Déliberation - delibs Ter 04 mars 22

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Déliberation - delibs Ter 04 mars 22 Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune d'Exideuil. Lien du pdf (Déliberation - delibs Ter 04 mars 22)Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉPARTEMENT DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

CHARENTE

délibération : L'an deux mille vingt deux, le vendredi 04 mars à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment D 2022 1 1 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Mairie d'Exideuil-sur-Vienne, 5 Rue de la

Mairie à EXIDEUIL-SUR-VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-

Nombre de conseillers en François, Le Maire.

ice : 15

PAETCIGE Date de convocation du : 28 Février 2022

Présents : 10 . ; . ...

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Madame GANTHEIL Joëlle, Madame Votants : 14 FERNANDES Sonia, Madame GOURSAUD Virginie, Monsieur GANTHEIL Thierry, Monsieur PENICAUT Louis, Madame CLEMENT Annabelle, Monsieur CHOISY Jérôme, Monsieur CARBAIN Serge, Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

. _——. Pouvoirs : bjet : Aut tion d PSUVQIE

| . ” . : sue OTSaon ce Monsieur HILBERGER Teddy a donné pouvoir à Monsieur DUVERGNE Jean-François

dépenses d'investissement nseur COURTIN Christophe a donné pouvoir à Monsieur GANTHEIL Thierry Madame CAMGRAND Claudette a donné pouvoir à Madame FERNANDES Sonia Madame DEGORCE Nathalie

a donné pouvoir à Madame GANTHEIL Joëlle

Absent(s) :

Excusé(s) : Monsieur HILBERGER Teddy, Monsieur COURTIN Christophe, Madame CAMGRAND Claudette, Madame DEGORCE Nathalie, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina

Secrétaire de Séance : Madame Joëlle GANTHEIL

L'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que jusqu'au vote du budget primitif, l'ordonnateur (maire) peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (sans prise en compte des crédits afférents au remboursement de la dette).

Cette délibération doit obligatoirement préciser le montant et l'affectation des crédits.

Cette autorisation de mandatement doit expliciter les dépenses envisagées, ce qui induit un détail au niveau de l'article. 1l faut donc comprendre par « affectation », la détermination des dépenses d'investissement autorisées et la

ventilation des sommes correspondantes aux chapitres et articles budgétaires d'imputation.

Les « crédits ouverts au budget précédent » comprennent l'ensemble des inscriptions du budget primitif, du budget supplémentaire et des décisions modificatives.

Considérant le passage et le changement de nomenclature comptable délibéré le 20 décembre 2021, et opéré depuis le ter janvier 2022, il se peut que certaines imputations comptables changent en terminologie ainsi qu'en numéro d'article, entre l'ancienne nomenclature M14 et la nouvelle nomenclature M57 utilisée.

Il appartient aux membres du Conseil Municipal de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget principal 2022, étant entendu que l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits.

AR Prefecture

016-211601349-202 le 09/03/21

Publié le 09/03/2022

304-D 2022

DEPENSES INVESTISSEMENT

Code Libelé Budget Pr | jets | Guéget | Auteñeaton de

200 Complexe Commercial 15000,00€| -367447€| 1132553€ 283138€

204 Acquisition Terrains - Bâtiments 65375.00€ 6537500 € 16343,75€

205 Bâtiments Communaux. 20 000,00 € 20 000,00 € 5 000,00 €

206 Atelier Cantonnier 5 500,00 € 5 500,00€ 137500€

207 | ÉMIETIERE: Travaue- Agencement - 11040,33€ 1104033€ 2760.08 €

209 Aménagement CR/VC 4083800€| 2179,47€| 43017,47€ 1075437€

211 Ecole Jix-£genr, - Equip - Autre 24 942,39€ 2494239€ 6 235,60 €

213 Complexe Sportif. Fool-Tennis. 15 000,00 € 11900€| 1611900€ 4029.75 €

215 Mobilier Bureautique - Urbain 10 000,00 € 10 000,0) € 2 500,00 €

218 F.D.AC. 22 000,00 € 22 000,00 € 5 500,00 €

226 Acquisition Divers Matériels 49 743,00 € 49 743,00 € 1243575 €

227 Mairie ; Travaux - Agencement - Autre 43 000,00 € 43 000,00 € 10 750,00 €

241 Informatique Bureautique 7581,00€| 711000€| 1469100€ 367275€

247 Travaux Salle Souléor 31000.00€| -2000.00€| 2900000€ 725000€

251 FR Touristique (Nautique $ 3 000,00 € 3 000,00 € 750,00 €

253 Salle Polyvatente 1 000,00 € 1 000,00 € 250,00 €

254 Canline maïériel 10 000,00 € 10 000.00 € 250000 €

255 Huisseries de la Mairie 60 000,00 € 60 000.00 € 15 000,00 €

256 Panneau lumineux 25 000,60 € 376,00€| 2537600€ 634400€

257 Frais d'études 10 000,00 € 10 000,00 € 2 500.00 €

258 Aménagement Autre bâtiments publics 10 000,00 € 10 000,00 € 250000 €

259 Eglise 15 000,00 € 15 090 00 € 375000 €

TOTAL | INVESTISSEMENT 495 019,72€ 500 129,72€ 125 032,43€

TOTAL | DEPENSES 495 019,72€ 500 129,72€ 125 032,43 €

La limite de 125 032.43 € correspond à la limite supérieure que la commune pourra engager dans l'attente du vote du budget principal 2022.

Après en avoir délibérer, les membres du Conseil municipal :

- autorisent M. le Maire à engager des dépenses d'investissement préalablement au vote du budget principal 2022.

Pour:12 Contre:1 Abstention:1

AR Prefecture RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne DÉPARTEMENT

CHARENTE

L'an deux mille vingt deux, le vendredi 04 mars à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Mairie d'Exideuil-sur-Vienne, 5 Rue de la Mairie à EXIDEUIL-SUR-VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean- François, Le Maire.

délibération :

D_2022 1 2

Nombre de conseillers en

ice : 1 exercice :

18 Date de convocation du : 28 Février 2022

Présents : 10 . . .

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Madame GANTHEIL Joëlle, Madame Votants : 14 FERNANDES Sonia, Madame GOURSAUD Virginie, Monsieur GANTHEIL Thierry,

Monsieur PENICAUT Louis, Madame CLEMENT Annabelle, Monsieur CHOISY Jérôme, Monsieur CARBAIN Serge, Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

; " Pouvoirs : O : Maint p

> & à ï . Diet Maintenance parc Monsieur HILBERGER

Teddy a donné pouvoir à Monsieur DUVERGNE Jean-François

écoles - ATD16 Monsieur COURTIN Christophe a donné pouvoir à Monsieur GANTHEIL Thierry ———— Madame CAMGRAND Claudette a donné pouvoir à Madame FERNANDES Sonia

Madame DEGORCE Nathalie a donné pouvoir à Madame GANTHEIL Joëlle

Absent(s) :

Excusé(s) : Monsieur HILBERGER Teddy, Monsieur COURTIN Christophe, Madame CAMGRAND Claudette, Madame DEGORCE Nathalie, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina

Secrétaire de Séance : Madame Joëlle GANTHEIL

Vu l'article L5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 43-423-BP 2013 du Conseil Général de la Charente en date du 21 décembre 2012 proposant la création d'une Agence Technique Départementale,

Vu la délibération n° 17-11-01 de l'assemblée générale extraordinaire de l'ADT16 en date du 8 novembre 2017 approuvant la modification des statuts de l'Agence Technique Départementale, Considérant l'intérêt de la collectivité pour la mission "Maintenance du parc informatique dans les écoles" proposée par l'ATD16,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de souscrire à la mission optionnelle de l'ATD16, incluant notamment : - l'audit initial du parc informatique de chaque établissement scolaire,

- la maintenance du parc en cas de panne (déclaration d'incident par ticket, prise en main à distance et déplacement sur site),

- l'accès à la centrale d'achat matériel scolaire (revente à prix d'achat et installation/paramétrage sur site),

- la visite annuelle pour vérification du parc informatique scolaire (comprenant l'entretien des

Vidéoprojecteurs et des tableaux blancs interactifs).

- Précise que cette mission sera exercée selon les dispositions et conditions énoncées dans les statuts et le règlement intérieur de l'ATD16, prévoyant un délai de préavis de deux années civiles pleines.

- Approuve le barème prévisionnel de la cotisation annuelle correspondante, soit une cotisation de 600.00 € pour l'année 2022, corresponant à la strate de la collectivité et incluant sans aucun surcoût toutes les actions proposées.

Pour:13 Contre :0 Abstention : 1

AR Prefecture

211601349-20220304-D 2022 1 2-DE

09/03/P04. blié le 53/08 Maire,

Jean-François DUVERGNERÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT

CHARENTE

délibération :

D_2022_1_3

Nombre de conseillers en

exercice : 15

Présents : 10

Votants : 14

Objet : Nouveaux tarifs

cimetière

EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

L'an deux mille vingt deux, le vendredi 04 mars à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Mairie d'Exideuil-sur-Vienne, 5 Rue de la Mairie à EXIDEUIL-SUR-VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean- François, Le Maire.

Date de convocation du : 28 Février 2022

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Madame GANTHEIL Joëlle, Madame FERNANDES Sonia, Madame GOURSAUD Virginie, Monsieur GANTHEIL Thierry, Monsieur PENICAUT Louis, Madame CLEMENT Annabelle, Monsieur CHOISY Jérôme, Monsieur CARBAIN Serge, Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

Pouvoirs :

Monsieur HILBERGER Teddy a donné pouvoir à Monsieur DUVERGNE Jean-François Monsieur COURTIN Christophe a donné pouvoir à Monsieur GANTHEIL Thierry Madame CAMGRAND Claudette a donné pouvoir à Madame FERNANDES Sonia Madame DEGORCE Nathalie a donné pouvoir à Madame GANTHEIL Joëlle

Absent(s) :

Excusé(s) : Monsieur HILBERGER Teddy, Monsieur COURTIN Christophe, Madame CAMGRAND Claudette, Madame DEGORCE Nathalie, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina

Secrétaire de Séance : Madame Joëlle GANTHEIL

M. le Maire informe l'assemblée que suite au remaniement du règlement du cimetière, il convient de revoir les tarifs de vente de terrain pour la construction des monuments de sépultures particulières où familiales qui n'ont pas été réévalués depuis avril 2004 et propose un tarif de 55.00 €/m2 au lieu de 30.00 €/m2 précédemment.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- acceptent la nouvelle tarification de 55.00 €/m2 pour la vente de terrain permettant la construction de monuments pour sépultures ;

Cette nouvelle tarification sera applicable aussitôt que la délibération sera visée au contrôle de légalité.

Pour:14 Contre :0 Abstention : 0

Le Maire,

Se

Jefn-François-DUVERGNE

+ el SSSR LE

nn

AR Prefecture

016-21160134 304-D 2022 1 3-DE Re 09/03/

Publié le 05/03/2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT

CHARENTE

délibération :

D_2022_1_4h

Nombre de conseillers en

exercice : 15

Présents : 9

Votants : 13

Objet : Subvention

association

EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vicnne

L'an deux mille vingt deux, le vendredi 04 mars à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Mairie d'Exideuil-sur-Vienne, 5 Rue de la Mairie à EXIDEUIL-SUR-VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean- François, Le Maire.

Date de convocation du : 28 Février 2022

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Madame GANTHEIL Joëlle, Madame FERNANDES Sonia, Madame GOURSAUD Virginie, Monsieur GANTHEIL Thierry, Monsieur PENICAUT Louis, Madame CLEMENT Annabelle, Monsieur CHOISY Jérôme, Monsieur CARBAIN Serge

Pouvoirs :

Monsieur HILBERGER Teddy a donné pouvoir à Monsieur DUVERGNE Jean-François Monsieur COURTIN Christophe a donné pouvoir à Monsieur GANTHEIL Thierry Madame CAMGRAND Claudette a donné pouvoir à Madame FERNANDES Sonia Madame DEGORCE Nathalie a donné pouvoir à Madame GANTHEIL Joëlle

Absent(s) : Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

Excusé(s) : Monsieur HILBERGER Teddy, Monsieur COURTIN Christophe, Madame CAMGRAND Claudette, Madame DEGORCE Nathalie, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina

Secrétaire de Séance : Madame Joëlle GANTHEIL

M. Christopher HACKENSCHMIDT, intéressé à l'affaire, ne participe pas au débat ni au vote et quitte même la salle lors de la délibération.

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée d'une demande de subvention anticipée concernant l'Association Sportive d'Exideuil.

Au vu des pièces fournies et des difficultés financières rencontrées par l'association d'une part, et de la venue des représentants de l'Association en mairie, d'autre part, monsieur le maire propose :

- l'attribution d'une subvention par anticipation de 400.00 € de frais de ligue, 600.00 € de frais de district et 649.60 € de besoin d'achat de matériels sportifs soit le versement d'une subvention totale de 1 649.60 Euros.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal :

- acceptent, à la majorité, l'attribution d'une subvention par anticipation pour la saison 2022 :

- autorisent M. le Maire à ordonner le mandatement ;

- inscrivent les crédits nécessaires au budget primitif.

Pour:12 Contre :0 Abstention : 1

Le Maire,

Jean-François DUVERGNE

Sn,

+ 2. Prefscture

016-21160134 0220304-D 2022 1 4BI

Recu ie 16/0 2

Publié le 16/03/2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

CHARENTE

délibération :

D_2022 1 5

Nombre de conseillers en

exercice : 15

Présents : 10

Votants : 14

Objet : Convention de

service "Santé, hygiène et

sécurité au travail"

EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

L'an deux mille vingt deux, le vendredi 04 mars à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Mairie d'Exideuil-sur-Vienne, 5 Rue de la Mairie à EXIDEUIL-SUR-VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean- François, Le Maire.

Date de convocation du : 28 Février 2022

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Madame GANTHEIL Joëlle, Madame FERNANDES Sonia, Madame GOURSAUD Virginie, Monsieur GANTHEIL Thierry, Monsieur PENICAUT Louis, Madame CLEMENT Annabelle, Monsieur CHOISY Jérôme, Monsieur CARBAIN Serge, Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

Pouvoirs :

Monsieur HILBERGER Teddy a donné pouvoir à Monsieur DUVERGNE Jean-François Monsieur COURTIN Christophe a donné pouvoir à Monsieur GANTHEIL Thierry Madame CAMGRAND Claudette a donné pouvoir à Madame FERNANDES Sonia Madame DEGORCE Nathalie a donné pouvoir à Madame GANTHEIL Joëlle

Absent(s) :

Excusé(s) : Monsieur HILBERGER Teddy, Monsieur COURTIN Christophe, Madame CAMGRAND Claudette, Madame DEGORCE Nathalie, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina

Secrétaire de Séance : Madame Joëlle GANTHEIL

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale a actualisé, en prenant en compte les derniers textes parus,

sa convention relative à la médecine du travail.

D'autre part, il propose une nouvelle offre de service complète sur le champ de la prévention des risques professionnels avec la mise à disposition des compétences d'un agent chargé d'assurer la fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité (ACFI/CISST), d'un service de conseil en hygiène et sécurité au travail et de prestations à la demande (accompagnement à la mise en place ou à jour du Document Unique, rencontres sécurités, études de postes .....).

Enfin, il propose un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcélement et d'agissements sexistes, dont la mise en place est obligatoire pour toutes les collectivités qu'elle que soit leur taille.

Une nouvelle convention unique permet d'adhérer, « à la carte », à ces différents services, selon l'organisation propre à chaque collectivité.

Médecine du travail : La surveillance et le suivi des conditions d'hygiène et de santé des agents sont imposés par la loi aux employeurs territoriaux. Le service médecine du Centre de Gestion, actuellement composé de 4 médecins, suit déjà notre collectivité :

Fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité : Toute collectivité, quelle que soit sa taille, doit désigner (après avis du CST/CHSCT) un agent formé chargé d'assurer la fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité (CISST) dont le rôle est de contrôler les conditions d'application des règles définies en matière de santé et de sécurité au travail dans la Fonction publique territoriale. L'agent CISST du CDG permet de répondre à cette obligation légale :

Conseil en hygiène et sécurité : Afin d'accompagner et soutenir la collectivité dans sa politique et ses obligations en matière de prévention, de protection de la santé et d'amélioration des conditions de travail, le CDG propose un service de conseil en hygiène et sécurité ;

AR Prefecture Dispositif de signalement : Depuis le 1er mai 2020, les employeurs territoriaux, quelle que soit la taille de leur collectivité ou établissement, doivent mettre en place (après avis du CST/CHSCT) un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes. A cette fin, le CDG 16 propose une plateforme numérique pour permettre à l'adhérent de répondre à cette obligation légale dans le respect de l'anonymat, la confidentialité, la traçabilité et la protection des données personnelles.

Cette convention se substitue aux conventions actuelles (médecine et audit) qui prendront fin au 31 décembre prochain au plus tard.

La tarification est fixée selon un taux appliqué à la masse salariale N-1 de la collectivité : - Médecine du travail : 0,34%

- Fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité : 0,03%

- Conseil en hygiène et sécurité : 0,02%

- Dispositif de signalement : plateforme seule : 0,01%

- Fonction de référent externalisée : 0,03%

- Considérant que notre collectivité est déjà adhérente au service médecine du travail proposé par le Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le projet de convention ci-annexé :

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal :

- décident d'adhérer à la convention de service « Santé, hygiène et sécurité au travail » du Centre de Gestion :

- décident de souscrire aux services suivants :

- Médecine du travail

- Fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité

- Conseil en hygiène et sécurité

- Dispositif de signalement :

- Plateforme numérique seule

- Plateforme + fonction de référent externalisée

- autorisent M. le Maire à signer la convention de service « Santé, hygiène et sécurité au travail » ci-annexée, avec le Centre de Gestion de la Charente.

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au B.P. 2022 et suivants.

Pour:14 Contre:0 Abstention : 0

Le Maire,

&K

_—dean-Françpis DUVERGNE ui

ré

AR Prefecture

)304-D 2022 1 5-DE RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT

CHARENTE

délibération :

D_2022 1 6

Nombre de conseillers en

exercice : 15

Présents : 10

Votants : 14

Objet : Modification des

compositions des

commissions municipales

EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

L'an deux mille vingt deux, le vendredi 04 mars à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Mairie d'Exideuil-sur-Vienne, 5 Rue de la Mairie à EXIDEUIL-SUR-VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-

François, Le Maire.

Date de convocation du : 28 Février 2022

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Madame GANTHEIL Joëlle, Madame FERNANDES Sonia, Madame GOURSAUD Virginie, Monsieur GANTHEIL Thierry, Monsieur PENICAUT Louis, Madame CLEMENT Annabelle, Monsieur CHOISY Jérôme, Monsieur CARBAIN Serge, Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

Pouvoirs :

Monsieur HILBERGER Teddy a donné pouvoir à Monsieur DUVERGNE Jean-François Monsieur COURTIN Christophe a donné pouvoir à Monsieur GANTHEIL Thierry Madame CAMGRAND Claudette a donné pouvoir à Madame FERNANDES Sonia Madame DEGORCE Nathalie a donné pouvoir à Madame GANTHEIL Joëlle

Absent(s) :

Excusé(s) : Monsieur HILBERGER Teddy, Monsieur COURTIN Christophe, Madame CAMGRAND Claudette, Madame DEGORCE Nathalie, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina

Secrétaire de Séance : Madame Joëlle GANTHEIL

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-21 etL. 2121-22 (CE du 29 juin 1994 n° 120 000) régissant le fonctionnement des commissions communales, la

commune doit nommer ses membres.

Vu la délibération D_2020 512 portant sur le mode de nomination des membres des différentes commission ; Vu la délibération D_2020_8_4 portant sur la modification de la dénomination des commissions municipales ; Le conseil municipal doit délibérer sur la nomination d'un membre en remplacement de M. CAPOÏA Mickaël.

AR Prefecture

Nbre

Voirie - 8 ment - Erdronnément

Traciur

Christophe CCAJ

Te GER

Titre GAMTHEIL

Annabule CLEMENT

Nathalie DEGORCE

Louls PEN CAUT

Sorge CARBON

Letanisre PLU - PLU HSBERGER

Thierry GANTHEIL

Chnstaphe COURTIR

Lauls PEN CAUT

icélls GANT-EIL

Serge CAABAN

Finances HBEAGER

cel GANT-EIL

Lauts PEN CAUT

Chucette CAMSRAND

Animale - Cuire - Céremunieation -

Asscoutient = Corité de [uret

Virgin Annaba CL

Cüuéette CHMISRAND

Thierry GANTHEN

Sabro DA SILVA AIBEIRQ

Affaire

At

tte enfanée - Sans, 2ldanité - Icelk GANTHEIL

Thièrry GANTHEN

Virginie OUR

Annabalis CLEME

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ie = Emi — ENtrU pres

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CM Censeiker municipal majerité

CMD Garraller tan qal eppes

Pour:14 Contre :0 Abstention : 0

AR Prefecture

016-211601349-20220304-D

Reçu le 09/03/2022

Publié le 09/03/2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT

CHARENTE

délibération :

D_2022 1 7

Nombre de conseillers en

exercice : 15

Présents : 10

Votants : 14

Objet : Modification de la

commission d'appel

d'offres

EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

L'an deux mille vingt deux, le vendredi 04 mars à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Mairie d'Exideuil-sur-Vienne, 5 Rue de la Mairie à EXIDEUIL-SUR-VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean- François, Le Maire.

Date de convocation du : 28 Février 2022

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Madame GANTHEIL Joëlle, Madame FERNANDES Sonia, Madame GOURSAUD Virginie, Monsieur GANTHEIL Thierry, Monsieur PENICAUT Louis, Madame CLEMENT Annabelle, Monsieur CHOISY Jérôme, Monsieur CARBAIN Serge, Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

Pouvoirs :

Monsieur HILBERGER Teddy a donné pouvoir à Monsieur DUVERGNE Jean-François Monsieur COURTIN Christophe a donné pouvoir à Monsieur GANTHEIL Thierry Madame CAMGRAND Claudette a donné pouvoir à Madame FERNANDES Sonia Madame DEGORCE Nathalie a donné pouvoir à Madame GANTHEIL Joëlle

Absent(s) :

Excusé(s) : Monsieur HILBERGER Teddy, Monsieur COURTIN Christophe, Madame CAMGRAND Claudette, Madame DEGORCE Nathalie, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina

Secrétaire de Séance : Madame Joëlle GANTHEIL

Vu le code des marchés publics,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération D_2020_5_15, Monsieur le maire exposait que l'article 22 du code des marchés publics, indiquait que la commission d'appels d'offres est composée du maire où de son représentant et de trois membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Par ailleurs, le conseil avait élu trois suppléants.

Il convient de remplacer M. CAPOÏA Mickael.

Après un appel de candidature et un accord des membres du conseil municipal pour un vote à mains levées, les nouveaux membres titulaires et suppléants sont :

Jean-François DUVERGNE, Président

Teddy HILBERGER , titulaire

Thierry GANTHEIL, titulaire

Jérôme CHOISY, titulaire

Sonia FERNANDES, suppléant

Christophe COURTIN, suppléant

Joëlle GANTHEIL, suppléant

TT

Pour:14 Contre:0 Abste

AR Prefecture

09/03/2022 > 09/03/2022

Le Maire,RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne DÉPARTEMENT

CHARENTE

délibération : L'an deux mille vingt deux, le vendredi 04 mars à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment D 2022 18 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Mairie d'Exideuil-sur-Vienne, 5 Rue de la

Mairie à EXIDEUIL-SUR-VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-

Nombre de conseillers en François, Le Maire.

ice : 15 RE Date

de convocation du : 28 Février 2022

Présents : 10

'ESens Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Madame GANTHEIL Joëlle, Madame Votants : 14 FERNANDES Sonia, Madame GOURSAUD Virginie, Monsieur GANTHEIL Thierry, Monsieur PENICAUT Louis, Madame CLEMENT Annabelle, Monsieur CHOISY Jérôme, Monsieur CARBAIN Serge, Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

; font Pouvoirs :

Dose Hontiegion des Monsieur HILBERGER Teddy a donné pouvoir à Monsieur DUVERGNE Jean-François a Monsieur COURTIN Christophe a donné pouvoir à Monsieur GANTHEIL Thierry Madame CAMGRAND Claudette a donné pouvoir à Madame FERNANDES Sonia Madame DEGORCE Nathalie a donné pouvoir à Madame GANTHEIL Joëlle

Absent(s) :

Excusé(s) : Monsieur HILBERGER Teddy, Monsieur COURTIN Christophe, Madame CAMGRAND Claudette, Madame DEGORCE Nathalie, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina

Secrétaire de Séance : Madame Joëlle GANTHEIL

Le maire rappelle que conformément à l'article L123-6 du code de l'action sociale et des familles, outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le Centre Communal d'Action Sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal.

Le maire rappelle que le conseil municipal a fixé, par délibération en date du 27 juin 2020 à 14 le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS, soit 7 membres élus par le conseil municipal et 7 membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles.

Après avoir entendu cet exposé, suite à la démission de M. CAPOÏA Mickael, il convient de procéder à un appel à candidature afin de le remplacer au Conseil d'Administration du CCAS :

Après un appel à candidature et un accord des membres du conseil municipal pour un vote à mains levées, les nouveaux élus déclarés pour composer le Conseil d'Administration du CCAS sont :

- GANTHEIL Joëlle

- FERNANDES Sonia

- GOURSAUPD Virginie

- GANTHEIL Thierry

- CLEMENT Annabelle

- DEGORCE Nathalie

- CARBAIN Serge

Pour:14 Contre :0 Abstention : 0

ES ‘ ar lB Me ture

1 601349-dean-François DUVERGNE

le 09/03/202

le 09/03/2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT

CHARENTE

délibération :

D_2022 1 9

Nombre de conseillers en

exercice : 15

Présents : 10

Votants : 14

EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

L'an deux mille vingt deux, le vendredi 04 mars à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Mairie d'Exideuil-sur-Vienne, 5 Rue de la Mairie à EXIDEUIL-SUR-VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean- François, Le Maire.

Date de convocation du : 28 Février 2022

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Madame GANTHEIL Joëlle, Madame FERNANDES Sonia, Madame GOURSAUD Virginie, Monsieur GANTHEIL Thierry, Monsieur PENICAUT Louis, Madame CLEMENT Annabelle, Monsieur CHOISY Jérôme, Monsieur CARBAIN Serge, Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

Objet : Modification des

attributions des référents

élus communaux

Pouvoirs :

Monsieur HILBERGER Teddy a donné pouvoir à Monsieur DUVERGNE Jean-François Monsieur COURTIN Christophe a donné pouvoir à Monsieur GANTHEIL Thierry Madame CAMGRAND Claudette a donné pouvoir à Madame FERNANDES Sonia Madame DEGORCE Nathalie a donné pouvoir à Madame GANTHEIL Joëlle

Absent(s) :

Excusé(s) : Monsieur HILBERGER Teddy, Monsieur COURTIN Christophe, Madame CAMGRAND Claudette, Madame DEGORCE Nathalie, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina

Secrétaire de Séance : Madame Joëlle GANTHEIL

Vu la délibération D_2020_ 4_10, portant sur la

suppléants faite par le Maire.

présentation au Conseil Municipal de la liste des référents titulaires et

Suite à la démission de M. CAPOÏA Mickael, il convient de procéder à un appel à candidature afin de le remplacer.

Après un appel de candidature et un accord des membres du conseil municipal à mains levées, les nouveaux référents titulaires et suppléants sont :

Référents titulaires Référents suppléants

Comité National d'Action Sociale Joëlle GANTHEIL Jean-François DUVERGNE

Comité de Jumelage Sonia FERNANDES Joëlle GANTHEIL

Plan Communal de Sauvegarde Teddy HILBERGER Sonia FERNANDES

ERDF Jean-François DUVERGNE Teddy HILBERGER

Défense Teddy HILBERGER Jean-François DUVERGNE

Sécurité routière Thierry GANTHEIL Joëlle GANTHEIL

Responsable mise en fourrière Louis PENICAUT Jean-François DUVERGNE

Référent Çalitom Jean-François DUVERGNE Teddy HILBERGER

Pour:12 Contre:2 Abstention : 0

Le. Maire

AR Prefectu IS2n ÉSSER ES VERQNE

016-211601349-20220304-D 2022 1 9-DE R le 09/03/20

Publié le 09/03/2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉPARTEMENT DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

CHARENTE

L'an deux mille vingt deux, le vendredi 04 mars à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Mairie d'Exideuil-sur-Vienne, 5 Rue de la Mairie à EXIDEUIL-SUR-VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean- François, Le Maire.

délibération :

D_2022_1_ 10

Nombre de conseillers en

exercice : 18 Date de convocation du : 28 Février 2022

Présents : 10 , . :

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Madame GANTHEIL Joëlle, Madame FERNANDES Sonia, Madame GOURSAUD Virginie, Monsieur GANTHEIL Thierry, Votants : 14 Monsieur PENICAUT Louis, Madame CLEMENT Annabelle, Monsieur CHOISY Jérôme, Monsieur CARBAIN Serge, Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

; sciti Pouvoirs : O : Acquisition/vent:

— à en . . gojet- ec es £ Monsieur HILBERGER

Teddy a donné pouvoir à Monsieur DUVERGNE Jean-François

GRANET - Moulin Neuf Monsieur COURTIN Christophe a donné pouvoir à Monsieur GANTHEIL Thierry — —— —— _— Madame CAMGRAND Claudette a donné pouvoir à Madame FERNANDES Sonia Madame DEGORCE Nathalie a donné pouvoir à Madame GANTHEIL Joëlle

Absent(s) :

Excusé(s) : Monsieur HILBERGER Teddy, Monsieur COURTIN Christophe, Madame CAMGRAND Claudette, Madame DEGORCE Nathalie, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina

Secrétaire de Séance : Madame Joëlle GANTHEIL

Afin de pouvoir réaliser l'assainissement collectif pour le village de Moulin Neuf, la commune se doit de trouver un terrain pour réaliser le traitement des eaux usées.

Par délibération D_ 2021_5 6 en date du 1er juillet 2021, le conseil municipal a décidé l'achat de la parcelle B 964 appartenant à M. MERCIER Jean-Claude.

Un accord à la demande de M. MERCIER, était de pouvoir acquérir les parcelles 109 et 110 Section B d'une Contenance totale de 3 588m2 appartenant à l'indivision GRANET, ayant accepté de les céder moyennant la somme de 3 000.00 €.

Nous avons l'opportunité aujourd'hui de devenir propriétaire afin de les céder à M. MERCIER. Il vous est proposé l'acquisition de ces 2 parcelles de terrain cadastrées B 109 et 110 d'une contenance de 3 588 m2 au prix de 3 000.00 € de l'indivision GRANET, qui seront revendues à M. MERCIER au même prix.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- accepte l'acquisition des parcelles section B n° 109 et 110 d'une contenance de 3 588 m2 appartenant à l'indivision GRANET pour la somme de 3 000.00 €. Les actes seront passés chez Me BAILLET, notaire à Chabanais (16);

- accepte de céder lesdites parcelles à M. MERCIER Jean-Claude pour la somme de 3000.00 €. Les actes seront passés chez Me LALIÈVE, notaire à Terre de Haute Charente (16) ;

- autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer tous documents relatifs à ces acquisitions et ventes dont les frais

d'actes incomberont à la commune.

Pour:13 Contre :0 Abstention : 1

SJ =

— 1

=

AR Préläcture

François DUVERGNEE RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT

CHARENTE

délibération :

D_2022 1 11

Nombre de conseillers en

EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

L'an deux mille vingt deux, le vendredi 04 mars à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Mairie d'Exideuil-sur-Vienne, 5 Rue de la Mairie à EXIDEUIL-SUR-VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean- François, Le Maire.

ice : 15 SRErGISE Date de convocation du : 28 Février 2022

Présents : 10 Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Madame GANTHEIL Joëlle, Madame

FERNANDES Sonia, Madame GOURSAUD Virginie, Monsieur GANTHEIL Thierry, Monsieur PENICAUT Louis, Madame CLEMENT Annabelle, Monsieur CHOISY Jérôme, Monsieur CARBAIN Serge, Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

Votants : 14

Pouvoirs :

Monsieur HILBERGER Teddy a donné pouvoir à Monsieur DUVERGNE Jean-François Monsieur COURTIN Christophe a donné pouvoir à Monsieur GANTHEIL Thierry Madame CAMGRAND Claudette a donné pouvoir à Madame FERNANDES Sonia Madame DEGORCE Nathalie a donné pouvoir à Madame GANTHEIL Joëlle

Absent(s) :

Excusé(s) : Monsieur HILBERGER Teddy, Monsieur COURTIN Christophe, Madame CAMGRAND Claudette, Madame DEGORCE Nathalie, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina

Objet : Politique sociale -

Pass sport culture loisirs

Secrétaire de Séance : Madame Joëlle GANTHEIL

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal du principe de l'ensemble des actions proposées, dans le cadre de la politique sociale, en faveur des jeunes de la commune dont une aide financière sur le coût de l'adhésion ( ou licence) à une activité sportive, culturelle ou artistique.

Le principe de fonctionnement : les enfants remplissant les conditions d'éligibilité (enfants âgés de + 3 ans jusqu'au 18ème anniversaire, issus de familles résidant sur Exideuil sur Vienne, scolarisés en école primaire, collège ou équivalent, lycée, enfants non domiciliés sur la commune mais scolarisés en l'école d'Exideuil sur Vienne, viennent retirer un « Pass'Sport Culture Loisirs » soit :

Enfant scolarisé et domicilié sur Exideuil sur Vienne :

- d'une valeur de 60 Euros fixe, sans condition de ressources, disponible à la mairie d'Exideuil sur Vienne, utilisable

chez l'un des partenaires de l'opération.

- de 2 x 30.00 Euros, sans condition de ressources, disponible à la mairie d'Exideuil sur Vienne, utilisable chez deux

partenaires différents de l'opération.

Enfant scolarisé et non domicilié sur Exideuil sur Vienne :

- d'une valeur de 30 Euros fixe concernant les enfants scolarisés sur la commune et non domiciliés sur la commune, Sans condition de ressources, disponible à la mairie d'Exideuil sur Vienne, utilisable chez l'un des partenaires de

l'opération,

Ce « pass'sport culture Loisirs » est nominatif et l'aide ne sera accordée qu'une fois/an.

Les modalités de remboursement devront être présentées par le(s) partenaire(s) sportif(s), culturel(s) où artistique(s) au plus tard le 30 novembre de l'année n ; le remboursement interviendra dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement par la municipalité de la réception des coupons utilisés et s'effectuera par virement bancaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- accepte les conditions de délivrance du pass'Sport Culture Loisirs :

- inscrit cet axe de politique sociale communale dans le cadre de son a plication par leCASefecture

016-211601349- Rex le 10/03/20 Publié le 10/03/2022 Une convention sera établie avec chaque partenaire de l'opération. 220304-D 2022 1 11BIS-DE

Pour:12 Contre:0 Absfention : 2 iiRÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉPARTEMENT DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

CHARENTE

délibération : L'an deux mille vingt deux, le vendredi 04 mars à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment D 2022 1 12 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Mairie d'Exideuil-sur-Vienne, 5 Rue de la Mairie à EXIDEUIL-SUR-VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-

Nombre de conseillers en François, Le Maire.

ice : 15 2xer0e

Date de convocation du : 28 Février 2022

Présents : 10

ms Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Madame GANTHEIL Joëlle, Madame Votants : 14 FERNANDES Sonia, Madame GOURSAUD Virginie, Monsieur GANTHEIL Thierry, Monsieur PENICAUT Louis, Madame CLEMENT Annabelle, Monsieur CHOISY Jérôme, Monsieur CARBAIN Serge, Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

; 4 : Pouvoirs : O : q le - FOUVOIrS

biet : Politique sociale Monsieur HILBERGER Teddy a donné pouvoir à Monsieur DUVERGNE Jean-François Pass J'apprends à hager Monsieur COURTIN Christophe a donné pouvoir à Monsieur GANTHEIL Thierry Madame CAMGRAND Claudette a donné pouvoir à Madame FERNANDES Sonia Madame DEGORCE Nathalie a donné pouvoir à Madame GANTHEIL Joëlle

Absent(s) :

Excusé(s) : Monsieur HILBERGER Teddy, Monsieur COURTIN Christophe, Madame CAMGRAND Claudette, Madame DEGORCE Nathalie, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina

Secrétaire de Séance : Madame Joëlle GANTHEIL

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal, dans le cadre de la politique sociale, du principe de l'ensemble des actions proposées en faveur des jeunes de la commune dont une aide financière sur le coût de l'apprentissage de la natation.

Le principe de fonctionnement est le suivant :

les enfants remplissant les conditions d'éligibilité (enfants âgés de 6 ans à 16 ans, issus de familles résidant sur Exideuil sur Vienne, qui ne bénéficient pas déjà du Pass'Charente Natation » du Conseil Départemental de la Charente, viennent retirer un « Pass’ J'apprends à nager » prenant en charge la totalité du coût acquitté par la famille et fixant son plafond à 110.00 €, sans condition de ressources de la famille disponible à la mairie d'Exideuil sur Vienne, utilisable dans l'une des entités partenaires de l'opération (Communauté de Communes Charente Limousine et Communauté de Communes Porte Océane du limousin).

Ce « Pass’ J'apprends à nager » est nominatif, non cumulable avec une autre aide du même type et délivré qu'une seule fois.

La demande de remboursement devra être présentée par le partenaire au plus tard le 31 janvier de l'année n+1, sur présentation de facture nominative précisant le détail de séances réalisées : le remboursement interviendra dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement par la municipalité de la réception des coupons utilisés et s'effectuera par virement bancaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- accepte les conditions de délivrance du pass\'apprends à nage :

- inscrit cet axe de politique sociale communale dans le cadre de son application par le CCAS,

Une convention sera établie avec chaque partenaire de l'opération.

AR Prefecture

Pour:12 Contre:0 Abstention : 2

Ts 016-211601349-20220304-D 2022 1 12-DE \ Reçu le 09/03/

un ru Publié le 09/03/2022

TT TT teviatre

Jean-François DUVERGNERÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne DÉPARTEMENT

CHARENTE

délibération : L'an deux mille vingt deux, le vendredi 04 mars à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment D 2022 1 13 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Mairie d'Exideuil-sur-Vienne, 5 Rue de la Mairie à EXIDEUIL-SUR-VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-

Nombre de conseillers en François, Le Maire.

ice: 16 sxercise Date de

convocation du : 28 Février 2022

Présents : 10 , . à

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Madame GANTHEIL Joëlle, Madame Votants : 14 FERNANDES Sonia, Madame GOURSAUD Virginie, Monsieur GANTHEIL Thierry, Monsieur PENICAUT Louis, Madame CLEMENT Annabelle, Monsieur CHOISY Jérôme, Monsieur CARBAIN Serge, Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

; ti ; Pouvoirs : Objet : Politiq les à 5 à

. . BL: EpNque sosie Monsieur HILBERGER Teddy a donné pouvoir à Monsieur DUVERGNE Jean-François

Aldeau permis de:canduire Monsieur COURTIN Christophe a donné pouvoir à Monsieur GANTHEIL Thierry Madame CAMGRAND Claudette a donné pouvoir à Madame FERNANDES Sonia Madame DEGORCE Nathalie a donné pouvoir à Madame GANTHEIL Joëlle

Absent(s) :

Excusé(s) : Monsieur HILBERGER Teddy, Monsieur COURTIN Christophe, Madame CAMGRAND Claudette, Madame DEGORCE Nathalie, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina

Secrétaire de Séance : Madame Joëlle GANTHEIL

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal, dans le cadre de la politique sociale, de la nouvelle aide exceptionnelle, proposée en faveur des personnes âgée de - de 21 ans et passant pour la 1ère fois le permis de conduire B afin d'obtenir une aide unique plafonnée à 300 €.

Le principe de fonctionnement est le suivant :

- compléter un formulaire de demande d'aide au permis de conduire à retirer en mairie où sur le site internet de la commune ;

- habiter la commune depuis plus d'un an :

- être âgé(e) de moins de 21 ans ;

- passer son permis B pour la 1ère fois.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- accepte les conditions de l'aide au permis de conduire

- inscrit cet axe de politique sociale communale dans le cadre de son application par le CCAS.

Pour:14 Contre:0 Abstention : 0

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_Jean-Fräñçois DUVERGNE D seit

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211601349- 20304-D 2022 1 13-DE

Reçu le 09/0

Publié le 09/03/2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉPARTEMENT DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

CHARENTE

L'an deux mille vingt deux, le vendredi 04 mars à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Mairie d'Exideuil-sur-Vienne, 5 Rue de la Mairie à EXIDEUIL-SUR-VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean- François, Le Maire.

délibération :

D_2022 1 14

Nombre de conseillers en

ice : 15

SOTEES Date de convocation du : 28 Février 2022

Présents : 10 ses

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Madame GANTHEIL Joëlle, Madame Votants : 14 FERNANDES Sonia, Madame GOURSAUD Virginie, Monsieur GANTHEIL Thierry, Monsieur PENICAUT Louis, Madame CLEMENT Annabelle, Monsieur CHOISY Jérôme, Monsieur CARBAIN Serge, Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

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Absent(s) :

Excusé(s) : Monsieur HILBERGER Teddy, Monsieur COURTIN Christophe, Madame CAMGRAND Claudette, Madame DEGORCE Nathalie, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina

Secrétaire de Séance : Madame Joëlle GANTHEIL

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal du principe de l'ensemble des actions proposées, dans le cadre de la politique sociale, en faveur des jeunes de la commune et propose que cette aide financière annuelle pour les étudiants soit portée à la somme de 300.00 €.

Conditions d'attribution :

- être en post-bac ou équivalent ;

- être boursier ou non boursier ;

- être majeur ou mineur ;

- résider ou être domicilié sur la commune d'Exideuil sur Vienne :

- ne pas percevoir de rémunération dans le cadre de ses études (alternance, apprentissage par exemple)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- accepte les conditions de l'aide aux étudiants

- inscrit cet axe de politique sociale communale dans le cadre de son application par le CCAS.

Pour:14 Contre :0 Abstention : 0

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Pr

AR Prefecture

016-211601349-20

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Publié le 09/03/2022

20304-D 2022 1 14-DE