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Procès Verbal - PV 03 FEV 23
Document publié le Vendredi 3 février 2023 par la commune d'Exideuil.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 03 FEV 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Santé,
. ,
\
Gide
Salle du conseil de la Mairie
Vérification du quorum
Séance du Conseil Municipal
Du 03 février 2023 à 18h00
Procès-Verbal
Présents : DUVERGNE JF — GANTHEIL J — FERNANDES S — HILBERGER T - GOURSAUD V — COURTIN Ch —
PENICAUT L — CHOISY J -
Pouvoirs : GANTHEIL Th p/ COURTIN Ch - CAMGRAND CI p/ PENICAUT L - DEGORCE N p/ GANTHEIL J
CLEMENT A p/FERNANDES S — DA SILVA RIBEIRO S p/ CHOISY J
Absents non représentés : HACKENSCHMIDT Ch - CARBAIN S -
Nombre de Votants : 13
Enregistrement de la séance:18H28
Désignation du secrétaire de séance :
Approbation de l’ordre du jour
| Voix pour | 13 | Voix contre | | Abstentions
Approbation du procès-verbal de la séance du 02 décembre 2022
Voix pour 13 | Voix contre | Abstentions
Ordre du jour du Conseil Municipal du 03 février 2023 :
1. Affaires financières :
1.1 —RPQS 2021
1.2 —Subvention MFR La Péruse Haute-Charente
1.3 — Colis de fin d'année
1.4 — Convention de partenariat — cabine de téléconsultation — Ajout le 30 janvier 2023
2. Ressources Humaines
2.2 — Ouverture poste d’Adjoint Technique Principal 2°" classe
2.1 — Ouverture de poste Adjoint administratif territorial principal 2°" classe 24 H/35 H
3. Affaires générales
3.1 — Taxe d'aménagement
3.2 — Modification des statuts de la CCCL
3.3 — Création de numéro d'habitation
3.4 — PV Acte administratif — succession vacante IMPERAT
3.5 — Droit de préemption urbain : projet Aménagement paysager et sécurité incendie
4. Informations diverses
Conseil Municipal du 03 février 2023 — Salle du conseil de la Mairie 1- Affaires financières
1.1- RPQS 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2224-5, portant sur la réalisation
d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif, celui-ci impose que ce rapport
doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
Après présentation de ce rapport, les membres du Conseil Municipal :
-__ Adoptent le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif de la commune
d'EXIDEUIL SUR VIENNE. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.
| Voix pour | 13 | Voix contre | | Abstentions
1.2- Subvention MFR La Péruse Haute-Charente
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée d’une demande de subvention anticipée concernant la MFR La Péruse Haute Charente.
Au vu des pièces fournies comprenant un courrier du Directeur ainsi qu’un courrier des élèves de terminale Bac
Pro CGEA, portant sur le besoin de sponsoring dans le cadre de cette formation afin de représenter la race bovine
Bretonne Pie Noir au salon international de l’agriculture à Paris du 25 février au 05 mars 2023,
Ilest proposé aux membres de l’assemblée, l'attribution d’une subvention par anticipation de 300,00€.
Après en avoir délibéré, les membres de l'assemblée :
- acceptent l'attribution d’une subvention par anticipation pour l'exercice 2023,
- autorisent M. le Maire à ordonner le mandatement,
- _ inscrivent les crédits nécessaires au budget primitif 2023.
[Voix pour __ ]11 Voix contre | | Abstentions _| 2 CHOISY-DA SILVA RIBEIRO
1.3- Colis de fin d'année
Le Maire expose qu’un projet de distribution de colis de fin d'année a eu lieu fin décembre 2022 ;
Qu'à ce titre le conseil municipal s'étant réuni avant la décision d'octroi de celui-ci, il convient par la présente
délibération, d'en entendre les contours et conditions d'attributions afin que les fournisseurs puissent être
honorés de leurs facturations.
Pour rappel, les colis de fin d'année sont à destination des agents en postes ainsi que des agents à la retraite.
De plus, le corps enseignant est destinataire individuellement d’un colis de fin d'année.
Cela représente, au titre de l’année 2022, un nombre de 32 colis distribués.
La somme totale s'entend à 2 754.76 € soit une somme de 86.08 € par colis.
Conseil Municipal du 03 février 2023 — Salle du conseil de la Mairie Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :
- _ D'offrir des colis de fin d'année aux personnes reprises dans le cadre de cette délibération ;
- De fixer au titre de l’année 2022 la somme de 87,00€ par colis maximum ;
- De charger M. le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette distribution ;
- D'inscrire les crédits nécessaires au compte 6234.
| Voix pour | 13 | Voix contre | | Abstentions | |
1.4- Convention de partenariat - cabine de téléconsultation — Ajout le 30 janvier 2023
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal du projet d'installation d’une cabine de
téléconsultation à la pharmacie d’Exideuil-sur-Vienne, et cela, en partenariat entre la commune et la pharmacie.
Il convient par la présente délibération d'en entendre les objectifs, le fonctionnement ainsi que les termes
juridiques d’une telle installation sur notre territoire.
Il sera alors à terme de la présentation d'en accuser et valider le principe, une future délibération viendra quant
à elle déterminer le niveau de participation financière de la collectivité.
L'outil de télémédecine envisagé permet, en application de l’article R. 6316-1 du code de la santé publique (CSP), la mise en œuvre d'un service de téléconsultation de médecine.
Il s'agit de téléconsultations médicales au sein d’une cabine, et cela, afin de pallier la désertification médicale
du territoire, un premier outil qui vise à faciliter pour les administrés l'accès sur un lieu proche à des services de
santé. Il peut ainsi répondre à des besoins ponctuels dans le cas où le médecin traitant ne serait pas disponible
et/ou situé trop loin géographiquement.
Les professionnels de santé impliqués dans le dispositif sont des médecins généralistes libéraux.
Ilest rappelé au Conseil municipal qu'il n’y a plus de médecin généraliste installé sur la commune.
La venue ou l'installation de médecin sur la commune s'articule par la compétence détenue par la communauté
des communes de Charente limousine. Compétence s'articulant sur l'installation de maison de santé. Une alternative est possible avec la téléconsultation médicale.
La pharmacie de la commune, en accord avec l’ARS, propose l'installation d’une borne connectée de télémédecine. Le but est de pérenniser son activité de pharmacien et de compléter une offre de santé de
proximité qui vient enrichir l'offre existante sue le territoire de notre EPCI de rattachement.
Le principe : une borne de téléconsultation médicale est installée dans les locaux de la pharmacie.
Le patient, après les formalités d'inscription (réalisées une seule fois lors de la première consultation) se
connecte, soit directement, soit par l'intermédiaire du personnel de la pharmacie et demande un rendez- vous. Un créneau horaire lui est transmis. Le patient se présente à l’heure indiquée devant la cabine et attend
que le médecin se connecte pour la consultation.
Une fois la consultation terminée, si une ordonnance a été prescrite, elle est imprimée et peut ainsi être
immédiatement transmise au personnel de la pharmacie pour délivrance des produits.
Conseil Municipal du 03 février 2023 — Salle du conseil de la Mairie Le principe d’une participation financière concernant l'installation d’une part et d'autre part une prise en charge
partielle des loyers sont demandées à la commune sous réserve de la signature d'une convention fixant les
obligations de chaque partie.
Monsieur le Maire précise que conformément à l’article L 2251-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
« Lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d'un service
nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural (...), la commune peut (...) accorder des
aides, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l'aide d'une convention fixant les obligations de ce
dernier.
Les membres de l'assemblée délibérante :
Considérant l'intérêt, l'attractivité, l'aspect novateur du service de téléconsultation pour les administrés, mais
aussi pour les personnes qui visitent notre territoire, ou qui travaillent sur notre commune,
- décident d'accompagner l'initiative de la Pharmacie Ouahby, en prenant en charge une partie des frais de
fonctionnement de la borne de téléconsultation, et de l'installation de celle-ci, pour un montant qui sera défini lors d’un prochain Conseil municipal
- autorisent Monsieur le Maire à établir avec la Pharmacie Ouahby la convention de partenariat relative aux
modalités de participation, qui sera présentée lors d’un prochain Conseil municipal.
Voix pour 13 | Voix contre | Abstentions |
2- Ressources Humaines
2.1- Ouverture de poste adjoint administratif territorial principal de 2°”° classe
Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
Compte tenu du besoin de poursuivre les activités de comptabilité de la collectivité, il convient de renforcer les
effectifs en pérennisant un poste affecté au service de l'administration de la mairie, occupé depuis mars 2021 par un
agent en parcours éducatif à l'emploi.
Il est proposé aux membres de l’assemblée :
La création d’un emploi d’Adjoint administratif territorial principal de 2°"® classe à temps non complet de 24h/35h
pour occuper les fonctions en comptabilité générale de la collectivité à compter du 1*° mars 2023.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière Administrative, au grade d’Adjoint
administratif territorial principal de 2È"® classe.
S'il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les
fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L. 332-14 du Code Général de la fonction
publique.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
Vu le Code Général de la fonction publique modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment les articles L. 313-1 et 332-14,
Conseil Municipal du 03 février 2023 — Salle du conseil de la Mairie Vu le tableau des emplois du service,
Service Administration et administration générale
EMPLOI GRADE(S) CATEGORIE Ancien Nouvel Durée Niveau de
Fonction ASSOCIE(S) effectif effectif hebdomadaire | Rémunération
Directeur des Attaché A 1 0 35h/35 Grilles des
services attachés
territoriaux
Secrétaire Adjoint C 1 0 35h/35 Grille des
Générale de administratif Adjoint
mairie territorial administratifs
principal de 1° territoriaux
classe principaux de
1°" classe
Secrétaire de Adjoint C 1 0 21h/35h Grille des
mairie administratif Adjoint
territorial administratifs
principal de 1°° territoriaux
classe principaux de
1°" classe
Comptable Adjoint C 0 1 24h/35h Grille des
administratif Adjoint
territorial administratifs
principal de 2ÿ"° territoriaux
classe principaux de
2°" classe
DECIDENT :
D'adopter la proposition du Maire,
— De modifier ainsi le tableau des emplois du service,
— D'inscrire au budget les crédits correspondants.
| Voix pour | 13 _ | Voix contre | | Abstentions | El
2.2- Ouverture de poste adjoint technique territorial principal de 2°"° classe
Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
Compte tenu du besoin de poursuivre les activités, missions et tâches des services techniques de la collectivité, il
convient de renforcer les effectifs en pérennisant un poste affecté au service technique de la mairie.
Il'est proposé aux membres de l'assemblée :
La création d’un emploi d'Adjoint technique territorial principal de 2°" classe à temps complet de 35h/35h pour
occuper les fonctions d'agent technique polyvalent à compter du 1% mars 2023.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’Adjoint
technique territorial principal de 2è"€ classe.
S'il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L. 332-14 du Code Général de la fonction publique.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
Conseil Municipal du 03 février 2023 — Salle du conseil de la Mairie Vu le Code Général de la fonction publique modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment les articles L. 313-1 et 332-14,
Vu le tableau des emplois du service,
Service Administration et administration générale
EMPLOI GRADE(S) CATEGORIE Ancien Nouvel Durée Niveau de
Fonction ASSOCIE(S) effectif effectif | hebdomadaire | Rémunération
Directeur services | Agent de C 1 0 35h/35 Grilles des
technique Maîtrise agents de
principal Maîtrises
principaux
Responsable Adjoint C 1 0 35h/35 Grille des
adjoint technique adjoints
territorial techniques
territoriaux
Agent polyvalent | Adjoint C 1 0 35h/35h Grille des
— formateur des technique adjoints
pratiques territorial techniques
afférentes au principal de 1°" territoriaux
service technique | classe principaux de
1°" classe
Agent des Adjoint C 2 0 35h/35h Grille des
interventions technique adjoints
techniques territorial techniques
polyvalent territoriaux
Agent des Adjoint C 1 2 35h/35h Grille des
interventions technique adjoints
techniques territorial techniques
polyvalent principal de 2°"° territoriaux
classe principaux de
2°" classe
DECIDENT :
— D'adopter la proposition du Maire,
— De modifier ainsi le tableau des emplois du service,
— D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Voix pour 13 | Voix contre | | Abstentions
3- Affaires générales
3.1 - Taxe d'aménagement
Il'est exposé aux membres de l'assemblée, lors de la séance du Conseil Municipal tenue le 02 décembre 2022,
les membres, sur demande de la Communauté de Communes de Charente Limousine s'appuyant sur les articles
L.331-1 et L.331-2 du code de l’urbanisme puis l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2022, portant
sur le reversement total ou partiel du produit de la part communale de la taxe d'aménagement, il avait donc été
décidé le reversement à hauteur de 1% du produit de cette taxe.
Depuis le projet de loi de finances rectificative a été définitivement adopté, rendant à nouveau facultatif le
principe de répartition de la taxe d'aménagement entre commune et communauté de communes, il n’est donc plus nécessaire de délibérer sur l’adoption de cette origine de répartition.
Après lecture des éléments ci-dessus, il convient donc de procéder au retrait de la délibération n° D_2022_5_3 portant sur le partage de la taxe d'aménagement.
Conseil Municipal du 03 février 2023 — Salle du conseil de la Mairie En conséquence, les membres du conseil municipal décident :
De procéder au retrait de la délibération D_2022_5_3
D'autoriser M. le Maire à informer les services de contrôle de légalité de ce retrait.
D'autoriser M. le Maire à informer les services de la Communauté de Communes de Charente
Limousine.
| Voix pour | 13 | Voix contre | | Abstentions
3.2 - Modification des statuts de CCCL
La dernière révision des statuts de la Communauté de Communes de Charente Limousine a été approuvée par
délibération du Conseil Communautaire en date du 21 Novembre 2022
Le Conseil Communautaire a approuvé les modifications suivantes :
Pour le point 2 de l’article 6 relatif à la réalisation d'équipements touristiques, il vous est proposé de
supprimer la mention « aires de camping ».
En effet, eu égard à l’évolution des services en matière d'Enfance-Jeunesse, il est nécessaire de procéder à
une modification des statuts.
Le point 4 de l’article 6 des statuts de la Communauté de communes serait complété des éléments indiqués
en italique ci-dessous :
« projet communautaire d'animation, petite enfance et contrat enfance jeunesse, par la contractualisation
d’actions avec l'Etat, le Département ou tout organisme œuvrant dans ce secteur ; animation de l'été actif »
Il)
III)
Petite-enfance — Enfance- Jeunesse
- Coordination des politiques petite enfance — enfance — jeunesse, en lien avec les autres acteurs
du territoire
- Animation des dispositifs contractuels, notamment avec la Caisse d’Allocations Familiales, la
Mutualité Sociale Agricole, le Département et les services de l'Etat compétents en la matière.
Services Petite Enfance
AU titre de la petite enfance, la Communauté de communes de Charente Limousine exerce sa
compétence sur les services suivants :
Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant de Chabanais, Chasseneuil et Confolens
Relais Petite Enfance de Chabanaïis, Chasseneuil, Terres-de-Haute-Charente et Confolens, ainsi que
le Baby Time de Champagne-Mouton
Lieux d'Accueil Enfants Parents de Chasseneuil, Terres-de-Haute-Charente et Confolens
Services Enfance-Jeunesse
Au titre de l’enfance-jeunesse, la Communauté de communes de Charente Limousine exerce sa
compétence sur les services suivants :
ALSH extrascolaires de Chabanais, Confolens, Terres-de-Haute-Charente, Terres-de-Haute-Charente
site de Genouillac, Chasseneuil, Montemboeuf et Champagne-Mouton
ALSH périscolaires (mercredis) de Chabanais, Confolens, Terres-de-Haute-Charente, Chasseneuil,
Montemboeuf et Champagne-Mouton
ALSH adolescents de Chabanais, Confolens, Terres-de-Haute-Charente, Terres-de-Haute-Charente
site de Genouillac, Chasseneuil, Montemboeuf et Champagne-Mouton
Le point 5 de l’article 6 relatif à l’organisation de spectacles scolaires à destination des écoles maternelles
serait supprimé,
Conseil Municipal du 03 février 2023 -— Salle du conseil de la Mairie La formulation du point 6 de l’article 6 serait revu, en intégrant la mention d'intérêt communautaire
Le point 7 de l’article 6 serait supprimé (aide au développement et à la recherche de gestionnaires pour les
villages de vacances à la demande des communes).
Le point 11 relatif aux sentiers de randonnées serait modifié comme suit :
Sentiers de randonnées : promotion, valorisation, entretien des sentiers d'interprétation :
— Sentier de découverte Paule Lavergne à Esse
— Sentier de découverte de la Borderie à Montrollet
— Sentier La faune et la flore autour de la vallée de la Charente à Alloue
— Sentier du Frény, dans la vallée de l’Or à Epenède
— Sentier du Pré de la Vache à Massignac
— Sentier de la Mémoire à Cherves-Châtelars
— Sentier de l’arbre à Roumazières-Loubert- TDHC
— Sentier de Tierce à Parzac
— Sentier de la Météorite à Pressignac
— Sentier d'interprétation de Brigueuil
Les points 20 et 21 seraient supprimés :
- Action en faveur de la réduction de la fracture numérique et développement des technologies de
l'information et de la communication (TIC) ;
- Soutien aux communes et aux associations pour le développement des TIC dans tous les domaines au
niveau du territoire) ;
Enfin, le point 23 serait supprimé (organisation de la mobilité), et remplacé par un point Participation aux
actions inscrites dans le cadre des contrats territoriaux.
Conformément aux textes en vigueur, le Conseil Municipal dispose de 3 mois pour donner son avis sur cette
modification statutaire.
En cas d'approbation aux règles de majorité fixées, le Préfet prendra un arrêté pour acter de ces modifications.
Après avoir entendu l’exposé,
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la délibération Del2022_175 du Conseil Communautaire en date du 21 Novembre 2022 approuvant la
modification des statuts de la Communauté de communes de Charente Limousine
VU le projet de statuts annexé ;
Décident :
-__ D'approuver les modifications statutaires énumérées dans l'exposé ci-dessus
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente
délibération
[ Voix pour | 13 | Voix contre | Abstentions |
3.3 — Création numéro d'habitation
Lors de la séance du 7 juillet 2017, le Conseil Municipal a choisi, par délibération, de dénommer les rues et
places publiques.
Conseil Municipal du 03 février 2023 — Salle du conseil de la Mairie Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en
application de l’article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour faciliter le repérage, l'accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS et identifier
clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation,
Il convient donc de créer et rajouter un numéro d'habitation :
- Le n°1 Bis « Route des Grandes Virées »
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
-_ D'acceptent la création et le rajout du numéro précité.
| Voix pour | 13 | Voix contre | | Abstentions
3.4 - PV Acte administratif - succession vacante IMPERAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et L 1123-2 ;
Vu le Code Civil, notamment son article 713 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 portant sur les biens sans maître
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
Monsieur le Maire a informé le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’appréhension de ces biens.
Appréhension de plein droit de biens sans maître
Il a exposé que Madame Elise Marguerite IMPERAT apparaît comme propriétaire de deux parcelles cadastrées
A n°534 au lieudit « LES TERRES QUERRES » pour une contenance de 62 a 90 ca et A n°628 au lieudit « TERRE DU
GOD » pour une contenance de 21 a 80 ca.
Considérant :
- Que Madame Elise Marguerite IMPERAT, née à SURIS (Charente) le 6 octobre 1909, veuve et non
remariée de Monsieur André Joseph Gabriel LUZENTBERGER, est décédée à ROISSY EN BRIE (Seine et
Marne) le 27 octobre 1990, que sa succession est par conséquent ouverte depuis plus de trente ans,
- Qu’aucun successible n’a accepté sa succession, le délai légal d'acceptation se prescrivant à l'époque du
décès au bout de 30 ans à compter de l’ouverture de la succession, ainsi qu'il résulte de l’ancien article 789 du code civil.
Considérant que la demande de renseignements sommaires urgents délivrée par le Service de la Publicité Foncière d'ANGOULEME fait apparaître :
- Concernant les parcelles À n°534 et A n°628, qu'il n’existe aucune formalité au fichier immobilier, autre
que l'attestation notariée dressée par Maître BERTRAND, notaire à CLAYE-SOUILLY (Seine et Marne) le
3 décembre 1969, publiée au Service de la Publicité Foncière d'ANGOULEME le 16 mars 1970, Volume
5084, n° 15.
Aux termes des articles 713 du code civil et L 1123-1 et 1123-2 du Code Général de la propriété des personnes
publiques, les immeubles dépendant d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun
successible ne s'est présenté ou n’a accepté la succession sont des biens sans maître, qui appartiennent à la
commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
Conseil Municipal du 03 février 2023 -— Salle du conseil de la Mairie Qu'en l'espèce, il est établi que Madame Elise Marguerite IMPERAT est décédée depuis plus de 30 ans et
qu'aucun héritier n'apparaît comme ayant accepté sa succession dans ce délai pour recueillir les deux parcelles
ci-dessus désignées.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donnent leur accord pour :
- Constater les droits de propriété de la commune sur les biens ci-dessus désignés en application des dispositions
des articles précités.
- Charger Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.
- Autoriser Monsieur le Maire à prendre tout arrêté en vue de constater cette situation et procéder à la rédaction
du Procès-Verbal constatant l’incorporation du bien au domaine communal, lequel sera soumis aux formalités
de publicité foncière en vue de son opposabilité aux tiers.
- Désigner Monsieur HILBERGER Teddy en sa qualité de 1er adjoint, pour représenter la Commune dans les actes
de vente ou d'échange reçus et authentifiés par le Maire en la forme administrative ;
- Désigner Madame GANTHEIL Joëlle en sa qualité de 2ème adjointe, pour représenter la Commune dans les
actes reçus et authentifiés par le Maire en la forme administrative en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur HILBERGER Teddy, 1er adjoint.
Le maire a informé que la présente délibération pouvait faire l’objet d’un recours, pour excès de pouvoir, devant
le Tribunal Administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Aucun recours n’a été formé dans
ce délai à l'encontre de la délibération.
INCORPORATION AU DOMAINE COMMUNAL DE BIENS SANS MAITRE
Vu le constat de bien sans maître réalisé dans le respect de la procédure prévue par code général de propriété des personnes publiques et le code civil,
Vu le certificat attestant l'affichage aux portes de la mairie de la délibération n° D_2021_4 2 du Conseil municipal en date du 20 Mai 2021 acceptant la prise de possession de ces immeubles.
| Voix pour | 13 | Voix contre | | Abstentions | _
3.5 - Droit de préemption urbain : projet Aménagement paysager et sécurité incendie
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal de l'intention et du choix de procéder au droit
de préemption dans le cadre de l'affaire ci-dessous.
Cette déclaration concerne les parcelles section C n° 0859 et n°0860.
Parcelles Section
C859 et 860
10 Conseil Municipal du 03 février 2023 -— Salle du conseil de la Mairie Les parcelles précitées jouxtent le futur lotissement « Vigne du Couder » en cours de travaux actuellement et
se trouvent en nature du PLU en zone 1AU.
Prenant en compte l’envergure du lotissement « Vigne du Couder » ainsi que son futur développement et de
l'avenir de la population, cela en corrélation de l'économie du territoire de la commune d’Exideuil-sur-Vienne,
ces parcelles interviennent et se présentent comme un atout majeur pour la collectivité.
Premièrement, celles-ci pourraient résoudre une difficulté majeure, concernant le besoin d’une installation de
bâche incendie dans le cadre du lotissement « Vigne du Couder ».
Dans l'hypothèse d’un développement et agrandissement du lotissement « Vigne du Couder », la commune
qui, lors de la mise en place de son PLU, avait déjà prévu cette éventualité, et connaissant les difficultés de
pouvoir proposer de nouveaux logements, intervenant directement dans sa capacité à promouvoir son
territoire et à poursuivre l'attrait de celui-ci.
De plus, lors des réunions hebdomadaires concernant le point et la réalisation des travaux du lotissement un
espace de prévention paysagère pourrait-être réalisé sur lesdites parcelles.
Pour ces motifs exposés, les membres de l'assemblée, après en avoir délibéré, décident :
- _ D’exercer leur droit de préemption
- _ D'informer la Communauté des Communes de Charente Limousine de ce souhait
- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce sujet.
Voix pour 13 | Voix contre | | Abstentions |
4- Informations diverses
Le Maire informe les membres du conseil de quelques orientations budgétaires, tout en gardant à l’esprit que
nous devons faire preuve de prudence par rapport au coût de l'énergie estimée avec les données que nous
avons en notre possession à environ 120 000.00 €.
Maintenant, les projets à retenir pour l’année 2023 :
- Lotissement
- Epicerie
- FDAC (entretien des routes, passage à niveau Salle de la Soulène)
- Projet d'aménagement d’un carrefour pour le futur lotissement retenu par le Département.
- Aire de jeux pour adolescent à côté du « city » et aire de jeux enfants à terminer.
- 3 vendredis de l'été (Juin/juillet/août)
- Modification du PLU dans le cadre du développement économique des entreprises et de notre
territoire
Ce que l’on sait également : une baisse de certaines dotations de l'état.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h13.
PV approuvé le 10 mars 2023
Le Maire,
Jean François DUVERGNE
_——— Conseil Municipal du 03 février 2023 — Salle du conseil de la Mairie 11