Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - AR LOUVIERS pré demande de garantie annule et rem
Acte - AR demande de garantie Ville Louviers Loire 1 et 2
unknown - AR 2025 06 27 MAIRIE Louviers Réha La Londe relan
unknown - 24 139 AR 24OP373 C GARANTIES EMPRUNTS LOUVIERS DO
unknown - 24 073 AR Louviers modif4
Déliberation - AR Ville de Louviers DM 1 2025
Déliberation - AR Ville de Louviers DM 3 2025
Déliberation - AR annexe Convention type Ville Louviers Plage 202
unknown - AR 2024 Compte Administratif Ville de Louviers
unknown - 25 092 AR Convention de dépôt Etat Louviers 1
Conseil Municipal - AR LOUVIERS pré demande de garantie annule et remplace
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Conseil Municipal - AR LOUVIERS pré demande de garantie annule et remplace)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Tourisme,
MON
ement7/
Monsieur François-Xavier PRIOLLAUD
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
19 rue Pierre Mendes France
CS 10621
27406 LOUVIERS Cedex
EVREUX, le 27 juin 2025
DIF/N° 165-2025/IGA/IGA
Objet : LOUVIERS -— Domaine de la Forêt
VEFA — 26 LOGEMENTS COLLECTIFS
Affaire suivie par Isabelle Gardon
&_02.32.38.82.27 DA isabelle.gardon@monlogement27.fr
Monsieur le Maire,
Lors de sa réunion du 09 décembre 2024, votre Conseil Municipal a donné un avis favorable à la garantie de prêts :
- PLAI d'un montant total de 476.673 € à hauteur de 20 %, soit 95.335 €,
- PLUS d'un montant total de 1.895.617 € à hauteur de 10 % soit 189.562 €,
- __PLS d’un montant total de 1.268.885 € à hauteur de 10 % soit 126.889 €.
Je vous remercie pour ces garanties.
Le Conseil Départemental a donné un accord de principe à hauteur de 20 % des prêts PLUS et PLS lors de son CAGE du 12 avril 2024.
Seine Eure Agglomération devait garantir à hauteur de 80 % les prêts PLAI et 70 % les prêts PLUS et PLS. La quotité de garantie de 80 % pour les prêts PLAI est maintenue. Toutefois, Seine Eure Agglomération a souhaité ramener à 50% la quotité des prêts PLUS et PLS.
En conséquence, pour me permettre de finaliser le dossier de demande de prêt, il me serait agréable que la Ville de Louviers puisse garantir le solde, soit 30 %, en lieu et place des 10 % initiaux, sur les contrats CDC destinés à financer les logements :
- PLUS, soit 568.685 €
- PLS, soit 380.666 €.
mon
1’
10 boulevard Georges Chauvin - CS 10688 - 27000 EVREUX - Tél. : 02 32 38 82 82
Société Anonyme d'Economie Mixte au capital de 16.590.592 Euros . RC Evreux 301 898 037 57 B 14 . SIRET 301 898 037 00033 APE 6820 À . TVA intracommunautaire FR79
301898037
nent27.fr
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20251110-25-173-DE
Date de télétransmission : 14/11/2025
Date de réception préfecture : 14/11/2025 CIE2E3 MON
ement7/
La quotité de 20% des emprunts PLAI reste inchangée pour votre collectivité.
Une fois les contrats de la CDC obtenus, je vous inviterai à délibérer définitivement au vu des contrats émis.
Vous remerciant par avance de la bienveillante attention que vous réserverez à la présente, je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'assurance de ma considération distinguée.
La Directrice Administrative et Financière
Carine) Meunier
P. J. : Plan de financement avec répartition des quotités garanties
mon
1’
10 boulevard Georges Chauvin - CS 10688 - 27000 EVREUX - Tél. : 02 32 38 82 82
Société Anonyme d'Economie Mixte au capital de 16.590.592 Euros . RC Evreux 301 898 037 57 B 14 . SIRET 301 898 Q . * [VA intracommunautair
301898037
nent27.fr
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20251110-25-173-DE
Date de télétransmission : 14/11/2025
Date de réception préfecture : 14/11/2025