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Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (unknown - 24 139 AR 24OP373 C Garanties Emprunts Louviers Domaine de la Foret)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
LILI MON
ement?7/
Monsieur Le Maire
Mairie
19 rue Pierre Mendès France
27400 LOUVIERS
EVREUX, le lundi 10 juin 2024,
ML27.DDSP/HLD/240P373 A l'attention de François-Xavier PRIOLLAUD
Objet : LOUVIERS — Domaine de la Forêt
Acquisition en VEFA de 26 logements collectifs
Mise à jour du courrier en date du 22 février 2024
Affaire suivie par Hugo LE DENN
Æ 02.32.38.82.02 /=’hugo.le-denn@monlogement27.fr
Monsieur Le Maire,
MonLogement27 projette l'acquisition en VEFA de 26 logements collectifs, sis « domaine de la Forêt — rue
de la Vacherie » à Louviers.
En date du 4 juillet 2022, MonLogement27 avait déjà sollicité un accord de garantie sur cette opération.
Aujourd’hui, le besoin en prêt CDC s'élève à un montant maximum de 476 673 € pour les 4 logements PLAI,
un montant maximum de 1 895 617 € pour les 14 logements PLUS et un montant maximum de 1 268 885 €
pour les 8 logements PLS aux conditions suivantes :
Libellé PLAI PLUS PLS
Type prêt Livret À - marge de -0,40% |Livret À + marge de + 0,60% | Livret À + marge de +1,11%
Durée 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans
Montant 291 284 € 185 389 € 1 193 989€ | 701628€ 810 351 € 458 534 €
Taux d'intérêt | 2,60 % (avec un LA de 3%) | 3,60 % (avec un LA de 3%) | 4,11% (avec un LA de 3%)
En effet, le prix de vente a évolué à la suite de la reprise du projet par le promoteur SCCV Louviers —
Continental Foncier en lieu et place de Mongo Immobilier. Les principales évolutions de ce programme
sont : isolation des façades en paille remplacée par de la ouate cellulose, remplacement des chaudières gaz
par des radiateursélectriques.et des ballons thermodynamiques pour la production d’eau chaude sanitaire,
niveau therntique RE2020 avec un objectif RE2025 et salles de bains livrées avec des douches.
Pour vous permettre de présenter notre dossier à votre Conseil Municipal en pré-garantie, je vous adresse
les documents de synthèse regroupant les éléments suivants :
- La présentation du site, plan de situation & masse
- La qualité des logements, du programme
- La typologie et les loyers
- Le financement.
pron
SES MeRET ————
D eUTES
10 boulevard Georges Chauvin - 38 82 82
Société Anonyme d'Economie Mixte au capital de 18.023.952 Euros - RC.S. Evreux 301 898 037 - SIRET 301 898 037 00033|- APE beZu À - 1VA intracommunautaire tK/3 3U1898037
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20241209-24-139-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 CIRE
Dgement?
S'agissant de la garantie d'emprunt pour les logements PLAI, PLUS et PLS, Seine Eure Agglomération est
sollicitée à hauteur de 80% pour les PLAI, de 70% pour les PLS et de 70% pour les PLUS. Le Département de
l'Eure garantit à hauteur de 20% les PLS et les PLUS. Pour cette opération, le Département reste sur
l’ancienne décision de ne pas garantir les PLAI.
Pour me permettre de finaliser le dossier de demande de prêt, il me serait agréable que la Mairie de
Louviers puisse garantir le solde, à hauteur de 20% pour les logements PLAI, soit 95 335€, de 10% pour les
PLS, soit 126 889 £ et de 10% pour les PLUS, soit 189 562€.
Projet de répartition de garantie d'emprunts
Commune de SEÀ DEPARTEMENT (maxi TOTAL
LOUVIERS 40%)
Financement PLUS 10% 70% 20% 100%
Montant des prêts CDC - PLUS 1 895 617 € 189 562 € 1326 932 € 379 123 € 1 895 617 €
ORRRe SEA DEPARTEMENT (0% TOTAL LOUVIERS (0%)
Financement PLAI 20% 80% 100%
Montant des prêts CDC - PLAI 476 673 € 95 335 € 381338 € - € 476 673 €
Commune de SEA DEPARTEMENT TOTAL
LOUVIERS
Financement PLS 10% 70% 20% 100%
Montant des prêts CDC - PLAI 1 268 885 € 126 889 € 888 220 € 253777 € 1 268 885 €
Une fois les contrats de la CDC obtenus, je vous inviterai à délibérer définitivement au vu des contrats émis.
Dans l’attente de vous lire et vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à notre
demande, je vous prie d'agréer, Monsieur Le Maire, l'expression de mes sentiments respectueux et
dévoués.
Le Directeur du Développement,
ie rs
Richard PICCARDI
[mon
D GictrEs
10 boulevard Georges Chauvit : 38 82 82
Société Anonyme d'Economie Mixte au capital de 18.023.952 Euros - RC.S. Evreux 301 898 037 - SIRET 301898 037 00033] - AFE HU À + 1VA intracommunautaire tK/3 8018938037
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20241209-24-139-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024