Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 32 convention maitrise ouvrage bassussarry
Déliberation - 2024 68 convention co maitrise douvrage departemen
Déliberation - 2025 79 convention financement syndicat des mobili
Déliberation - 2025.1.8.2 projet voie verte convention de transfe
Déliberation - 2025 77 demande subvention detr voies verte bourg
Déliberation - 17 CONVENTION DE LA CO MAITRISE DOUVRAGE PASSERELL
Déliberation - SIEL Convention Co maitrise douvrage
Déliberation - 2025 06 06 Convention de co maitrise douvrage pour
Déliberation - 1 Signature convention Transfert de maitrise douvr
Déliberation - 34 DELIB ANNEXE CONVENTION DE CO MAITRISE DOUVRAGE
Déliberation - 2025 78 convention tranfert maitrise douvrage bassussarry voie verte
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Arcangues.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 78 convention tranfert maitrise douvrage bassussarry voie verte)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le S L O7
ID : 064-216400382-20251211-2025 12 11 _78-DE
COMMUNE D'ARCANGUES
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2025
Le Conseil Municipal s’est réuni le onze décembre deux mille vingt-cinq à 18h30. La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire,
Etaient présents: M. ECHEVERRIA Philippe, M. MAISTERRENA Didier, Mme CURUTCHET Maitena, M. GARMENDIA Jean, Mme LAFFONTAS Céline, Mme HARAN Corinne, M. DARRIGOL Daniel, Mme CHARLANNE Sandrine, Mme FAVRE Nathalie, M. GAROSI Rémy, M. PICOT Olivier, Mme BONNARDET Marlène, M. FERRUS Stéphane, M. AIME Ramuntxo, Mme DACHARY Sylvie, M. GARIADOR Alain, Mme CAZAUX Marie-Christine, Mme CABROL Laurence.
Secrétaire de séance : Mme LAFFONTAS Céline,
Absents excusés :
M. VITIELLO Laurent, ayant donné pouvoir à M. MAISTERRENA Didier, Mme JOST Sybille, ayant donné pouvoir à M. ECHEVERRIA Philippe, M. GARRIGUE Jean-Michel, ayant donné pouvoir à Mme LAFFONTAS Céline, Mme THOMAS Nélize,
Mme DUCOURNAU Marcelle.
Nombre de membres en exercice : 23 Date de la convocation : 05 décembre 2025 Nombre de membres présents : 18 Date d'affichage : 05 décembre 2025 Nombre de membres ayant pris part au vote : 21 Pour : 21 Contre : O Abstention : O0
Délibération n° 2025/78 D Autorisation de signature de la convention de transfert de maitrise d’ouvrage entre la . Commune de Bassussarry et le Commune d’Arcangues pour la réalisation d’une voie
verte reliant les deux communes au stade intercommunal de rugby =" ,
M. le Maire expose que la Commune d'ARCANGUES et la Commune de BASSUSSARRY sont propriétaires de voies continues, intégrées dans le Schéma Directeur Intercommunal des voies partagés. La mise en œuvre de ce Schéma implique la réalisation de travaux réalisés sur la base d'une conception unique et par les mêmes entreprises, de préférence de manière concomitante.
Les deux Communes ont donc recherché la possibilité de conclure une convention destinée à permettre la coordination de leurs interventions et l’objet de la présente convention est d'organiser la maîtrise d'ouvrage unique conformément à l’article L.2422-12 du Code de la Commande Publique.
15/12/2025 LIHE
RE
1
IL
|
IEEE
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le 97
ID : 064-216400382-20251211-2025 12 11 _78-DE
En effet, la réalisation du tronçon de voie verte prévu au schéma directeur intercommunal des voies partagées sur le chemin de Mendibista entre le rond-point de Gaztelu Xoko à Arcangues et le stade intercommunal concernant le territoire des deux communes d'Arcangues et de la Bassussarry, il est proposé d'autoriser M. le Maire à signer une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage selon les principales dispositions suivantes :
DESIGNATION DU MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE
La Commune d'ARCANGUES est désignée en qualité de maître d'ouvrage unique pour la réalisation de travaux de voies partagées sur le territoire des Communes d'ARCANGUES et de BASSUSSARRY.
DEROULEMENT DE L'OPERATION
En sa qualité de maître d'ouvrage unique et afin de mener à terme l'opération, la Commune
d'ARCANGUES aura pour mission de procéder aux actes nécessaires à l'opération en respectant les réglementations en vigueur. Ils porteront notamment et en tant que de besoin SUr :
les demandes de financement et de subventionnement
le suivi administratif de tous les dossiers, notamment marchés publics,
le suivi comptable et règlement financier de l'opération,
la direction, le contrôle et la réception des travaux en ce compris les tests, essais de
réception obligatoires,
la gestion des contentieux éventuels,
la gestion de l’année de parfait achèvement,
o et toute autre prestation nécessaire à la bonne réalisation de l'opération.
O
©O
O©O
O
O
O
ORGANISATION DE LA MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE
Le maître d'ouvrage unique informera régulièrement son partenaire de l'avancement de l'opération et s’assurera de la diffusion des comptes-rendus des réunions techniques et des réunions de chantier.
Le maître d'ouvrage unique s'engage à fournir à son partenaire tous les autres éléments
sollicités et utiles au suivi de l'opération.
Suivant les besoins et les stades de l'opération, le partenaire participera aux réunions de
chantier, ainsi qu'aux phases de réception du chantier.
Toute modification substantielle du programme ou de l'enveloppe financière sera soumise à approbation de l'ensemble des signataires à la convention, selon les modalités que chacun retiendra pour ce qui le concerne. Le cas échéant, elle fera l'objet d'un avenant à la
convention.
Le maître d'ouvrage unique ne percevra pas de rémunération pour ses missions, qui s’effectueront donc à titre gratuit.
RECEPTION ET GESTION ULTERIEURE DES OUVRAGES
La réception des ouvrages fera l’objet d’un procès-verbal signé pour la maîtrise d'ouvrage par le maître d'ouvrage unique au vu des documents relatifs à la réception des marchés, notamment du procès-verbal des opérations préalables à la réception (OPR) effectuées par la maîtrise d'œuvre.
15/12/2025 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le 97
ID : 064-216400382-20251211-2025 12 11 _78-DE
REPARTITION DU COUT DE L’OPERATION
Le coût prévisionnel des travaux tel qu’estimé par les maîtres d'ouvrages est fixé à 400 000 € HT.
I est établi en fonction du montant des deux tranches optionnelles du marché concernant le chemin de Mendibista. Ce montant peut évoluer en cours de chantier en raison des aléas de chantier ou d'une modification du programme de travaux.
A ces montants se rajouteront les coûts de maïîtrise d'œuvre, autres prestations intellectuelles, assurances, études techniques, etc. liés à l’objet de la présente convention, désignés ci-après sous le termes de « frais associés ». L’estimatif de ces frais associés est fixé à 11 100 euros HT.
Lorsque les travaux et frais associés servent un intérêt commun / collectif ou portent sur une partie d'ouvrage indissociable (installations communes de chantier, les diagnostics, maîtrise d'œuvre), les coûts correspondants seront répartis entre les membres au prorata des mètres linéaires de voies impactés par les travaux.
Lorsque les travaux sont propres à un maître d'ouvrage, les coûts des travaux et frais associés correspondants sont à la charge unique du propriétaire de ce volume.
Le détail correspondant sera défini avant le lancement de la tranche de travaux, afin de faciliter la facturation.
ARTICLE 6 : MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT
Chaque maître d'ouvrage assurera le financement de sa part et inscrira à cet effet les crédits nécessaires à son budget. Le maître d'ouvrage unique assurera l’avance des frais. Il fournira à l’autre partenaire un certificat faisant apparaître :
a) Le montant de la participation demandée,
b) Etat d'avancement des travaux faisant ressortir le montant HT et celui de la TVA. c) Le montant cumulé des dépenses supportées, sur des mandats passés ; d) Le montant cumulé du prorata de subventions attendues (non compris FCTVA) par rapport au montant cumulé des dépenses,
e) Le reste à rembourser par le partenaire.
Après en avoir entendu les explications et en avoir délibéré le conseil municipal :
AUTORISE M. le Maire à signer la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage
AUTORISE M. le Maire à réaliser les opérations administratives correspondantes
Adopté à l'unanimité.
La secrétaire de séance,
LC
22 té
Mme LAFFONTAS Céline
15/12/2025 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 064-216400382-20251211-202512 11 78-DE
IL
I
II?