2122-22 du Code des Collectivités Territoriales.
2.
MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021 :
Rapporteur : Monsieur le Maire
La délibération suivante est adoptée 32 voix pour, et I abstention (PM. CHAZOT).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération no 35 du Conseil Municipal du 12/04/2021 relative à l'approbation de la convention de
gestion tripartite pour I"aire de stationnement du lido du Petit au Grand Travers,
VU la délibération no 38 du conseil municipal du 12/04/2021 relative à la fixation des tarifs sur l'aire de
stationnement du lido du Petit au Grand Travers,
CONSIDÉRANT la demande de la préfecture ayant déposé un recours gracieux à I"encontre des délibérations no
35 et 38 du Conseil Municipal du 12/04/2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- REÏIRE la délibération no35 relative à l'approbation de la convention de gestion tripartite pour l'aire de
stationnement du lido du Petit au Grand Travers;
- RETIRE la délibération no38 relative à la fixation des tarifs sur I"aire de stationnement du lido du Petit au
Grand Travers.
3. APPROBATION DU COMPTE DE GESÏION 2020 BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE MAuGUIO
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à 28 voix pour, et 5 abstentions (Mmes et Mrs S. GRES-BLAZIN - B. COISNE - D.
BOURGUET - M. PELLETIER - P. GUIDAULT).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-31,
Page 5 sur 30 CONSIDERANÏ que le compte de gestion est le document comptable qui retrace l'ensemble des écritures
passées par le receveur de la collectivité tout au long de l'année civile. Il est à ce titre, le double du compte
administratif tenu par I"ordonnateur dans sa partie <« exécution budgétaire >).
Ce document décrit également l'ensemble des écritures non budgétaires relatives notamment aux comptes de
tiers et aux comptes de bilan. Il donne enfin une vision patrimoniale de la collectivité par la tenue du bilan
comptable. Il est à ce titre le document stratégique et incontournable de la gestion financière de la collectivité.
Le compte de gestion doit être approuvé par l'assemblée délibérante lors de la séance relative à I"approbation
du compte administratif.
Les écritures comptables retracées dans le compte de gestion tenu parle receveur sont conformes aux écritures
comptables passées dans le compte administratiftenu parl"ordonnateur.
Le compte de gestion dressé pour I"exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par I"ordonnateur,
n"appelle ni observations ni réserves de sa part.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
* Statuantsurl'ensembIedesopérationseffectuéesdul"janvier2020au31décembre2020ycomprisceIIes
relatives à la journée complémentaire ;
* Statuant surl"exécution du budget de I"exercice 2019 en ce qui concerne I"affectation des résultats dans les
différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
+ Statuant sur la compatibilité des valeurs inactives ;
- DECLARE que le compte de gestion dressé pour I"exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par
l'ordonnateur, n'appelle aucune réserve de sa part.
4. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE MAUGUIO
J:
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à 26 voix pour 1 contre (G. PARMENTIER) et 6 abstentions (Mmes et Mrs S. GRES-
BLAZIN - B. COISNE - D. BOURGUET - M. PELLETIER - P. GUIDAULT - PM.CHAZOT).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-14 et L2121-31,
Etabli à partir de sa comptabilité, le compte administratif est le bilan financier de l'ordonnateur. Il présente les
résultats de l'exécution du budget. Le compte administratif retrace l'ensemble des écritures réalisées par
chapitre en section de fonctionnement et par chapitre et opération pour la section d'investissement. Monsieur
le Maire laisse la présidence à Madame Caroline FAVIER, Adjointe déléguée aux Finances et à la Commande
Publique.
Madame la Présidente propose à l'assemblée de voter la section de fonctionnement par chapitre, et par chapitre
et opération la section d'investissement. Toutefois, l'assemblée délibérante peut adopter le compte
administratif par un vote global à la double condition que le compte administratif soit présenté par chapitre et
par article et qu"un débat préalable ait eu lieu, débat permettant de constater l'assentiment de la totalité ou de
la majorité des conseillers présents. Le tableau présenté ci-dessous retrace les résultats de l'exercice 2020.
Page 6 sur 30 Conformément aux nouvelles dispositions prévues par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la
République relatives à la transparence et à la responsabilité financière des collectivités territoriales, une note
de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au compte
administratif.
Monsieur le Maire sort de la séance et ne participe pas au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif 2020,
- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,
- VOTE les résultats définitifs tels que résumés dans les tableaux ci-dessous.
- ADOPTE le compte administratif 2020 de la commune dans son intégralité.
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
excédent
Résultats
repoîtés
Opérations de
l'exercice 24 172 269,58
2 949 313,46
26 885 707,41
3 352 692,19
8 991 728,19 lO 440 409,02
3 352 692,19
33 163 997,77
2 949 313,46
37 326116,43
Totaux 24 172 269,58 29 835 020,87 12 344 420,38 lO 440 409,02 36 516 689,96 40 275 429,89
Résultats de
clôture
Restes à réaliser
5 662 751,29 1904 011,36
1809 500,C10 412 000,OO
1904 011,36
1809 500,00
5 662 751,29
412 000,OO
Totaux cumulés O,OO 5 662 751,29 3 713 511,36 412 000,OO 3 713 511,36 6 074 751,29
Résultats
définitifs
5 662 751,29 3 301 511,36 2 361 239,93
5, AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT 2020 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE MAUGUIO :
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée 27 voix pour, et 6 abstentions (Mmes et Mrs S. GRES-BLAZIN - B. COISNE - D.
BOURGUET - M. PELLETIER - P. GUIDAULT - PM. CHAZOT),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2311-5,
VU la délibération no 2 en date du 08 février 2010 approuvant I"affectation par anticipation, dans le budget
primitif 2021, du résultat cumulé de la section de fonctionnement et du résultat cumulé de la section
d'investissement reportés ainsi que les restes à réaliser de la section d'investissement de l'année 2020.
CONSIDERANT que le compte administratif 2020 adopté lors de cette séance du 28 juin 2021, présente des
résultats identiques soit :
s un excédent d'exploitation d'un montant de 5 662 751,29 €
ii un déficit d'investissement d'un montant de 1904 011,36 €
œ des dépenses engagées non mandatées dans la section d'investissement d'un montant de 1809 500 €
ii des subventions notifiées non encaissées dans la section d'investissement d'un montant de 412 000 €
Après avoir pris connaissance du Compte Administratif de I"exercice 2020, Monsieurle Maire propose au Conseil
Municipal de statuer sur I"affectation définitive du résultat d'exploitation de cet exercice.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Page 7 sur 30 - CONSTAÏE le besoin de financement pourla section d'investissement de 3 301 511,36 €
- DECIDE d'affecter le résultat d"exploitation comme suit :
Section d'investissement
Excédent de fonctionnement capitalisé
C/1068...... 3 301 511,36 €
Section de fonctionnement
Excédent de fonctionnement reporté
C/0û2 2 361 239,93 €
6. APPROBAÏION DU COMPTE DE GESTION 2020 - BUDGET ANNEXE DU PORT DE CARNON ( ANNEXE) :
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à 28 voix pour, et 5 abstentions (Mmes et Mrs S. GRES-BLAZIN - B. COISNE - D.
BOURGUET - M. PELLETIER - P. GUIDAULT).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-31,
VU l'avis favorable du conseil d'exploitation en date du 24 juin 2021
CONSIDERANT que le compte de gestion est le document comptable qui retrace l'ensemble des écritures
passées par le receveur de la collectivité tout au lonB de l'année civile. Il est à ce titre, le double du compte administratif tenu par l'ordonnateur dans sa partie « exécution budgétaire )).
Ce document décrit également I"ensemble des écritures non budgétaires relatives notamment aux comptes de
tiers et aux comptes de bilan.
Il donne enfin une vision patrimoniale de la Régie du Port par la tenue du bilan comptable. Il est à ce titre le
document stratégique et incontournable de la gestion financière et de la Régie du Port.
Le compte de gestion doit être approuvé par I"assemblée délibérante lors de la séance relative à I"approbation
du compte administratif.
Les écritures comptables retracées dans le compte de gestion tenu parle receveur sont conformes aux écritures
comptables passées dans le compte administratif tenu par I"ordonnateur.
Le compte de gestion dressé pour I"exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par I"ordonnateur,
n'appelle ni observations ni réserves de sa part.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
* Statuant sur I"ensemble des opérations effectuées du 1"' janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris
celles relatives à la journée complémentaire;
+ Statuant sur l'exécution du budget de I"exercice 2019 en ce qui concerne l'affection des résultats;
+ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Page 8 sur 30 - DECLARE que le compte de gestion dressé pour I"exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par
l'ordonnateur, n'appelle aucune réserve de sa part.
7. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRAÏIF 2020 - BUDGET ANNEXE DU PORT DE CARNON ( ANNEXES) :
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à 27 voix pour, 1 contre (G. PARMENTIER) et 5 abstentions (Mmes et Mrs S. GRES-
BLAZIN - B. COISNE - D. BOURGUET - M. PELLETIER - P. GUIDAULT).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-14 et L2121-31,
VU l'avis favorable du conseil d'exploitation en date du 24 juin 2021,
Etabli à partir de sa comptabilité, le compte administratif est le bilan financier de I"ordonnateur. Il présente les
résultats de I"exécution du budget. Le compte administratif retrace l'ensemble des écritures réalisées par
chapitre en section de fonctionnement et par chapitre et opérations pour la section d"investissement.
Monsieur le Maire laisse la présidence à Madame Caroline FAVIER Adjointe déléguée aux Finances.
Madame la Présidente propose à l'assemblée de voterla section de fonctionnement par chapitre, et par chapitre
et opération la section d'investissement. Toutefois, l'Assemblée Délibérante peut adopter le Compte
Administratif par un vote global à la double condition que le Compte Administratif soit présenté par chapitre et
par article et qu'un débat préalable ait eu lieu, débat permettant de constaterl'assentiment de la totalité ou de
la majorité des conseillers présents.
Le tableau présenté ci-dessous retrace les résultats de I"exercice 2020.
Conformément aux nouvelles dispositions prévues par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la
République relatives à la transparence et à la responsabilité financière des collectivités territoriales, une note
de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au compte
administratif.
Monsieur le Maire sort de la séance et ne participe pas au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif 2020,
- RECONNAIÏ la sincérité des restes à réaliser,
- VOTE les résultats définitifs tels que résumés dans les tableaux ci-dessous,
- ADOPTE le Compte Administratif 2020 du budget annexe du Port de Carnon dans son intégralité.
BUDGET ANNEXE DU PORT DE CARNôN
LIBELLE FONCÏIONNEMENÏ INVESÏISSEMENÏ TOTAL
Dépenses
ou Déficit
Recettes
ou Excédents
Dépenses
ou Déficit
Recettes
ou Excédents
Dépenses
ou Déficit
Recettes
ou Excédents
Résultats
reportés
1083 237,60 537 963,29 1621 200,89
Page 9 sur 30 Opérations de
l'exercice
2 157 542,18 2 447 491,78 482 044,40 474934,34 2 639 586i58 2 922 426,12
Totaux 2 157 542,18 3 530 729,38 482 044,40 1012 897.63 2 639 586,58 4 543 627,01
Résultats de
clôture
1 373 187,20 530 853,23 1904 040,43
Restes à
Réaliser
63 300,17 63 3CID,17
Totaux
cumulés
1373 187,X) 63 300,17 530 853,23 63 30C),17 1 904 040,43
Résultats
définitifs
1373 187,20 467 553,06 1840 740,26
8. AFFECTATION DEFINIÏIVE DU RESULÏAT 2020 - BUDGET ANNEXE DU PORT DE CARNON :
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2311-5,
VU la délibération no 04 en date du 08 février 2021 approuvant l'affectation par anticipation, dans le budget
primitif annexe 2021, du résultat cumulé de la section de fonctionnement et du résultat cumulé de la section
d"investissement reportés ainsi que les restes à réaliser de la section d"investissement de l'année 2020.
CONSIDERANT que le Compte Administratif 2020 du budget annexe de de la Régie du Port de CARNON adopté
lors de cette séance du 28 juin 2021 présente des résultats identiques soit :
un excédent d"exploitation de 1373 187,20 € HT,
un excédent d'investissement de 530 853,23 € HT.
Dépenses engagées non mandatées en Reste à Réaliser 2020 pour 63 300,17 € HÏ
Après avoir pris connaissance du Compte Administratif de l'exercice 2020, Monsieurle Maire propose au Conseil
municipal de statuer sur I"affectation définitive du résultat de cet exercice.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- DECIDE d'affecter le résultat de I"exercice 2020 de la Régie du Port de CARNON comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT :
Excédent d'investissement reporté : cpte 001...................... 530 853,23 € HT € HT
SECTION FONCTIONNEMENT :
Excédent de fonctionnement reporté : cpte OO2..................1373 187,20 € HT
Page 10 sur 30 9. DECISION MODIFICATIVE Nol - BU[
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à 27 voix pour, et 6 abstentions (Mmes et Mrs S. GRES-BLAZIN - B. COISNE - D.
BOURGUET - M. PELLETIER - P. GUIDAULT- G. PARMENTIER).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et D2342-2 relatifs aux
dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives,
VU la délibération no5 du 8 février 2021 adoptant le budget primitif annexe du Port de Carnon.
CONSIDERANT que les travaux de dragage ne pourront pas débuter comme prévu en septembre 2021 du fait
notamment de l'abandon de la filière de traitement des produits de dragage à I"ancienne décharge du Thôt et
la remise à I"étude de la gestion et revalorisation terrestre des sédiments, il convient de diminuer ce poste de
dépense sur l'exercice 2021,
CONSIDERANÏ qu"il convient de continuer à constituer des provisions à hauteur de 400 000 € pour les travaux
de dragage qui devraient débuter en 2022.
CONSIDERANT que le virement de 360 000 € HT de la section de fonctionnement à la section d'investissements
permettra d'autofinancer en totalité l'opération de réfection des quais de la capitainerie ainsi que la Maitrise
d"œuvre pour les travaux de réfection de la station d"avitaillement.
CONSIDERANÏ de nouveaux besoins intervenus depuis le vote du budget primitif, les crédits budgétaires inscrits
au compte 022 en dépenses imprévues sont affectés sur d'autres comptes.
ll convient donc de modifier le budget annexe du Port de Carnon comme suit :
DEPENSES DE FONCÏIONNEMENT
DIMINUTION DE CREDITS
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
AUGMENT ATION DE CREDITS
OII Charges à caractère général 012 Charges à caractère général
cpte / 61558 Entretien - 750 000 €
autres biens mobiliers
cpte / 022 Dépenses - 160 000 €
imprévues
cpte / 6282 Frais de gardiennage + 39 000 €
cpte / 6283 Frais de nettoyage des locaux + 5 000 €
cpte / 6135 Locations mobilières + 13 000 €
cpte / 61528 Entretien réparation autres + 75 ooo € biens immobiliers
cpte / 6161 Multirisques + 18 000 €
68 dotations aux provisions et dépréciations
Cpte/ 6815 Provisions pour risques et + 400 ooo € dépréciations
023 virement à la section d'investissement
cpte/ 023 Virement à la section + 360 ooo ( d'investissement
Page Il sur 30 RECETÏES D'INVESÏISSEMENT DEPENSES D'»NVESTISSEMENÏ
cpte / 021 Virement de la + 360 ooo € section d'exploitation cpte / 2313 - opération 926 Réfection des + 350 ooo € quais capitainerie
cpte / 2313 - opération 925 mise en + îo ooo € conformité de la station d'avitaillement
LE CONSEIl MUNICIPAl,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- ADOPÏE la décision modificative nol du budget annexe du Port de CARNON.
IO. BuDGET ANNEXE DU PORT DE CARNON - PROVISION POUR DRAGAGE :
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
VU les articles L 2321-2 et R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Régie municipale du Port de CARNON,
CONSIDERANÏ que la régie du Port doit envisager de nouvelles solutions pour le traitement de ses sédiments
issus du dragage,
CONSIDERANT qu"il est impératif de continuer à constituer une provision pour les travaux de dragage au titre
de 2021 à hauteur de 400 000 € HT en vue d"anticiper une hausse des coûts,
CONSIDERANT que le montant de l'opération, est évalué à 2 489 567 € HT à ce jour,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à constituer une nouvelle provision de 400 000 € au titre de 2021 afin de
financer l'opération de dragage,
- DIÏ que la provision ainsi cumulée ressort à 1566 968 € HT.
11.
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibératfon suivante est adoptée à 27 voix pour, et 6 abstentions (Mmes et Mrs S. GRES-BLAZIN - B. COISNE - D.
BOURGUET - M. PELLETIER - P. GUIDAULT - PM. CHAZOT).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Page 12 sur 30 VU l'article 16 de la loi 2019-1479 du 28/12/2019 de finances pour 2020 ;
CONSIDERANÏ que les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage
d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les deux années qui
suivent celle de leur achèvement,
CONSIDERANÏ que la délibération du 29 juin 1992 supprime cette exonération sur la part communale,
CONSIDERANÏ que la part départementale de taxe foncière bâtie restait exonérée pendant les deux premières
années,
CONSIDERANÏ qu'en raison de l'affectation de la part départementale de TFPB aux communes à compter de
2021, l'article 1383 est réécrit au ll de I"article 16 de la loi de finances pour 2020,
CONSIDERANT que le 2 du C du ll du même article prévoit qu"à compter de 2021, les constructions nouvelles de
logements font l'objet d'une exonération d"une durée de 2 ans à compter de I"année qui suit l'achèvement que
la commune peut limiter par délibération l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %,70 %, 80 % ou 90 % de la base
imposable,
CONSIDERANT que l'exonération des logements neufs ne fait I"objet d"aucune compensation par I"Etat,
CONSIDERANT qu'en outre, le 2 du G du ll du même article dispose que les locaux à usage d'habitation qui
auraient bénéficié, au titre de 2021, de l'exonération prévue au même article 1383 dans sa rédaction en vigueur
au 31 décembre 2020 (soit les locaux achevés en 2019 et 2020), sont exonérés de TFPB pour la durée restant à
courir selon les modalités prévues au ll de l'article 1382-O du CGI, soit à hauteur de I"exonération dont le local
bénéficiait avant le transfert de la part départementale,
CONSIDERANÏ que dans un contexte de ressources de plus en plus contraintes, principalement en raison de la
forte baisse des concours financiers de l'Etat et de la bonne dynamique des constructions de logements à
Mauguio, I"exonération de 2 ans des logements neufs, reconstruction et addition de construction n'est pas
justifiée,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE
- LIMITE l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions
nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce
qui concerne les immeubles à usage d'habitation à 40% de la base imposable. Pendant les deux premières
années, le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties que sur 60% de la
valeur foncière de son bien.
- APPLIQUE cette nouvelle délibération à compter du 1"' janvier 2022.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjointe déléguée, à signer tous documents afférents à cette affaire.
12. FIXATION DES MONTANÏS 2021 DE LA T
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à l'unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2333-6 à L. 2333-16,
VU la loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,
Page 13 sur 30 VU la circulaire no NOR/lNT/B/08/00160/C du 24 septembre 2008,
CONSIDRANT que la commune de Mauguio-Carnon applique depuis le 1'-' janvier 2011 la taxe locale sur la
publicité extérieure (TLPE),
CONSIDÉRANÏ que la TLPE concerne les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes, et que les
dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant les spectacles
ne sont pas soumis à la taxe,
CONSIDÉRANT que la taxe est calculée sur la base d"une déclaration annuelle du redevable effectuée avant le
1"' mars de l'année d"imposition pour les dispositifs existants au 1"' janvier, le recouvrement étant effectué à
partir du 1"' septembre de l'année d'imposition, étant précisé, d"une part, que tout changement de dispositif en
cours d"année (installation, retrait, modification) doit être déclaré en mairie dans les deux mois qui suivent le
changement, et que, d'autre part, la taxe est alors, dans ce contexte, calculée au prorata temporis,
CONSIDÉRANT que, suite à la période transitoire qui a pris fin en 2013, il convient de revaloriser cette taxe par
application d"un indice,
CONSIDÉRANÏ que pour l'année 2022, il convient d"appliquer I"indice 2020 à +O.O% (source : INSEEI
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- ADOPÏE les tarifs suivants de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) pour 2022 :
TYPOLOGIE SURFACES
TARIF AU ler JANVIER
2021 2022
PANNEAUX PUB + PRE
ENSEIGNES
NON NUMERIQUE
-50 m2 15.84 € 15.84 €
+50 m2 31.69 € 31.69 €
NUMERIQUE
-50 m2 47.5X 47.53 €
+50 m2 95.06 € 95.06 €
ENSEIGNES
APPRECIE EN
CUMULANT LES
SURFACES D'UN MEMb
IMMEUBLE
Jusqu'à 7m2 EXONERE EXONERE
De 7 à 12 m2 15.84 € 15.84 €
De 12 à 50 m2 31.69 € 31.69 €
+50 m2 63.37 € 63.37 €
- DIÏ que les recettes seront affectées au budget de la commune.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou I"Adjointe déléguée, à signer tous documents afférents à cette affaire.
Page 14 sur 30 13. ZAC«FONTDEMAUGUIO»-OPERATIONPASARELA-GARANTIED'EMPRUNTAFDIHABITAT(ANNEXE):
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à 30 voix pour, 2 contres (G. PARMENTIER - PM. CHAZOT) et I abstention
(G. DEYDIER).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
VU les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article 2298 du Code Civil ;
VU le contrat de prêt n" 120410 en annexe signé entre : FDI HABITAT ci-après I"emprunteur, et la Caisse des
Dépôts et des Consignations ;
CONSIDERANÏ que la société FDI HABITAT sollicite la commune de Mauguio pour obtenir une garantie
d"emprunt à hauteur de 80 % pour financer I"acquisition de 24 logements locatifs sociaux dénommé
« PASARELA »>, situés à Mauguio Lot 7 de la ZAC La Font de Mauguio,
CONSIDERANÏ que La société FDI Habitat a souscrit un Contrat de Prêt no 120410 auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations d'un montant total de 2 284 918 € .
CONSIDERANÏ que cette opération est détaillée comme suit :
PLAI,
PLAI foncier,
PLUS,
PLUS foncier,
Prêt Booster Taux fixe
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE
- ACCORDE sa garantie à hauteur de 80 % pour le remboursement d"un prêt d'un montant total de 2 284 918 €
souscrit par I"emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du contrat de prêt no 120410 constitué de 51ignes du prêt. Ledit contrat
est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- GARANTIÏ I"emprunt pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci, sur
I"ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d"exigibilité.
- S'ENGAGE à se substituer dans les meilleurs délais à l'emprunteur pour son paiement, sur notification de
I"impayé parlettre simple de la Caisse des Dépôts et des Consignations, en renonçant au bénéfice de discussion
et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir
les charges du prêt.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjointe déléguée, à signer tous documents afférents à cette affaire.
Page 15 sur 30 14. o'
ELEMENÏAIRES DE MAUGUIO CARNON :
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à 32 voix pour, et I abstention (G. PARMENTIER).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-21, L2122-214 du Code
Général des Collectivités Territoriales concernant l'autorisation des exécutifs locaux de souscrire les marchés
publics,
VU les articles L. 2124-2, R. 2124-2 lo et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique,
VU la décision favorable de la Commission d"Appel d'offres en date du 31 mai 2021,
CONSIDERANT que le marché actuel de fournitures scolaires des écoles maternelles et élémentaires de
Mauguio-Carnon a pour échéance le 12 juin 2021 pour les lots « PAPETERIE » et <« JEUX SPECIFIQUES )) et le 28
juillet 2021 pour le lot « LIBRAIRIE »,
CONSIDERANT que les besoins récurrents de fournitures scolaires des écoles maternelles et élémentaires de
Mauguio-Carnon nécessitent le lancement d'une procédure d"appel d"offres ouvert en respectant les seuils de
la réglementation de la commande publique pour une durée de 4 ans,
CONSIDERANT que cet accord-cadre avec maximum est conclu avec un titulaire par lot,
CONSIDERANT qu'il donnera lieu à la conclusion de bons de commandes,
CONSIDERANT le respect des articles L. 2124-2, R. 2124-2 lo et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande
publique, la commission d'appel d'offres, lors de sa séance du 31 mai 2021, a attribué les contraats aux
entreprises économiquement les mieux disantes comme suit :
Lot(s) Titulaire envisagé
Montant estimatif HT d«
l'entreprise d'après devis virtuel
Montant contractuel par période
1 Entreprise L.L.T, 34920 LE CRES 4,32 € 60 000 € HT maximum
2 Entreprise L.L.T, 34920 LE CRES 78,30 € 40 000 € HT maximum
3 Entreprise
PAPETERIES PICHON
42350 LATALAUDIERE
98,45 € 30 000 € HT maximum
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire ou I"Adjointe déléguée à signer les contrats par lot avec les entreprises
attributaires dans la limite du montant maximum contractuel par période ainsi que tous les avenants y
afférents :
ii LOT 1 : Papeterie attribué à l'entreprise L.L.T, 34920 LE CRES
ii LOT 2 : Librairie attribué à l'entreprise L.L.T, 34920 LE CRES
ffl LOT 3 : Jeux spécifiques maternelle - jouets - matériel didactique attribué à l'entreprise attribué à l'entreprise
PAPETERIES PICHON, 42350 LATALAUDIERE
Page 16 sur 30 - PRECISE que les contrats débutent à la date de notification pour une première période d"un an et qu"ils
pourront être reconduits pour 3 périodes successives d'un an.
- DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget communal.
15. o'
GROUPEMENÏ DE COMMANDES :
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à 32 voix pour, et I abstention (G. PARMENTIER).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-21, L2122-21-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales concernant l'autorisation des exécutifs locaux de souscrire les marchés
publics,
VU les articles L. 2124-2, R. 2124-2 lo et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique,
VU la décision favorable de la Commission d'Appel d'offres en date du 31 mai 2021,
CONSIDERANT que le marché actuel d"acquisition et de maintenance de systèmes d'impression a pris fin le
08/01/2021,
CONSIDERANT que les besoins récurrents d'acquisition et la maintenance de systèmes d'impression nécessitent
le lancement d"une procédure d'appel d'offres ouvert en respectant les seuils de la réglementation de la
commande publique pour une durée de 4 ans,
CONSIDERANT que cet accord-cadre sans minimum ni maximum est conclu avec un titulaire par lot,
CONSIDERANT que cet accord-cadre est un groupement de commandes entre la ville de Mauguio, I"Office du
Tourisme de Mauguio-Carnon, le Centre Communal d'Action Social, le SIVU de l'école des Garrigues et le Port
de Carnon,
CONSIDERANT qu'il donnera lieu à la conclusion de bons de commandes,
CONSIDERANT qu'en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2 lo et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la
commande publique, la commission d"appel d'offres, lors de sa séance du 31 mai 2021, a attribué les contrats
aux entreprises économiquement les mieux disantes comme suit :
Lot(s) Titulaire envisagé
Montant estimatif HT de
l'entreprise d'après devis
virtuel
iMontant contractuel par
'période
1 Entreprise FMB, 105 Rue du Maque1
34920 LE CRES
95 954 € ISans minimum ni maximum I
2
I
Entreprise BUROSYSTEMES, 10 Rue
des Vergers, ZA du Bosc 34130
MUDAISON
67748,80 € Sans minimum ni maximum
I
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
AUÏORISE Monsieur le Maire ou I"Adjointe déléguée à signer les contrats par lot avec les entreprises
attributaires ainsi que tous les avenants y afférents :
Page 17 sur 30 s LOT 1 : Fourniture, installation et maintenance de systèmes d"impression neufs pour la Mairie de Mauguio-
Carnon et ses sites distants attribué à l'entreprise FMB, 105 Rue du Maquet 34920 LE CRES -> Montant HT du
DQE non contractuel = 95 954 € .
ffl LOT 2 : Maintenance d'un parc de photocopieurs sharp attribué à I"entreprise BUROSYSTEMES, 10 Rue des
Vergers, ZA du Bosc 34130 MUDAISON -> Montant HT du DQE non contractuel = 67 748.80 € .
- PRECISE que les contrats débutent à la date de notification pour une première période d'un an et qu"ils
pourront être reconduits pour 3 périodes successives d"un an.
- DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget communal.
16. REHABILITAÏIONILOTPREVERT-EXONERATl0NDEPENALITESAL'ENTREPRISETABUSSESURLEMARCHE
1704508 :
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à l'unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment I"article L 2121-29,
VU le Code de la Commande publique,
CONSIDERANT que dans le cadre du contrat 17045-08, la commune a mis en application une pénalité pour non-
exécution de la clause d"insertion à hauteur de 105 heures pour un montant de 5250 € TÏC,
CONSIDERANT que l'entreprise TABUSSE a fourni les justificatifs d"emploi de 2 personnes en insertion,
CONSIDERANÏ que suite à I"analyse parle Plan Local pour I"lnsertion et l'Emploi est héraultais, les emplois crées
par I"entreprise TABUSSE entre bien dans le champ d"application de la clause d"insertion prévue au contrat,
CONSIDERANT qu"au regard de ces éléments, il convient d'exonérer l'entreprise TABL)SSE des pénalités de
retard à hauteur de 5250 € TTC,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- DECIDE d'exonérer de pénalités relatives à la mise en œuvre de la clause d'insertion I"entreprise TABUSSE pour
un montant de 5250 € TÏC.
17. MôDIFICATIONDUTABLEAUDESEFFECTIFS(ANNEXE):
Rapporteur : Madame Sophie CRAMPAGNE
La délibération suivante est adoptée à 32 voix pour, et I abstention (G. PARMENTIER).
VU la loi no83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son artide 3, lo ;
Page 18 sur 30 CONSIDERANT la technicité liée au métier de régisseur de spectacle et l'évolution de carrière d"un agent de la
collectivité ayant réussi un concours de catégorie C, nécessitant la création d"un emploi d'agent de maîtrise à
temps complet au sein du Service Logistique Evénementielle.
CONSIDERANT l'intégration d"un adjoint technique dans la filière administrative, nécessitant la création d'un
emploi d'adjoint administratif à temps complet au sein du service accueil.
CONSIDERANT la volonté de pérenniser I"emploi d'un agent recruté initialement en remplacement d'un
fonctionnaire, nécessitant la création d'un emploi d"adjoint administratif à temps complet au sein de la direction
des ressources humaines.
CONSIDERANT les départs à la retraite et les mouvements de personnel, nécessitant la création de 3 emplois
d'adjoints techniques à temps complet au sein des ateliers municipaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE, la création des emplois suivants au tableau des effectifs de la Commune au 1"' juillet 2021 :
1 agent de maîtrise à temps complet au sein du Service Logistique Evénementielle,
1 adjoint administratif à temps complet au sein du service accueil,
1 adjoint administratif à temps comp!et au sein de la direction des ressources humaines,
3 adjoints techniques à temps complet au sein des ateliers municipaux,
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune.
18. MESURES EXCEPTIONNELLES DE SOUTIEN DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE AU ÏISSU
ECONOMIQUE ET AUX ASSOCIATIONS - EXôNERAÏlON DE REDEVANCES DUES Au ÏIÏRE DË
L'OCCUPAÏION DU DOMAINE PUBLIC ET SUBVENTION EXEPTIONNELLE :
A EXONERATION DE REDEVANCE LuNAP
Rapporteur : Monsieur Laurent CAPPELLETÏI
La délibération suivante est adoptée à l'unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-21,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la loi No. 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
VU la loi No. 2020-546 du Il mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
VU l'ordonnance no 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d"adaptation des règles de procédure
et d"exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19,
VU l'ordonnance no2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prise pour faire face à l'épidémie de
covid-19,
VU la convention d"occupation temporaire du domaine public du Il février 2020,
Page 19 sur 30 CONSIDÉRANT que, du fait du contexte sanitaire, la fête foraine n'a pu accueillir de visiteurs qu"à compter du
22 juin 2020, et non à partir du 15 juin comme le prévoyait la convention d'occupation temporaire du domaine
public,
CONSIDÉRANT que ce retard a eu pour effet de raccourcir la période effective d'exploitation du domaine public,
CONSIDÉRANT I"avis du 17 mai 2021 de la commission d'arbitrage des exonérations et aides de la commune aux
entreprises mise en place dans le contexte de la crise sanitaire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE la décision de réfaction de 3000 euros.
- DECIDE que le montant de la redevance due pour I"exploitation du domaine public dans le cadre de
l'organisation de la fête foraine en 2020 s'élève à 24 000 € .
- AUTORISE Monsieur le Maire ou I"Adjointe déléguée, à signer tous documents afférents à cette affaire.
B/ MARCHE DE MAUGUIO : EXONERATION DES ABONNES NON ALIMENTAIRES :
Rapporteur : Monsieur Laurent CAPPELLETTI
La délibération suivante est adoptée à l'unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-21,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la loi No. 202û-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
VU la loi No. 2020-546 du 1l mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
VU le décret No. 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets no 2020-1262 du 16 octobre 2020 et no 2020-
1310 du 29 octobre 2û20 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-
19 dans le cadre de I"état d'urgence sanitaire,
VU I"arrêté municipal No. AR-21-21 du 1"' avril 2021 concernant les dispositions relatives aux marchés de la
commune de Mauguio-Carnon,
CONSIDÉRANT que les marchés non alimentaires de la commune ont été interdit à compter du 6 avril 2021 pour
ne reprendre que le 20 mai 2021,
CONSIDÉRANT que, par conséquent, les abonnés non alimentaires n'ont pu exercerleur activité professionnelle
que 7 dimanches sur 13 au cours du second trimestre, soit une inactivité de 46 %,
CONSIDÉRANÏ I"avis du 17 mai 2021 de la commission d'arbitrage des exonérations et aides de la commune aux
entreprises mise en place dans le contexte de la crise sanitaire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE la décision d'exonération de 50% du montant de I"abonnement trimestriel des droits de place
(second trimestre) sur les marchés en faveur des commerçants non alimentaires ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou I"Adjointe déléguée, à signer tous documents afférents à cette affaire.
Page 20 sur 30 C SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'
Rapporteur : Madame Rachel BARTHES
La délibération suivante est adoptée à l'unanimité.
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANÏ que, dans le cadre de sa politique sportive et associative, la municipalité souhaite apporter son
soutien à I"association « Plongez Hydrosub »»,
CONSIDERANT que la période liée à la Covid-19 a généré une diminution de licenciés 2020-2021 et l'annulation
d'événementiels initialement programmés, engendrant une perte de recettes importante, peu compatible avec
une reprise de la saiason 2021-2022 dans de bonnes conditions,
CONSIDERANT qu"après analyse du compte de résultat de l'association et considérant la demande d"aide
exceptionnelle de cette dernière, Monsieur le Maire propose de soutenir ladite association, par l'octroi d'une
subvention exceptionnelle d"un montant de 2 000 € .
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE la convention relative au versement de la subvention
- AUTORISE le versement de la subvention exceptionnelle
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'adjointe déléguée à signer ladite convention
- DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget communal.
- AUÏORISE Monsieur le Maire ou la conseillère déléguée, à signer tous documents afférents à cette affaire.
19. ZAC «« FONT DE MAUGUIO )) - APP
Rapporteur : Monsieur Frantz DENAT
La délibération suivante est adoptée à l'unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
VU la Délibération du 18 mars 2019 approuvant le programme d'équipements publics de la ZAC « Font de
Mauguio )),
VU l'arrêté préfectoral no2019-1-210 du 26 février 2019 déclarant d'utilité publique la ZAC de la « Font de
Mauguio )),
CONSIDERANÏ qu'il convient de dénommer les voies de desserte et espaces publics de l'opération
d"aménagement de la Zone d'Aménagement concerté « Font de Mauguio».
Le projet d'aménagement de la ZAC de la Font de Mauguio a été déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral
no 2019-1-210 du 26 février 2019.
Pour mémoire, les objectifs poursuivis par cette opération sont les suivants :
Page 21 sur 30 répondre aux besoins en logements de la commune à l'horizon 2030, qui ne peuvent être satisfaits dans
l'enveloppe urbaine existante,
assurer un parcours résidentiel en offrant une diversité de logements, notamment de logements maîtrisés à
travers la création de 30% de logements locatifs sociaux,
inscrire ce secteur dans une vision cohérente du développement de l'Est de Mauguio, en termes de prise en
compte des risques hydrauliques et de maillage viaire,
favoriser les modes de déplacements alternatifs à travers une desserte du secteur par les transports en
commun et I"aménagement de cheminements doux raccordés aux aménagements existants,
concevoir des aménagements de qualité et conviviaux, en accord avec I"identité de la commune.
Le programme des équipements publics a été approuvé par délibération no30 du 18 mars 2019. Il organise
notamment la mise en œuvre des équipements publics d'infrastructure interne au projet et nécessaire à la
desserte et à la viabilisation de la ZAC : Réseau viaire, espace public, assainissement, réseaux divers, espaces
verts, etc.
L'opération s'organise depuis les deux axes structurants existants et encadrant le nouveau quartier, au Nord
l'Avenue Jean Moulin et, au Sud, l'avenue Georges Brassens-Route de Candillargues. Une voie principale établit
une liaison Nord-Sud entre ces deux axes. Des voies secondaires desservent les différents secteurs du quartier
en établissant ou non des jonctions et continuités viaires avec les voies adjacentes existantes.
Le schéma est complété par des espaces publics hiérarchisés avec une grande place conçue comme un espace
majeur de l'Est de Mauguio autour de laquelle graviteront les commerces et équipements principaux, dont
l'école du quartier. Des placettes viennent enrichir ce schéma comme autant de lieux de convivialité et de
rencontres à l'échelle micro-locale.
La ZAC est entrée en phase opérationnelle depuis quelques mois. Les travaux d'aménagement des voïes ont
permis de réaliser les travaux de terrassement, de réseaux et de mise en œuvre de plate-forme provisoires.
Différents permis de construire ont été déposés et délivrés concernant des lots d'habitation collective ou
individuelle. Les travaux afférents à ces projets immobiliers ont débuté et certains sont à des stades de
progression avancés.
Le Conseil municipal a déjà eu I"occasion d'approuver la dénomination de 17 rues ou espaces publics par une
délibération no180 du 14 décembre 2020.
Il est proposé de compléter ce dispositif de dénomination concernant des voies secondaires dont la vocation de
desserte et de distribution postale n"était pas révélée.
Certains futurs riverains et/ou promoteurs ont émis depuis des demandes d"adressage et donc de dénomination
et numérotage des extensions de voies ou de voies nouvelles.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE la dénomination de l'Allée Jeanne Chauvin pour la voie située au sud du lot no 2, et qui relie les rue
Madeleine Brès et Marie Curie, matérialisée en vert sur le plan annexé.
- APPROUVE la dénomination de I"lmpasse Colette pour la voie située entre les lots no 6 et 7, et donnant sur le
chemin des Treize Caires, matérialisée en rouge sur le plan annexé.
- APPROUVE la dénomination de la Rue Lucie Aubrac pour la voie située au nord du lot no 15 et qui relie les rues
Marguerite Yourcënar et Germaine Tillion, matérialisée en bleu sur le plan annexé.
- APPROUVE la dénomination de la Rue Marie Marvingt pour la voie située entre les lots no 19 et 20, et qui relie
les rues Marguerite Yourcenar et Germaine Poinso-Chapuis, matérialisée en jaune sur le plan annexé.
- AUTORISE Monsieur Le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous documents afférents à cette affaire.
Page 22 sur 30 20. APPROBATION ELARGISSEMENT RUE DES FLAMANÏS ROSES - ACQUISITION A TITRE GRATUIÏ- PARCELLE
C028 MME MARIE-LYSE AZEMA EÏ MME JOELLE MEYNIER (ANNEXE) :
Rapporteur : Monsieur Frantz DENAT
La délibération suivante est adoptée à l'unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le plan cadastral de la parcelle cadastrée CO 28 ;
CONSIDERANÏ que l'élargissement organisé par la maîtrise de la parcelle cadastrée CO 28 a contribué à la
requalification de la Rue des Flamants roses et à un partage efficient des espaces publics entre différents modes
de déplacements, au développement des circulations douces et notamment au déplacement des personnes à
mobilité réduite.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE I"acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée CO 28, développant une superficie de 47 m2 à
Madame Marie-Lyse AZEMA et Madame Joëlle MEYNIER, domiciliées 409 et 425, Rue des Flamants roses à
Mauguio,
- AUÏORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous documents afférents à cette affaire.
21. APPROBATION PROTECTION DES ESPACES NATURELS SENSIBLES
DEPARTEMENT DE L'HERAULT ANNEXE :
Rapporteur : Monsieur Frantz DENAT
ZONES DE PREEMPTlôN-
La délibération suivante est adoptée à l'unanimité.
VU I"article L. 113-8 du Code de l'Urbanisme attribuant compétence aux départements pour I"élaboration et la
mise en œuvre des politiques de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles ;
VU l'article L. 113-14 du Code de l'Urbanisme offrant possibilité aux départements, dans le cadre de la politique
prévue à I"article L. 113-8 dudit code, de créer des zones de préemption ;
VU les articles L. 215-1 et suivants du Code de l'Urbanisme portant procédure d"institution des zones de
préemption au titre de la protection des espaces naturels sensibles ;
VU le courrier de saisine du Conseil Départemental de l'Hérault en date du 7 juin 2021 sollicitant l'aceord de la
commune de Mauguio en vue de créer une zone de préemption au titre de la protection des espaces naturels
sensibles ;
VU la saisine par le Conseil Départemental pour avis de la chambre départementale d'agriculture de I"Hérault,
du centre régional de la propriété forestière et de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural
service du département de l'Hérault ;
VU la note de présentation et les plans annexés ;
VU le Schéma départemental des ENS 2019-2021 ;
Page 23 sur 30 CONSIDERANÏ que la création de zones de préemption espaces naturels sensibles a comme finalité de préserver
la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et d"assurer la sauvegarde des habitats naturels et que,
pour y parvenir, le Département élabore et met en œuvre une politique de protection et de gestion des espaces
naturels, boisés ou non en vue de leur ouverture au public,
CONSIDERANT que le Département peut à cette fin créer des zones de préemption avec l'accord des communes
dotées d'un plan local d"urbanisme (PLU) ;
CONSIDERANT la pression foncière que connaît la Commune de Mauguio et les risques avérés de dénaturation
des espaces agricoles et naturels tels qu'identifiés dans la note annexée à la présente délibération ;
CONSIDERANT I"intérêt paysager, écologique et environnemental qui s'attache à la conservation, la protection
et la valorisation de ces espaces ;
CONSIDERANÏ que le conservatoire du littoral et la commune de Mauguio sont titulaires du droit de préemption
par substitution dès lors que le Département ne l'exerce pas ;
CONSIDERANT que la justification du choix opéré pourla délimitation de la zone de préemption surla commune
de Mauguio a été guidée par I"existence de zonages et de classements réglementaires permettant d"identifier
les secteurs remarquables et les plus menacés et présentant des enjeux environnementaux et paysager
importants ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE la création sur son territoire d'une zone de préemption au titre de la protection des espaces
naturels sensibles telle qu'annexée à la présente délibération ;
AUÏORISE Monsieur le Maire ou I"Adjoint délégué à signer toute pièce et document nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération.
22.
MAUGUIO-CARNON- DEFINITION DES MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC :
Rapporteur : Monsieur Frantz DENAT
La délibération suivante est adoptée à 32 voix pour, et I abstention (G. PARMENTIER).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 153-41, L 153-45 et suivants ;
VU le Plan Local d"Urbanisme de la Commune de Mauguio approuvé par délibération du Conseil Municipal en
date du 17 juillet 2006 ;
VU I"arrêté no20-AR-0223 en date du 06 juillet 2020 donnant délégation à Monsieur Frantz DENAT pour remplir
les fonctions liées à I"urbanisme (articles L2122-18 et 20 du CGCT)
CONSIDERANT la nécessité d"apporter des ajustements mineurs au règlement du PLU applicable aux secteurs
1UB1, 1UB2, UF, AUF et 1AUE2 du PLU et de mettre à jour le PLU au regard de différentes dispositions et
servitudes d"utilité publique préfectorales.
CONSIDERANT que ces ajustements relèvent du champ d'application de la procédure de modification dans la
mesure où ils n'auront pas pour effet :
Page 24 sur 30 - De changer les orientations définies dans le PADD ;
- De réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
De réduire une protection édictée en raison des risques de nuisances de la qualité des sites, des paysages ou
des risques naturels ou d"une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances.
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Mauguio-Carnon a fait l'objet d"une révision approuvée le
17 juillet 2006 puis de 6 modifications approuvées les 22 septembre 2008, 09 novembre 2009, 05 novembre
2012, 12 novembre 2013, 29 juin 2015 et 06 mars 2017. Une révision allégée a été approuvée le 14 novembre
2016. Une modification simplifiée du PLU a été approuvée par délibération du Conseil municipal n"170 du 1"'
octobre 2018. Enfin, par arrêté préfectoral no2019-1-1038 du 12 août 2019 par lequel M. Ie Préfet de l'Hérault
a abrogé I"arrêté no2019-1-210 du 26 février 2019 et a prononcé la déclaration d"utilité publique du projet
d'aménagement de la ZAC de la Font de Mauguio emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de
Mauguio (zone 1AUB).
Selon les dispositions de I"article L153-41 du Code de l'Urbanisme, «< le projet de modification est soumis à
enquête publique réalisée conformément au chapitre lll du titre ll du livre ler du code de l'environnement par
le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :
lo Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de
l'ensemble des règles du plan ;
2o Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3o Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
4o Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code. »»
L'article L153-45 du Code de l'Urbanisme dispose : « Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-
41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L. 151-28, la modification peut, à
l'initiative du Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale ou du Maire, être effectuée
selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la
rectification d'une erreur matérielle. »
Il est jugé utile de procéder à la seconde modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme afin d"apporter des
ajustements mineurs au règlement du PLU applicable aux secteurs IUB1, 1UB2, UF, AUF et 1AUE2 du PLU, à
savoir notamment :
Adapter la hauteur maximale des constructions à destination de bureaux ou services en secteurs UF et
AUF (articlesUF10etAUF10)
- Rectifier la norme de stationnement valant pour les parkings collectifs en matière de mise en souterrain pour
I"adapter à la vocation des secteurs 1UB1, 1UB2, UF, AUF et 1AUE2. (Dispositions générales - Article 12)
- Rectifier la règle'valant pour les secteurs UF et AUF en matière d'«espaces libres et plantations » et y
prescrivant la plantation d'arbres pour prendre en compte les projets d"implantation de panneaux
photovoltaïques (article UF13) ;
- Ajuster la norme de stationnement valant pour les constructions à usage de résidence ou foyer pour I"adapter
à la vocation des secteurs 1UBI et 1UB2, (Dispositions générales - Article 12 / article 1UB12 )
- Adapter le secteur à plan de masse prescrit dans le secteur 1UB1 - boulevard de la Démocratie (Règlement
annexe 3) pour réactualiser le projet urbain, appréhender les emprises foncières pertinentes et intégrer les
projets de requalification de voirie. (article 1UB9 Emprise au sol)
Page 25 sur 30 Le projet de modification simplifiée no2 a également pour objectif de mettre à jour le PLU au regard de
différentes dispositions et servitudes d"utilité publique portées à connaissance par Monsieur le Préfet, à savoir
notamment :
- Arrêté préfectoral no110181 du 20 juin 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral de déclaration
d'utilité publique no2001-1-1637 du 23 avril 2C)01 pour la station de pompage Méjanelle (adaptation au projet
de voie verte) ;
- Arrêté préfectoral noDREAL -2018-34-053 du 12 décembre 2018 instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilés
sur la Commune de Mauguio.
Enfin, le projet de modification simplifiée no2 a pour objectif de mettre à jour le PLU concernant certains
dispositifs règlementaires ayant vocation à s"inscrire en annexes du PLU. Conformément à l'article R 151-52 du
Code de I"Urbanisme, figurent en effet en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants,
prévus par le présent code :
- 4o Le périmètre des zones délimitées en application de l'article L. 115-3 à l'intérieur desquelles certaines
divisions foncières sont soumises à déclaration préalable ;
- 12o Les périmètres fixés par les conventions de projet urbain partenarial mentionnées à l'article L. 33241-3
ainsi que ceux délimités en application du ll de cet article ;
- 13o Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes
d'autorisation en application de l'article L. 424-1 ;
Le Conseil Municipal a approuvé par une délibération no 104 en date du 24 juin 2û19 la passation d'une
convention de projet urbain partenarial « Les ateliers de la Louvade >) entre la Commune et la SCCV La Louvade
ainsi que le périmètre de ce PUP. La délibération no153 du 07 octobre 2019 a approuvé la passation d'un avenant
nol à cette convention mais n'a pas impacté le périmètre précédemment approuvé.
Par une délibération no208 du 14 décembre 2020, le Conseil Municipal a pris en considération la mise en place
d"études urbaines sur des zones d'habitation et/ou mixtes de l'agglomération de Mauguio et sur les zones
d'activité de Fréjorgues Ouest et Est. Par cette même délibération, deux périmètres d'études ont été institués
pour délimiter les terrains concernés par ces projets urbains, conformément aux dispositions de l'article L. 424-
1 du Code de l'urbanisme.
Par des délibérations no208 du 27 septembre 1993, no 98 et no99 du 27 avril 2009, le Conseil Municipala délimité
les secteurs à l'intérieur desquels certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable, en
application de l'article L. 115-3 du Code de l'Urbanisme.
Le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes
publiques associées mentionnées au Code de l'Urbanisme doivent être mis à la disposition du public pendant
un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
Conformément à l'article L 153-47 du Code de I"Urbanisme, les modalités de cette mise à disposition doivent
être précisées par le Conseil Municipal et il est donc proposé que le dossier de modification simplifiée soit :
- Mis à la disposition du public pendant un mois à la Mairie de Mauguio-Carnon et à la Mairie annexe de Carnon
aux jours et horaires d"ouverture habituels de la Mairie ;
- Accompagné d"un registre en Mairie de Mauguio et à la Mairie annexe de Carnon permettant au public de
formuler ses observations ;
Mis en ligne sur le site internet de la commune de Mauguio-Carnon https://www.mauguio-carnon.com;
Ces modalités seront portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de la mise à
disposition par voie de presse et d'affichage.
Page 26 sur 30 A l'issue de la mise à disposition, Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le Conseil,Municipal, qui en
délibèrera. Le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public sera
alors soumis pour approbation au Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- PREND note de l'engagement d'une procédure de modification simplifiée no2 du plan local d'urbanisme de la
Commune de Mauguio ;
- APPROUVE les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée no2 du Plan Local
d"Urbanisme de la Commune de Mauguio telles que définies dans le cadre de la présente délibération ;
- AUÏORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous documents afférents à cette affaire.
23.
Rapporteur : Madame Rachel BARTHES
La délibération suivante est adoptée à l'unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment I"article L2121-29,
CONSIDERANT la qualification de l'athlète melgorien, Brice MAUREL, aux Jeux Paralympiques de Tokyo 2021,
dans la discipline rugby fauteuil,
CONSIDERANÏ la volonté de la commune de promouvoir I"esprit olympique, de valoriser l'athlète dans sa
dimension d'excellence sportive, ainsi que de sensibiliser la jeunesse à la pratique de l'handisport sur son
territoire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE la convention de partenariat avec Monsieur Brice MAUREL
- AUÏORISE Monsieur le Maire ou la Conseillère municipale déléguée à la vie sportive à signer la convention de
partenariat avec l'athlète Brice MAUREL, international français de rugby fauteuil, qualifié aux Jeux
paralympiques de Tokyo 2021 ou tous documents afférents à cette affaire.
24. FERMETURE DU 4EME POSTE A L'ECOLE MATERNELLE LOUISE MICHEL ET DU 3EME POSTE A L'ECOLE
MATERNELLE jOUISSE D'ARBAUD EÏ FUSION DES ECOLES MATERNELLE ET ELEMENÏAIRE jôUISSE
D'ARBAUD ANNEXE :
Rapporteur : Madame Sophie CRAMPAGNE
La délibération suivante est adoptée à l'unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Page 27 sur 30 CONSIDERANT le courrier de Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale en date
du 12 mars 2021, qui confirme, après avoir consulté le Comité Technique Spécial Départemental (CTSD) et le
Conseil Départemental de l'Education Nationale (CDEN) :
- La fermeture du 4è"" poste à l'école maternelle Louise MICHEL à Mauguio,
- La fermeture du 3è"'- poste à I"école maternelle Jouisse d"ARBAUD à Carnon,
- La fusion de l'école maternelle et élémentaire Jouisse d'ARBAUD à Carnon,
CONSIDERANT que les effectifs des écoles maternelles Louise MICHEL et Jouisse d'ARBAUD sont en baisse,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- PREND ACTE de la mesure arrêtée par Monsieur le Directeur Académique des Services de I"Education
Nationale.
- AUÏORISE Monsieur le Maire ou I"Adjointe déléguée à signer tous documents afférents à cette affaire.
25. TARIFSCOMMUNAUX:SUPPRESSlONDESDROIÏSDETOURNAGESSURLEDOMAINEPUBLIC
Rapporteur : Monsieur le Maire
La délibération suivante est adoptée à l'unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
CONSIDERANT que la ville met en œuvre une politique de soutien à la création active et dynamique pour
favoriser le développement d'œuvres originales,
CONSIDERANT que ces productions audiovisuelles contribuent à la vie culturelle et à la mise en valeur de la ville
et de son territoire,
CONSIDERANT que les retombées économiques, touristiques sont primordiales pourle dynamisme du territoire,
CONSIDERANT que la commune souhaite encourager l'accueil des tournages de films, de télévision, et de
publicitè,
CONSIDERANT que la délibération no190 en date du 14 décembre 2020 prévoyait une redevance pour les
tournages sur le domaine public communal, à hauteur de 300 € la journée,
CONSIDERANÏ qu"en raison de l'intérêt de ces tournages pour le territoire, il est proposé d'annuler ce tarif de
300 € et d"appliquer une gratuité,
CONSIDERANÏ qu"en raison de l'intérêt de ces tournages pour le territoire, il est proposé d'appliquer une
gratuité pour les écoles de cinéma et d'audiovisuel situées sur le territoire de la commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE la suppression des tarifs liés aux tournages de film sur le domaine public de la commune prévus
dans la délibération no190 en date du 14 décembre 2020.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjointe déléguée à signer tous documents afférents à cette affaire.
Page 28 sur 30 26. FESnVAlDESINTERNATIONALESDELAGUITj
Rapporteur : Madame Patricia MOULLIN-TRAFFORT
La délibération suivante est adoptée à l'unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANÏ que la commune et I"association Confluences sont partenaires pour I"organisation du concert
« Les amis de Brassens »> le samedi 2 octobre 2021 à 20h30 au Théâtre Bassaget, dans le cadre des
Internationales de la Guitare,
CONSIDERANÏ que la ville souhaite assurer un point de vente des places de concert sur Mauguio afin de faciliter
l'accès des Melgoriens et des Carnonnais au concert,
CONSIDERANT que l'ouverture d"un point de vente sur la commune permet de faire bénéficier d'un tarif de
prévente soit 15 € en tarif plein et 13 € en tarif réduit (- de 18 ans, étudiants, allocataires des minimas sociaux,
personnes à mobilité réduite, adhérents COS 34, groupe de plus de 10 personnes, familles nombreuses), la
Commune ouvre donc du lundi 6 au jeudi 30 septembre 2021, la vente physique des billets au service Culture,
Patrimoine et Traditions (Espace Prévert) et surle site de la billetterie en ligne de la Ville. Elle reversera la totalité
des recettes à l'association minorées des frais bancaires,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE la convention de partenariat entre la commune et l'association Confluences pour la mise en place
d'une billetterie dans le cadre du concert des Internationales de la Guitare,
- AUÏORISE Monsieur le Maire ou l'Adjointe déléguée à signer la convention de partenariat entre la commune
et l'association Confluences ou tous documents afférents à cette affaire.
27.
PRET DE LIVRES A LA CRECHE DE UDAISON ANNEXE :
Rapporteur : Monsieur le Madame Patricia MOULLIN-TRAFFORT
La délibération suivante est adoptée à l'unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que la ville de Mauguio Carnon développe une politique culturelle ambitieuse destinée au plus
grand nombre,
CONSIDERANT que la médiathèque Gaston Baissette est un élément essentiel de cette politique culturelle,
favorisant le développement de la lecture publique et ce dès le plus jeune âge par la mise à disposition de ces
adhérents d'un fonds documentaire riche, et la mise en œuvre d'actions culturelles variées,
CONSIDERANT que la crèche l'Aigue Vive de Mudaison souhaite intégrer le livre et la lecture dans l'univers des
tout-petits afin de les sensibiliser au livre et à la lecture,
CONSIDERANT que la médiathèque Gaston Baissette et la crèche l'Aigue Vive partage cet objectif commun de
favoriser la lecture chez les jeunes enfants,la convention de partenariat proposée répond à cet objectif par le.
prêt de livres et l'accueil des tout-petits à la médiathèque pour des lectures,
Page 29 sur 30 LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE la convention de partenariat entre la commune et l'agglomération du Pays de l'or pour le prêt de
livres pour la crèche l'Aigue Vive de Mudaison,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou I"Adjointe déléguée à signer tous documents afférents à cette affaire.
28. APPROBATION DE LA CONVERSION D'UNE CONCESSION TRENTENAIRE SISE AU CIMETIERE DU BOUSQUET
EN CONCE SION PERPET ELLE :
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à l'unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2223-16,
CONSIDERANÏ la demande en date du ler juin 2021 de la famille SOREZ de conversion de la concession
trentenaire, dont Mme SOREZ Laurence est propriétaire depuis le 21 janvier 2010, située au cimetière du
Bousquet, no N.053 (dossier 1620), en concession perpétuelle,
CONSIDERANÏ qu"il convient d'acter le principe de conversion évoqué ci-dessus, et que Mme SOREZ s'acquitte
d'une somme de 309,40 € correspondant au coût actuel d"une concession perpétuelle, défalqué d'une somme
égale à la valeur que représente la concession convertie, compte tenu du temps restant encore à courir jusqu'à
son expiration.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- ADOPÏE le principe de conversion de la concession trentenaire N.053 de Mme SOREZ Laurence, établie au sein
du cimetière le Bousquet, en concession perpétuelle, à la demande de la famille,
AUÏORISE Monsieur le Maire ou I"Adjointe déléguée à signer tous documents afférents à cette affaire.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 2û H 50
LE MAIRE
Yvon BOURREL
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